Exceptions préliminaires

Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour dit qu'elle a compétence, sur la base du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diploma

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ Chaîne YouTube : CIJ ICJ
Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/24
Le 6 juin 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
La Cour dit qu’elle a compétence, sur la base du protocole de signature facultative à la

Résumé de l'arrêt du 6 juin 2018

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ Chaîne YouTube : CIJ ICJ
Résumé
Document non officiel
Résumé 2018/3
Le 6 juin 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Historique de la procédure (par. 1-22)
La Cour commence par rappeler que, le 13 juin 2016, la Guinée équatoriale a déposé une

Arrêt du 6 juin 2018

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2018
2018
6 juin
Rôle général
no 163
6 juin 2018
IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)
EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES
Contexte factuel.
*
Bases de compétence invoquées — Article 35 de la convention de Palerme — Article premier
du protocole de signature facultative à la convention de Vienne.
*
Objet du différend.
Aspect du différend à l’égard duquel la Guinée équatoriale invoque la convention de

Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le mercredi 6 juin 2018 à 15 heures

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ Chaîne YouTube : CIJ ICJ
Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/20
Le 30 mai 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Exceptions préliminaires La Cour rendra son arrêt le mercredi 6 juin 2018 à 15 heures

Audience publique tenue le vendredi 23 février 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l'affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équ

Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ Chaîne YouTube : CIJ ICJ
Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/13
Le 23 février 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) Fin des audiences publiques La Cour est prête à entamer son délibéré

Audience publique tenue le mercredi 21 février 2018, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l'affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équat

Audience publique tenue le mardi 20 février 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l'affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équato

Audience publique tenue le lundi 19 février 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l'affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équato

Observations écrites de la Guinée équatoriale sur les exceptions préliminaires soulevées par la France

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)
OBSERVATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE
SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES SOULEVÉES
PAR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
31 JUILLET 2017
PAZ

S'abonner à Exceptions préliminaires