Observations additionnelles de l'Italie sur l'admission de la requête à fin d'intervention déposée par la Grèce

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Rome/le
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147863

Mansleur le Greffier,
le Gouvernement de !aRépublique Italienne prisconnaissance de lJettre1datéedu4 mai

2011 {transmise parvas soins au moyen devotre lettre du 6 mai 2011)par laquelle l'Agent de la
R~publi heqlunique .acommuniqué à laCour lesobservations desonGouvernementen réponse

aux observations de laRépublique fédérale d'Allemagne et de la République italienne sur
l'admission de la requêteà fin d înterventiadéposée par leGouvernement de la République

helléniqueie 13 janvier 2011 en l'affaire relatlaux Immunités juridictionnelles de l'Etat
(Allemagnec.Italie).

Ayant pris note des observations et éclaircissements fournis par le Gouvernement
helléniquele Gouvernement ttallene~ en mesure de confirmer sa compréh_ensfoq nuantau désir
1 1
du Gouvernement hellénlqued exposer à laCour ses positions sur la nature ele contenu des
intérêtjuridiquesqu ilconsidère encause pour luî1au vudu fait quedans sa requê dé~eoséele

23 décembre 2008 la République fédérale d'Allemagne se réfere nommément à une décision
judiciaire grecque (à savolr le jugementde la Cour Régionalede Uvadla du 25 Septembre/3D
1
Octobre 1997 en l'affairD1stomo 1 confirmépar l'arrêtde I'ArelosPagos du 4 Mai2000, ayant
condamné l'Etat' allemandà dédommager des ressortissantsgrecq vicimes d'un massacré

perpétréen territoire grec par des forces arméeallemandes en 1944) et demande à la Courde
dire. et Jugqu'en déclarant exécutoireen Italie untelle décisiola RépubllqueItalienne aurait

violél'Immunitéde juridiction de l'Allemagne. ·
La Républlque Jtallenne confirme également qu elle. ne soulève pas d objectlon à la
1
demande d lntervention déposéepar la République heliénlque1Mant par ailleurspleinement
consciente que 11(c)'esà laCoUr à qui tl appartlent dveillerà la,bonne administration dela
1
justlc1 de déciders,ila condition poséepar le paragraphe 1 de l'ar62cest remplie•{Différend
territorial et mar,itime(NicaraguColomble} requête du·Hondurasà flnd'intervention, arrêtdu
1
4 mai 2011, par. 36).
Veuillezagréer Monsieurle Greffier,lesassurances dema très hauteconsidération.
1

Ambassadeur PaoloPuce!di Benisich!

~n~o

Ë
& Son Excellence

MonsieurPhilippeCouvreur
GreffierdelaCour Internationalde Justice

Palaisde laPaix
-- 2517 KJLaHaye

Pays-Bas