Mémoire du Gouvernement belge

TABLE DES MATIÈRES

Page

INTRODUCTIO ................... 5

PARTIE 1 -Exposé des faits.

Chapitre 1 - Intérêtsbelges dansla Barcelona Traction
Section I - Intérêtsbelges dans la Barcelona Trac-
tion à la date de la mise en faillite de
cette société(12février 1948) ....

1")Donnéesrésiiltant du registre des actions nomina-
tives de la Barcelona Traction .........
2") Donnéesrésiiltant de la comptabilité de SIDRO .
3")Données résultant des renseignements recueillis
par YInstitut Belgo-Luxembourgeois du Change .

47 Résumé ..................

Section 2 - Intérêtsbelges dans la Barcelona Trac-
l'instance internationaled(14ijuin 1962)

1")Donnéesrésiiltant du registre des actions nu~riiria-
tives de la Barcelona Traction .........
2") Donnéesrésultant de la comptabilité de SIDRO .

3")Données concernant les actions au porteur aux
mains du public belge ............
47 Résumé. ..................

Section 3 - Conclusion .....:......
Section 4 - Caractère belge de la SIDRO, principale
actionnaire de la Barcelona Traction. .

Chapitre II -Fondation et structure du groupe de la
Barcelona Traction -- Sa situation fi-
nancière et économique à la veille de la
mise en faillite de la Barcelona Trac-
tion .............

Section I - du groupe de la Barcelona Traction . .IV BARCELONA TRACTION

Page
Section 2 - Lefinancement de la Barcelona Traction '9
1') Capital-actions de la Barcelona Traction ....
'9
2") Les obligations de la Barcelona Traction .
A) Obligations en L .............
B) Obligations en pesetas. ..........

Section 3 - Le financement par Barcelona Traction
de ses sociétésauxiliaires. ......
Section 4 - Résultats financiers et économiqiiesob-
tenus var la Barcelona Traction et son
groupe ...............

Chapitre III - La suspension du service des obligations
en de la Barcelona Traction et ses
causes ...............

Section I -Le service des obligations jusqu'au dé-
clenchement de la guerre civile en juillet
1936. ...............
Section 2 - L'interruption du service des obliga-
tions en L de 1936 à 1944 ......

Section 3 - La période1945.1948
Conclusion d'un Plan d'arran6:ement
avec les obligataires de Barcelona Trac-
tion. Impossibilité d'exécuter cc: Plan
par suite de l'attitude du Gouverriement
espagnol Intervention de M. Juan
March ...............
1") Conclusion d'un Plan d'arrangement avec 11:sobli-
gataires de la Barcelona Traction , , . . , . .
2") Impossibilitéd'exécuterle Plan par suite dt, I'atti-
tude du Gouvernement espagnol ........

3") L'intervention de M. Juan March
A) L'homme ................
B) Ses premières tentatives pour acquérir1affaire
C) L'opposition acharnée de M. Juan March au
Plan d'arrangement ............

D) Tentatives ultérieures de M. March auprès des
dirigeants de Barcelona Traction pour :,efaire
céderl'affaire. ..............

Chapitre IV - La mise en faillite de la Barcelona Traction
Section I - La requêtede déclaration de faillite'. .
Section 2 -Le jugement de faillite et les décisions
complémentaires ..........

Section 3 - L'exécutiondu jugement de faillite . . Page
Chapitre V - Le blocage deç recours dirigés contre le
jugement de faillite et sesmesuresd'exé-
cution ...............

Section I - Pilriode du 13 février au 5 mars 1948:
le premier blocage
1") Le déclinataire Garcia del Cid .........

2") Les recours bloqués .............
Section z - Piiriode du 5 mars au 30 mars 1948: le
déblocagetemporaire
1") L'attributio:n au jugement de faillite du prétendu
caractère de chose jugée ...........

