Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/13
Le 23 février 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) Fin des audiences publiques La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 23 février 2018. Les audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la France en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) se sont achevées aujourd’hui. La Cour est prête à entamer son délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 19 février 2018 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation de la République française était conduite par M. François Alabrune, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, comme agent ; et la délégation de la République de la Guinée équatoriale était conduite par S. Exc. M. Carmelo Nvono Nca, ambassadeur de la République de Guinée équatoriale auprès du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas, comme agent.
L’arrêt de la Cour sur les exceptions préliminaires sera rendu au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
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Conclusions des Parties
A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions suivantes à la Cour :
Pour la France :
«Pour les motifs développés dans ses exceptions préliminaires et exposés par ses représentants au cours des audiences relatives à ces exceptions préliminaires en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France), la République française prie la Cour de bien vouloir décider :
i) qu’elle n’a pas compétence pour se prononcer sur la requête introduite par la République de Guinée équatoriale le 13 juin 2016 ; et
ii) que la requête est irrecevable.»
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Pour la Guinée équatoriale :
«Sur la base des faits et du droit exposés dans nos observations sur les exceptions préliminaires soulevées par la République française, et au cours de la présente audience, la Guinée équatoriale prie respectueusement la Cour :
i) de rejeter les exceptions préliminaires de la France ; et
ii) de déclarer qu’elle a compétence pour se prononcer sur la requête de la Guinée équatoriale.»
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Pratique interne de la Cour en matière de délibéré
Le délibéré se déroule à huis clos selon le processus suivant. La Cour tient d’abord un débat préliminaire durant lequel le président indique les points qui, à son avis, doivent être discutés et tranchés par la Cour. Une délibération approfondie est organisée ultérieurement, à l’issue de laquelle un comité de rédaction est désigné au scrutin secret, compte tenu des vues exprimées. Ce comité se compose en principe de deux juges partageant l’opinion de la majorité de la Cour et du président, à moins qu’il apparaisse que celui-ci est dans la minorité. Ce comité prépare un avant-projet de texte qui fait l’objet d’amendements écrits. Deux autres projets sont ensuite successivement élaborés, qui font chacun l’objet d’une lecture approfondie. Entre-temps, les juges qui le souhaitent peuvent préparer une déclaration, une opinion individuelle ou une opinion dissidente, qui sont communiquées aux autres juges. Le scrutin final intervient après l’adoption du texte définitif de l’arrêt en seconde lecture.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure aux paragraphes 210-223 du Rapport annuel de la Cour 2016-2017, qui est disponible sur son site Internet (rubriques «La Cour/Rapports annuels»).
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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels. Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 19 au 23 février 2018 sont publiés sur son site Internet (www.icj-cij.org).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
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double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (MTPI, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)