Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie) - L'affaire est rayée du rôle à la demande du Timor-Leste

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel

N 2015/15

Le 12 juin 2015

Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données
(Timor-Leste c. Australie)

L’affaire est rayée du rôle à la demande du Timor-Leste

LA HAYE, le 12 juin 2015. L’affaire que la République démocratique du Timor-Leste avait
portée le 17 décembre 2013 devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre l’Australie au
sujet d’un différend concernant la saisie, le 3 décembre 2013, et la détention ultérieure, par «des
agents australiens, de documents, données et autres biens appartenant au Timor-Leste ou que
celui-ci a[vait] le droit de protéger en vertu du droit international», a été rayée du rôle de la Cour, le
11 juin 2015, à la demande du Timor-Leste.

Par lettre conjointe datée du 15 mai 2015, les deux Parties, oonformément à l’ordonnance
rendue par la Cour le 22 avril 2015 (voir communiqué de presse n 2015/12), ont confirmé que
l’Australie avait restitué, le 12 mai 2015, les documents et données qu’elle avait saisis le
3 décembre 2013.

Par lettre datée du 2 juin 2015, l’agent du Timor-Leste, précisant que, «[p]ar suite de la
restitution, le 12 mai 2015, des documents et données saisis par l’Australie, le Timor-Leste a[vait]
atteint le but qu’il s’était assigné en saisissant la Cour, à savoir que ses biens lui soient restitués et
que l’Australie reconnaisse que ses actes [avaient] constitué une violation des droits souverains du

Timor-Leste, ce qu’elle a[vait] ainsi fait implicitement», a informé la Cour que son Gouvernement
souhaitait se désister de l’instance.

Une copie de cette lettre a immédiatement été adressée au Gouvernement de l’Australie. Par
lettre datée du 9 juin 2015, l’agent de l’Australie a informé la Cour que son Gouvernement ne
faisait pas objection au désistement de l’instance demandé par le Timor-Leste. L’agent de
l’Australie a réaffirmé que, ainsi qu’il l’avait indiqué dans une lettre adressée à la Cour le 25 mars
2015, «la demande de l’Australie tendant à restituer les éléments en cause témoignait de la

détermination de celle-ci à parvenir à un règlement pacifique du différend en prenant une initiative
constructive et positive pour y mettre fin», et ajouté qu’«[a]ucune autre conclusion ne [devait] être
tirée des actes de l’Australie».

En conséquence, le 11 juin 2015, le président de la Cour a rendu une ordonnance prenant
acte du désistement du Timor-Leste de l’instance et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle.

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Le texte intégral de l’ordonnance peut être consulté sur le site Internet de la Cour dans le
dossier de l’affaire concernée (rubrique «Affaires contentieuses»).

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est

le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du

Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la

procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de
sécurité des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais
et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante

permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à
la Convention de La Haye de 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)

Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)