Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - Dépôt des exposés écrits

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palaide la Paix,2517KJ La Haye. Tél.(-92 44 41). 'Télég:tercourt,La Haye.

Téléfa(070- 64 99 28). Télex32323.
Communiqué
non officiel
pour publication immédiate

No 89/16
Le ler août 1989

Applicabilité de la section22 de l'article VI de la convention

sur les ~rivilè~es et immunitésdes NationsUnies

Dépôtdes exposés écrits

Le Greffede la Cour international dee Justicemet à la disposition
de la presseles renseignements suivants :

Commeil a été indiqué dans lecommuniqué de presse no 89/9 du
26 juin 1989,le Présidentde la Cour a décidé,par ordonnance du
14 juin, quel'organisatiod nes NationsUnies etles Etatsparties à la
convention sur les privilèges et immunités des NationsUnies étaient
susceptibles de fournirdes renseignements sur la question soumise à la
Cour (voirle paragraphe 2 de l'article 66 du Statutde la Cour)et,
tenant compte du fait quela requête avait été expressément présentée "à
titre prioritaire" a,fixé comme suit les dates d'expirad tiondélais
en l'espèce :

- le 31 juillet 1989 poul ra présentation des exposés écrits;

- le 31 août 1989 pour la présentation des observations écrites sur
ces exposés.

Au 31 juillet,des exposés écrits avaient é déposéspar
l'Allemagne (République fédér dale, le Canada, les Etats-Unis
d'Amérique, la Roumanieet l'organisatiod nes NationsUnies.

Ces exposés écrit ne sontpas encore accessibles à la presseet au
public;aux termesde l'article 106 ds eon Règlement,la Cour, ouson
Président, peut décider que les exposés écrits seront rendus accessibles
au public à l'ouverture de la procédure oral oeu ultérieurement.