COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Site Internet : www.icj-cij.org
Communiqué de presse
Non officiel
N 2015/16
Le 23 juin 2015
Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes
nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Royaume-Uni)
Fixation du délai pour le dépôt d’un exposé écrit de la République des Iles Marshall
sur les exceptions préliminaires soulevées par le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
LA HAYE, le 23 juin 2015. Par une ordonnance en date du 19 juin 2015, le président de la
Cour internationale de Justice (CIJ) a fixé le délai pour le dépôt, par la République des
Iles Marshall, d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions
préliminaires soulevées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en l’affaire
des Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes
nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Royaume-Uni).
Dans son ordonnance, le président rappelle que, le 15 juin 2015, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, se référant au paragraphe 1 de l’article 79 du Règlement de
la Cour, a soulevé certaines exceptions préliminaires en l’affaire. Conformément au paragraphe 5
du même article, la procédure sur le fond a alors été suspendue. En application de ce paragraphe,
et compte tenu de l’Instruction de procédure V, le président, par ladite ordonnance, a fixé au
15 octobre 2015 la date d’expiration du délai dans lequel la République des Iles Marshall pourra
présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
La suite de la procédure a été réservée.
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Pour obtenir l’historique de la procédure, il convient de consulter le Rapport annuel de la
Cour 2013-2014 (paragraphes 219-223), téléchargeable sur le site Internet de celle-ci (rubrique «La
Cour/Rapports annuels/2013-2014»). Le texte intégral de l’ordonnance du 19 juin 2015 est
également téléchargeable sur le site Internet de la Cour (rubrique «Affaires/Affaires
contentieuses»).
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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de
sécurité des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais
et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante
permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à
la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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