Observations des Iles Marshall sur la réponse écrite de l'Inde à la question posée par M. le juge Cançado Trindade à l'audience publique tenue le 16 mars 2016 dans la matinée

Observations des Iles Marshall sur la réponse présentée le 30 mars 2016 par l’Inde aux questions de M. le juge Cançado Trindade
1. La réponse de l’Inde à la question posée par M. le juge Cançado Trindade vient confirmer l’argument que les Iles Marshall ont avancé au paragraphe 9 de leur propre réponse à cette question, à savoir que le défendeur «n’a pas clairement reconnu que l’obligation énoncée par la Cour internationale de Justice relevait du droit international coutumier» et qu’il «existe donc un différend entre les Parties sur cette question». Dans sa réponse, l’Inde ne semble en effet admettre l’existence d’aucune forme d’obligation de droit international coutumier ayant trait aux négociations sur le désarmement nucléaire.
2. Le principal argument avancé par l’Inde dans sa réponse consiste à dire que les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, même celles où cette dernière se félicitait de l’avis consultatif du 8 juillet 1996, ne constituent pas l’expression d’une opinio juris de nature à étayer l’existence de la règle de droit coutumier que font valoir les Iles Marshall. Celles-ci rejettent cette position, qu’elles jugent impropre pour déterminer si les résolutions en cause sont pertinentes.
3. Ainsi qu’elle l’ont précisé au premier paragraphe de leur réponse, les Iles Marshall soutiennent que, dans son avis consultatif de 1996, la Cour a reconnu qu’il existait une obligation coutumière de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations sur le désarmement nucléaire. En ce qui concerne les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, elles ont déclaré ceci au paragraphe 7 de leur réponse :
«Quant à l’attitude des Etats à l’égard des résolutions postérieures à 1996, notamment celles qui affirment clairement l’existence d’une obligation générale de poursuivre de bonne foi des négociations menant au désarmement nucléaire, elle constitue l’expression de l’opinio juris qui étaye et confirme la reconnaissance par la Cour, dans son avis consultatif de 1996, de ce que cette obligation est imposée par une règle ayant une valeur coutumière.»
Les Iles Marshall souhaitent ajouter ici que les positions adoptées par certains Etats lors des votes cités par l’Inde ne démontrent pas que ceux-ci rejetteraient la reconnaissance, par la Cour, d’une obligation coutumière.
4. Il convient d’attendre le stade de l’examen au fond pour examiner plus avant les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies ainsi que les autres éléments relatifs à l’existence et à la nature de l’obligation de droit international coutumier, notamment l’article VI du TNP et l’avis consultatif. Il ressort en effet incontestablement de la réponse de l’Inde que les Parties ont des vues opposées quant à l’existence et au contenu de l’obligation en cause. Par ailleurs, les écritures et plaidoiries des deux Etats ont amplement démontré que ceux-ci sont en désaccord sur un aspect distinct mais connexe du différend : le point de savoir si, par son comportement, l’Inde manque à l’obligation qui lui incombe.
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