Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18865
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
EXPOSÉ ÉCRIT DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
24 juillet 2023
[Traduction du Greffe]
I. INTRODUCTION
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18870
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF) EXPOSÉ ÉCRIT DU ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE
25 juillet 2023
[Traduction du Greffe]
I. INTRODUCTION
1
CONSEQUENCES JURIDIQUES DECOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL
DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE, Y COMPRIS JERUSALEM-EST
______
EXPOSE ECRIT DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Dans sa résolution A/RES/77/247 sur les «Pratiques israéliennes affectant les droits humains
du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est »,
adoptée le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a demandé
18874
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
EXPOSÉ ÉCRIT PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD
25 juillet 2023
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. INTRODUCTION ............................................................................................................................... 1
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18724
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES
D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ,
Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
EXPOSÉ ÉCRIT DU GOUVERNEMENT DU CANADA
14 juillet 2023
[Traduction du Greffe]
INTRODUCTION
1. Le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 77/247,
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18894
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
OBSERVATIONS ÉCRITES DE LA RÉPUBLIQUE DU GUATEMALA
Octobre 2023
[Traduction du Greffe]
I. INTRODUCTION
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18888
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
OBSERVATIONS ÉCRITES DE L’ÉTAT DE PALESTINE
25 octobre 2023
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page
INTRODUCTION .............................................................................................................................. 1
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
------ 0 ------
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR
------ 0 ------
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•
EXPOSE ECRIT DU GOUVERNEMENT DU SENEGAL AU
TITRE DE LA DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF A LA
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SUR « LES
CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA VIOLATION
PERSISTANTE DU DROIT DU PEUPLE PALESTINIEN A
L'AUTODETERMI.N'ATION, DE L'OCCUPATION, DE LA
COLONISATION ET DE L'ANNEXION PROLONGEES DU
REPUBUQUE OGOLA S
« CONSEQUENCES JURIDIQUES DECOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES
O1/SRAEL DANS LE TERRITO/RE PALESTINIEN OCCUPE, Y COMPRIS JERUSALEMEST
»
(REQUETE POUR AVIS CONSULTATIF)
EXPOSE ECRIT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
ADRESSE A LACOUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
24 JUILLET 2023
1
Le Gouvernement de la Republique togolaise, se referant aux communications du
Greffier de la Cour internationale de justice (CIJ) datees du 19 janvier et du 06 fevrier
2023, ainsi qu'a la note verbale du 02 juin 2023 adressees aux Etats admis a ester devant
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONSEQUENCES JURIDIQUES DECOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES
D'ISRAEL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE, Y COMPRIS
JERUSALEM-EST
(Requete pour avis consultatit)
Expose ecrit de la Republique de Djibouti
25 j uillet 2023
MJI ALli
aires a.t __J
I. Par sa resolution 77/247 du 30 decembre 2022, l' Assemblee generale des Nations
Unies a prie la Cour de donner un avis consultatif que les questions suivantes:
a) Quelles sont les consequences juridiques de la violation persistante par Israel