Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La République démocratique du Congo demande à la Cour d'indiquer d'urgence des mesures conservatoires

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2000/18
Le 19 juin 2000

Activités armées sur le territoire du Congo
(République démocratique du Congo c. Ouganda)

La République démocratique du Congo demande à la Cour d’indiquer
d’urgence des mesures conservatoires

LA HAYE, le 19 juin 2000. La Républi que démocratique du Congo (RDC) a demandé
aujourd’hui à la Cour internationale de Justice d’indiquer d’urgence des mesures conservatoires en

l’affaire des Activités armées sur le territoire dCongo (République dé mocratique du Congo
c. Ouganda) qu’elle avait portée devant la Cour le 23 juin 1999 (voir communiqués de presse 99/34
du 23 juin 1999 et 99/45 du 25 octobre 1999).

Dans la demande qu’elle a déposée au Greffe, la RDC indique que «depuis le 5 juin dernier,

la reprise des combats opposant les troupes armé es de … l’Ouganda à une autre armée étrangère
ont causé des dommages considérables à la [RDC] et à sa population» alors même que
«ces agissements ont fait l’objet d’une condamnation unanime, y compris par le Conseil de sécurité
de l’ONU».

La RDC soutient qu’«en dépit de la formulati on de promesses et de déclarations de principe,
… l’Ouganda «a poursuivi sa politique d’agression, ses interventions armées brutales, ses exactions
et ses pillages» et que «c’est d’ailleurs la troisième guerre de Kisangani, après celles d’août 1999 et
de mai 2000, que … l’Ouganda a déclenchée». La RDC observe que ces faits «ne constituent

qu’un épisode supplémentaire attestant de l’intervention militaire et paramilitaire et de l’occupation
que … l’Ouganda a entamées en août 1998». Elle ajoute que «chaque jour qui passe cause à la
République démocratique du Congo et à ses habitants un préjudice grave et irréparable» et qu’il est
«urgent que les droits de la [RDC] soient garantis».

Par conséquent, la RDC demande à la Cour d’indiquer les mesures conservatoires suivantes :

«1) le Gouvernement de la République de l’Ouganda doit ordonner à son armée de se
retirer immédiatement et complètement de Kisangani;

2) le Gouvernement de la République de l’Ouganda doit ordonner à son armée
d’arrêter immédiatement tout combat ou ac tivité militaire sur le territoire de la
République démocratique du Congo, de se retirer immédiatement et
complètement de ce territoire, et doit cesser immédiatement de fournir,
directement ou indirectement, tout appui à tout Etat ou tout groupe, organisation,

mouvement ou individu se livrant ou se di sposant à livrer des activités militaires
sur le territoire de la République démocratique du Congo; - 2 -

3) le Gouvernement de la République de l’Ouganda doit prendre toutes les mesures
en son pouvoir pour que les unités, forces ou agents qui relèvent ou pourraient

relever de son autorité, qui bénéficien t ou pourraient bénéficier de son appui,
ainsi que les organisations ou personn es qui pourraient se trouver sous son
contrôle, son autorité ou son influen ce, cessent immédiatement de commettre ou
d’inciter à commettre des crimes de guerre ou toute autre exaction ou acte illicite

à l’encontre de toutes les personnes sur le territoire de la République
démocratique du Congo;

4) le Gouvernement de la République de l’Ouganda doit cesser immédiatement tout

acte ayant pour but ou pour effet d’interrompre, d’entraver ou de gêner des
actions visant à faire bénéficier à la population des zones occupées de leurs droits
fondamentaux de la personne, en particulier à la santé et à l’éducation;

5) le Gouvernement de la République de l’Ouganda doit cesser immédiatement toute
exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du
Congo, ainsi que tout transfert illégal de biens, d’équipements ou de personnes à
destination de son territoire;

6) le Gouvernement de la République de l’Ouganda doit dorénavant respecter
pleinement le droit à la souveraineté, à l’indépendance politique et à l’intégrité
territoriale que possède la République dé mocratique du Congo, ainsi que les

droits et libertés fondamentales que possèdent toutes les personnes sur le territoire
de la République démocratique du Congo».

La demande en indication de mesures conservatoires de la RDC a immédiatement été

transmise au Gouvernement de l’Ouganda. La suite de la procédure a été réservée.

*

L’affaeirse Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du
Congo c.Ouganda) se trouve actuellement dans la phase écr ite de la procédure. La RDC doit

présenter un mémoire d’ici le 21juillet 2000 et l’Ouganda un contre-mémoire d’ici le
21 avril 2001.

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Le texte intégral de la demande en indica tion de mesures conservatoires de la République

démocratique du Congo sera bientôt disponible sur le site Internet de la Cour
(http ://www.icj-cij.org).

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Département de l’information :
M. Arthur Witteveen, premier secrétaire (+ 31 70 302 23 36)

Mme Laurence Blairon, attachée d’information (+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique : [email protected]