Le Costa Rica introduit une instance contre le Nicaragua au sujet d'un «[d]ifférend relatif à la définition précise de la frontière dans la zone de la lagune de Los Portillos/Harbor Head et à l'établi

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ

Communiqué de presse
Non officiel

N 2017/1

Le 16 janvier 2017

Le Costa Rica introduit une instance contre le Nicaragua au sujet d’un «[d]ifférend relatif à
la définition précise de la frontière dans la zone de la lagune de Los Portillos/Harbor Head
et à l’établissement par le Nicaragua d’un nouveau camp militaire»
sur la plage d’Isla Portillos

LA HAYE, le 16 janvier 2017. La République du Costa Rica a introduit aujourd’hui une
instance contre la République du Nicaragua au sujet d’un «[d]ifférend relatif à la définition précise
de la frontière dans la zone de la lagune de Los Portillos/Harbor Head et à l’établissement par le
Nicaragua d’un nouveau camp militaire» sur la plage d’Isla Portillos.

Dans sa requête, le Costa Rica prie la Cour «de déterminer l’emplacement précis de la

frontière terrestre séparant les deux extrémités du banc de sable d’Isla Portillos, et, ce faisant, de
dire que le seul territoire nicaraguayen existant aujourd’hui dans la zone d’Isla Portillos se limite à
l’enclave composée de la lagune de Los Portillos/Harbor Head et du banc de sable qui sépare la
lagune de la mer des Caraïbes, dans la mesure où ce banc de sable émerge en permanence et où
cette enclave peut constituer un territoire relevant d’un Etat. Il soutient que «la frontière terrestre
court aujourd’hui du coin nord-est de la lagune à la mer des Caraïbes par la ligne la plus courte et
du coin nord-ouest de la lagune à la mer des Caraïbes par la ligne la plus courte».

Le demandeur prie également la Cour internationale de Justice de «dire et juger qu’en

établissant et maintenant un nouveau camp militaire sur la plage d’Isla Portillos, le Nicaragua a
violé la souveraineté et l’intégrité territoriale du Costa Rica et contrevient à l’arrêt du
16 décembre 2015 de la Cour» en l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua
dans la région frontalière (Costa-Rica c. Nicaragua). En conséquence, le Costa Rica «prie encore la
Cour de dire que le Nicaragua doit retirer son camp militaire situé en territoire costa-ricien et se
conformer intégralement à l’arrêt de 2015 de la Cour». Le Costa Rica indique qu’il «se réserve le
droit de former tous autres recours utiles à raison des dommages que le Nicaragua a causés ou

pourrait causer à son territoire».

Le demandeur déclare qu’il a écrit à plusieurs reprises au Nicaragua pour protester contre
l’établissement du camp susmentionné, mais que, dans une réponse du 17 novembre 2016, «le
Nicaragua a non seulement refusé de retirer [celui-ci], mais encore … formulé une nouvelle
revendication de souveraineté sur «l’intégralité de la côte le long de la mer des Caraïbes entre
Harbor Head et l’embouchure du fleuve»». Selon le Costa Rica, «cette revendication est
radicalement incompatible avec l’arrêt du 16 décembre 2015  arrêt revêtu de l’autorité de la

chose jugée dans lequel la Cour a conclu que le Costa Rica avait souveraineté sur le «territoire
litigieux» (qui inclut la plage entre la lagune de Harbor Head et l’embouchure du fleuve
San Juan)». Le Costa Rica ajoute que «[c]ompte tenu des positions de fait et de droit adoptées par
le Nicaragua, l’inutilité de nouvelles négociations est manifeste». - 2 -

Le Costa Rica demande à la Cour de joindre, en application de l’article 47 de son Règlement,
la nouvelle instance à celle relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan

Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua).

Le Costa Rica entend fonder la compétence de la Cour sur la déclaration qu’il a faite le
20 février 1973 en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut, ainsi que sur la déclaration que le
Nicaragua a faite le 24 septembre 1929 en vertu de l’article 36 du Statut de la Cour permanente de
Justice internationale et qui, aux termes du paragraphe 5 de l’article 36 du Statut de la présente
Cour, est considérée, pour la durée lui restant à courir, comme comportant acceptation de la

juridiction obligatoire de la Cour.

En outre, le Costa Rica soutient que la Cour a compétence «en application des dispositions
du paragraphe 1 de l’article 36 de son Statut, par le jeu d[e l’article XXXI] du traité américain de
règlement pacifique des différends» (officiellement dénommé «pacte de Bogotá»), signé le
30 avril 1948.

Le Costa Rica indique enfin qu’il «se réserve le droit de modifier ou de compléter

[s]a … requête».

___________

Le texte intégral de la requête du Costa Rica en date du 16 janvier 2017 sera bientôt
disponible sur le site de la Cour.

___________

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont

sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre
secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour

mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale

internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de
sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé
de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).

___________ - 3 -

Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim et Mme Joanne Moore, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)