Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde) - La Cour rendra son arrêt sur sa compétence le mercredi 21 juin 2000

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 251KI La Haye. Tél.(31-70-30223 23). Télégr.:Intercourt, La Haye.

Télécopie (31-70-364 99 28). Télex32323. Adresse Internet: hnp: Il www.icj-cij.org

Communiqué
00officiel
poudiffusinunédiate

N° 2000/17
Le 15juin 2000

.Incident aérien du 10 août 1999

(Pakistan c. Inde)

La Cour rendra son arrêt sur sa compétence
le mercredi 21 juin 2000

LA HAYE, le 15 juin 2000. La Cour internationale de Justice (CIJ) rendra son arrêt

sur sa compétence en l'affaire de l'Incident aérien du ID août 1999 (Pakistan c. Inde) le mercredi
21 juin 2000.

Une séancepublique aura lieu à 15 heures dans la grande salle de Justice du Palais de la Paix
àLa Haye au cours de laquelle le président de la Cour, M. Gilbert Guillaume, donnera lecture de la
décisionde la Cour.

Rappel de la procédure

Le 21 septembre1999,la République islamique du Pakistan a introduit une instanclacontre
République de l'Inde au sujet d'un différend ràlla destruction, le 10août 1999, d'un avion

pakistanais.

Pour fonder la compétencede la Cour, le Pakistan invoquait dans sa requêteles paragraphes 1
et2 de l'article 36 du Statut de la Cour, ainsi que les déclarations par lesquelles les deux Etats ont
acceptéla juridiction obligatoire de la Cour.
--1

Par lettre du 2 novembre 1999, l'Inde a fait savoir qu'elle «souhait[ait] présenter des
exceptions préliminaires à la compétence de la Cour ... pour connaître de lPakistan>~.

Après une réunion tenue par le président de la Cour de l'époque,M. Schwebel, avec les
Parties le 10 novembre 1999, celles-ci ont convenu de demander qu'il soit statuéséparément,avant
tout examen de l'affaire sur le fond, sur la question de la compétence de la Cour.

Par une ordonnance en date du 19 novembre 1999, la Cour a fixéau 10janvier 2000 et au
28 février2000 respectivement les dates d'expiration des délais pour le dépôt d'un mémoire du
Pakistan et d'uncontre-mémoire de l'Inde sur la question de la compétence de la Cour.

Des audiences sur la question de la compétence de la Cour ont eu lieu du 3 au 6 avril2000.

* NOTE A LA PRESSE

l. La séance publique se tiendra dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à

La Haye, Pays-Bas. Les téléphonesportables et les bips sont admis dans la salle à condition
d'êtreéteintsou régléssur un mode silencieux. Tout appareil en infraction sera temporairement
confisqué.

2. Les représentants de la presse pourront assister à la séancesur présentation d'une carte
d'admission qui lem sera remise sur demande. Des tables seront mises à leur disposition dans la
partie dela salle situéà l'extrêmegauche par rapport à la porte d'entrée.

3. Des photographies pourront êtreprises pendant quelques minutes à l'ouverture et à la fin
de la séance. Les équipesde télévisionsont autoriséesà filmer. Elles sont néanmoins priéesde
préveniren temps utile le départementde l'information (voir paragraphe 8).

4. Dans la salle de presse, située au rez-de-chaussée du Palais de la Paix (salle 5), un
haut-parleur retransmettrala lecture de la décisionde la Cour.

·5. A la·fin de la séance, un communiquéde presse, un résuméde l'arrêtainsi que le texte

intégralde celui-ci seront distribuésdans la salle de presse.

6.Tous les documents susmentionnésseront simultanémentdisponibles sur le site Internet de
la Cour (http://www.icj-cij.org).

7. Les représentants de la presse pourront utiliser le téléphonesituédans la salle de presse
pour les appels en PCV ou les appareils publics du bureau de poste situéau sous-sol du Palais de la
Paix.

8. M. Arthur Witteveen, premier secrétaire de la Cour (tél: +31 70 302 2336), et
Mme Laurence Blairon, attachéed'information (tél: +31 70 302 2337), sont à la disposition de la
presse pour tout renseignement et pour procéder aux arrangements nécessaires aux équipesde
télévision.