COUR INTERNATONALE DE JUSnCE
PaWs deta Paix.La Haye.Tét.32344-Télégrl.nterown. LaHaye
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No 73/29
Le 16 juillet 1973
Procès de prisonniers de guerre pakistanais
(Pakistm c. Inde)
Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la
disposition de la presse les renseignements suivants :
Par ordonnance 'du 13 juillet 1973, la Cour a décidé, par huit
voix contre quatre, que les pièces écrites en l'affaire ci-dessus
mentionnée porteront d'abord sur la question de sa compétence pour
connaftre du différend. Elle a fixé au lep octobre 1973 la date
d'expiration du délai pour le dép& du mémoire du Gouvernement
pakistanais et au 15 décembre 1973 ia dite d'expiration du délai
pour le dép6t du contre-mémoire du Gouvernement indien. La suite
de la procédure est réservée.
Aux fins de l'ordonnance, la Cour était composée comme suit :
M. Lachs, Président; MM. Forster, Gros, Bengzon, Petrén, Onyeama,
Ignacio-Pinto, Ivlorozov, Jiménez de Aréchaga, sir Humphrey Waldock,
MM.Nagendra Singh, Ruda, juges.
M. Nagendra Singh joint à 1' orclorinance une opinion individuelle
et M. Petrén une opinion dissidente.
On se souviendra que, le 11 mai 1973, le Pakistan avait fait
déposer au Greffe une requthe introductive d'instance et une demande
én indication de mesures ccnservatoires au su jet d'un différend
concernant des accusations de génocide portées contre 195 Pakist anais,
prisonniers de guerre et internés civils, détenus en Inde (Communiqué
de presse no 73/9).
Par lettres de l'ambassadeur de l'Inde aux Pays-Bas datées des
juin 1973, le Gouvernement indien a refusé de
23 et 28 mai et 4
consentir à la compétence de la Cour, en indiquant ses motifs
(~ommunlqu6 de presse no 73/14).
Les 4, 5 et 26 juin 1973 la Cour a tenu des audiences publiques
sur la demande en indication de mesures conservatoires, auxquelles
étaient présents et ont pris la parole les représentants du
Gouvernement pakistanais (communiqu& de presse nos 73/14, 73/16,
73/17, 73/18> 73/19 et 73/20).
Le Gouvernement pakistanais avait désigné pour siéger comme
juge ad hoc sir DluhamrnadZafrulla Khan (~ornmuni~uéde presse no 73/18),
qui a siégé en l'affaire jusqu'au 2 Juillet 1973.
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Par lettre du 11 juillet 1973, l'agent du Pakistan a informé la
Cour qu'il escomptait que des négociations entre le Pakistan et l'Inde,
où seraient discutaes les questions qui font l'objet de la requ&e se
dérouleraient dans un proche avenir. Dans la même lettre, le
Gouvernement pakistanais priait la Cour de différer la suite de
l'examen de la demande en indication de mesures conservatoires, afin
de faciliter ces ndgociations, et il la priait de fixer des délais
pour le dép6t des pièces écrites.
Dans les considérants 'de 1' ordonnance du 13 juillet, la Cour
indique que le fait que le douvernement pakistanais prie maintenant
la Cour de différer la suite de l'examen de la demande en indication
de mesures conservatoires signifie que la Cour n'est plus saisie d'une
demande en indication de mesures conservatoires sur laquelle elle
doive statuer d'urgence. La Cour n'est donc pas appelée à se prononcer
sur cette demande.. Dam les circonstances de l'espèce, elle doit
d'abord s'assurer qu'elle a compétence pour connafhre du diff6rend.
- Ordonnance du 13 juillet 1973
Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde) - Ordonnance du 13 juillet 1973