Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - Prorogation du délai pour le dépôt par les Parties de leurs mémoires sur les réparations

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel

N 2015/31
Le 14 décembre 2015

Activités armées sur le territoire du Congo
(République démocratique du Congo c. Ouganda)

Prorogation du délai pour le dépôt par les Parties de leurs mémoires
sur les réparations

LA HAYE, le 14 décembre 2015. Le président de la Cour internationale de Justice (CIJ),

organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, par ordonnance en date du
10 décembre 2015, a reporté au 28 avril 2016 la date d’expiration du délai pour le dépôt, par la
République démocratique du Congo, d’un mémoire portant sur les réparations qu’elle estime lui
être dues par la République de l’Ouganda et pour le dépôt, par la République de l’Ouganda, d’un
mémoire portant sur les réparations qu’elle estime lui être dues par la République démocratique du
Congo, en l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du
Congo c. Ouganda).

La suite de la procédure a été réservée.

La décision de prorogation du délai a été prise compte tenu des vues des Parties.

Dans son ordonnance, le président indique que, par une lettre datée du 16 novembre 2015 et
déposée au Greffe le 23 novembre 2015, le ministre de la justice, garde des sceaux et droits
humains de la République démocratique du Congo a prié la Cour, pour les raisons exposées dans
ladite lettre, de proroger le délai pour le dépôt des mémoires de la République démocratique du
Congo et de la République de l’Ouganda jusqu’à la «fin avril ou [la] mi-mai 2016».

Le président ajoute que, par une lettre datée du 3 décembre 2015 et reçue au Greffe
le 8 décembre 2015, l’agent de la République de l’Ouganda a indiqué que son gouvernement ne

voyait pas d’objection à la prorogation de délai sollicitée par la République démocratique du
Congo.

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Historique de la procédure

L’historique de la procédure figure aux paragraohes 121-134 du Rapport annuel de la
Cour 2005-2006 et dans le communiqué de presse n 2015/18 du 9 juillet 2015, disponibles sur le
site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

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Le texte intégral de l’ordonnance du 10 décembre 2015 est disponible dans le dossier de
l’affaire sur le site Internet de la Cour (sous l’onglet «Affaires/Affaires pendantes»).

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les

questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre
secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour

mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale

internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de
sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé
de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,

conformément à la Convention de La Haye de 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)

M Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)

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