2") Le sort des recours pendant cette période de dé-
blocage ...................
Section 3 - PGriodedu 31mars 1948au 17juin 1952
(date de l'adjudication définitive des
biens de la Barcelona Traction) :
deuxième blocage et superposition d'un
tr3isiéme.
1") Du 31mars :cg48au 4 août 1949:déclinatoireBoter
2") Du août 15149 au 17juin 19%: demande incidente
de t enora suspendant l'examen du déclinatoire
Boter. ...................

3') Sort des recours contre le jugement de faillite et
1948es....................érieurement au31 mars

A) Les reccars de 1'Ebro et des autres sociétés
auxiliaires ................
B) Les recours individuels du personnel dirigeant
des socittés auxiliaires. ..........
C) Les recours de Barcelona Traction contre le
jugement de faillite ............
D) Recours de la National Trust contre le juge-
ment de faillite et son conflit avec le Comitédes
obligataires Prior Lien et divers obligataires
First Martgage ..............

Chapitre VI - Vente au groupe,March deç titres repré-
sentatifs des societés auxiliaires ....

Section r - Lii nomination des syndics de la faillite
Section z - Décisionde créerde faux titres et d'an-
niiler les vrais ...........

Section 3 - L,i trève 1950-juin 1951: la commission
internationale d'experts .......VI BARCELONA TRACTION

Page
Section 4 - L'émissiondes faux titres et la demande
d'autorisation de vendre .......
Section5 -Modalités et conditions de la vente . .

1")La vente par adjudication publique ......
2")La mise iprix. ...............
3')Le cahier des charges. ............

Section 6 - Ad'udication provisoire et adjudication
déhnitive du portefeuille de Barceiona
Traction ..............

ChapitreVI1 - finitive des biens de la Barcelon;~Trac--
tion le 17juin 1952 .........

Section I - Les précautions du groupe Marcli
1")Les alternatives de blocage additionnel, déblocage
relatif et reblocage............
2')Mesures diverses prises par le groupe March à
l'égarddes anciennes obligations de Barcelona
Traction, des sociétés auxiliaires dont la
FECSA avait ac uis les faux titres, et des
titres de laFES Alle-méme ....... III

Section 2 - celona Traction et divers cointéressés.

1")Actions de la Barcelona Traction. .......
2")Actions de la National Tmst .........
3') Action de International Utilities........
4')Actions de la SIDRO et d'autres actionnaires . .

PARTIE II- Exposéde droit.

Chapitre 1 - L; compétencede la Cour : .....

Chapitre II - Les négociationsdiplomatiques ....

Section I - L'actiondiplomatiqueduGouvernement
belge de 1948 i1958. ........

Section 2 - Les négociationsdiplomatiques de 1961-
1962. ...............

Chapitre III - sente instancet ...........oduire la pré-

Section I -Droit de l'État belge à introduire une
nouvelle instance nonobstant l'iiistance
antérieure et le désistementqui y mit fin Page
1") Historique du désistement. . . . . . . . . . . 132
zO)Regles juridiques applicables au désistement. . . 134

3') aux effects du désistementisurvenu en la causeve

A) La déclaration du 23mars constitueun désiste-
droitd'. .t. . . . . . .ne .en. . .t. . a. . .

B) L'ordonnance de radiation n'affecte pas la
recevabilité de la présente instance. .. . .
C) Le comportement du Gouvernemenet belge au
moment du désistement n'impliquait aucunk
renonciaiion son droit . . . . . . . . . .
D) L'objection tiréedu traité de 1927 . . . . .
Section 2 - Ji:s slandidu Gouvernement belge
1") Position de la question . . . . . . . . . . . .

2') Protection des sociétés commetelles . . . . ..
3') Protection des actioniiaires. . . . . . . . . .

Chapitre IV - Le fondement de la demande. .,.
Section I - D(:l'usurpation de compétence

Section 2 - violation des droits de la défense,para-,
lysie des recours . . . . . . . . . .

Section 3 - Le caractere injuste et discriminatoire
des actes des autorités administratives
et judiciaires d'Espagne . . . . . . .

Chapitre V - Modalités et étendue de la réparation
due à la Belgique . . , . . . . . . .

