Réponse écrite des Iles Marshall à la question posée par M. le juge Cançado Trindade à l'audience publique tenue le 16 mars 2016 dans la matinée

Réponse des Iles Marshall à la question posée par le M. le juge Cançado Trindade au terme de l’audience publique du 16 mars 2016, à 10 heures
Question
Dans leurs écritures et plaidoiries, les Parties se sont toutes deux référées aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le désarmement nucléaire. Parallèlement à ces résolutions, qui remontent au début des années 1970 (première décennie du désarmement), il existe deux séries plus récentes de résolutions de l’Assemblée générale, à savoir celles condamnant les armes nucléaires, qui ont été adoptées de 1982 à ce jour, et celles concernant la suite donnée à l’avis consultatif que la Cour a rendu en 1996 sur la question de la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, qui ont jusqu’à présent été adoptées de 1997 à 2015. S’agissant de cette dernière série de résolutions, auxquelles les Parties se sont référées, je voudrais demander aux Iles Marshall et à l’Inde si, selon elles, ces résolutions constituent l’expression d’une opinio juris et, dans l’affirmative, quelle est leur pertinence en ce qui concerne la formation d’une obligation de droit international coutumier consistant à poursuivre des négociations conduisant au désarmement nucléaire et quelle est leur incidence sur la question de l’existence d’un différend entre les Parties.
Réponse
A) Selon les Iles Marshall, les résolutions de l’Assemblée générale auxquelles il est fait référence dans la question constituent-elles l’expression d’une opinio juris et quelle est leur pertinence en ce qui concerne la formation d’une obligation de droit international coutumier consistant à poursuivre des négociations conduisant au désarmement nucléaire ?
1. Les Iles Marshall considèrent que l’obligation de droit international coutumier consistant à poursuivre des négociations menant au désarmement nucléaire a été reconnue pour la première fois avec toute l’autorité voulue dans l’avis consultatif que la Cour a donné le 8 juillet 1996, dans lequel elle a établi qu’«[i]l exist[ait] une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace»7.
2. Dès les années 1970, au cours de la première décennie du désarmement, l’Assemblée générale des Nations Unies a appelé les Etats à négocier un désarmement nucléaire complet et à mettre fin à la course aux armes nucléaires8. Depuis 1982, plusieurs résolutions ont souligné de manière récurrente l’impératif de mener des négociations sur le désarmement nucléaire. A titre d’exemple, dans la résolution de 1982 sur le Gel des armements nucléaires9, l’Assemblée générale a reconnu «le besoin urgent d’une réduction négociée des stocks d’armes nucléaires, aboutissant à leur élimination complète». Dans une résolution de 1983 sur La question des armes nucléaires sous tous ses aspects10, en plus de souligner «qu’il fa[llait] d’urgence arrêter la mise au point et le déploiement de nouveaux types et systèmes d’armes nucléaires pour progresser sur la voie du désarmement nucléaire», l’Assemblée générale a affirmé que «les négociations sur le désarmement dev[aient] porter en priorité sur les armes nucléaires». De même, dans la résolution de 1986 sur la Cessation de la course aux armements nucléaires et désarmement nucléaire, elle a estimé que «les
7 Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1996, point 2 F du dispositif.
8 Voir A/RES/S-10/2, 30 juin 1978 (adoptée sans vote), adoption du document final de la dixième session extraordinaire (première session extraordinaire sur le désarmement) de l’Assemblée générale, notamment le paragraphe 50 («La réalisation du désarmement nucléaire nécessitera la négociation urgente d’accords.»).
9 A/RES/37/100[A], 13 décembre 1982 (119-17-5), Gel des armements nucléaires.
10 A/RES/38/183D, 20 décembre 1983 (108-19-16), La question des armes nucléaires sous tous ses aspects.