Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan) - Fixation des délais pour le dépôt de pièces

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel

N 2014/23
Le 11 juillet 2014

Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes

nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan)

Fixation des délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite sur les questions
de compétence de la Cour et de recevabilité de la requête

LA HAYE, le 11 juillet 2014. Par ordonnance du 10 juillet 2014, le président de la Cour
internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a
fixé au 12 janvier 2015 et au 17 juillet 2015, respectivement, les dates d’expiration des délais pour
le dépôt d’un mémoire de la République des Iles Marshall et d’un contre-mémoire de la République

islamique du Pakistan portant sur les questions de compétence de la Cour et de recevabilité de la
requête en l’affaire des Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course
aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan).

Il est fait état, dans l’ordonnance, de ce que, «par une lettre datée du 9 juillet 2014 et reçue
au Greffe le même jour, S. Exc. M. Moazzam Ahmad Khan, coagent du Pakistan, a[vait] transmis à
la Cour une note verbale, également datée du 9 juillet 2014, par laquelle le Gouvernement
pakistanais indiquait notamment que, «[a]près mûre réflexion, le Pakistan [était] d’avis que la CIJ
n’[avait] pas compétence … et consid[érait] la requête [susmentionnée] comme irrecevable», et
priait la Cour de «rejeter in limine ladite requête»».

Il y est également indiqué qu’«au cours de la réunion que le président de la Cour a tenue,
conformément à l’article 31 du Règlement, avec les représentants des Parties, plus tard dans la
journée du 9 juillet 2014, ceux-ci ont exposé les vues de leurs gouvernements respectifs quant aux
questions de procédure en l’espèce, à la lumière, en particulier, de la note verbale susmentionnée en
date du 9 juillet 2014», et qu’«en application de l’article 79, paragraphe 2, du Règlement, il appert
que, compte tenu des vues exprimées par les Parties, il est nécessaire de régler en premier lieu les
questions de la compétence de la Cour et de la recevabilité de la requête, et qu’en conséquence il
doit être statué séparément, avant toute procédure sur le fond, sur ces questions».

Aux termes de l’ordonnance, «il échet à la Cour d’être informée de tous les moyens de fait et
droit sur lesquels les Parties se fondent en ce qui concerne sa compétence et la recevabilité de la
requête».

En conséquence, le président de la Cour a décidé que les pièces de la procédure écrite
porteraient d’abord sur les questions de compétence de la Cour et de recevabilité de la requête.

La suite de la procédure a été réservée.

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Historique de la procédure

Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter au communiqué de
presse n 2014/18 du 25 avril 2014, disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) à la
rubrique «Espace presse/Communiqués de presse».

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont

sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues

officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour

l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente
d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)

Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)