Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Réponse écrite de la République du Nicaragua à la question posée par M. le juge Cançado Trindade
«Ma question est adressée à toutes les délégations des participants dans cette procédure consultative orale.
Comme il est rappelé dans le paragraphe a) de la requête de l’Assemblée générale des Nations Unies pour un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (A/RES/71/292 du 22 juin 2017), l’Assemblée générale fait référence aux obligations inscrites dans ses résolutions successives pertinentes, à savoir : les résolutions de l’Assemblée générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966, et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967.
Au cours de la présente procédure consultative orale, plusieurs délégations de participants ont souvent fait référence à ces résolutions.
A votre avis, quelles sont les conséquences juridiques découlant de la formation du droit international coutumier, notamment la présence significative de l’opinio juris communis, pour assurer le respect des obligations énoncées dans ces résolutions de l’Assemblée générale ?»
Les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies
Dans sa résolution 1514 du 14 décembre 1960, l’Assemblée générale a réaffirmé les principes et règles relatifs à l’autodétermination contenus dans la Charte des Nations Unies et a énoncé clairement ce qu’impliquaient ces principes, en particulier le respect de l’intégrité territoriale des territoires coloniaux. Leur réaffirmation dans la résolution 1514 ne laisse aucun doute sur le fait que lesdits principes, et les règles prévues par la Charte, relèvent également du droit international coutumier. Le principe ou la règle relatif à l’autodétermination est un principe fondamental au regard des droits de l’homme et constitue dès lors une norme impérative qui ne saurait souffrir de dérogation1.
Les résolutions 20662, 22323 et 23574 appellent concrètement à la mise en oeuvre et au respect des principes et règles contenus dans la résolution 1514 dans certains cas particuliers5. Elles ont été adoptées par l’Assemblée générale dans l’exercice des pouvoirs spéciaux qui sont les siens pour tout ce qui concerne la décolonisation et l’autodétermination. A cet égard, elles sont l’expression non seulement de l’opinio juris des Etats membres, mais également de l’opinio juris et de la pratique de l’Organisation responsable du processus de décolonisation.
Ces résolutions doivent obligatoirement être respectées par tous les Membres des Nations Unies chargés d’administrer des territoires non autonomes.
1 CR 2018/25, p. 42-44, par. 38-47 (Argüello).
2 16 décembre 1965.
3 20 décembre 1966.
4 19 décembre 1967.
5 Non seulement celui de Maurice, mais également des Seychelles, des Iles Salomon et d’autres.
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Les conséquences juridiques
Les résolutions en question ont été adoptées sur des questions touchant à l’autodétermination et à la décolonisation qui relèvent des fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale et les Etats membres doivent obligatoirement s’y conformer.
Les principes et règles relatifs à l’autodétermination et à la décolonisation relevant également du droit coutumier, les obligations qui en découlent s’imposent à tous les Etats, qu’ils soient ou non membres des Nations Unies.
Les conséquences de ces résolutions et des obligations qui y sont évoquées ont été exposées à l’audience par le Nicaragua6, et nous réitérons ce que nous avons déclaré alors, y compris en ce qui concerne les conséquences pour le Royaume-Uni et les Etats tiers.
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6 CR 2018/25, p. 47-48, par. 65-68 (Argüello).
Réponse écrite du Nicaragua à la question posée par M. le juge Cançado Trindade au terme de l’audience tenue le 5 septembre 2018