OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE BHANDARI
[Traduction]
Interprétation du paragraphe 1 de l’article premier de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme Définition de « fonds » Sens du terme « biens de toute nature » Terme « biens de toute nature » recouvrant les armes.
OPINION DISSIDENTE DE MME LA JUGE SEBUTINDE
[Traduction]
DÉCLARATION DE M. LE JUGE YUSUF
[Traduction]
DÉCLARATION DE M. LE JUGE BENNOUNA
[Texte original en français]
Mesure conservatoire de « non-aggravation » Mesure d’accompagnement Absence de violation Déviation de la compétence de la Cour étant donné l’objet du différend dans la présente espèce.
DÉCLARATION DE M. LE JUGE ABRAHAM
1. J’ai voté en faveur de tous les points du dispositif du présent arrêt, à l’exception du point 6, par lequel la Cour dit que la Fédération de Russie a manqué à l’obligation de respecter la disposition de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du 19 avril 2017 qui lui ordonnait de s’abstenir de tout acte risquant d’aggraver ou d’étendre le différend ou d’en rendre la solution plus difficile.
DÉCLARATION DE M. LE JUGE TOMKA
[Traduction]
I.
1. Dans l’ordonnance en indication de mesures conservatoires qu’elle a rendue le 19 avril 2017, la Cour a notamment indiqué la mesure suivante :
« 1) En ce qui concerne la situation en Crimée, la Fédération de Russie doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
OPINION INDIVIDUELLE DE MME LA JUGE DONOGHUE, PRÉSIDENTE
[Traduction]
Interdiction visant le Majlis contraire à des obligations découlant de la CIEDR Manquement à des obligations découlant de l’article 12 de la CIRFT Accord avec les décisions de la Cour concernant les manquements allégués à des obligations créées par l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du 19 avril 2017.
31 JANUARY 2024
JUDGMENT
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE SUPPRESSION OF THE FINANCING OF TERRORISM AND OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION (UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
___________
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
31 JANVIER 2024
ARRÊT
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-27