Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Document en date du 6 septembre 2018 émanant du représentant de l’Australie
Question posée par M. le juge Cançado Trindade
«Comme il est rappelé dans le paragraphe a) de la requête de l’Assemblée générale des Nations Unies pour un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (A/RES/71/292 du 22 juin 2017), l’Assemblée générale fait référence aux obligations inscrites dans ses résolutions successives pertinentes, à savoir : les résolutions de l’Assemblée générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966, et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967.
Au cours de la présente procédure consultative orale, plusieurs délégations de participants ont souvent fait référence à ces résolutions.
A votre avis, quelles sont les conséquences juridiques découlant de la formation du droit international coutumier, notamment la présence significative de l’opinio juris communis, pour assurer le respect des obligations énoncées dans ces résolutions de l’Assemblée générale ?»
Réponse de l’Australie
Ainsi que cela ressort de l’exposé écrit de l’Australie en date du 27 février 2018 et de son exposé oral en date du 4 septembre 2018, les arguments développés par l’Australie en la présente affaire se limitent à la compétence de la Cour et au pouvoir discrétionnaire qu’a celle-ci de refuser de donner l’avis consultatif sollicité par l’Assemblée générale dans sa résolution 71/292. Dès lors, l’Australie n’a aucune observation à formuler en réponse à la question posée par M. le juge Cançado Trindade le 5 septembre 2018.
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Réponse écrite de l’Australie à la question posée par M. le juge Cançado Trindade au terme de l’audience tenue le 5 septembre 2018