La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 19 au lundi 26 février 2024

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/15
Le 9 février 2024
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Requête pour avis consultatif) La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 19 au lundi 26 février 2024
LA HAYE, le 9 février 2024. La Cour internationale de Justice tiendra des audiences publiques sur la demande d’avis consultatif sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, du lundi 19 au lundi 26 février 2024, au Palais de la Paix, à La Haye, où elle a son siège.
Cinquante-deux États et trois organisations internationales ont exprimé leur intention de prendre part à la procédure orale devant la Cour.
Programme des audiences
Le programme des audiences adopté par la Cour est le suivant :
Lundi 19 février 2024
10 heures-10 h 15
Ouverture de la procédure orale
10 h 15-13 h 15
État de Palestine
Mardi 20 février 2024
10 heures-10 h 30
Afrique du Sud
10 h 30-11 heures
Algérie
11 heures-11 h 30
Arabie saoudite
11 h 30-11 h 40
Pause
11 h 40-12 h 10
Pays-Bas
12 h 10-12 h 40
Bangladesh
12 h 40-13 h 10
Belgique
15 heures-15 h 30
Belize
15 h 30-16 heures
Bolivie
16 heures-16 h 30
Brésil
16 h 30-16 h 40
Pause
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16 h 40-17 h 10
Canada
17 h 10-17 h 40
Chili
Mercredi 21 février 2024
10 heures-10 h 30
Colombie
10 h 30-11 heures
Comores
11 heures-11 h 30
Cuba
11 h 30-11 h 40
Pause
11 h 40-12 h 10
Égypte
12 h 10-12 h 40
Émirats arabes unis
12 h 40-13 h 10
États-Unis d’Amérique
15 heures-15 h 30
Fédération de Russie
15 h 30-16 heures
France
16 heures-16 h 30
Gambie
16 h 30-16 h 40
Pause
16 h 40-17 h 10
Guyana
17 h 10-17 h 40
Hongrie
Jeudi 22 février 2024
10 heures-10 h 30
Chine
10 h 30-11 heures
Iran
11 heures-11 h 30
Iraq
11 h 30-11 h 40
Pause
11 h 40-12 h 10
Irlande
12 h 10-12 h 40
Japon
12 h 40-13 h 10
Jordanie
15 heures-15 h 30
Koweït
15 h 30-16 heures
Liban
16 heures-16 h 30
Libye
16 h 30-16 h 40
Pause
16 h 40-17 h 10
Luxembourg
17 h 10-17 h 40
Malaisie
17 h 40-18 h 10
Maurice
Vendredi 23 février 2024
10 heures-10 h 30
Namibie
10 h 30-11 heures
Norvège
11 heures-11 h 30
Oman
11 h 30-11 h 40
Pause
11 h 40-12 h 10
Pakistan
12 h 10-12 h 40
Indonésie
12 h 40-13 h 10
Qatar
15 heures-15 h 30
Royaume-Uni
15 h 30-16 heures
Slovénie
16 heures-16 h 30
Soudan
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16 h 30-16 h 40
Pause
16 h 40-17 h 10
Suisse
17 h 10-17 h 40
Syrie
17 h 40-18 h 10
Tunisie
Lundi 26 février 2024
10 heures-10 h 30
Türkiye
10 h 30-11 heures
Zambie
11 heures-11 h 30
Ligue des États arabes
11 h 30-11 h 40
Pause
11 h 40-12 h 10
Organisation de la coopération islamique
12 h 10-12 h 40
Union africaine
15 heures-15 h 30
Espagne
15 h 30-16 heures
Fidji
16 heures-16 h 30
Maldives
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Les membres du corps diplomatique, les membres du public et les représentants des médias trouveront ci-après des informations pratiques sur l’organisation des audiences.
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A. Informations pratiques et procédures d’accès
Veuillez noter que le stationnement dans l’enceinte du Palais de la Paix n’est pas autorisé.
1. Membres du corps diplomatique
En raison du nombre limité de places disponibles dans la grande salle de justice, il n’est pas possible d’y accueillir les membres du corps diplomatique dont les États ne participent pas à l’affaire. Ils pourront cependant, s’ils le souhaitent, suivre l’audience en direct depuis une salle du bâtiment de l’Académie, dans l’enceinte du Palais de la Paix, auquel cas ils sont priés de remplir un formulaire d’inscription en ligne avant le mercredi 14 février 2024 à minuit (heure de La Haye). Un badge donnant accès à cette salle sera remis aux diplomates sur présentation d’une confirmation d’inscription du département de l’information et d’une pièce d’identité diplomatique en cours de validité à l’entrée principale du Palais de la Paix le jour de l’audience. Si la capacité d’accueil maximale est atteinte avant l’expiration du délai indiqué, la procédure d’inscription en ligne pourrait être close plus tôt.
