Les renseigneiitents suivants, Snianant du Greffe de la Cogr
international ee Justice, ont 6té mis à la disposition de la presse:
~?~ijonrd'hui 7 jufn1955, I,? Cour in"tema,tions.led-e Justice a pronon-
ce son mis consultn,tif en l'nf faire rslative 2 1s prochdure de vote
qu-edoit suivre 11.'Lsc;e:sbl&egSni re.1~ de7k.ions Upie s pour prendre ses
décisions sur les questionstouchznt les rapports et petj-tirins relstifs
au territoire du Sud-Ouest af ricn.in.
L2 demmde disvis a,vzit ét6 soumise a la Cour'par lr..ssemblf gYenér.,
rele, qui, le 23 novembre 1954, a.vnit 5 cette fin adopté la rEsolution
ci-npi-6s :
Ayant accepté, par s? p&solution &49 L (v) du 13 dEcembre 1950,
l'o,yis censultnti ftela. Caur internntiomle de Justice relatif
au Sud-Ouest ;ifricarin, -~ndu le 13-juillet 1950,
9u égard, en i~ia;,-ticulierA I'a,vis de la Cour sur 12 question en
g&$ralJ à scvoir 'que Xe Sud-Ouest africein est un territoire
soumis PU $Iz,ndzt ii2teirinitionaassumé par lrUnion sud-africaine Je
17 décembre 19207, et à l'avisde la.Cour an ce qui concerne la
question a), 5 savoir: 'que l'Union sud-~.fri¢r?.iTicontinue à être
soumise i!,&obligztions int~:mztianales énoncSesà 7'arkicle 22
du Pacte de 12.Société des Nc2tions et au 1Sada-Lpour le Sud-Ouest
afric~in ainsi qulà l~~blig~~tion dt?trcnsmettre les p56itions des
h?,bltünts de ¢a TerritoiTe, les fonctions de contrôle devant GLre
exercéesp2.r ].es l~ntions Unies arxcquelles les rzpports annuels et
15s pgtitj.or?.d.evrori_Btre sods, et la référence 2 la Cour pema-
ernhtionale devant &tre rernplacee p2r la réf 6-
nente de Justice
rence 5 L?.Coilr ir-iternütionalede Justice,conf ornément à ,11 ail-
ticle 7 du Piandai st % 7lnrticle 37 d-uSt~.tut de la Cour;f,
iiy~nt déclare, dzns 17.résolution 749 (VIII) du 2E?novembre
1353 cp1elle considère 1qu 'en 11rrbsence dhu contr6le de llOrgmi-
sa,tion des TJations hies, les h2bita.ri.s du.Territoire sont priv6s
du contrôle inter~cition~l prévu par la Pacte de la Société des
1,Jntionsf etqu'elle estime'quielle mmquerait à ses obligztions
envers !-eshabitants du Sud-Ouestafricain si slle nT;7sswna.itpzs,
à l'égardde ce territoire, les fonctions de coizLr6le pr6cédement
exercées pli- La SociEté fies Yations!,
Eu agard i 11zvis de la Cotir internztionale de Justice selon
lequel 'le degr6 de surveiiZttnce exercBr.pa1 r'-.ssemblé genérde
ne saurait .,., dépzssercelui ?ui 2 étS applicui SOUS Le régime
des 1Inndats et devrzit &trs conforme autant que possible, 5 12 proc6-
dure suTvie an 12.rnntikre p7.rle Conseil de lr? .ociété des Nations '
et ces obsewntions s 'zï>pliquent en p,?di ciilter aux rzppo rts an-
nuels et n,m péJcitions !,
i,yaïi-o,dopté, pcr sc résolu-Lion 8<(TX) du 11 octobre 1954, un
ailticle special F quant à La,procédlilre d.e vote que l~,'.sscmbl6e
gCnérale d\?vrn suivre dans ses décisions sur les questions tou-
chent Ics rapports et les pétitions relatif s eu terrltoirc du
Sud-Ouest zfriccin,
;:yani cdopté Ledit mrticlc dans lc desir rd appktquer, autant
que possible et jusqulà 1:)conclusion d 'un eccord entre lf0rga-comme se rapportent F.K:questions de fond et non au système du vote
~.i2~Liguédu temps dt.:Lq 5ociet6 des I?ztions.
