OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE PARRA-ARANGUREN

[Traduction]

OPINION INDIVIDUELLE DE MME LE JUGE HIGGINS

[Traduction]

Caractère juridique de l'article XX comme moyen de défense - Le dispositif
n'énonce généralement pas de constatations sur les moyens de défense - Règle
ultra petita - Exceptions fondées sur le caractère nécessaire et souhaitable des
mesures adoptées - Ces exceptions ne sont ni l'une ni l'autre applicables en

DÉCLARATION DE M. LE JUGE KOROMA

[Traduction]

Alinéa d) du paragraphe I de l'articlXX du traité de 1955et principes de
droit international- Non ultra petita - Ordre dans lequel les questionsont été
traitées- Charge de la preuve etfaits - Conclusion en droit.

Bien qu'ayant voté en faveur de l'arrêt, il me semble nécessaire d'indi-

Violation de la liberté de commerce et non-violation de la liberté de commerce
entre les territoires des deux Parties - Compétence discrétionnaire de la Cour
et ordonnancement du raisonnement - Percement du voile du différend - Elé-
ments constitutifs de la demande: objet et cause, article 38, paragraphe 2, du
Règlement - Jura novit curia - Intérêtde la notion de cause de la demande.

453

OPINION INDIVIDUELLE
DE M me LA JUGE AD HOC CHARLESWORTH

[Traduction]

438

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE BHANDARI

[Traduction]

Paragraphe 30 du règlement annexé à la convention internationale pour la

431

OPINION INDIVIDUELLE DE M me LA JUGE SEBUTINDE

[Traduction]

420

OPINION INDIVIDUELLE DE M meLA JUGE XUE

[Traduction]

1. Bien que je souscrive à la conclusion de la Cour selon laquelle les
permis spéciaux délivrés par le Japon dans le cadre de JARPA II n’entrent
pas dans les prévisions du paragraphe 1 de l’article VIII de la convention

405

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE GREENWOOD

[Traduction]

383

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE YUSUF

[Traduction]