Ordonnance du 30 janvier 2004

Document Number
131-20040130-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

INTIZRNATIONAL COURT OF JUSI'ICE

R.EPORTS OF JUDGMENTS,
ADVItSORY OPINIONS AND ORDERS

LE(3AL CONSEQUEN(:ES
OF THE ClONSTRUCTION 01; A WALL

IN THE OCCUPIED PALESTINIAN TERRITORY

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF 30 JANUARY 2004

COUR INTERNATIONALE DE JUSrICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDOhNANCES

CONSÉQUENCES JURIDIQUES
DE L'ÉDIFICATION D'UN MUR

DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ
(REQLJÊTE POUR AVIS CONSU1,TATIF)

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2004 Official citation
Legul Consequencr~sof the Construction oj u Wall
in the OccupiectPulestiniun Territory,
Order of 30 Juizuury 200C.J.Rc.ports 200p.3

Mode officide citation:
Cotzséquencesjuridiques de iution d'un mur
duns le Territoire pcrlestinien occupk,
ordonnance du 30 janvier 200I.J.Recueil 2004,3p.

Saiesnumber 879 1
ISSN 0074-4441 N" devente:
ISBN 92-1-070988-8 30 JANUARY 2004

ORDER

LEGAL CONSEQUENCESb
OF THE CONSTRUCTION OF A WALL
IN THE 0C:CUPIED PALESTINIAN 7ERRITORY
(REQIJEST FOR ADVISORY OPiNION)

CONSÉQUENCES JURIDIQTJES
DE L'ÉDIFICATION D'UN MUR
DANS LE 'TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

(REQUÊTE POUR AVIS CONSU1,TATIF)

30 JANVIER 2004

ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNEE 2004 2004
30 janvier
Rôle général
30 janvier2004 no 131

CONSÉQUENCES JURIDIQUES

DE L'ÉDIFICATION D'UN MUR

DANS LE TEFLRITOIREPALESTINIEN OCCUPÉ

(REQLJÊTE POUR AVIS CONSU1,TATIF)

ORDONNANCE

Présents:M. SHI, président;M. RANJEVA, vice-préside;tMM.
GUILLAUILIKEO, ROMAV, ERESHCHETIM N,me HIGGINS,MM.
PARRA-ARANGUREK N, OIJMANSR, ELEK, AL-KHASAWNEH,
BUERGENI-HA OW, ADA,IMMAT ,OMKA j,ges;M. COUVREUR,

grgffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéré chambre du conseil,
Vu les articles 17. 24, 48 et 68 du Statut de la Cour ainsi que le para-
graphe2 de l'article34et leparagraphe 1de I'articltb102de son Règlement,

Vu la résolutionPLIRESIES-10de la dixièmesession extraordinaire
d'urgence de l'Assemblée générale dNations Unies, par laquelle
l'Assembléea décidéde demandeàla Cour, conformémenà l'article 65
du Statut de cette dernière, de rendre d'urgenceconsultatif sur la
question énoncéedans ladite résolution,
Vu l'ordonnance rendue par la Cour le 19décembre2003,dans laquelle
celle-ci a, entre autres, jugéque l'Organisationons Unies et ses
Etüts Membres étaient, conforméinentau paragraphe l'arti66duStatut, susceptibles de fournir des renseignements sur l'ensemble des
aspects soulevéspar la question soumise à la Cour pour avis consultatif,
et a organiséla suite de la procédureen l'espèce,

Rend I'or~lonnance suivante.
1. Considérant que, le 31 décembre2003, le Gouvernement d'Israël a

adresséune lettre au greffier de la Cour, dans laquelle il se réfère à la
composition de celle-ci aux fins de l'ordonnancz qu'elle a rendue le
19 décembre2003, eitfait, entre autres, observer qu'«un membre de la
Cour qui, au cours des dernières années, ajoué un rôle de premier plan
dans la session extraordinaire d'urgence dont cmane précisément la
demande d'avis consiiltatif» participait aux décisionsrendues en l'espèce;
2. Considérant que, dans cette mêmelettre, le Gouvernement d'Israël
a en outre indiqué que

