20 Avr 200915:48 M.A.E~BUREAU DU CHIFFRE 00221338235496 p.2
·coUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Affaire relativà des Questions concernant robligation de
poursuivre ou d'extrader
(Belgique c. Sénégal)
OBSERVATIONS DU SENEGAL SUR LA REPONSE DE LA BELGIQUE
A LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE CANÇATRINDADE
LE8AVRIL 2009
Le Sénégala étéinvité, conforàél'article 72 du Règlement deàla Cour,
présentsesobservations sur la réponsebelge, 2009, la question de
M. lJuge Cançado Trindade. ·
Le Gouvernement sénégalaisnote que la Belgique, dans le paragraphe premier de
·sa réponse,partage le point de vue du Sénégledifférentséléments
de cette question sont liésau fond de l'affaire.
..
L'absence d'observations du Sénégalsur l'une des réponses de la Belgique ne
saurait signifier son approbationition avancéepar le Demandeur.
Pour des raisons de commodité, les observations qui suivent seront présentéesen
faisant référenceordre des élémentsde la question posée et sur lesquels la
Belgique a répondu. Le Sénégaàl'esprit l'objectif poursuivi par la question
"fcir"purposeofa proper understanding of thtobe preserved (under
·-·- -----·------·-··.:..~.;:.::...::;....·-··--···rt·-------·----·
·---·-
Ce~qb.s;erv .tils.uivantes:
---·"" ·~---$--~P.!~1DÏ1lf"":--é~~m.ent~e=la~question~posée-{·pa·r-;-2--à-1-de·~-ta~réponse~be·lgel~---------
et Jtroisièél~m~ (p!a~·- --'~-~.-.~ç-_Q!...r:.u~geu.eiénngal
·vc)i.J fifaîlreaüuentretiennent ces éléments,indiquer que:
---,- =-=·".af-ie.l_~i.que=J!!a drs· rdttscl:e·s-p·esrdtt:o·Ctivë:t·r-i
contre la torture (par. 3) yé;_!.çfJa:r9g_~néga ne ob.Hgatden
p·oursuT.vrë-'extrader· _fj-fM..-~P4- êigî~sc~etebJgation...
.:cri.f.fèspond:te::dro·(t~ cdt·sob ù~Lafits:(:asL·è.~~t~---q~~f~Ji~i~:~p(:}cfer
.àérié=gai:;oîéiit-p~~~Ïi~ct- po-ésinc---chiv·___c•ttë-··•c·
·---·--. -·-···~-""--.··--·.·-----·-·.
Toutefoià,l'appui de thè~el. Belgique invoque un commentaire de la
Commission du Droit iritematiorial. Une teile dëmarche procède d'une erreur dans la 20 Avr 2009 15:48 M.A.E~ BUREAU DU CHIFFRE 00221338235496 p.3
2
mesure où le commentaire qui sert de fondement au raisonnement suivi par la
Belgique se rapporte à une situation particulière caractérisée par l'existence de
rapports conventionnels bilatérauxfaisant naître des obliàala charge d'un Etat
correspondant aux droits corrélatifs de l'autre. En effet, ce commentaire vise une
situation spécifique, celle où deux« Etats sont convenus d'adopter un comportement
particulier...
Chaque Etat possède le droit d'enquêter,de poursuivre et de punir ou d'extrader les
auteurs d'actes de torture présentssur son territoire. C'est le caractère universel des
crimes de cette nature qui explique ces prérogatives dévolues aux Etats. Comme l'a
rappelé avec beaucoup de justesse le Tribunal Pénal International pour l'ex
Yougoslavie, dans sa décision du 10 décembre 1998 (Affaire Furundzija), «Les
crimes internationaux étantuniversellement condamnés, quel que soit l'endroit où ils
ont étécommis, chaque Etat a le ·droit de poursuivre et de punir l'auteur de ces
crimes »2• .
Si la Belgique peut revendiquer le droit de juger Monsieur Hissène Habré, c'est en
vertu de ce principe même,lequel fonde également le droit pour le Sénégald'exercer
des poursuites.
la présente affaire devant la Cour implique la Belgique et le Sénégal,tous deux,
· Etats Partieà la Convention contre la torture 1.984.Pour le Sénégal,tous les
Etats Partiesàla Convention sontf~nd é semander le respect des.droits qui sont
les leurs: poursuivre ou extrader. Mais cette Convention est muette sur la question
de savoir si les titulaires du droit de demander la poursuite ou l'extradition sont
uniquement les Etats dont les natio·nauxauraient étévictimes des actes de torture
allégués.
le Sénégal,ayant déjà modifié l'ensemble de son di.spositifjuridique interne pour se
conformer à la Convention contre la ~ortusten position d'exercer le droit de juger
-·-__..-.---_M_J:L~ABBE.-C~ui~devri3it~voiH~GI;IH~eRséqueRee·'de-paral~er"la-mise-ern::euV're··
du droit détenupar la Belgique de demander l'extradition.