La Cour pnsçe crksuikc 12-deuxihe pzrtie de le phrase, selon
lequelle le ~egse de survei!.le ncc fldevrait $ire conf orne, aut&nt que
possrnle, à ln croc5d.ure sidtrieen 12,rn.*i,ti&par le Cons~il de la
Sozi&t& des I?:ttionsl7llal-ticle F est-il cn accord avec cette deuxième
paï-tie ? :?lors que 1'7riremiore puLi¢ de la phrase r,vait trzit à des
questions de fond, 12 seconde est de c2rnctére wrocedurzl, et Le mot
flprocédure qufelle ernplale se i-npporte ou modallt és de -rockdure par
lesquelles sle:;rce ln surveill?~-ce. .i~,is,en la. formulant , la Gour
n~efivisagcc?it P2s le systGiue de vote de lflcssenblé geriérzlc. En effet,
la, question de 2-c conformité du sys-ternede vote de Il;,ssernblka ggnérjle
avec celui d.uConseil de lP 5oclété des LIctions présenteraid tes diffi-
cultés insurmont~blcs de neture jurieique, czr le syst&rne de vote d'un
organe est un de ses tr2,its distinctifs. 11 est liéA sr?cornposltlon
et & ses fonctions, et Llon ne saurait le. transférer à un nutre orgene
sans m6conncîire une dcs c:rectéristiques de ce dernier,
11n'ya donc pas incompntibilit entre llcrticle F et llsvis de
a.
1950. Toutefois, il seable qu'en adoptant li article F vt en posait 1-n
questiox! 5, la. Cour, l~,..ssamblée gSn&ra..lsp.rtait de l'idéequ'en em-
~IO~LI~ le mot Hprocédure", la Cour y camprenaii le syskhe de vote.
PIr7.l?..ussi donsce cas, lc conclusion sercitle même. Dons liavisde
14j0, 19 Cour ,:,vzit dit qua l'd'_ssmhlée générelc tire de 12 Charte sa.
comy6tencepour exercer scs fonctions de surveillnnc~; c1estdonc dms
le czdreda 72 CF,?.-f.qu'il1-üi f:iut trouver Ics régles selon lesquelles
elle doit prendre les dFeisio~x se rnpportznt 2 ces fonctions. Il lui
s~sait juridiquemen tpos sible d 1me d1invoquer lcr Charte pour
recevoir e-k r,r,miner les rapports et p8titirins yeln..t;ifau Uud-Ouest
~;,riciiin, et l1aiitre de pren6.r~ des décisions se rapporkant à ces
reports el; gititions er, sui-m;?tun sjrstSme de vote zbsolument &ranges
2.ce]-ut qu.i est prescrit dans la,Ch~,rte.
Qu?~t 2 llexpresüion ll~ut;l:lque ~~~~ible~~~ elles.v?it pour objet
dc permettre les ajiustemcnks rcndurj nécesscires Amr le fzit que le
Copseil de lc Scciété des Ra.tions etclt régi per un autre instrwnent
qü.c 1 .'sw;ibl&rrgen5r;l.le. Cel:'.c-ci,pour dotermher commentprendre
sss dGcisions sur Les rn-sports et pztitions, ne pouv;l.it agir que dfm-e
Fcqon, :L.lle ?nit dev~~i ell~ ltt-.hicle 18 de Ir? Cherte qui prescrit
Ics methodes suivnnt lesq~elles doTvcnt êtrv prises ses diciçions.
Lizivls de 1950 2,l?.issé Li.'-ssemblBs g&n&ralc en fcica de cet (crrticle
cornnieseule bo.sejuridique pour le syst&me de vote applic~hle. Clest
sur cette bzse qui elle c ,qAopté lizrticle F. En ce faisent, elle a agi
dzns les limites des possibilites juridiques.
Lfnrtiçle F correspond donc $, uizinterpr8tetion exacte de l'avis
de 1950.
Lc 7~~3-ele 7 Juin 1955 .
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Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain - Avis consultatif