«La résolutioriAIRESIES-10114par laquellc l'avisconsultatif a été
demandésitue clairement la requêtedans le c*idreplus vaste du dif-
férend arabo-i~r~aélienlisraélo- Laanlatseienssentellement
contentieuse de l'instance est égalementreconnue par la Cour à tra-
vers l'invitation que celle-ci a adressàe la Palestineà participerà
l'affaire. Il n'est guèreapproprié de la part d'un membre de la Cour
de participer au règlementd'une affaire dans laquelle il a euàjouer
un rôle actif, officielet public en tant que défenseurd'une cause qui
se trouve en litige en l'espèce. Israël adressera au président de la
Cour une correspondance distincte sur cette question, en application
du paragraphe 2 de l'article 34 du Règlement de la Cour));

3. Considérant que, le 15 janvier 2004, le Gouvernement d'Israël a
adressé une lettreconfidentielle au présidentde la Cour en vertu du para-
graphe 2 de l'article34 du Règlement, dans laquelle il a citélejuge Ela-
raby comme étantle membre de la Cour auquel il avait étéfait référence
dans sa lettre précédente, eta entendu attirer l'attention du présidentsur
des faits que son gouvernement considérait comme susceptibles d'être
pertinents au regard de la participation du juge Elaraby en l'espèce;
4. Considérant aue le Gouvernement d'Israël a. dans sa lettre confi-
dentielle, évoquénon seulement la participation du juge Elaraby à la
dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale m. ais
égalementses activités passéesen tant que conseiller juridique principal

du ministère des aff,airesétrangèreségyptien(19'16-1978et 1983-1987),
ainsi qu'en tant que conseiller juridique de la déligation égyptienneà la
conférencede paix cleCamp David sur le Moyen-Orient de 1978, et sa
participation à diverses initiatives qui ont fait suiteà la signature du
traitéde paix israélo-égyptiende 1979concernanl la mise en place d'un
régimed'autonomie en Cisjordanie et dans la bande de Gaza; considé-
rant que le Gouvernement d'Israël a en outre fait étatdu compte rendu,
paru dans la presse, d'un entretien accordé par lejuge Elaraby àun jour-
nal égyptien enaoût 2001, qui rapporte le point (le vue du juge Elaraby
sur des questions coincernant Israël; 5. Considérant qu'e la lettre du Gouvernement d'Israël affirme en
conclusion que le juge Elaraby, tant dans l'exercice de ses précédentes
fonctions que dans des déclarations par lesquelles il a exprimé son
opinion, a activemeni:manifestéson opposition a Israël, notamment sur
des questions portant directement sur certains aspi:cts du problème dont
la Cour est à présent saisie;

6. Considérant que, dans l'affaire desConsC.quer,cejuridiques pour les
Etats de 10présencecontinue de l'Afrique du Sud eizNamibie (Sud-Ouest
africain) nonobstant kr ré.rolution276 (1970) du Conseil de sC.curit4,la
Cour s'étaitprononcée sur des objections présenléespar le Gouverne-
ment sud-africain en vertu du paragraphe 2 de l'ai ticle 17du Statut a la
participation de trois membres de la Cour à la procédure; que ces objec-
tions se fondaient«sur des déclarations quecesmembres avaient faites, ii
l'époqueoù ils représentaientleur gouvernement, devant des organes des
Nations Unies s'occupant de problèmes relatifsau Sud-Ouest africain ou
sur leur participationi en la mêmequalitéaux trallaux de ces organes));
que la Cour était parvenue àla conclusion que de telles activitésn'appe-
laient pas l'application du paragraphe 2 de l'article 17 (C.I.J. Recueil

1971, p. 18,par. 9);
7. Considérant que le paragraphe 2 de l'article 17du Statut exclut que
les membres de la Cour puissent participer au ri:glement d'une affaire
dans laquelle «ils sorit antérieurement intervenus comme agents, conseils
ou avocats de l'une des parties, membres d'un tribunal national ou inter-
national, d'une commission d'enquête,ou a tout z~utretitre));
8. Considérant que les activitésdu juge Elarahy dont il est fait état
dans la lettre du Gouvernement d'Israël en date <lu15janvier 2004 ont
été accomplies enqualité de représentant de son pays, la plupart du
temps de nombreuses années avant que la questicn de l'édificationd'un
mur dans le territoire palestinien occupé,aujourd'hui soumise àla Cour
pour avis consultatif, ait surgi; que cette question étésoulevéedans le
cadre de la dixième sessionextraordinaire d'urgence de l'Assemblée géné-

rale qu'après que lejuge Elaraby avait cesséde participer a cette session
en tant que représentant de I'Egypte; que, dans l'entretien accordé àun
journal en août 2001, lejuge Elaraby n'a expriméaucune opinion sur la
question poséedans la présente espèce;que dèslors l'intéressé ne saurait
être regardé commeétant ((antérieurement interienun dans l'affaire ë
quelque titre que ce soit;

Par treize voix contre une,

Dkcide que les élémentsportés à l'attention d(: la Cour par la lettre
du Gouvernement d'Israël en date du 31 décembre2003, ainsi que par la
lettre confidentielle ultérieure en date du15janvier 2004, ne sont pas
de nature à empêcherlejuge Elaraby de siégeren la présenteespèce.

