written_pleading

COWRINTERNATIONI)EJUSTICE

MEMOIREPLAIDOIRIEETDOCUMENTS

AFFAIRE DU DÉTROIT

DE CORFOU

TNTERNATIONLOUROF JUSTICE

PLEADINGS, ORARGUMENTSDOCUMENTS

THE CORFU

CHANNEL CASE

VOL- Il
Documenothewritterr prriceedhgsr (cont.)Tous droits réserv6s par la
Cour internationalede Justice.

AI1 rightç reserve bdy the
Tnternational Court ofJustice. AFFAIRE DU DI?TROPT,DE CORFOU

. : b -.". . I. .

COUR INTERNATIONALE DEJUSTICE

AFFAIRERELATIVEÀ LALICÉITÉDEL'EMPLOI DE

LAFORCE

(YOUGOSLAVIE cITALIE)

EXCEPTIONSPRÉLIMINAIRES DELA RÉPUBLIQUE

D'ITALIEIntroduction 5

Plandesexceptionspréliminaires 11

Exception préliminaire no. 1. Non recevabilité d1'1lème chef des

conclusionsde la Yougoslavie 15

A -Dupointde vue temporel 15

7610

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ DE L’EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PAYS-BAS)

EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS

5 JUILLET 2000 - i -

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction .............................................................................................................................1

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume d'Espagne
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Portugal
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs