Exceptions préliminaires

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2018
2018
17 septembre
Rôle général
no 166
17 septembre 2018
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES
FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79, paragraphes 1 et 5, de son Règlement,

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/46
Le 21 septembre 2018

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/24
Le 6 juin 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
La Cour dit qu’elle a compétence, sur la base du protocole de signature facultative à la

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Résumé
Document non officiel
Résumé 2018/3
Le 6 juin 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Historique de la procédure (par. 1-22)
La Cour commence par rappeler que, le 13 juin 2016, la Guinée équatoriale a déposé une

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2018
2018
6 juin
Rôle général
no 163
6 juin 2018
IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)
EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES
Contexte factuel.
*
Bases de compétence invoquées — Article 35 de la convention de Palerme — Article premier
du protocole de signature facultative à la convention de Vienne.
*
Objet du différend.
Aspect du différend à l’égard duquel la Guinée équatoriale invoque la convention de

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/20
Le 30 mai 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Exceptions préliminaires La Cour rendra son arrêt le mercredi 6 juin 2018 à 15 heures

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/13
Le 23 février 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) Fin des audiences publiques La Cour est prête à entamer son délibéré