LISTE DES ANNEXE:$ ET APPENDICES AU M~MOIRE DU
GOUVERNEMEN BETLGE . . . . . . . . . . . . . . INTRODUCTION

Le Gomm bake a I'hmmm de prdsenterd la Cour i11(mmimle de Jwtice

Irprésent&~e dam Iipel, en edcution de Pwdm~nce de la Courdu 7 mût 1962,
et en cmfm'td <IV&I'nrricla429 1, du Rdglmm de laCOM, il dheloppe Ier mqvm
& fair e& &droistur lesquelsertfdela demnde qu'ila innoduite pur requêeëposde
ou Greffede la Courle 3'9juin 1962.

Le noitd balgo-espa& de co~~liario, rdglmmujudicim'reet d'arbinoge& 19juil-
let 1927d'où dhine,&,ZN le Gouz~ememmtbelge, In cmnp'tmcedeIn Cour pan cm-

mine du prdm litige, es!reproduitm têtedu pm'er volumeder ammes (amxe no1).

Aim' qu'il(Ihé expordnu premier paragrophode Inrspu&tedu 14juin 1962, ln de-
d e du Go~lymmmentIielgco pan o@etla réparation& pr@iidicecoud à der terrm-

tirsant&&BI pm 1s cmzjwt8mpn1 eomm're ou droitder gm de diverr mganesde PÊtnt
es-1 d Pdgardde In ~Kidtdde dn>itcrmndien« Bnrfelom T~ution, Light and Power
Compuny,Limited ~ii-qwds dénmde o Bmelm Tractionri,et der numerroiétésde

rm groupe.

Dam leprésentmémoireon IImmteran<ccemPn~ dam unepremihe partie comocrPe
à l'exposédesfaits delo uuue :

2. - de Infadotion etureIn rmrure du poupe de la Bmcelm Tmrion et ds sariru-

ationfimzm+heet dc&puc d la veilledemue enfailliredeInBmcelm Troction.

4. - de la mire enfoilli!e de la Borcelm TrmnOn.

5. - & blocqgedesremorsdingdscm le-c ckfailirs ersemwcs d'exktion.

6. - de Invente au groilpeMmch derSm de la BarceIona Traction.

7. - desfoitr po~thian à Padjudiarion d@mmtiveder bim de In Bmcelona Traction
k 17 juin 1952.

ia dwn'kne pmtie du mémoire at conrwde aux aspectsjun'diws du pdsent litige.6 B.%RCEI.OSA TRACTION

Dam un pm'm chap'mea justifwa de la cmn~14tetuee laCm. II sma pmédd
dnnrun dezxikns à me analyse r~'re de la correrpadomti diplomotippmw'wMe

de 1948 à 1%2 enms Iw Gouwrnemenü de la Be- et de 1'.Erp4en vue d'dzablir
puo,cmfomhmt mi moite -'d, le Corn-t belge, mmttde pmrer rn dnnwde
hnt Io Cour,l'a p&m& mi Gorniempmenrapognol,qta'Porepowsde.Apds quoi,on

rencanero somirnnmt dm objectim &s à pdsmt formu1ri.rpor le Gouvernement
erpognoldm diverresmter diplomotiqurà P&d de la recevabi'de Io dmmde belge,
objpctim ri~des,l'unedu ddsi~tep'ntuio'sfi à I'inrtoncsantérimement introduite

pm la pmtic demdererscmi nijet de mêm effaireI'num de ln wtiaalitd de la Bar-
celonii TractioEn*, dans dncr demimr chapinci a nrpornalu mcyentde droirrn
lerpuelrIn demandss'appui'etanr ce puiconcm la rapmnbilitb impurdeau Gmer-

nmtent arpapzolqueL rdpnratia porrulpc. PARTIE 1

IEXPOSÉDES FAITS CHAPITRE 1

INTERETS BELGES DANS LA BARCELONA TRACTION.

(1) La panicipation belge dans la Bardona Traction, scx<éholding,de stmt
canadien, étaitdtjh prépcmdéraau moment où ont commencé A se déroulerla6°C-
nmts qui ont donne lieu su présentLitige;elie l'étaitenmre au moment de L'intro-

duction de la présenteai:tian internationale (14 juin 1962)et elle l'est restke depuis.

