Mesures conservatoires

Requête introductive d'instance et Demande en indication de mesures conservatoires

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Annexe 1 à GaM 2019/1
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
et
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
(RÉPUBLIQUE DE GAMBIE c. RÉPUBLIQUE DE L’UNION DU MYANMAR)
11 novembre 2019
[Traduction du Greffe]
A Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigné, dûment autorisé
par le Gouvernement de la République de Gambie, déclare ce qui suit :

La République de Gambie introduit une instance contre la République de l'Union du Myanmar et prie la Cour d'indiquer des mesures conservatoires

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Résumé de l'ordonnance du 14 juin 2019

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Résumé
Document non officiel
Résumé 2019/3
Le 14 juin 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) La Cour rejette la demande en indication de mesures conserva

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/26
Le 14 juin 2019

Ordonnance du 14 juin 2019

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2019
2019
14 juin
Rôle général
no 172
14 juin 2019
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(QATAR c. ÉMIRATS ARABES UNIS)
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
ORDONNANCE

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/24
Le 7 juin 2019

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fixation du délai pour le dépôt de l'exposé écrit contenan

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/20
Le 10 mai 2019

Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication d

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/19
Le 9 mai 2019

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