POUR : M. Shi, président; M. Ranjeva, vice-prés,'dentMM. Guillaume, Koroma, Vereshchetin, Mm'Higgins, MM. Parra-.\ranguren, Kooijmans,
Rezek, Al-Khasawneh, Owada, Simma, Tomka, jziges;
CONTRE : M. Buergerithal,juge.

Fait en anglais et eri français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le trente janvier deux mille quatre en deux exemplaires,
dont l'un restera déposé aux archives de la Cour e! l'autre sera transmis
au Gouvernement d'Israël.

Le président,
(Sign,?) SHI Jiuyong.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.

M. le juge BUERGENTHA joint à I'ordonnance l'exposéde son opinion
dissidente.

(Paraphé) J.Y.S.

(Paraphé) Ph.C.

Bilingual Content

INTIZRNATIONAL COURT OF JUSI'ICE

R.EPORTS OF JUDGMENTS,
ADVItSORY OPINIONS AND ORDERS

LE(3AL CONSEQUEN(:ES
OF THE ClONSTRUCTION 01; A WALL

IN THE OCCUPIED PALESTINIAN TERRITORY

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF 30 JANUARY 2004

COUR INTERNATIONALE DE JUSrICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDOhNANCES

CONSÉQUENCES JURIDIQUES
DE L'ÉDIFICATION D'UN MUR

DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ
(REQLJÊTE POUR AVIS CONSU1,TATIF)

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2004 Official citation
Legul Consequencr~sof the Construction oj u Wall
in the OccupiectPulestiniun Territory,
Order of 30 Juizuury 200C.J.Rc.ports 200p.3

Mode officide citation:
Cotzséquencesjuridiques de iution d'un mur
duns le Territoire pcrlestinien occupk,
ordonnance du 30 janvier 200I.J.Recueil 2004,3p.

Saiesnumber 879 1
ISSN 0074-4441 N" devente:
ISBN 92-1-070988-8 30 JANUARY 2004

ORDER

LEGAL CONSEQUENCESb
OF THE CONSTRUCTION OF A WALL
IN THE 0C:CUPIED PALESTINIAN 7ERRITORY
(REQIJEST FOR ADVISORY OPiNION)

CONSÉQUENCES JURIDIQTJES
DE L'ÉDIFICATION D'UN MUR
DANS LE 'TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

(REQUÊTE POUR AVIS CONSU1,TATIF)

30 JANVIER 2004

ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2004 YEAR 2004
General List
No. 131 30 January2004

LEGAL CONSEQUENCES

OF THE CONSTRUCTION OF A WALL
IN THE OCCUPIED PALESTINIAN TERRITORY

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER

Present: President SHI; Vice-President RANJE;udges GUILLAUME,
KOROMA ,ERESHCHETH II, GINS,ARRA-ARANGURK EO,OIJ-
MANSR, EZEK, L-KHASAWNB EH, RGENTHAO L,WADAS,IMMA,
TOMKAR ; egistrar COUVREUR.

The International Court of Justice,
Composed as above,

After deliberation,
Having regardto Articles 17,24,468of the Statute of the Court and
to Articles,paragraph 2, and 102,paragraph 1,of the Rules of Court,
Having regard to resolution AIRESIES-10114of the Tenth Emergency
Special Session of the United Nations General Assembly, whereby the

Assembly decided to request the Court,suant to Article 65 of its
Statute, to give an urgent advisory opinion on the question stated
therein,
Having regard to the Order made by the Court on 19 Dec2003r
whereby (inter aliu) it decided that the United Nations and its Member
States were considered likely, in accordance with Articleh 2, COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNEE 2004 2004
30 janvier
Rôle général
30 janvier2004 no 131

CONSÉQUENCES JURIDIQUES

DE L'ÉDIFICATION D'UN MUR

DANS LE TEFLRITOIREPALESTINIEN OCCUPÉ

(REQLJÊTE POUR AVIS CONSU1,TATIF)

