Ordonnance du 22 août 1951

Document Number
016-19510822-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE

DE L'ANGLO-IRANIAN OIL CO.

(ROYAUME-UNI /IRAN)

ORDONNANCE DU 22 AOÛT 1951

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

ANGLO-IRANIAN

OIL Co. CASE

(UNITED KINGDOM /IRAN)

ORDEROF AUGUST 22nd,1951

LEYDE LEYDEN
SA. W.SIJTHOFFNS PUBLISHCOMPANYF'S La présente ordonnance doit êtrecitée comm:suit
(Aflaire de 1'Anglo-IranianOil Co., Ordonnanceda
22août 1951: C.I.J. Recuei1951,fi106.»

This Order should be cited as fol:ows

"Anglo-Iranian Oil Co. Case, OofeAugzlst 22n1951:
I.C. J. Refio~ggr,fi.106."

NO de vente:
1aies namber 69 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1951
Le 22aoùt
Rôlegénéral ANNÉE 1951
no16

22août 1951

AFFAIRE

DE L'ANGLO-IRANIAN OIL Co.

(ROYAUME-UNI /IRAN)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,
vu l'article du Statut de la Cour,

vu l'article 37 du Règlement de la Cour,

vu la requête, datée d26 mai 1951,déposéeet enregistrée au
Greffe le mêmejour, par laquelle le Gouvernement du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, se référant aux
déclarations d'acceptation par ce Gouvernement et par le Gouver-
nement impérial de l'Iran de la disposition facultative pràvue
l'article 36, paragrapz,du Statut,a introduit devant la Cour
contrel'Empire de l'Iran l'affaire de l'Anglo-Iranian Oil Company,

vu l'ordonnance rendue par la Cour l5juillet1951fixant les
délais pour le dépôt du Mémoire et du Contre-Mémoire en ladite
affaire, et réservant la suite de la procédure

Considérant que;par lettre 16 août 1951,l'Agent du Gouver-
nement du Royaume-Uni a sollicité la prorogation au octobre
1951 du délai pour le dépôt du Mémoirede ce Gouvernement, fixé
au 3 septembre1951 ; Décide

de proroger aux dates suivantes les délaisfixéspar l'ordonnance
du 5 juillet 1951:

pour le Mémoiredu Gouvernement du Royaume-Uni au IO oc-
tobre 1951 ;
pour le Contre-Mémoiredu Gouvernement impérial de l'Iran au
IO janvier 1952.

Réservela suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix à La Haye, le vingt-deux août mil neuf cent
cinquante et un, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour 'et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement du Royaume-Uqi de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord et au Gouvernement impérialde l'Iran.

Le Président de la Cour,
(Signé) BASDEVANT.

Le Premier Secrétairefaisant
fonction de Greffier de la Cour,
(Signé) J. F. LALIVE.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE

DE L'ANGLO-IRANIAN OIL CO.

(ROYAUME-UNI /IRAN)

ORDONNANCE DU 22 AOÛT 1951

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

ANGLO-IRANIAN

OIL Co. CASE

(UNITED KINGDOM /IRAN)

ORDEROF AUGUST 22nd,1951

LEYDE LEYDEN
SA. W.SIJTHOFFNS PUBLISHCOMPANYF'S La présente ordonnance doit êtrecitée comm:suit
(Aflaire de 1'Anglo-IranianOil Co., Ordonnanceda
22août 1951: C.I.J. Recuei1951,fi106.»

This Order should be cited as fol:ows

"Anglo-Iranian Oil Co. Case, OofeAugzlst 22n1951:
I.C. J. Refio~ggr,fi.106."

NO de vente:
1aies namber 69 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1951
Le 22aoùt
Rôlegénéral ANNÉE 1951
no16

22août 1951

AFFAIRE

DE L'ANGLO-IRANIAN OIL Co.

(ROYAUME-UNI /IRAN)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,
vu l'article du Statut de la Cour,

vu l'article 37 du Règlement de la Cour,

vu la requête, datée d26 mai 1951,déposéeet enregistrée au
Greffe le mêmejour, par laquelle le Gouvernement du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, se référant aux
déclarations d'acceptation par ce Gouvernement et par le Gouver-
nement impérial de l'Iran de la disposition facultative pràvue
l'article 36, paragrapz,du Statut,a introduit devant la Cour
contrel'Empire de l'Iran l'affaire de l'Anglo-Iranian Oil Company,

vu l'ordonnance rendue par la Cour l5juillet1951fixant les
délais pour le dépôt du Mémoire et du Contre-Mémoire en ladite
affaire, et réservant la suite de la procédure

Considérant que;par lettre 16 août 1951,l'Agent du Gouver-
nement du Royaume-Uni a sollicité la prorogation au octobre
1951 du délai pour le dépôt du Mémoirede ce Gouvernement, fixé
au 3 septembre1951 ; IKTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

-4uguszznd
General List:
YEAR 1951 No. 16

August 22nd, 1951

ANGLO-IRANI AN

OIL Co. CASE

(UNITED KINGDOM /IRAN)

ORDER

The President of the International Court of Justice,
having regard to Article 48 of the Statute of the Court,

having regard to Article 37 of the Rules of Court,

having regard tothe Application dated May 26th, 1951, de~osited
and filed in the Registry on that day, whereby the Government of
the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, refer-
ring to the declarati~ns made by that Government and by the
Imperia1 Government of Iran accepting the Optional Clause pro-
~ided for in Article 36, paragraph2, of the Statute, instituted
proceedings before the Courtagainst the Iranian Empire in the
Anglu-Iranian Oil Company case,
having regard to therder made by the Court on July 5th, 1951,
fixing the time-limits for the filing of the Memorial and the Counter-
Memorial in that case, and reserving the rest'the procedure for
furtherdecision;

Whereas by letter dated August 16th, 1951, the Agent for the
Government of the United Kingdom requested an extension until
October ~oth, 1951, of the time-limit for the filing by that Govern-
ment of the Memorial fixed for Septemberrd, 1951;
4 Décide

de proroger aux dates suivantes les délaisfixéspar l'ordonnance
du 5 juillet 1951:

pour le Mémoiredu Gouvernement du Royaume-Uni au IO oc-
tobre 1951 ;
pour le Contre-Mémoiredu Gouvernement impérial de l'Iran au
IO janvier 1952.

Réservela suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix à La Haye, le vingt-deux août mil neuf cent
cinquante et un, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour 'et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement du Royaume-Uqi de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord et au Gouvernement impérialde l'Iran.

Le Président de la Cour,
(Signé) BASDEVANT.

Le Premier Secrétairefaisant
fonction de Greffier de la Cour,
(Signé) J. F. LALIVE. Decides

to postpone to the following dates the time-limits fixed by the
Order of July 5th, 1951 :
for the Memorial of the Government of the United Kingdom,
to October ~oth, 1951 ;

for the Counter-Memorial of the Imperial Government of Iran,
to January ~oth, 1952.

And reserves the rest of the procedure for further decision.

Done in French and Englkh, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-second day of August,
one thousand nine hundred and fifty-one, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Government of the United Kingdom of Great
Britain and Northern Ireland and to the Imperial Government of
Iran, respectively.

(Signed) BASDEVANT,
President.

(Signed) J. F. LALIVE,
First Secretary,
Acting Registrar.

ICJ document subtitle

Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 22 août 1951

Links