2. Membres du public
Pour chaque audience, matin et après-midi, seuls 15 sièges seront attribués dans la galerie du public par ordre d’arrivée. Aucune procédure préalable d’inscription n’est mise en place, et aucune demande d’accès soumise au préalable ne sera prise en considération. Les membres du public qui souhaitent assister à l’audience du matin ou à celle de l’après-midi doivent se présenter à l’entrée
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principale du Palais de la Paix 40 minutes avant le début de la séance au plus tard. Un badge donnant accès à la galerie du public leur sera remis sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
3. Représentants des médias
Les représentants des médias qui souhaitent assister aux audiences sont tenus de remplir un formulaire d’accréditation en ligne avant le mercredi 14 février 2024 à minuit (heure de La Haye). Les demandes soumises après cette date ne seront pas prises en considération. Les demandes d’accréditation seront examinées dans l’ordre d’arrivée. Si la capacité d’accueil maximale est atteinte avant l’expiration de ce délai, la procédure d’accréditation en ligne pourrait être close plus tôt. Il ne sera accepté aucune demande transmise par téléphone ou par courrier électronique.
B. Autres informations pratiques à l’usage des médias
1. Accès au Palais de la Paix
Seules les personnes dûment accréditées et en mesure de s’identifier seront autorisées à pénétrer dans l’enceinte du Palais de la Paix. Les représentants des médias accrédités doivent être munis d’une pièce d’identité et de leur carte de presse. Ils sont invités à se présenter à la grille du Palais de la Paix 30 minutes avant le début de l’audience au plus tard. La salle de presse sera ouverte une heure et demie avant le début de l’audience et fermée une heure après sa clôture.
2. Accès à la salle d’audience
Un nombre limité de photographes et de cameramen professionnels seront autorisés à entrer dans la salle d’audience pendant quelques minutes au début de l’audience du matin et de celle de l’après-midi. Ils seront accompagnés par des fonctionnaires du département de l’information. Les autres représentants des médias n’auront pas accès à la salle d’audience.
3. Salle de presse
Les audiences seront retransmises en direct sur grand écran dans les deux langues officielles de la Cour, le français et l’anglais, dans une salle de presse disposant d’un accès partagé à Internet (WiFi, Ethernet). Les équipes de télévision peuvent s’y connecter au système audiovisuel PAL (HD et SD) et NTSC (SD) de la Cour, et les reporters radio au système audio.
4. Offre multimédia
Les audiences seront diffusées en direct et en différé (VOD) dans les deux langues officielles de la Cour sur le site Internet de la Cour, tout comme sur UN Web TV. Des extraits vidéo haute résolution et des photographies réalisées par le Greffe pendant les audiences seront mis à disposition gratuitement et libres de droit pour un usage exclusivement éditorial (non commercial) sur le site Internet (téléchargement disponible dans la rubrique Multimédia) et le compte X (anciennement Twitter) de la Cour (@CIJ_ICJ).
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Présentation de la procédure suivie en matière consultative par la Cour et historique de la présente procédure
Le Greffe a publié une note sur le site Internet de la Cour détaillant la procédure suivie par la CIJ en matière consultative.
Le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/77/247, dans laquelle, se référant à l’article 65 du Statut de la Cour, elle prie la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif. Le passage pertinent de la résolution se lit comme suit :
« L’Assemblée générale,
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18. Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice de donner, en vertu de l’Article 65 du Statut de la Cour, un avis consultatif sur les questions ci-après, compte tenu des règles et principes du droit international, dont la Charte des Nations Unies, le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme et les siennes propres, et l’avis consultatif donné par la Cour le 9 juillet 2004 :
a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ?
b) Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe 18 a) ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies ? »
Par lettre en date du 17 janvier 2023, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a transmis la demande d’avis consultatif à la Cour. Par lettres en date du 19 janvier 2023, conformément au paragraphe 1 de l’article 66 du Statut, le greffier a notifié cette demande à tous les États admis à ester en justice devant la Cour.
Par ordonnance en date du 3 février 2023, la Cour a décidé que « l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres, ainsi que l’État observateur de Palestine, [étaie]nt jugés susceptibles de fournir des renseignements sur les questions soumises à la Cour pour avis consultatif et qu’ils pourr[aie]nt le faire dans les délais fixés par l[’]ordonnance ». Conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut, elle a fixé au 25 juillet 2023 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur ces questions pourraient lui être présentés. Cinquante-sept exposés écrits ont été déposés au Greffe dans le délai ainsi prescrit (voir le communiqué de presse no 2023/43). Par la même ordonnance, la Cour a fixé au 25 octobre 2023 la date d’expiration du délai dans lequel les États ou organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient soumettre des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres États et organisations, conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut.
La Cour a ensuite autorisé la Ligue des États arabes, l’Organisation de la coopération islamique et l’Union africaine, sur leur demande, à participer à la procédure.
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Conformément à l’article 106 de son Règlement, la Cour pourra décider de rendre le texte des exposés écrits qui lui ont été présentés accessible au public à l’ouverture de la procédure orale ou ultérieurement.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente procédure sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
Adresse électronique : [email protected]