COURINTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2517 KI La Haye. Tél.(31-70-30223 23). Télégr.:Intercourt, La Haye.
Télécopie(31-70-364 ~9 28). Télex32323. Adresse Internet: http: // www.icj-cij.org
Communiqué
non officiel
p:>w:diffusion immédiate
N° 99/8
Le 3 mars 1999
Affaire relative à la Conventionde Vienne
sur les relations consulaires
(Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique)
Demande en indication de mesures conservatoires
La Cour rendra sa décision aujourd'hui. mercredi 3 mars 1999. à 19 heures
LA HAYE, le 3 mars 1999. La Cour internationale de Justice (CIJ) rendra ce soir à
19 heures sa décision sur la demar:tde en indication de mesures conservatoires présentée par
l'Allemagne en l'affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires (Allemagne
c. Etats-Unis d'Amérique).
M. Weeramantry, vice-président de la Cour faisant fonction de président en l'affaire
(le président étantun ressortissant des Etats-Unis), donnera lecture de l'ordonnance au cours d'une
séancepublique.
L'Allemagne a saisi la Cour, dans la smree du 2 mars 1999, d'un différend avec les
Etats-Unis d'Amériqueau sujet deprétendues violations de la convention de Vienne sur les relations
consulaires du 24 avril 1963 dans une affaire concernant MM. Karl et Walter LaGrand,
ressortissants allemands reconnus coupables d'homicide volontaire en Arizona (Etats-Unis).
M. Karl LaGrand a étéexécutéle 24 févrierdernier. L'exécution de son frère Walter LaGrand est
prévuepour aujourd'hui.
*
NOTE A LA PRESSE
1. La séance publique se tiendra dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à
La Haye, Pays-Bas. Les téléphonesportables et les bips sont admis dans la salle à condition d'être
éteints ou régléssur un mode silencieux. Tout appareil en infraction sera temporairement
confisqué.
2. Les représentantsde la presse pourront assister à la séance sur présentation d'une carte
d'admission qui leur sera remise sur demande. Des tables seront mises à leur disposition dans la
partie de la salle situéel'extrêmegauche par rapport à la porte d'entrée.
3. Des photographies pourront êtreprises pendant quelques minutes l'ouverture et à la fin
de la séance. Les équipes de télévisionsont autorisées à filmeElles sont néanmoins priées de
prévenir en temps utile le département de l'information (voir paragraphe 8). - 2 -
4. Dans la salle de presse, située au rez-de-chaussée du Palais de la Paix (salle 5), un
haut-parleur retransmettra la lecture décision de la Cour.
5. A la fin de la séance, un communiqué de presse et un résuméde l'ordonnance seront
distribuésdans la salle presse.
6. Le communiqué de presse, le résuméainsi que le texte intégral de l'ordonnance, seront
simultanément disponibles sur le site Internet Cour (http://www.icj-cij.org).
7. Les représentants de la presse pourront utiliser le téléphonesituédans la salle de presse
pour effectuer des communications en PCV ou les appareils publics du bureau de poste situéau
sous-sol du Palais de la Paix.
8. M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél: 31-70-302 2336), et Mme Laurence
Blairon, attachée d'information (tél:31-70-302 233ont à la disposition de la presse pour tout
renseignement et pour procéder aux arrangements nécessaires aux équipeslévision.
•
Affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra sa décision aujourd'hui, mercredi 3 mars 1999, à 19 heures