COURINTERNATIONALE DEJUSTICE
Palaisde la Paix,2517 KJLaHaye.Tél: +31 (0)70 302 23 23. TélégrI .ntercourt,
LaHaye.Télécopie+ :31 (0)70 364 9928. Télex:32323. Adresseélectronique:
[email protected]: http:/www.icj-cij.org.
Communiqué depresse
Non officiel
N° 2003/44
Le 19 décembre2003
Conséquencesjuridiques de l'édificationd'un mur
dans le Territoire palestinien occupé
Requêtepour avis consultatif
Ordonnance organisant la procédure
LAHAYE, le 19 décembre2003. A la suite de la requêtede l'Assembléegénéraledes
Nations Unies priant la Cour internationale de Justice de «rendre d'urgence un avis consultatif» sur la
question des Conséquencesjuridiques de l'édificationd'un mur dans le Territoire palestinien occupé,
(voir communiquéde presse 2003/42 du 10 décembre2003), la Cour a pris ce jour une ordonnance
organisant la procédure.
Dans son ordonnance, la Cour a préciséque,'Assemblée généraleayant demandé que l'avis
consultatif de la Cour soit renduurgence», il échetpour [elle-même]de prendre toutes mesures
utiles pour accélérerla procédure,ainsi qu'il est prévucle 103 du Règlement».
Dans son ordonnance, la Cour a décidé«que l'Organisation des Nations Unies et ses Etats
Membres sont jugés, conformément au paragraphe 2 de l'article 66 du Statut, susceptibles de fournir
des renseignements sur l'ensemble des aspects soulevéspar la question soumiseour pour avis
consultatif». Elle a fixé au 30 janvier 2004 la date d'expiration du délai dans lequel ils pourraient
soumettre à la Cour des exposésécritssur la question.
La Cour a aussi décidéque,u vu de la résolutionA/RES/ES-10114 de l'Assemblée généraleet
du rapport du Secrétaire généraltransmis à la Cour avec la requête,et compte tenu du fait que
1'Assemblée généralea accordé à la Palestine un statut spécial d'observateur et que celle-ci est
coauteur du projet de résolutiondemandant l'avis consultatif, la Palestine pourra également soumettre
à la Cour un exposéécritsur la question posée,dans le délaisus-indiqué».
Dans son ordonnance, la Cour a en outre décidé,formémentau paragraphe 4 de 1'article 66
du Statut et à l'article 105 du Règlement, de tenir des audiences au cours desquelles des exposéset
observations pourront êtreprésentésdevant la Cour par l'Organisation des Nations Unies et ses
Etats Membres, qu'ils aient ou non déposédes exposés écrits» et a fixéau 23 février2004 la date
d'ouverture de ces audiences. La Cour a ajoutéque,ur les motifs exposésci-dessus, la Palestine
pourra également participer à la procédure orale qui s'ouvrira le 23 février2004 » et elle a prié
l'Organisation des Nations Unies et ses Etats Membres, ainsi que la Palestine, de bien vouloir faire
connaître au Greffe de la Cour, le 13 février2004 au plus tard, s'ils entendent prendre part aux
audiences susmentionnées.
La suite de la procédurea étéréservée. - 2-
Historique de la procédure
Le 8 décembre 2003, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution
A/RES/ES-10/14 (A/ES-10/L.16), dans laquelle, se référantàl'article 65 du Statut de la Cour, elle prie
la Cour internationale de Justice de «rendre d'urgence un avis consultatif sur la question suivante:
Quelles sont en droit les conséquences de l'édification du mur qu'Israël, puissance occupante,
est en train de construire dans le Territoire palestinien occupé,y compris à l'intérieuret sur le pourtour
de Jérusalem-Est, selon ce qui est exposédans le rapport du Secrétaire général,compte tenu des règles
et des principes du droit international, notamment la quatrième convention de Genève de 1949, et les
résolutionsconsacréesà la question par le Conseil de sécuritéet 1'Assemblée générale?»
La demande d'avis consultatif a été transmise à la Cour par le Secrétaire général
des Nations Unies, par une lettre datée du 8 décembre 2003 et parvenue au Greffe le
10 décembre2003.
*
Procédure
Pour de plus amples informations sur les avis consultatifs et la procédure consultative devant la
Cour, veuillez consulter notre site internet. Cliquez sur«Informations générales»pour obtenir la
version électronique du livret bleu intitulé « Guide sur 1'histoire, la composition, la compétence, la
procédure et les décisions de laour» (1946-1996). Cliquez sur «Documents de base» pour consulter
le Statut et le Règlement de la Cour.
Le texte intégral de l'ordonnance organisant la procédure sera prochainement disponible sur le
site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
Départementde l'information:
M. Arthur Witteveen, premier secrétairede la Cour (tél+:31 70 302 2336)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information (tél.:+ 31 70 302 2337)
Adresse électronique: [email protected]
Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le Territoire palestinien occupé - Requête pour avis consultatif - Ordonnance organisant la procédure