Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Canada et le Royaume des Pays-Bas déposent une déclara

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/70
Le 7 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) Le Canada et le Royaume des Pays-Bas déposent une déclaration conjointe d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
LA HAYE, le 7 décembre 2022. Invoquant l’article 63 du Statut de la Cour, le Canada et le Royaume des Pays-Bas ont déposé aujourd’hui au Greffe de la Cour une déclaration conjointe d’intervention en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).
L’article 63 du Statut dispose que, lorsqu’est en cause l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Etats que les parties en litige, chacun de ces Etats a le droit d’intervenir en l’affaire, et l’interprétation contenue dans la décision de la Cour est alors également obligatoire à son égard.
Pour se prévaloir du droit d’intervention que leur confère l’article 63 du Statut, le Canada et les Pays-Bas invoquent leur qualité respective de partie à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Dans leur déclaration conjointe, le Canada et les Pays-Bas indiquent que, «étant donné la valeur de jus cogens attachée à l’interdiction du génocide et le caractère erga omnes partes des obligations prévues par la convention sur le génocide, toutes les parties contractantes ont un intérêt commun à préserver les fins supérieures de cet instrument». Les deux Etats ajoutent que, «[c]ompte tenu de l’intérêt commun qu’ils ont dans la préservation des fins supérieures de la convention et, partant, dans l’interprétation de celle-ci, [ils] ont décidé d’intervenir en l’affaire afin de soumettre à la Cour leur interprétation des dispositions pertinentes de la convention».
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Cour, l’Ukraine et la Fédération de Russie ont été priées de présenter des observations écrites sur cette déclaration conjointe d’intervention.
La déclaration conjointe d’intervention du Canada et des Pays-Bas sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour.
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Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter aux communiqués de presse nos 2022/4, 2022/6, 2022/7, 2022/11, 2022/25, 2022/26, 2022/27, 2022/28, 2022/29, 2022/31, 2022/33, 2022/34, 2022/35, 2022/36, 2022/37, 2022/38, 2022/39, 2022/41, 2022/42, 2022/43, 2022/45, 2022/46, 2022/48, 2022/50, 2022/51, 2022/52, 2022/54, 2022/60, 2022/64, 2022/66, 2022/67 et 2022/69, disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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