Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde) - Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mé

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel

N 2015/14
Le 2 juin 2015

Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes
nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde)

Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de l’Inde

LA HAYE, le 2 juin 2015. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire

principal de l’Organisation des Nations Unies, par ordonnance datée du 19 mai 2015, a reporté
du 16 juin 2015 au 16 septembre 2015 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
contre-mémoire de la République de l’Inde sur la question de la compétence de la Cour en l’affaire
des Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes
nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde).

La suite de la procédure a été réservée.

La décision de prorogation du délai a été prise compte tenu des vues des Parties.

Dans son ordonnance, la Cour indique que, par une lettre datée du 5 mai 2015, l’Inde a
sollicité un report de trois mois, à compter du 16 juin 2015, de la date d’expiration du délai pour le
dépôt de son contre-mémoire sur la compétence.

La Cour indique également que, par une lettre datée du 8 mai 2015, la République des
Iles Marshall l’a informée qu’elle ne voyait pas d’objection à ce qu’il soit accédé à la demande de
l’Inde.

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Historique de la procédure

Pour obtenir l’historique de la procédure, il convient de consulter le Rapport annuel de la
Cour 2013-2014 (paragraphes 209-213), téléchargeable sur le site Internet de la Cour (rubrique
«La Cour/Rapports annuels/2013-2014». Le texte intégral de l’ordonnance rendue le 19 mai 2015
est téléchargeable sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org), rubrique «Affaires/Affaires
contentieuses»

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé

ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat

de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la

procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente

d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)