COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiquéde presse
Nonofficiel
N° 2003/30
Le 12 septembre 2003
Demande en revision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du Différend frontalier
terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant))
(ElSalvador c. Honduras)
Fin des audiences publiques
La Chambre prêteà entamer le délibéré
LA HAYE, le 12 septembre 2003. Les audiences publiques de la Chambre de la Cour
chargéede connaître de 1'affaire de la Demande en revision de 1'arrêtdu 11 septembre 1992 en
l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua
(intervenant)) (El Salvador c. Honduras) se sont achevées aujourd'hui.La Chambre entamera à
présentson délibéré.
Durant les audiences, ouvertes le 8 septembre 2003, la délégation d'El Salvador était
conduite par Mr. Gabriel Mauricio Gutiérrez Castro, agent; la délégation du Honduras était
conduite parS. Exc. M. Carlos L6pez Contreras, ancien ministre des affaires étrangères,agent.
Il est rappeléque, comme prévuà l'article 61 du Statut, ces audiences furent consacréesà la
question de la recevabilité de la demande en revision déposéepar El Salvador. L'arrêtde la
Chambre sur ce point sera rendu au cours d'une séance publique dont la date sera annoncée
ultérieurement.
Conclusions finales des Parties
A l'issue de la procédureorale, les Parties ont soumis les conclusions suivantes à la Cour:
Pour El Salvador,
«La République d'El Salvador prie respectueusement la Chambre, rejetant toutes
revendications et conclusions contraires :
1. de dire et juger que la demande de la République d'El Salvador est recevable au motif qu'il
existe des faits nouveaux qui, par leur nature, donnent ouverturela revision de l'arrêtaux
termes de 1'article 61 du Statut de la Cour; et
2. de procéder, une fois la demande déclarée recevable, à la revision de l'arrêt du
11 septembre 1992 aux fins de déterminer dans un nouvel arrêtla ligne frontière dans le
sixième secteur en litige de la frontière terrestre entre El Salvador et le Honduras dont le tracé
sera le suivant : -2-
«A partir de l'ancienne embouchure de la rivièreGoascorân à l'entréedu bras
connu sous le nom d'Estero La CutU,dont les coordonnéessont 13°22'00" de latitude
nord et 87° 41'25" de longitude ouest, la frontière suit l'ancien lit de la rivière
Goascoran sur une distance de 17 300 mètresen amont jusqu'au lieu dit Rompici6n de
Los Amates, dont les coordonnées sont 13°26'29" de latitude nord et 87°43'25" de
longitude ouest, et qui est l'endroit où la rivièreGoascorân a changédeurs». »
Pour le Honduras,
«Le Gouvernement de la République du Honduras prie la Chambre de déclarer
irrecevable la demande en revision présentéele 10 septembre 2002 par El Salvador.»
NOTE A LA PRESSE
Les comptes rendus des audiences tenues du 8 au 12 septembre 2003 sont disponibles sur
le site internet de la Courl'adressesuivante : www.icj-cij.org. Cliquez sur« role »puis sur le
lien hypertexte portant le nom de 1'affaire.
Départementde l'information:
M. Arthur Th. Witteveen, premier secrétairede la Cour (+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information(+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique:information@icj-cij .org
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