ORDONNANCE

Présents:M. SHI, président;M. RANJEVA, vice-préside;tMM.
GUILLAUILIKEO, ROMAV, ERESHCHETIM N,me HIGGINS,MM.
PARRA-ARANGUREK N, OIJMANSR, ELEK, AL-KHASAWNEH,
BUERGENI-HA OW, ADA,IMMAT ,OMKA j,ges;M. COUVREUR,

grgffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéré chambre du conseil,
Vu les articles 17. 24, 48 et 68 du Statut de la Cour ainsi que le para-
graphe2 de l'article34et leparagraphe 1de I'articltb102de son Règlement,

Vu la résolutionPLIRESIES-10de la dixièmesession extraordinaire
d'urgence de l'Assemblée générale dNations Unies, par laquelle
l'Assembléea décidéde demandeàla Cour, conformémenà l'article 65
du Statut de cette dernière, de rendre d'urgenceconsultatif sur la
question énoncéedans ladite résolution,
Vu l'ordonnance rendue par la Cour le 19décembre2003,dans laquelle
celle-ci a, entre autres, jugéque l'Organisationons Unies et ses
Etüts Membres étaient, conforméinentau paragraphe l'arti66duof the Statute, to be able to furnish information on al1aspects raised by
the question submitted to the Court for advisory opinion, and provided
for the organization of the further procedure in the case,
Makes thefollowing Order

1. Whereas on 31 December 2003 the Government of Israel addressed
a letter to the Registrar of the Court, in which that Government referred
to the composition of the Court for purposes of its Order of 19Decem-
ber 2003, and observed (inter clliathat "a Member of the Court who
has played a leading role in recent years in the very Emergency Special
Session from which the advisory opinion request has now emerged" is
participating in decisions in this case;
2. Whereas in that letter the Government of Israel stated further that

"Resolution AIRESIES-10114 requesting the advisory opinion
locates the request squarely in the context of the wider Arab-Israelil
Israeli-Palestinian dispute. The essentially contentious nature of the
proceedings is also recognised by the Court's invitation to Palestine
to participate in the case. It is inappropriate for a Member of the
Courtto participate in decisions in a case in which he has previously
played an active, officia1and public role as an advocate for a cause
that is in contention in this case. Israel will be writing to the Presi-
dent of the Court separately on this matter pursuant to Article 34 (2)
of the Rules of Court" ;

3. Whereas on 15January 2004 the Government of Israel addressed a
confidential letter to the President of the Court referring to Article 34,
paragraph 2, of the Rules of Court, in which that Government identified
Judge Elaraby as the Member of the Court referred to in the previous
letter, and sought to bring to the attention of the President facts which
that Government considered of possible relevance to the participation of
Judge Elaraby in the case;
4. Whereas the Government of Israel referred in its confidential letter
not only to Judge Elaraby's participation in the Tenth Emergency Special

Session of the General Assembly but also to his previous activities as
principal Legal Adviser to the Egyptian Ministry of Foreign Affairs
(1976-1978and 1983-1987),and as Legal Adviser to the Egyptian Dele-
gation to the Camp David Middle East Peace Conference of 1978,and
his involvement in initiatives following the signing of the Israel-Egypt
Peace Treaty in 1979, concerning the establishment of autonomy in the
West Bank and the Gaza Strip; whereas the Government further cited
the published report of an interview given by Judge Elaraby to an
Egyptian newspaper in August 2001, which reports the views of Judge
Elaraby on questions concerning Israel;Statut, susceptibles de fournir des renseignements sur l'ensemble des
aspects soulevéspar la question soumise à la Cour pour avis consultatif,
et a organiséla suite de la procédureen l'espèce,

Rend I'or~lonnance suivante.
1. Considérant que, le 31 décembre2003, le Gouvernement d'Israël a

adresséune lettre au greffier de la Cour, dans laquelle il se réfère à la
composition de celle-ci aux fins de l'ordonnancz qu'elle a rendue le
19 décembre2003, eitfait, entre autres, observer qu'«un membre de la
Cour qui, au cours des dernières années, ajoué un rôle de premier plan
dans la session extraordinaire d'urgence dont cmane précisément la
demande d'avis consiiltatif» participait aux décisionsrendues en l'espèce;
2. Considérant que, dans cette mêmelettre, le Gouvernement d'Israël
a en outre indiqué que

