Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesu

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet Twitter YouTube LinkedIn
Communiqué de presse
Non officiel
No 2021/28
Le 19 octobre 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Azerbaïdjan La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 19 octobre 2021. Les audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Azerbaïdjan en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 18 octobre 2021 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation de l’Azerbaïdjan était conduite par S. Exc. M. Elnur Mammadov, ministre adjoint aux affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan, comme agent ; et la délégation de l’Arménie était conduite par S. Exc. M. Yeghishe Kirakosyan, représentant de la République d’Arménie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, comme agent.
La décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
Demandes des Parties
Au terme des audiences, les agents des Parties ont présenté les demandes suivantes à la Cour :
Pour la République d’Azerbaïdjan :
«Conformément au paragraphe 2 de l’article 60 du Règlement de la Cour, sur la base des éléments de fait et de droit exposés dans sa demande en indication de mesures conservatoires en date du 23 septembre 2021 et pour les motifs indiqués à l’audience, la République d’Azerbaïdjan prie respectueusement la Cour d’indiquer les mesures conservatoires suivantes :
- 2 -
a) l’Arménie doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l’Azerbaïdjan de procéder promptement, effectivement et en toute sécurité à l’enlèvement des mines terrestres posées en territoire azerbaïdjanais par l’armée arménienne ou d’autres groupes opérant sous la direction ou le contrôle, ou avec l’appui, de l’Arménie, notamment en fournissant sans délai une description complète et exacte de l’emplacement et des caractéristiques de ces mines ;
b) l’Arménie doit immédiatement cesser et s’abstenir de mettre en danger des vies azerbaïdjanaises en posant des mines terrestres, ou en encourageant ou facilitant la pose de ces mines, en territoire azerbaïdjanais ;
c) l’Arménie doit prendre toutes les dispositions requises pour empêcher effectivement les organisations opérant sur son territoire, notamment VoMA, d’inciter à la haine raciale et à la violence à caractère raciste contre les Azerbaïdjanais, et doit immédiatement cesser et s’abstenir de se livrer à des faits d’incitation consistant à publier sur Twitter et autres réseaux sociaux ou dans les médias traditionnels des discours haineux frauduleusement attribués à des personnalités publiques ou à des personnes privées azerbaïdjanaises ;
d) l’Arménie doit prendre des dispositions pour que soient effectivement garantie la collecte, assurée la préservation et empêchée la destruction des éléments de preuve associés aux cas allégués de crimes perpétrés contre des Azerbaïdjanais en raison de leur appartenance ethnique qui auraient été portés à sa connaissance, notamment dans le cadre de communications de la République d’Azerbaïdjan ;
e) l’Arménie doit s’abstenir de prendre toute mesure susceptible d’aggraver ou d’étendre le présent différend ou d’en rendre le règlement plus difficile ; et
f) l’Arménie doit fournir à la Cour un rapport sur l’ensemble des mesures prises pour exécuter l’ordonnance dans un délai de trois mois à compter de la date de celle-ci, puis tous les six mois jusqu’à ce que la Cour ait rendu sa décision définitive en l’affaire.»
Pour la République d’Arménie :
«Pour les motifs exposés dans ses plaidoiries, l’Arménie prie respectueusement la Cour de rejeter dans son intégralité la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Azerbaïdjan.»
___________
Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans les communiqués de presse nos 2021/21 et 2021/24, disponibles sur le site Internet de la Cour.
___________
- 3 -
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)