ROYAUME DU CAMBODGE
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Plmom Penh,le 3 mai 2013
S.Exc.M Philippe COUVREUR
GreffiedelaCour
CourJntenJ;Jiion;ee.Jw;tice
Palaùde laPai'J{
CarnetriepleiiJ2
2S17 !(/La!-laye
Pay.>-Bas
MonsieurJeGreflie1;
.JeIIOU.priede IJrJlJVd;/oùJt kwOb.9r:mta.tdvs Gà1nbo rurla~re
ripon ~e·ü. 17Jaït1JJàela quest1i d11.fÏJgeYusuf.' VoutroUI~ rese;;:
Obsen!Q.tionà la.Ibis eJJfi"anp'Jr;en aiJlflaù, aùqu '11nc cartqui
l'accompagn.e
.le vous pne dacccptr.:rExcdlcncc, I"..,:•;ur;de ma. très haute
(.'OJJsidéra./Ù)J).
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Vi(:ePrcmier.MùJùtn::
Mii1ÙIJde.t;A/liurétrangèrcct
de la.(.,'oopéraÙnJtcnJa.tionale,
A..f!du Royawne du Gà1nbodge
AdressNI-3, Rue Samdech Hwz Sen, Sangkat Tonie Basac, Tel : (855) 23 214 441, 216122
Khan Chamkamon, Phnom Penh, Royaume du Cambodge Fax : (855) 23 216144, 216 141
Email:[email protected] OBSERVAJlHll\I!S PU CAMBODGE ~UR ILA,RÉFONSIS PE..fi..ATHAÏILANôiE
À fl.A.QUE. JSGIEIYOSUf~DIU
..
1. Le Cambodge ne voit pas la nécessitéde commenter longuement la réponse de la
Thaïlandeà la question posée par le Juge Yusuf puisque cette réponse reviànt
un aspect de l'affaire qui a déjà étéé!nalyséen détails par le Cambodge lors des
plaidoirieorales entre le15 et lE· 19avril2013. A cet égard, nous prions
respectueusement la Cour de se reporter aux comptes rendus :CR 2013/1, pp.
39-46, paragraphes 31-41 (Berman) ; pp. 57-59, paragraphes 16-20 (Bundy) ;
CR 2013/2, pp. 23-24, paragraph 2~~3s (Sorel) ; CR2013/5, pp. 10-12,
paragraphes 5-11, p.18, paragrap 39 (~undy) ; pp. 24-25, paragraphes 3-4
(Berman) ; pp.37-38,paragraphes tl-6(Sorel).
2. La carte présentée par la Tha)1ande :lans sa répoàsla question du juge Yusuf
correspond à une décision unilatérale- prise par le Conseil des ministres thaïlandais
début juille1962 à la suite del'ar dr~ t5juin 1962. Or, cette cartà l'échelle
1 :5,000présentéepar la Thaïlande 1'a pas étéproduite devant la Coudans la
procédure Initiale ainsi que le précise la question du juge Yusuf, et comme la
ThaYiande l'indique elle-même« (..1a map that had not been produced before
the Court in the originproceedi (n.»,~§4). Les coordonnées fournies par la
Thal1ande n'ont par ailleurs jamaisété présentées ou mentionnées durant la
procédure initiale car elles correspor àiune carte apparue après l'arrêt de la
Cour. Aux fins d'illustratiole Canbodge jointaux présentes observations la
carte annexée à la réponse du Cambodge à la question du Juge Yusuf
(Comparaison des planches 3 et t; de l'annexe 49 du contre-mémoire de la
Thaïlande (1961))dans laquelle ontétéintégrées les coordonnées fournies par la
ThaTiande dans sa réponse.
3. En outre, le Cambodge souhaite élttirer l'attentide la Cour sur les points
suivants : a. La réponse de la Thaïlande rr:!llvoieà une décision prise par le Conseil des
Ministres thaïlandais en jui l':!t 1952 dont cet Etat admet qu'elle fut
entièrement unilatérale, et au; n'a jamais étéjustifiée en référenceaux
termes utilisés par la Cour clans son arrêtdu 15 juin 1952, aussi bien à
l'époquequ'aujourd'hui, y compris au cours de la présente procédure.
b. Quoi qu'il en soit, cette interprétation est arbitraire et n'a aucune base au
regard du dispositif de l'arrêl:ou du raisonnement suivi par la Cour dans
ses motifs. Cette interprétation ne trouve pas non plus de fondements
dans les arguments de la T:1aïlande devant la Cour durant la procédure
initiale, puisquela ThaYianderéclamait alors une zone beaucoup plus large
englobant dans les environs c,uTemple des lieux comme PHNOMTRAP.
c. Bien que cette interprétation totalement unilatérale ait pour objectif de
créer une limite aux « environs » du Temple dans le cadre de l'obligation
de retrait des troupes thaYian•:laisesen vertu du paragraphe 2 du dispositif
de l'arrêt, cette limite est :Jevenue dans l'esprit de la Tha)lande une
véritable frontière entre les deux Etats au sens du paragraphe 1 du
dispositif, comme ceci a étéclairement démontréà l'aide de la carte séries
L7017. Cette carte L7017 pro:luite par la Tha'flandede nombreuses années
après l'arrêtde 1952 est censéereprésenter grosso modo cette frontière et
a justifié la réclamation des 4,6 km mentionnés à de nombreuses reprises
dans des documents officiels thaïlandais récents, ainsi que les agressions
thaïlandaises entre 2008 et: 2011 justifiant la demande de mesures
conservatoires par leCambodge auprès de la Cour. A l'heure actuelle, une
partie de cette zone, dont celle de PHNOMTRAP, située aux environs du
Temple est de nouveau réoccJpéepar la Thaïlande au mé:prtsdes mesures
conservatoires indiquées par ia Cour dans son ordonnance du 18 juillet
2011.
4. Cette frontière unilatéralement tracr-:fl va non seulement à l'encontre des termes
de l'arrêt et du raisonnement sulv par la Cour mais, au surplus, ne coYnclde
aucunement avec la ligne de la c:nte de l'Annexe I que la Cour a considéré
comme ayant étéacceptée par les deux Etats comme représentant la frontière
entre eux. En outre, la ThaTiande n'a apporté aucune réponse crédible à la
question posée par le Cambodge, à savoir comment la Thaïlande a pu tracerunilatéralement une limite sans concertation avec le Cambodge à l'encontrede~
motifs de l'arrêtqui reconnaissentla validité d'une frontière préalable acceptée
par les deux Parties.
Agent du Royaume du Cambodge
:3mai 2013 Comparison ofMap Sheets 3 and 4 of Annex 49 to Thailand's
Counter-Memorial (1961), Response of the Kingdom ofCambodia, page following page 76
Comparaison des planches 3 et 4 de l'annexe 49 du contre-mémoire de la Thaïlande (1961),
Réponse du Royaume du Cambodge, page suivant la page 76
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WGS-84
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104° 40'46" 104° 40'46"104° 40'49" 104° 41'02"
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Observations du Royaume du Cambodge sur la réponse écrite de la Thaïlande à la question posée par M. le juge Yusuf au terme de l'audience publique tenue le mercredi 17 avril 2013 à 15 heures