Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - Procédure orale

E DE JUSTICE
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Communiqué

non officiel
pour publication immédiate

Communiquéde Dresse89/21
Le 5 octobre 1989

Avvlicabilitéde la section22 de l'articlVI de la convention
sur les privilègeset immunitésdes NationsUnies

Procédure orale

Le Greffede la Courinternationaldee Justice metà la
dispositionde la presse les renseignements suivants

Au coursd'audiencespubliques tenues le 4set5 octobre 1989
dans l'affaire consultativrelativeà 1'ADDlicabiiitdée la
section22 de l'articleVI de la conventionsur les ~rivilègeset
immunitésdes Nations Unies,la Coura entendudes exposés faitsau
nom du Secrétaire généradle l'organisationes Nations Uniespar
M. Carl-AugustFleischhauer,conseillerjuridiquede l'organisation,
et au nom desEtats-Unisd'Amérique par l'honorable AbrahaD. Sofaer,
conseiller juridiqu eu départemend'Etat.

M. Fleischhauera répondu aux questionqui lui avaientété
posées parM. Ruda, Présidendte la Cour,et M. Guillaume,juge.

La Courva maintenantentamerson délibéré. La date de
l'audience publiquaeu coursde laquelle l'avis consultat ifra
prononcésera annoncéedansun prochain communiqu dée presse.