«La résolutioriAIRESIES-10114par laquellc l'avisconsultatif a été
demandésitue clairement la requêtedans le c*idreplus vaste du dif-
férend arabo-i~r~aélienlisraélo- Laanlatseienssentellement
contentieuse de l'instance est égalementreconnue par la Cour à tra-
vers l'invitation que celle-ci a adressàe la Palestineà participerà
l'affaire. Il n'est guèreapproprié de la part d'un membre de la Cour
de participer au règlementd'une affaire dans laquelle il a euàjouer
un rôle actif, officielet public en tant que défenseurd'une cause qui
se trouve en litige en l'espèce. Israël adressera au président de la
Cour une correspondance distincte sur cette question, en application
du paragraphe 2 de l'article 34 du Règlement de la Cour));

3. Considérant que, le 15 janvier 2004, le Gouvernement d'Israël a
adressé une lettreconfidentielle au présidentde la Cour en vertu du para-
graphe 2 de l'article34 du Règlement, dans laquelle il a citélejuge Ela-
raby comme étantle membre de la Cour auquel il avait étéfait référence
dans sa lettre précédente, eta entendu attirer l'attention du présidentsur
des faits que son gouvernement considérait comme susceptibles d'être
pertinents au regard de la participation du juge Elaraby en l'espèce;
4. Considérant aue le Gouvernement d'Israël a. dans sa lettre confi-
dentielle, évoquénon seulement la participation du juge Elaraby à la
dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale m. ais
égalementses activités passéesen tant que conseiller juridique principal

du ministère des aff,airesétrangèreségyptien(19'16-1978et 1983-1987),
ainsi qu'en tant que conseiller juridique de la déligation égyptienneà la
conférencede paix cleCamp David sur le Moyen-Orient de 1978, et sa
participation à diverses initiatives qui ont fait suiteà la signature du
traitéde paix israélo-égyptiende 1979concernanl la mise en place d'un
régimed'autonomie en Cisjordanie et dans la bande de Gaza; considé-
rant que le Gouvernement d'Israël a en outre fait étatdu compte rendu,
paru dans la presse, d'un entretien accordé par lejuge Elaraby àun jour-
nal égyptien enaoût 2001, qui rapporte le point (le vue du juge Elaraby
sur des questions coincernant Israël; 5. Whereas the letter from the Government of Israel concludes by con-
tending that Judge Elaraby, both in his previous professional capacity
and in his statements of opinion, has been actively engaged in opposition
to Israel including on matters which go directly to aspects of the question
now before the Court ;

6. Whereas in the case concerning the Legal Conseyuences for Stutes
of the Continued Presence of' South Ajrica in Namibia (South West
Africu) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970) the
Court ruled on objections, presented by the Government of South Africa

under Article 17,paragraph 2, of the Statute, to the participation of three
Members of the Court in the proceedings; whereas those objections were
based "on statements made or other participation by the Members con-
cerned, in their former capacity as representatives of their Governments,
in United Nations organs which were dealing with matters concerning
South West Africa"; whereas the Court reached the conclusion that such
activities did not attract the application of Article 17,paragraph 2 (1.C.J.
Reports 1971, p. 18, para. 9);

7. Whereas Article 17,paragraph 2, of the Statute excludes a Member
of the Court from participation in the decision of any case in which he
has previously taken part "as agent, counsel, or advocate for one of the
parties, or as a member of a national or international court, or of a com-

mission of enquiry, or in any other capacity";
8. Whereas however the activities of Judge Elaraby referred to in the
letter of 15January 2004 from the Government of Israel wereperformed
in his capacity of a diplomatic representative of his country, most of
them many years before the question of the construction of a wall in the
occupied Palestinian territory, now submitted for advisory opinion, arose;
whereas that question was not an issue in the Tenth Emergency Special
Session of the General Assembly until after Judge Elaraby had ceased to
participate in that Session as representative of Egypt; whereas in the
newspaper interview ofAugust 2001,Judge Elaraby expressed no opinion
on the question put in the present case; whereas consequently Judge
Elaraby could not be regarded as having "previously taken part" in the
case in any capacity ;

By thirteen votes to one,
Decides that the matters brought to the attention of the Court by the

letter of 31 December 2003 from the Government of Israel, and the
further confidential letter of 15January 2004 from that Government, are
not such as to preclude Judge Elaraby from participating in the present
case.
IN t~vou~: President Shi; Vice-President Ranjeva; Judges Guillaume, 5. Considérant qu'e la lettre du Gouvernement d'Israël affirme en
conclusion que le juge Elaraby, tant dans l'exercice de ses précédentes
fonctions que dans des déclarations par lesquelles il a exprimé son
opinion, a activemeni:manifestéson opposition a Israël, notamment sur
des questions portant directement sur certains aspi:cts du problème dont
la Cour est à présent saisie;

