COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N 2014/34
Le 22 décembre 2014
Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes
(Nicaragua c. Colombie)
Fixation du délai pour le dépôt, par le Nicaragua, d’un exposé écrit contenant
ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevées par la Colombie
LA HAYE, le 22 décembre 2014. Par ordonnance du 19 décembre 2014, le président de la
Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies, M. le juge Peter Tomka, a fixé au 20 avril 2015 la date d’expiration du délai dans
lequel la République du Nicaragua pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la République de Colombie, le
19 décembre 2014, en l’affaire relative à des Violations alléguées de droits souverains et d’espaces
maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie).
La suite de la procédure a été réservée.
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Le texte intégral de l’ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour (www.icj-cij.org). Il est toutefois rappelé que les pièces de la procédure écrite demeurent
confidentielles jusqu’à ce que la Cour décide de les rendre accessibles au public, généralement à
l’ouverture de la procédure orale.
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Historique de la procédure
Le 26 novembre 2013, la République du Nicaragua a introduit une instance contre la
République de Colombie concernant un différend portant sur des «violations des droits souverains
et des espaces maritimes du Nicaragua qui lui ont été reconnus par la Cour dans son arrêt du
19 novembre 2012 [en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)] ainsi
que sur la menace de la Colombie de recourir à la force pour commettre ces violations» (pour plus
de détails, consulter les paragraphes 175 à 183 du dernier Rapport annuel de la Cour disponible en
ligne à la rubrique «La Cour/Rapports annuels»). Par ordonnance du 3 février 2014, la Cour a fixé
au 3 octobre 2014 et au 3 juin 2015, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt
du mémoire du Nicaragua et du contre-mémoire de la Colombie. Le mémoire du Nicaragua a été
déposé dans le délai ainsi fixé.
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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique, et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou
CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n’appartient pas
au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire
indépendant composé de juges libanais et internationaux qui ne relève pas des Nations Unies ni du
système judiciaire libanais), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux dont elle facilite le fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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Fixation du délai pour le dépôt, par le Nicaragua, d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Colombie
Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie) - Fixation du délai pour le dépôt, par le Nicaragua, d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Colombie