Ordonnance du 17 septembre 2018

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2018
2018
17 septembre
Rôle général
no 166
17 septembre 2018
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES
FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79, paragraphes 1 et 5, de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 12 mai 2017, par laquelle le président de la Cour a fixé au 12 juin 2018
et au 12 juillet 2019 les dates d’expiration des délais pour le dépôt, respectivement, d’un mémoire
de l’Ukraine et d’un contre-mémoire de la Fédération de Russie,
Vu le mémoire de l’Ukraine déposé dans le délai ainsi fixé ;
Considérant que, le 12 septembre 2018, la Fédération de Russie a soulevé certaines
exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête ;
Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 79 du
Règlement, la procédure sur le fond est suspendue et qu’il échet de fixer un délai dans lequel la
Partie adverse pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les
exceptions préliminaires ;
- 2 -
Compte tenu de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le délai pour la
présentation d’un tel exposé écrit ne devra en général pas excéder quatre mois à compter de la date
de présentation d’exceptions préliminaires,
Fixe au 14 janvier 2019 la date d’expiration du délai dans lequel l’Ukraine pourra présenter
un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées
par la Fédération de Russie ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye,
le dix-sept septembre deux mille dix-huit, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux
archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de l’Ukraine et
au Gouvernement de la Fédération de Russie.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed YUSUF.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.
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