Lettre en date du 14 mai 2015 adressée au greffier par l’agent du Chili
[Traduction]
Me référant à l’affaire relative à l’Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique
(Bolivie c. Chili), j’ai l’honneur de vous communiquer les observations de la République du Chili
sur la réponse fournie par la Bolivie le 13 mai 2015 à la question posée par M. le juge Owada
concernant le sens de l’expression «accès souverain à la mer», aux fins de déterminer si la Cour a
compétence à l’égard de la question dont la Bolivie l’a saisie.
Dans sa réponse, la Bolivie adopte la position extravagante selon laquelle le sens devant être
attribué à une expression qui est au cœur de la décision qu’elle sollicite ne peut être déterminé que
dans le cadre de l’examen au fond de sa demande. Or le sens de la décision sollicitée ne saurait
être fonction de l’examen au fond du point de savoir si la Cour devrait donner ainsi satisfaction à la
Bolivie. Le sens de la décision que la Bolivie sollicite soulève une question de définition à laquelle
il peut et doit précisément être répondu à un stade préliminaire afin de déterminer si la Cour a
compétence. En effet, si l’approche de la Bolivie était juste, tout défendeur risquerait de se trouver
dans la situation de devoir répondre à une demande au fond, que le demandeur aurait refusé
d’expliciter.
Ainsi que le Chili l’a souligné dans sa réponse à la question de M. le juge Owada, il ressort
clairement du contenu de la requête et du mémoire de la Bolivie, ainsi que de l’énoncé de la
décision que celle-ci sollicite que, en demandant à la Cour de dire que le Chili a l’obligation
d’accepter de lui assurer «un accès souverain à la mer», elle demande en réalité à la Cour de dire
que le Chili a l’obligation d’accepter de lui céder la souveraineté sur un territoire côtier. Si la
Bolivie refuse aujourd’hui de réitérer ce qu’elle a formulé de manière si explicite dans sa requête,
son mémoire et l’énoncé de la décision qu’elle sollicite, c’est parce qu’il est évident que le fait de
demander à la Cour de dire que le Chili a l’obligation d’accepter de modifier l’attribution de
souveraineté sur un territoire est objectivement contraire au règlement auquel les Parties sont
parvenues dans le traité de paix de 1904 et, partant, échappe à la compétence de la Cour par l’effet
de l’article VI du pacte de Bogotá. Il n’en demeure pas moins que la Cour doit se prononcer sur
l’exception préliminaire du Chili au vu de la requête, du mémoire et de l’énoncé de la décision
sollicitée par la Bolivie, écritures contre lesquelles ladite exception a été soulevées.
Le Chili relève en outre que, au cours du second tour de plaidoiries, le vendredi 8 mai, le
conseil de la Bolivie a affirmé que celle-ci «ne demand[ait] pas même à la Cour de définir les
modalités spécifiques de son accès souverain à la mer [et que celui-ci] pourrait prendre diverses
formes, celle d’un couloir, d’une enclave côtière, d’une zone spéciale, ou de toute autre solution
concrète» (CR 2015/19, p. 51, par. 3 (Akhavan)).
Le Chili observe par ailleurs que, dans sa réponse à la question de M. le juge Owada, la
Bolivie a également insisté sur sa position selon laquelle les modalités de l’accès souverain qu’elle
revendique devraient être déterminées par accord entre les deux Etats, la Cour n’ayant pas à s’en
préoccuper.
Dans l’hypothèse où, en faisant ainsi mention d’«une zone spéciale, ou de toute autre
solution concrète» et en insistant sur le fait que la Cour n’a pas à se préoccuper des modalités de
l’accès qu’elle revendique, la Bolivie entendrait revenir sur la position qu’elle avait adoptée dans sa
requête et son mémoire et qui trouve son expression dans la formule «accès pleinement
souverain» contenue dans l’énoncé de la décision qu’elle sollicite —, le Chili précise de nouveau
que la Cour doit se prononcer sur son exception préliminaire au vu de la requête, du mémoire et de
cet énoncé, écritures qui ont donné lieu à ladite exception et que la Bolivie n’a nullement retirées
ou modifiées.
Veuillez agréer, etc.
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Observations écrites du Chili sur la réponse écrite du Gouvernement bolivien à la question posée par M. le juge Owada à l'audience publique tenue le 8 mai 2015 dans l'après-midi