COURINTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué
con officiel
pourdiffusion irrunédiate
N° 2000/25
Le 7juillet 2000
Licéitéde l'emploi de la force
(Yougoslavie c. Belgigue) (Yougoslavie c. Canada) (Yougoslavie c. France)
{Yougoslavie c. Allemagne) (Yougoslavie c. Italie) (Yougoslavie c. Pavs-Bas)
(Yougoslavie c. Portugal) (Yougoslavie c. Royaume-Uni)
Les Etats défendeurs mettent en cause la compétence de la Cour
et la recevabilité des reguêtesde la Yougoslavie
LA HAYE, le 7 juillet 2000. Le 5 juillet 2000, dans le délai imparti pour le dépôt de leurs
contre-mémoires, les Etats défendeurs dans les huit affaires susmentionnées (Belgique,Canada,
France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni) ont soulevé certaines exceptions
préliminairesd'incompétenceet d'irrecevabilité.
Dans chacune des huit affaires, la procédure sur le fond du différend est donc suspendue
conformément à l'article 79, paragraphe 3, du Règlement de la Cour. La Cour statuera sur
les exceptions préliminaires l'issue d'une procédure spéciale comportant le dépôt d'observations
écrites par le demandeur (Yougoslavie) et une phase orale sur les questions de compétence ete
recevabilité.
Les délaispour le dépôtdesdites observations écritesdans chacune des huit affaires seront fixés
ultérieurement. ·
Historique des procédures
Le 29 avril 1999, la Républiquefédéralede Yougoslavie a introduit des instances devant la Cour
contre la Belgique, le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne,
JeRoyaume-Uni et les Etats-Unis d'Amérique,accusant ces Etats de bombarder Jeterritoire yougoslave
en violation de leur obligation de ne pas recourirploi de la force contre un autre Etat.
Dans ses requêtes,la Yougoslavie a affirméque les Etats susmentionnés ont commis «des actes
par lesquels [ils] ont violé[leurs] obligation[s] internationale[s] de ne pas recourircontre un
autre Etat, de ne pas intervenir dans les affaires internes [de cet Etat] et de ne pas violer[saJ
souverain «l'télgat.n de protéger les populations et sites civils en temps de guerre, [et} de
protégerl'environnement, J'obligation relative à la libertéde navigation sur les fleuves internationaux»
et celle «portant sur les droits et libertésfondamentales, les obligation[sJ de ne pas utiliser d'armes
interdites [et] dee pas infliger délibérémentdes conditions de vie visanà causer la destruction
physique d'un groupenational».
La Yougoslavie a donc demandé à la Cour de dire et juger entre autres que les Etats
susmentionnés sont «responsables d'avoirviolé[leurs] obligations internationales>>et qu'ils sont «tenus
de fournir une compensation pour les dégâtscausés>>. -2-
Le mêmejour, la Yougoslavie a présenté,dans chacune des dix affaires, une demande en
indication de mesures conservatoires et a prié la Cour d'ordonner aux Etats concernés de «cesser
immédiatement de recourir à l'emploide la force» et de «s'abstenir de tout acte constituant un recours
ou une menace de recours à la force» contre la RFY.
Des audiences sur les mesures conservatoires se sont tenues du l0 au 12 mai 1999 et
le 2juin 1999, la Cour a rendu sa décisiondans chacune des affaires. Dans deux affaires (Yougoslavie
c. Espagne et Yougoslavie c. Etats-Unis d'Amérique),la Cour a indiquéqu'elle n'avait manifestement
pas compétence et elle a ordonné que ces affaires soient rayées du rôle. Dans les huit autres
(Yougoslavie c. Belgique; Yougoslavie c. Canada; Yougoslavie c. France; Yougoslavie c. Allemagne;
Yougoslavie c. Italie; Yougoslavie c. Pays-Bas; Yougoslavie c. Portugal; Yougoslavie c. Royaume
Uni), la Cour a dit qu'ellen'avaitpas compétenceprima facie (à première vue)- condition préalableà
l'indication de mesures conservatoires - et qu'en conséquence, elle ne pouvait indiquer de telles
mesures. Elle a néanmoinsajoutéqu'elle restait saisie de ces affaires et souligné que les conclusions
auxquelles elle étaitparvenue à ce stade <mepréjuge[ai]nten rien [s]a compétence ... pour connaître du
fond» des affaires et <<laiss[ai]entintact le droit du Gouvernement yougoslave et d[es] Gouvemement[s
des Etats défendeurs]de faire valoir leur moyens en la matière».
Par des ordonnances en date du 30 juin 1999, la Cour a décidéque la Yougoslavie présenterait
un mémoire dans chacune des huit affaires le5 janvier 2000 au plus tard et que les Etats défendeurs
(Belgique, Canada, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni) présenteraient
chacun un contre-mémoire le5juillet2000 au plus tard (voir communiquéde presse 99/39).
Les mémoires de la Yougoslavie ont étédéposésdans les délais fixés à cet effet et les Etats
défendeurs,ainsi qu'ila été préciséci-dessus, ont soulevédes exceptions préliminaires dans le délaiqui
leur avait étéimparti pour le dépôtdu contre-mémoire.
NOTE A LA PRESSE
Les exceptions préliminaires déposéespar la Belgique, le Canada, la France, l'Allemagne,
l'Italie, les Pays-Bas,e Portugal et le Royaume-Uni dans les huit affaires susmentionnées ne sont pas •.
encore dans le domaine public. Elles ne le seront qu'à l'ouverture des audiences sur les questions de
compétenceet de recevabilitési la Cour en décideainsi, aprèss'être renseignéeauprès des Parties.
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