Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Présentation d'exposés é

Document Number
11452
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1970/10
Date of the Document

COUR INTERNATIONALEDE' JUSTICE

PalaisdetaPalx.Lakhye.~él.39 44.TdlégIrtercour.eHaye

cornmunigué
ne0off&/

murpirbîieamml8Lttn

no 70/10
Le 23 novembre 1970

Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue
de 1'~friquedu Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant
la r6solution du Conseil de sécurité 276 (1970)

Présentation d'exposésécrits par les Etats

Le Greffe de la Cair internationald ee Justice met à la
disposition de la presse les renseignements suivants :

Le 28 août 19'70 le Présidentde la Gour avaitreportéau
19 novembre 1970 la date diexpiration du clGlai dans lequelles
Etats Membres des Mations Unies pourraient présenter des exposés
écrits au sujet de l'avisconsultatif demandé à la Cour par le
Conseil de sécurit6 de l'Organisation des Nations Unies (voir
communiqu&naj 70/6, 70/7 et 70/8).

Les Etats sdvants se sont prévalus de cette faculte :
Pays -Fias,Pologne, Hongrle, TchécoslovaquieP ,akistan, France,
Finlande, Etats-Unis d'Amérique,Nigéria, Afrique du Sud, Inde.
Les textes des exposés écritsprésentés ne sont pas actuellement
à la dispositiondu public.

Des renseignements sur la suite de la procedure seront
commwiiqués ultérieurement.

Document file FR
Document
Document Long Title

Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Présentation d'exposés écrits par les Parties

Links