D-~ lnmsesure où iy aurait ainsi un conflit entre les deux droits à préseNer, celui
! ------· ___ ,~ §~n.é. eS.c!e14Ld~~---B.eJgiqu.e.1_,.c;e~-confliLd -e--'-··iLêtr:e-trar:u~hé-a~:J--'Profiî-'--l'ltl--
Sénégal.
1
2Affairno IT- 95-17/1-T.
Le crime de torture fait partie des crimes internationaux en question.
1 . 20 Avr 2009 15:48 M.A.E/ BUREAU DU CHIFFRE 00221338235496 p.4
3
Il- Sur le troisièélément de la questionposée (par.11à 12 de la réponse
belge), le Sénégala déjà indiqué que les droits énoncésdans la Convention sant
des droits appartenaàtout Etat Partie et voudrait ajouter ce qui suit:
L~ Belgique ne s'est pas contentée.de répondre« in abstàla Cour. Elle a mis
·.,·
sà réponse en rapport avec le comportement du Sénégalet a cru découvrir dans ce
comportement un«fait internationalement illicite ».
Pour la Belgique, le .Sénégal aurait donc violé l'obligationpoursuivre ou
d'extrader», évoquéepar cet art7.le
Cette~!léga titonntestable pour deux raisons :
a) Le Sénégaln'a pas commis u« fait internationalement »llicite
Le fait intemationalemeillicite est défini comme ((une action ou une omission
attribuablàsun sujet ddroiinternational consUtuantune violation d'une obligation
internationale de ce sujet et qui engagent sa responsabilité internationale »
(Dictionnaire de droit international pJ.SALMON {dir.), Bruxelles, Bruylant,
2001' p. 497).
Le fait que le Sénégalait, aujourd'hui, achevé le processus d'ajustement législatif
requis ,par la Convention de 1984, rend inappropriée et sans fondement toute
imputationé-responsabilitCe qui est attendu du Sénégal,c'est qu'il résesme
lois et engage une procédure judiciaire. La première étapeest aujourd'hui effective et
·le Sénégalrecherche activement les moyens d'atteindre la seconde. Rappeàons,
cet égard, que selon l'Ar12cdu Projet de la COl sur la responsabilité des Etats
<ilya violation d'une obligation internationale par un Etat lorsqu'un fait dudit Etat
n'est pas conformà ce qui.est requis de lui en .vertu de cette obligation ». On ne
peut donc conclure qu'yla violation d'une oblig_ation internationale par l'Etat du
-~---··--··-----··SénégaL·· ·.,....···-~-·····"·"··-~····"~~~~·-···~..",.~·...
b) Le comportement du Sénégal correspond à ce qui est attendu de lui dans
________ .._.-·.~exécution--de~ses,GJbligatisns~d!E:fat.,P-art- ~e~-à-··'la~G·erwe-ntion-"~
L,esarticles 2 et 4 de la Convention de 1984 demandent aux Etats de prendre les
---,---,--..~e.s,I,[~~:ERJ:J~J:.e_-JQ.!êm~:Jmpti~ées,par: '-,e'ur"'Efualité,de-P:arties-il,eetle=ci::-'be~nêgal~·
····accompli ses obligations à cet égard.
La.,B,elgique p.eutestimer, selon sa propre apprq~Jetiythme d'-adoption de
~smesUrés ne eorrésJ:ll)ilpasà cequi ·st atf~ cj'ld_Q;~têtJ .:m~ai.!ise~ e-iJJe
.·_fie_u'f"cë:r taaiaÏdoï e-è lafos a postiin'e:-Yg-et vele-de ,
Partie, « un fait internationalemÉ». illicite 20 Avr 2009 15:48 M.A.EI BUREAU DU CHIFFRE 00221338235496 p.5
4
Ill - S'agissant du quatrième élément de la question posée (par. 14 de la
réponse belge), le Sénégalest d'avis que la réponse belge appelle les mêmes
remarques que celles soulevéessous la rubrique 1ci-dessus.
En conclusion de ces réponsessur les droits à préserver dans la présente affaire,
sous l'article 41 du Statut, le Sénégalréitère que les circonstances de l'espèce
n'exigent aucune mesure conservatoire du droit de la Belgique à demander
l'extraditionde M. Hissène HABRE.
Agent de la République du Sénégal
---· ----~--· -----··--· ·-----· -~-----~---······--~-~------·-----·-----·-·-··-··--·--·--·-···------·-~
Observations du Sénégal sur la réponse de la Belgique à la question posée par M. le juge Cançado Trindade au terme de l'audience du 8 avril 2009