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Mil\VISîERE DE U.llDMINltSTM'll'.liON BURKINAFASO
T.'ERlU'l'O:all!LE, DE LA DECENTRALHS..!iTl!ON Unité- Pr~ustice
ET DE lA SEC:UlUTJE:
Ouagadougol, 4 ûCT .012
f~au_ffi~ fi<UJ4
~&.~"~de~~
l
Monsieùr Philippe COUVREUR
Greffier
Cour Internationale de Justice
Palais de la Paix
2517 KJ-La Haye
PAYS BAS
Réfa ~Question f!_p._ax_M.t:li!s~~Jugec.M~Ben-neF;Jna-----------------
âNssue.def• dua12dcobrn2012
Monsieur le Greffier,
À l'issue de l'audience de la Cour tenue durant l'après-midi du 12
octobre, Monsieur le Juge Bennouna a posé aux deux Parties la question
suivante :«Dans quelle mesure, et surquelle(s)portion(s), chacune des Parties
w: . Llo·..-elle le recourà la carte IGN de 1960 pour le tracé de la frontière
entre elles ?». ·
À cette occasion, le Président de la Cour a invité les Parties à
répondre oralement à cette question lors du second tour de plaidoiries et à
compléter par écrit toute réponse qu'elles auront fournie oralement si cela était
nécessairè. Ila précisé : «Un tel complément devra être communiqué le 24
octobre 2012 à 18 heures au plus tard. Des observations écrites sur les
réponses de l'autre Partie pourront être présentées le 31 octobre 2012 à 18
heures au plus tard ».
Le professeur Alain Pellet a répondu de façon détaillée à la question
de Monsieur le Juge Bennouna lors de l'audience du 15 octobre (CR 2012/25,
paragraphes 27 à 32). Pour la commodité de la Cour, je joins à cette lettre le
texte de cette réponse orale à laquelle nous n'av~ ries à ajouter dans
l'immédiat. ainsi que le croquis projeté à cette occasion.24 Oct 2012 17:53 HP LASERJET FAX __r;)_~-~--
Je note que. pour sa part, la République du Niger s'est bàrnée
apporterune réponse extrêmement so:m.:maire à cette même question, par la
voixdu professeuJean Salmon lo:rs de l'audiedu 17 octobr(CR 2012/26,
paragraphe 5). Cetttrès brève déclaration n'apppasedecommentaire de
la part du Burkina Faso à ce s"N. ous nous réservotoutefois le droit de
réagir aux précisionsque la Partienigérienne y apporteraitpar écrit
conformément à l'invitation adressée. aux Parties par le Président de la Cour.
Je vous prie·de bien vouloiraccepter, Monsieur· le· Greffier,
l'expressiode ma considération la plus distinguée. ..
···,1.
~· \ .;·~~.:t1,).·;.:
..· .
·'.··....,·
f
Dr Jérôme BOUGOU·M&
Officier de 1'Ordre National . (0·~--
24 Oct 2012 17:53 HP LASERJET FAg
ANNEXE
Extraits du ~ompte=rd e.n~dauudi due1n2coctobre 2012 (CR 2012/25},
paragraphes 27 à 32 (B. Les insuffisances de l'erratum et Kacarte de 1960)
[CR 2012/25, !211
27. Mesdames et Messieurs de la Cour, l'erratum n'est pas incomplet et il n'est que
très marginalement insuffisant. Quand- excèptionnellemeilrest, il faut avoir recà la
carte IGN France de 1960 au 1/200 000. Et ceci me conduit à donner notre réponsà Ja
question de M. Jejuge Bennouna. Elle est double.
28. n nous faut d'abord expliq«edans quelle mesur» nous acceptons« le recourà
la carte IGN de 1960 pour le tracé de la frontière.» entre les Parties. La réponseàse trouve,
vrai dire, dans l'accord du 28.mars 1987.et, en particulier, dans son article 2: on ne peut avoir
. .
recoursà la carte·qu'en cas d'insuffisance de l'arrêtéprécisépar son erratum, et, faute d'un
quelconque autre document accepté d'accord parties, d'une part, on doit y avoir recours et,
d'autre part, on ne peut avoir recours qu'à elle. Ce n'est pas du fétichisme,.Monsieur le
______ :président.-ce-n-'-est-pas-du-formalie,est pa« freudie»; c'est tout simplement ce que
ditle texte de 19&7,auquel renvoie le compromis,
29. Mais attention, il ne· faut pas inverser l'ordre des facteurs et prendre la carte
comme point de départ,pas que nos interlocuteurs n'hésitenàfranchir allègrement. Ainsi
le professeur Salmon, après avoir paru admettre que Ja cartw saccorder «un statut de
titre subsidiairen'hésite paà expliquer qu'«ila semblé légitime [au Niger] de prendre
paur base cette source subsidiai)>•Et .mon éminent contradicteur va mêmeplus loin -
beaucoup plus loin : après [CR 2012/25p.22} avoir admis ·quele Nige«prenait pour base
», donc, la carte de 1960, il explique «ule Niger a scrupuleusement sui»isa politique
consistanà ne s'écarter« de la ligne IGN que pour des mot»ffondés sur ... «l'existence
d'une ~orn oloniale dont les auteurs de la carte n'avaipas eu connaissance », d'un
prétendu «accord. postérieuà l'indépendance», de« renseignements datant de la période
coloniale» et d'un« ensemble de raisons»- qu'il ne détaille pas- dans le secteur de.Say
De longs commentaires ne sonpa nécessaires; je pense qu'il me suffit de relever que:
-non, la« base» n'est pas la carte de 1960, mais l'erratum de 1927; et
-non, on ne peut pas, en cas d'insuffisance·de celui-ci, substituer au tracé de la carte
un improbable salmigondis de documents coloniaux plus ou moins formels (plutôt moins que
plus d'ailleurs ...).
