Nicaragua

24 septembre 1929

Au nom de la République de Nicaragua, je déclare reconnaître comme obligatoire et sans condition la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale.

Genève, le 24 septembre 1929.

(Signé) T. F. MEDINA.

24 octobre 2001

Réserve (1)

Le Nicaragua ne reconnaîtra ni la juridiction ni la compétence de la Cour internationale de Justice à l'égard d'aucune affaire ni d'aucune requête qui auraient pour origine l'interprétation de traités, signés ou ratifiés, ou de sentences arbitrales rendues, avant le 31 décembre 1901.