Ce fait de caractérenotoire est demontrédans les sections qui vont suivre.

SECTION 1. - Inré&belgesdam laBorcclan TracrimiàIodore& la m*eenfoillilc
& celtmYKId(r2fPMm 1948).

(2) La prtpondéranŒde la participation belge dans la BarŒlonaTraction au mo-
ment de sa miseen faiiüte résulte clairement deschiffra suim:

Actions nominatives émises................. 1.080.446
Actions au porteur &mises.................. 718.408
----
Total des actions émise................... 1.798.854
Anions appart-t i des ressonisaants klga(minimum) ... 1.607.845

Anions n'appanmanr parAdes rcssonissants klga (maximum) . 191.F

La participation belge dans le capid de la BarŒlonaTracla date de lmise
en faillite de Œtte socitt<latteignait donc un pourancage non iBf89,3%r du
capital socianis.

Dans Œ chiffre minimum de 89,3%, la SociétéInternationale d'Energie Hydro-
Elcctriquc (SIDRO), S. 4., sociétéde droit belge, intervenait pou%,75si bien
que 13,55 % au moins <lucapital de la BarceIona Traction appanuiaiBid'au=
moiàFsants belge.

(3) La chiffres qui précèdentr&ultent de trois s,ourcesprincipales d'information
qui se mmplhent et se mmiment; clics sont :

Io) le registre dcs actions nominatives de la Bardona Traction;

23 ia documents ci,mptabla de la SIDRO;

33 Lcsrenscigmementsrecueillis par I'Instimt Belgo-Luxembourgeoisdu Change.ap )i~qmduxw 9 1ed syi?ldurm ia~IUJ~UW iuos snsapv suo!iwpu! a? (9)

nrap qnbpm iws mb sînpnupou suops ~98.~9ap a'quxou i.uw un,nb qq!smd
1s n '@ha Sma~OtlS3nna.p1~d 'OxaIS mod sm alny w a-w Iaums?Y e
aaqou ,,un,p tuou al mos aiin al alwsu!,p amxes-o@m anb!aid q awwo3

'gouExnuio.1q1-y !awWNop ap ailnr)~&nb !su? '«aaupou M q rFi? mb

-SEI3 mu S~I!UOS iUBh DUUy'03 g IlopLot> ap WOU SnOS6E61alqWa.4
du L q sp&p sannwlou suopa sap a~is@aial 9 saiwsu! iuay) OnaIS )i)wos
q n.renauedd~ arma> mn?pp sa?mpwm swp al anb aiahiasqoug (ç)

Oie ....... 'O~<IIS anb aiin8 a2pq ai!m~o!ue : anbaq
SES ........................... s'"!a
..........................
EE6'Z ......................... auandsa
P8C1 '?un-sivia
EES'9Z .......................... BpW
OSCSE ...................... auâeia~a-apue~g

: aIIE¶rVpRl ElSpWU.Lpi0riBN ElSP SW SI 9 VUUOpU3W
x>wp!r)r rnal imms 'anmq ia ana.nbuo1 'no ?il@uoneu inal iuenms iwsqund
+1 as OxaIS anb anna ai!nuuopa ap n.~umwueddesangnupou suo!us sq

889'z10'1 ...........anne aiFiniope ap n.usuauedde a~!i~.uou m!uv
OxaIS Biumwuedde sangnupou suo!uy
wo80'1 ..................... saA!lnupOU m!wy
K8'86L'1 ...................
sasp? suop ap po~.

: (Z&
mum) lms mb w 'uop3ai~. euop~q q ap suo!ueCpali@a~ np miwi 'oiuaio~. ap
'ADimi~. @UO!IENq rBdnqm? p~a1a~un.p ailnqi p 'suovesw ap ia!ns nv (p)(7) La detdtion du volume de la participation belge dans la Barcelm Trac-
tion résultant des donnCes préddentes, est mmpletée, en ce qui m'me les actions
au porteur, par les renseignements renieillis par l'Institut Belgo-Luxembourgeoisdu

Change. Cet organisme :,Mit CtCcharge de la certification des titres etrangers dansle
cadre de I'exCcutiondes disporitioiis legales et reglementaires prises en Belgique au
lendemain de la libératim du territoire.