39CR 2012/23p. 55par5(Salmon) (les itdlques sont de nous).
4°C.R2012123, p. par6 (Salmon) (les italiqdenous). HP LASERJET FAX p.4
~~ uct 2012 17:53
Si vous me permettez ce mauvais jeu de mots, Monsieur le président(dont je ne suis
d'aiUeurs pas sûr qu'il soit traduisible en anglais) : la carte figure au menu imposé par
)"accord de 1987- qu'il soit appétissant ou non, ce n'est pas la question ; le Niger prétend,
lui, choisir« à la carte », pour satisfaire ses préférencesculinaires. Il ne le peut pas.
30. Ce n'est pas, au demeùrant, tout à fait la fm de l'histoire- je le concèdevolontiers
-, caifaut encore déterminer à quel moment on se àrune insuffisance du texte de
· référence.La réponse,ici encore, me dansle texte : il faut que 1'erratum ne suffise
pas pour que l'on puisse tracer la ligne·frontiere. Mon ami le professeur Pierre Klein s'est
don,nébeauc41p de mal pour montrere"atum'dans son ense42le souffrait de cette tare
d'insuffisan,etila dénoncé« l'inanidela position du Burket l'outrecuidance de
ses conseils qui, seuls contre tous, s'àbnier l'obscurité de l'erNous ne
postillons pourtant rien, Monsieur le pis'agit d'un problème technique, et nous
nous bornons à constater que les experts des deux Parties ont esqu~i,élait988,
pa.Ifai.tementpossible de prendre 1'erratum pour base de la àse rabattre surtte
la carte dans les cas où celui-ci ne décritpas la frontière à suffisance ; et, dans le seul cas où la
carte n'a pas permis de [CR 20llÏ22] s·pléer à l'erratum, car un nom qui y était
mentionnéne figurait pascel1e a c~mmission nùx:te a, conformément au texte et à
1'esprit de l'arderaccord de 1987, fait prévaloir1'erratum sur la carte en interprétantle
44
texte de inst ~~ .- u- m - e= n- t~_:_-::---::--::----:------'-~-----------------
------'tf-in-dle-la-projëëtîonl:l5Projectio1l6 : L'erratum de 1927 et la carte de 1960] (cette
projection reproduite infra)
31. Monsieur le président, l'autre volet de ia question du juge Bennouna consiste à
deman t(:uq~er1e(s) portion(s) chacune des Parties accepàela carte IGN de
1960 pom le tracé de!tomiereentre elles». Le schéma~slpiojeté à l'écran en Œ
moment illustr.osition d:u.Burkina sur ce point. La ligne verte est (à.laformeà !a fois
description du tracéfigurant dans l'erratum et'sur la carte ; la ligne rouge représente le tracé
deterratum Lorsquecelui de la carte ne coïncide pas avec lui, et la ligne jaune - que 1'on ne
voitP!itrès bien sur l'écran -, le tracé de la carte lorsque l'erratum est insuffisant. Les
p~esseu Trouvenin et Forteau détailleront ces segments de la frontière et les raisons qui
ont conduit les techniciens à penser que, dans ces rares hypothèses (une seule en ce qui nous·
conce5ne), t'erratum était insuffisant (il s,agit du petit segment dont je parlais il y a un
instanéqui est situédans le secteur allant de Bossébangou à l'intersection de la Sirba et du
parallèlee Say).
32. J'espère avoir répondu·àla satisfaction du juge Bennouna, mais, comme vous nous
y avez invités Monsieur le président, nous nous réservons· la possibilité de compléter
éventuellement cette réponsed'ici le 24 octobre.
41VoirCR20l2/2p21~(3Klein).
~2Ibidp. 2par.(Klein).
43
44VoinQtammenibip.22par2 c3~o p.32-3par15(Klein).
45Voir CR 2012/19, p. 34-35, par. 20-22 (Pellet}.
Voir ci-dpar25.24 Oct 2012 17:53 HP LASERJET FA~ p.S
Proj ecüon rrn°6 : L'erratum dle [927 etHacarte de 1960
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Question posée aux Parties par M. le juge Bennouna au terme de l'audience tenue le 12 octobre 2012 à 15 heures : Communication par le Burkina Faso du texte de la réponse donnée oralement par M. Pellet