COUR INTERNATIONAL EEJUSTICE
Affaire
relatiàedes«Questionsconcernantl'obligation
de poursuivreoud'extrader}}
ObservationécritadditionnellduGouvernement duSénégal
surlescomplémentsderéponseduGouvernementbelge
àlaquestioposéeà laBelgiquparMonsieurleJugeGreenwoodauterme de
l'audientenue l16 mars2012
Présentées
Par
MonsieurCheikhTidianeîHJAM,
Ambassad Aegurte l'EtatduSénégal
1Monsieur le Président Mesdames Messieurs \es mefYJbres de la Cour, le
Gouvernementde la République du Sénég a lr~vers son Agen~ a l'honneur
de communiquer,ci-après à la Haute juridiction,ses observations écrites
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additionnellessur les complémentsde réponsedu Gouvernement belge à la
question posée, à la Belgique,par Monsieurle Juge Greenwoodau terme de
l'audiencetenue lé16 mars2012.
LeSénéga elst d'avisque la lutte contre l'impunité pour les crimesgravesde
droit international est un principe fondamental qui ne pourrait souffrir
d'aucune contestation. Toutefois, le caractère éminemment politique du
domaine relatif à l'extraditionainsi que la formulation de l'obligation aut
dedereautjudicare, qui laissele choixdes moyensaux Etat so nt~de nature à
1
conf~ àrceesrderniersunegrandediscrétiondanslamanièrede linterpréter.
S'ilest certainque l'interdictioncontre latorture a acquisle caractèrede règle
{primaire)impérative,(et ce, quelle que soit son origi11e conventionnelleou
coutumière),il n'est pas évidentque l'obligationsecondaire aut dedere aut
judicare, dérivantde cette norme ait, elle aussi, le caractère de règle
impérative d'originecoutumière.Untel caractèreest loind'êtreacceptéepar
la Communautéinternationale dans son ensemble, ainsi que le révèlelà
positiondes Etats fors des travaux de la Commissiondu droit international
(Soixante-troisièms eessionDoc.A/CN.4/648).
Deplus,laréférenced ,ans le document belge (parag. 24L aux résolutionsde
l'Assemblée générale,pour asseoir définitivementune base coutumière de
l'obligation en causeappelledeuxconsidérations:---Eta-bord;-le-processtts-cl!éJ.aber-atian-cle-eer-taine-s-r-ésG
tttions-sur-lequl____ _
Belgiquesefonde pourétayersathèse alparailleursfinide montrer que :
----------·--..-----R-{I]a:-majorité-desmembres.ontissirle/t:lltq_u_e_l_e_g_r_gj._t_de_
déclaration à rexamen ne visaitpas à promouvoir de~ normes
juridiques ni à modifier les règles en vig.ueur du droit
international,maisaucontraire àfixer lesprincipeshumanitaires
et morauxgénéraud xont les Étatspourront s"inspirequandils
voudront uniformiserleurs pratiques en matière d'asile »
{Annuairedes NationsUnies1976,p.758et 759).
Ensuit1 les résolutionsde l'Assemblée générale misesà contributioncomme
preuvede lavaleurcoutumièrede la règleviséeamènentà considérerque les
1
principey contenusrelèveraientde lordre de l'idéaml oralet neviseraientpas
à créer,danstous lescas,des obligationsde droit.
Toutesces considérationsfinissent par convaincrele Sénégaq lue la Belgique
cherche,en invoquantlavaleur coutumièrede la règlesecondaire autdedere
autjudicare,à étoufferle débatsur la nature de l'obligationen cause.5 agit-il
d'une obligation de comportement ou de résultat7 Relèverait-elle de la
catégoriedes obligationsqui lienttous les Etats,maisde façon séparée'?Pour
le Sénégal l,a règleaut dedere aut judicareserait une obligationgénéralde
comportement puisque la lutte contre l'impunité est un processus, dont les
objetspossiblessont, au regardde laconventioncontre latorture la poursuite
ou 1extradition.Mieuxencore, cette obligationqui s'impose au Sénégan le
seraitdue·àlaBelgique,commeleGouvernementde la République duSénégal
3 tient à le réit qu'ar partir du moment où la Belgiquè est devenue Partieà
laditeconvention.
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11va de soi que, pour le Gouvernement du Sénégall ,'évocation,
écritures, comme dans ses plaidoiries,des principes générauxet normes
coutumièresapplicables dans le domaine considéré,ne vaut que dans la
mesureoù laBelgiqueaura apportéla preuvedu caractèreimpératifà l'égard 1
dU Sénéga le cesprincipeset normes.
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Observations écrites du Sénégal sur les compléments de réponse de la Belgique à la question posée par M. le juge Greenwood au terme de l'audience tenue le 16 mars 2012