Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
ANNEXE 1
NOTES VERBALES DE L’INDE EN DATE DES 25 MARS 2016, 30 MARS 2016, 6 MAI 2016,
10 JUIN 2016, 11 JUILLET 2016, 26 JUILLET 2016, 22 AOÛT 2016, 3 NOVEMBRE 2016,
19 DÉCEMBRE 2016, 3 FÉVRIER 2017, 3 MARS 2017, 31 MARS 2017, 10 AVRIL 2017,
14 AVRIL 2017, 19 AVRIL 2017 ET 26 AVRIL 2017
Annexe 1.1
Note verbale no ISL/103/1/2016 en date du 25 mars 2016 adressée au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC DJAMCHID MOMTAZ

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC BROWER
[Traduction]
Mains propres  Caractère incomplet des sources présentées à l’appui de l’argument du défendeur  Opinion individuelle du juge Hudson  Restriction n’ayant pas été respectée.

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE GEVORGIAN
[Traduction]

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
Point de savoir si la question d’une violation alléguée de l’immunité souveraine d’une entreprise publique telle que la banque Markazi concerne l’interprétation ou l’application du traité d’amitié  Paragraphe 4 de l’article XI de cet instrument  Interprétation a contrario  Objet et but du traité.

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
DÉCLARATION DE M. LE JUGE GAJA
[Traduction]
Compétence de la Cour — Demandes se rapportant aux droits allégués de la banque Markazi en vertu des articles III, IV et V du traité d’amitié — Applicabilité de ces dispositions aux fins de se prononcer sur une exception préliminaire — Activités souveraines et activités d’affaires de la banque Markazi.

OPINION INDIVIDUELLE COMMUNE DE MM. LES JUGES TOMKA ET CRAWFORD