written_pleading

2. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

Refus du Gouvernement impérial de reconnaître
la compétence de la Cour

3,LETTRE DE L'AGENT DL- GO~VERSEJIEST
DI. P'EROL Ar- GREFFIER DE L.4 CO'C'R

Demande en indication de mesures conservatoires présentée par le

Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

1. Me référant à la requête introductive d'instance soumise ce jour à la Cour au nom de la République
fédérale d'Allemagne contre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, j'ai l'honneur de présenter,

7612

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ DE L’EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PORTUGAL)

EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES

DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE

5 JUILLET 2000 TABLE DES MATIÈRES

P AGE

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée
par la République fédérale de Yougoslavie contre les Etats-Unis d'Amérique
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs

9163

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AFFAIRE RELATIVE A LICEITE DE L’EMPLOI DE LA FORCE

(SERBIE ET MONTENEGRO c. ALLEMAGNE)

EXCEPTIONS PRELIMINAIRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

VOLUME I

(Texte des exceptions préliminaires)

5 juillet 2000

[Traduction du Greffe] TABLE DES MATIERES

EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES

PR.ÉSENTEES PAR LE
GOUVIERNEMENTESPAGNOL TABLE DES MATIÈRES
Page

INTRO~UCTIO ................... 1
1. - HISTORIQU E................. II

COURINTERNATIONALEDE JUSTICE

AFFAIRERELATIVEA LA
LICEITEDE L'EMPLOIDE LA FORCE
(YOUGOSLAVIEc. FRANCE)

EXCEPTIONSPRELIMINAIRES
DE LA REPUBLIQUEFRANÇAISE

5 JUILLET20001. Aux termesduparagraphe1" de l'article 79duRèglementdela Cour:

"Toute exceptionà la compétence dela Cour ou à la recevabilitéde la requête outoute autre
exception surlaquellele défendeurdemandeune décision avant que la procéduresur le fond se

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Sur la base de l'article 73 du Règlement de la Cour, j'ai l'honneur de présenter la demande suivante :

Demande en indication de mesures conservatoires relative à la requête déposée

par la République fédérale de Yougoslavie contre le Royaume des Pays-Bas
pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force

Motifs