De cesdispasitions, qui sonexposées BI'armexeno 5, il rgultc :

a) que les actions de la Barcelona Tranion ont dt ttre dtclartcB l'Institut du
Changepar toute pcrsmc physique domicilik ou rhidant en Belgique,ainsi que par les

personnes morales y ayant leur siège social.

b) qu'aucune opéraoonsur les actions au porteur de la Bardona Traction dttenues
sur le territoire de l'Union emnomique Belgo-Luxembourgeoisen'trait possible sans

l'apposition prealable, sur les titre, de certincau de bonne provenance qui n'ttaient
eu-mêmes d6livrCs qu'l. ceux qui iusllfiaient avoir fait la déclarationcidessus.

c) que cette certifiairion des titres au porteur comportait la vérificationde la na-
tidte des porteurs.

(8) Il y a donc inttreB relever les renseignements recueiis Ion de la artincation
des titres au sujn de la nationalitt des porteurs d'actions rhidant en Belgique. Sans
doute fut-il proddt B ane miiiïcation B panir du 21 octobre 1946,en sorte qu'elle

ne fournit aucune indication directe quant Bla situation existBnla date prCcisede
la faillite,is une strie: de mnsidtraùons d&elop& B 1'mnu.m nO 6 conduisentB
la mndusion qu'aucun dblaŒrnent imwnant da titres n'a pu se ~roduire dans l'in-
tmalic, en sane que les renseigncmaits fou- park çerrificationdoivmt ttre admis

mmme reflétanttgalem:nr la situation au 12 fhnier 1948.

Or, il r&ulte d'une attestation de L'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change,

joinre è.l'amtav no7, cornplet& par uneletnt explicativefigurant m appendice è.cene
annexe, que les certincarions d'actions Bardona Traction ont port6 sur 265.075 titres,
et que sur ce total le nombre de titres appartenant à des personnes de natidbelgc

Ctaitde244.886.

Cs diiffres Lvuvenrruryirmdreri on se souvimt que, mmmc il a Ctt dit au para-
graphe 2, la actions auonnir émises parla &dona Traction s'tlcvaimt au nombre

de 718.408. On ne sera oasmoins sururis d'amraldrc que dans a total de 244.886
actionsdCa, SIDR(!, qui au 12 &er 1948 pxs&t 349.905 anions (voir ci-
desus $ 6),n'intervenait que pour 54.

L'explication deane apparente double anomalieest pourrant fort simple. La for-
malitt de miiiïation des titres n'brait obligatoire que pour Lesponcursqui en déte
naient sur le tmitoirc de l'Union Bconomique B~Luxcmbourgcoisc etqui désiraient

s'en servit pour une opiirationOr SIDRO, par exemple, ne posshiait m Belgique,
au 12 février 1948,que :!.SM actions au porteur de Barcelona Traction, et encore, decelles-ci, 54 seulement amient CtCcertiûtesComme on Fa admmre que d'autres
actio~aires belges de la Barcelm TractioSC trouvhnt dans une large maure dans
la situation de SIDRO au adoptèrent une aninide semblable, l'attestation de I'Instinit
Rclgo-Luxembourgeois du Change conserve toute sa valeur.

On p&t donc considérer le chifie de 244.832 (soit 24+.:386mmtioriné per l'In-

stinit, moins 54 représentantles actions certiûks apparteASIDRO), mmme m-
rainement infbrieuA celui des actions au porteur détenues par des actionnaires belges
autm que SIDRO.

