Lettre en date du 14 juin 2011 adressée au greffier par l’agent du Royaume de Thaïlande
[Traduction]
J’ai l’honneur de me référer à la Demande en interprétation de l’arrêt du 15juin1962 en
l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) ainsi qu’à
votre lettre en date du 7 juin 2011 accusant réception de ma lettre du même jour — par laquelle j’ai
transmis à la Cour la réponse écrite de mon gouvernement à
la question posée au Royaume de Thaïlande et au Royaume du Cambodge par
M.le juge CançadoTrindade au terme de l’audience publique tenue le31mai2011 —, et
transmettant copie de la lettre datée du 6 juin 2011 par laquelle l’agent du Royaume du Cambodge
a communiqué à la Cour la réponse écrite de son gouvernement à la question susmentionnée.
Je me permets à cet égard de relever, d’une manière générale, que certaines informations
fournies dans la réponse du Cambodge sont soit dép ourvues de pertinence aux fins de la présente
procédure, soit se rapportent à des incidents survenus avant le 22avril et n’entrant, dès lors, pas
dans le champ des questions posées par M. le juge Cançado Trindade.
J’ai par ailleurs l’honneur de formuler les observations ci-après sur certains points
particuliers de la réponse écrite du Gouvernement du Royaume du Cambodge :
1. En ce qui concerne les villages deSra Em, Svay Chrum et Samdech Techo Hun Sen (voir
pièce jointe)
L1e.1. seul incident survenu en dehors de la zone des temples de Ta Muen et de Ta Kwai
s’est produit à Phu Makhua après le 22avril2011, à savoir le 26avril2011. Cet incident était
mineur et résultait d’un malentendu. Il n’a duré qu’une vingtaine de minutes et a été rapidement
réglé par les commandants locaux des deux parties. Il ne saurait, en tout état de cause, y avoir de
lien entre l’évacuation des trois villages mentionn és dans la réponse écrite du Cambodge (Sra Em,
Svay Chrum et Samdech Techo Hun Sen) et l’incident du 26avril; le Cambodge reconnaît
d’ailleurs lui-même, dans sa réponse écrite, que l’ évacuation a eu lieu dès le 22avril2011, voire
avant (soit quatre jours au moins avant l’incident). L’évacuation de ces villages ne peut dès lors
être la conséquence des incidents survenus à compter du 22 avril 2011, comme le demandait M. le
juge Cançado Trindade.
1.2. Dans sa réponse écrite, le Cambodge n’a pas précisé quand exactement l’évacuation des
trois villages avait débuté, ni les causes de celle-ci. Il reconnaît lui-même, dans ce document, que
les «origines» de ce déplacement de population pou rraient être des incidents survenus avant le
22avril. Ajouté au fait que depuis le 7février 2011 aucun incident n’est survenu, en un
quelconque endroit, dans un rayon de 150kilomè tres autour du temple de PhraViharn — à
l’exception de l’incident mineur du 26avrilsusmentionné —, cela nous conduit à la seule
conclusion plausible, à savoir que, à moins que le s autorités cambodgiennes n’aient pu prévoir cet
incident du 26avril, l’évacuation alléguée des troi s villages est en réalité intervenue par suite des
incidents survenus au cours du mois de février 2011. Cette évacuation n’entre manifestement pas
dans le champ de la question posée par M.le j uge Cançado Trindade, qui a demandé quel était le
nombre d’habitants déplacés en raison des incidents qui se sont produits depuis le 22 avril 2011.
1.3. Le Cambodge reconnaît, lorsqu’il indique dans sa réponse écrite quand les trois villages
ont été établis, que les habitants susmentionnés n’ y vivaient pas depuis longtemps. Cela confirme
ce qu’a dit la Thaïlande à l’audience du 31mai2011, à savoir que des civils et des villageois ont
été récemment installés dans la région à des fins politiques sans aucun rapport avec l’objet de la
présente procédure. - 2 -
1.4. Quant à la déclaration du Cambodge selon laquelle «les personnes travaillant sur le
marché à proximité immédiate du Temple qui a été détruit par les combats n’ont pu reprendre leur
activité», il convient de noter que le marché a ét é détruit à la suite d’incidents survenus en
avril 2009, lesquels sortent dès lors du cadre de la question.
2. En ce qui concerne la province de Ouddor Meanchey
Le fait que le Cambodge se réfère aux 52 421 hectares de terres «contaminés» par des
«Unexploded Ordnances» (munitions non explosées) est dépourvu de pertinence aux fins de la
question posée, ainsi que de la présente procédure. La Thaïlande présume que les munitions non
explosées qui se trouvent au Cambodge proviennent en réalité de conflits passés, dont ce pays a été
le théâtre jusqu’en 1998.
3. En ce qui concerne les annexes jointes à la réponse écrite du Cambodge
La crédibilité des photographies annexées à la réponse écrite du Cambodge pose
véritablement question, aucune information n’ét ant donnée quant aux dates exactes et aux lieux où
ces clichés ont été pris.
Veuillez agréer, etc.
___________Pièce jointe
ne fait pas foi
Le tracé de la frontière internationale
Echelle approximative 1 : 770 000
DistancistnrcitatceveateSrrumSaamute5
Frontière internationaleive principale
Observations du Royaume de Thaïlande sur la réponse du Royaume du Cambodge à la question posée aux Parties par M. le juge Cançado Trindade (traduction)