Document Number
12329
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1955/28
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Le Gouvernement italien et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déposent deux déclarations aux termes desquelles ils acceptent la compétence obligatoire de la Cour pour les différends visés à l'article X du traité de Bruxelles
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Le Gouvernement italien et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déposent deux déclarations aux termes desquelles ils acceptent la compétence obligatoire de la Cour pour les différends visés à l'article X du traité de Bruxelles