(9) D'ailleurs,appanenance des Bùges dcla quasi-totalitéda actionssu ponnSC
dCduit avec certitude d'un fait qui, A vrai dire, remonte A 1936, mais qui

conserve toute sa significativu,les évhicments qui se dhi>ultrent dc 193111945
en Es-e etdans le monde, -,qui eurent pour effet de geler pratiquement le mardie
des titres de Bardom Traction. Lorsque le conseil d'admhhmtion dc ladite soPété
h - pour la demièrefois - ledividendedistribuéaux actionsordinaires de la sdhC,

il designa uniquement des banques de BruxeUespour prodderApanir du 29 juin 1936,
au paiement du diridende aux actions au porteur (voir 11I'rumexenO9, l'avispublit dans
la prsse).

(10) A l'époquede la dédaration dc faillite de la BarceloriaTraction, cene saciCr6
avait émis1.798.854actions dont au moins 1.607.845aumaiaient &des rcrsohu

belges :1.362.593actionsA SIDRO (1.012.688nom&ùves et 349.905 au ponnir) n
au moins 245.252 actims (420 nominativesn 244.832au poneur) 11d'autres rasor0s-
sants belges

La participation belge &taitdonc d'au moins 89,'% dii capital social, soit une
prepondtiana très nette non Mulemair enchinrr aosolusmais encore quand on mm-

pare cem participation &celle détenuedans les divas autrpayspris sCparément.

SECTION 2. - Intérésklga dnnrIn BmeeIom Tracrionou mommrde I'inrrwlucrion

da PinrrrmcueUem<üionn(l1p4juin 1962).

(11) La prepondhce de la participation belge dans la BarceIona Traction sub-
sistait,anschangements apprkiables, au 14 juin 1962, date de L'introductionde la

présente instanceintemauonale. EUc rbulte des chiffres suixmts :
Actions nominatives &es .................. 1.472.310

Actions au porteur &es .................. ----.544

Total des actions &mises: .................. 1.798.854
Actions appartenant& des rwonissanu belges ....... : . 1.588.130
Actions n'appartenant pas11des ressortissants belge...... 210.724

(1) Le rrnificat dehrme Deloime,Plaider,Grüürhs& Co. constituantI'mmns>P4
indiquem effn que sur 349.90actionsu porrnir possédépar:$[DR0 au 12fhrric 1r48,
2.554 sculaiimt se muMimt en Belgique. DefaitcUa étaientdCporCepchu laSwift&
Financiérede Transportsa d'Enaeprisa Indusmclla (SOFINIL),S.A. qui les da m-
suite h la Banquc de Bnixells.r, on cmtstcm qu'il résultedu dcat dtiivrpar
tificatde bonne provenance,tandis que la 2.500aurra ne I'étaarnepVontjamais étt.
On muvera cc certifica& Vmxe >P 8. La participation belgo dans le capital de la Bardona TrQcla date de la rc-
quéteartive doncB un plurŒntage non inférieuB 88 % du capital socitmis.

(12) La preuve de la p~.tpondétancebeBcene date serafaite, mmmAlasection 1,
B l'aide des dm& fourniespar :

13 le registre da airions nominauves de Bardona Traction;

23 les documents nimptables de la SIDRO;

30) cettaines indicaritmsconcemant les actionsau poneuraux mainsdupublicbelge.

Par mntre, on ne dispospelus pur cette épcque de renscigncments analogues
Acnu fournis par I'InstBelgo-Luxanbourgeoi su Change pour 1948.

IIrésulte d'un rdev.4 dresse par la National TmCy. de Toronto (rmncxa
(13)
+IO) ce qui suit:
Total des actions hrUse.................... 1.798.854

Actions nominatives ..................... 1.472.310
Actions nominatives appartenant 8.SIDRO .......... 1.354.514

Actions nomuistivesappanenanrBdes animaires autres que SIDRO 117.796

Total....... 1.472.310

La actions nomuÿlti.ies mRiUmCes mmme appanenant Bdes anionmira aunes
que SIDRO se répnisscnt par pays dc la maniere suivante :

Grande-Bretagne ...................... 14.372
CAmda .......................... 41.294

Ems-Unis .......................... 58.441
Espagne .......................... 1.264
Divers ........................... 37
Actionnaires belges ~iutresque SIDRO ............ 2.388
----
Total....... 117.796

Le total des anion!i nominatives de propnbte belge brait donc de 1.356.902

(1.354.514+ 2.388).