6. Considérant que, dans l'affaire desConsC.quer,cejuridiques pour les
Etats de 10présencecontinue de l'Afrique du Sud eizNamibie (Sud-Ouest
africain) nonobstant kr ré.rolution276 (1970) du Conseil de sC.curit4,la
Cour s'étaitprononcée sur des objections présenléespar le Gouverne-
ment sud-africain en vertu du paragraphe 2 de l'ai ticle 17du Statut a la
participation de trois membres de la Cour à la procédure; que ces objec-
tions se fondaient«sur des déclarations quecesmembres avaient faites, ii
l'époqueoù ils représentaientleur gouvernement, devant des organes des
Nations Unies s'occupant de problèmes relatifsau Sud-Ouest africain ou
sur leur participationi en la mêmequalitéaux trallaux de ces organes));
que la Cour était parvenue àla conclusion que de telles activitésn'appe-
laient pas l'application du paragraphe 2 de l'article 17 (C.I.J. Recueil

1971, p. 18,par. 9);
7. Considérant que le paragraphe 2 de l'article 17du Statut exclut que
les membres de la Cour puissent participer au ri:glement d'une affaire
dans laquelle «ils sorit antérieurement intervenus comme agents, conseils
ou avocats de l'une des parties, membres d'un tribunal national ou inter-
national, d'une commission d'enquête,ou a tout z~utretitre));
8. Considérant que les activitésdu juge Elarahy dont il est fait état
dans la lettre du Gouvernement d'Israël en date <lu15janvier 2004 ont
été accomplies enqualité de représentant de son pays, la plupart du
temps de nombreuses années avant que la questicn de l'édificationd'un
mur dans le territoire palestinien occupé,aujourd'hui soumise àla Cour
pour avis consultatif, ait surgi; que cette question étésoulevéedans le
cadre de la dixième sessionextraordinaire d'urgence de l'Assemblée géné-

rale qu'après que lejuge Elaraby avait cesséde participer a cette session
en tant que représentant de I'Egypte; que, dans l'entretien accordé àun
journal en août 2001, lejuge Elaraby n'a expriméaucune opinion sur la
question poséedans la présente espèce;que dèslors l'intéressé ne saurait
être regardé commeétant ((antérieurement interienun dans l'affaire ë
quelque titre que ce soit;

Par treize voix contre une,

Dkcide que les élémentsportés à l'attention d(: la Cour par la lettre
du Gouvernement d'Israël en date du 31 décembre2003, ainsi que par la
lettre confidentielle ultérieure en date du15janvier 2004, ne sont pas
de nature à empêcherlejuge Elaraby de siégeren la présenteespèce.

POUR : M. Shi, président; M. Ranjeva, vice-prés,'dentMM. Guillaume, Koroma, Vereshchetin, Higgins, Parra-Aranguren, Kooijmans, Rezek, Al-
Khasawneh, Owada, Simma, Tomka;
AGAINST: Judge Buergenthal.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this thirtieth day of January, two thousand
and four, in two copies, one of which willbe placed in the archives of the
Court and the other transmitted to the Government of Israel.

(Signed) SHIJiuyong,

President.
(Signed) Philippe COUVREUR,

Registrar.

Judge BUERGENTHA apLpends a dissenting opinion to the Order of the
Court.

(Initialled)J.Y.S.
(Initialled)Ph.C. Koroma, Vereshchetin, Mm'Higgins, MM. Parra-.\ranguren, Kooijmans,
Rezek, Al-Khasawneh, Owada, Simma, Tomka, jziges;
CONTRE : M. Buergerithal,juge.

Fait en anglais et eri français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le trente janvier deux mille quatre en deux exemplaires,
dont l'un restera déposé aux archives de la Cour e! l'autre sera transmis
au Gouvernement d'Israël.

Le président,
(Sign,?) SHI Jiuyong.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.

M. le juge BUERGENTHA joint à I'ordonnance l'exposéde son opinion
dissidente.

(Paraphé) J.Y.S.

(Paraphé) Ph.C.

ICJ document subtitle

Composition de la Cour

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 30 janvier 2004

Links