(14) Quant aux actionsnominatives appanenantA la SIDRO, on nota que le
« nomince >>hait cette fcis la kNewman and @, de New-York, gui avait succede
B Charles Gordon and Cg'dans les mnditions q" sont plus amplcmenr rclattcs Al'mi-
+ II.

La otaenations faites au $ adssus, relativemenB I'interpretation des don-

nées du registre des anions nomuÿltives, denévidemmenten cequi mnŒrne les
insaiptions relevéBsla<-lade la requetc. Il se peur donc qu'un cntain nombre d'ac-
tions nominatives cnxgk1rtes Bla date dc la quête au nom ucnomincm ~irésidant
en Grande-Bretagnea,u thda ou nux ?ha-Unis, apparticnnmt rnrtalirBds m-
soho beiges.14 BARCELOSA TRACTIOS

23 Donnérrririiirmirdo In comptabiddeSIDRO.

(15) Les donntes foumies par le registre d'actions nonharives de la Barcelmia
Traction sontomiümtu et mmpléttu par la mmptabilit6 de SIDRO; il rbulte en

&et du cmincat ttabli par la &me Dcloinc, Plmder, G1i5ths & Co. ni date du
23 aoat 1962,joinBl'mmore nO12, qu'au 14 juin 1962la SIDRO posstdair 1.354.514
actions BarŒlona Traction sous forme nominative, et 31.228 actions au portcur (1),

soit au total 1.385.742actions sur 1.798.854actions tmises, ce qui reprts%nrait 77
du capital total laBarcelona Traction.

(16) La firme Dcloinc, Plendcr, GtiIïï&hsCo. a [email protected] établiun aninrat
figuranB i'annsxano13 qui montre lmouvement de la participation de SIDRO entre

le 12f6wicr 1948 etk 14 juin 1962.

U en resultc que SIDRO a achctpendant oene phiodc 51.149actions Barcelona
Traction, dont 2.800 AI'tuanger et 48.349 provenant du maich6 bclge. me en vendit
28.W, dont une partie Ader Belges.In demitre transaction eut lieu le 27 juin 1957.

30)Donnée$ cm-r 1er<>ctiomoupmrw au m'm du publicbige.

Il y avait m circulation au 1" avril 1962, 326.554actions auporde la
(17)
Barcelm Tramion dont SIDRO posstdait 31.228 actim. Le solde,aux mains du
public, s'6levait doAc295.326.

Tout mmme parle passe, la quasi-totalitt de Πsol& se:wouve toujourBcl-

. .ue,ainsiqu'il r&dtc desrenseignementsreproduitA I'4mirx1>P14. Nauimoins,
le nombre d'actions au porteur m mauisbclges sera 6x6 Bm.000, chi5c mrrapon-
dantB dui indiaut mmme exbrant Bladate dela iaüütcsubase derdm& dc I'h-
timc LMgc-Luxcmbourgcois du Cbaagc, a* dCduction dri nmnbrc d'anion3 dont

le ponefniüle de SIDRO s'ut accru aprk 1948suite B su achats ct vmts sur le
marche belge.In participation ds ponnirs belge en actions de la Bnrdona Traction
s'devait donc 11,l% qui, ajout& aux 7% de SIDRO, donnent un total de 88.%
pour la participation belge.

A I'tpoque de l'introduction de l'instance, le nombie du actiolaBar-
(18) --
&na Traction en amiktion étaientde 1.798.854,dont au moins 1.588.130actions
s..ianniairnB du rasonisrants&CS-. 1.385.742actiomB :SIDRO (1.354.514nomi-
natives n 31.228 au porteurn au moins 202.388 (2.388 nominatives et 200.000 au

pomur) A d'autres resoftjssanubelges.

SECTION 3. - ConcluMn.

(19) Des élhmts qui précèdenton peut amclure que plus de 88 % des actions
de la Bardona Traction se nouvaient en mains belges, tant rlu mommt miseam
faillite Œnc sociCt6qu'B celuide I'inuoduction de I'imtmce.

(1)On constatna qu'hI'augmmtationdu nombd'anioiinominaàvs cornpond dans
une largmure Ladiminutim dcn actionsauporteurSIDRO pr- aidfct Blaconver-
sionm actionsnominativdeesLaplus cndc partie de su actioporteurainsi qu'rt-
sultc del'wxe noII. Cette participation b<*e est détenAeCmN~tnice de quelque 10 à.15 % du

capital dc la BarceIona Traction, par le public belge en gctà mmrrmce de
75 8.77 % du capital de la BarceIona Traction. par la sociCtCSIDRO. Cette société
sr de staNt belge.

SECTION 4. - Cma~hbi bcbe da deSIDRO, pn'~~puIenctimmnt'rda14 Barcelonn
TrocMn.

Vu laplace principale ocnipk par la SIDRO parmi la actionnaires de la Bar-
(20)
celonaTraction,üsemble utüc d'indiquBrla Cour d& &présentque le caractércbelge
de cme socihC résultetant de son st&t que dc la narionalirede sa &cicipants. SID~
est m effet unesoahC aiia CtCmnstituéc sdon le dmit b-ke et dont le -itx social
est habliB Bruxelles. D'autre part, la majoritCde ses actions apAades rssor-

tissants belges. Il m émit:ainsitant en 1948qu'Bla date de l'introduction de la prkente
instance.

La p"ve de cm: demitre abinnatioestfournie, en ce qui mnmnc l'époque
(21)
de la misem fate, FEI unrapport de la he Deloine, Plender, Wths & Co:

Ce rapport démontn, sur la he da rérultaüdesopérationsde recensemmt,
de cdcation ctd'tchan&cdes tims de la SIDRO,cûcctuém en extcution da dispsi-
tions légaleset rtglunenuures edinks au lademain de dnrxibneguerre mondiale,

relativement aux titra klges, que sun total de 1.050.000adans de ccne smCtC
émisesau 12 février1948.au moins 794.819 anions appartniaient à.des ressonissanrs
belges, soit 75%.

La dispositions légals relativerecensementdes titres belges, sur base duquel
a hé établi le rapport de la firme I>eloitre, PGrüüth, s Co., sont e-ks
sommairement Al'ormexe,no15,tandis que ce rapport Lui-mêmfeigBI'omxe no16.

(22) Rien n'est venualterer depuis lors cene situEnioeffet, pour son exercice
sad du 1" juillet 1960au 30 juin 1961,SIDRO a distribue un dividende francs
qui a étemis en paiemenA partir du20Mobrc 1961. La banques chargéesdu paie-

ment ont,& la demande 'le la SIDRO, cffenue le rdevC des kupons payts rapeni-
vcment Ades Belges et Ades etrangers. La firme Ddoine, Plmder, Grifi&tCo. a
examinéladits dhmptei, elle a pris note aussi des titra SIDRO inscrits au nomi-
narü et ansigne la domiks de ce relevCda? un cerùncat ci-annex(amex8 no 17)
suivant lequeLa participition belge dans SIDRO représentait 7%,4du capitalA

l'époquedu paiement de ce dividende.

Tout indique que celteituation n'a pss vari6 depuisOnopeut donc admenre
qu'au 14 juin 1962aussi, la SIDRO hait bien de caranère belge.

(23) Le Gouverncma.t espagnol atoutdois <nipouvoir, dans la mrtespondancc
di~lomatiquc (voir Notcma~~oledu 30 septembre 1957, nnnersno266) ,ntester le
. . . .
caranhe belge dc la SIDRO. ils'appuie enme autres sur le fait que son principal ac-
tionnaire at la SociCtéFinanritre de Transmrts et d'Entrwrises Indusuielles (SOFINA)
<idanslaquelle la panicil>ation besgIr& iimitéc,,16 BARGELOSA TKACTIOS

LeGouvernement belge ut en mesure dBprésentde dissiper tout dBul'égard
du caractèrbelgedes intérets investis dans la sociCtCde si:amt belge SOFINA, en

s'appuyant sur lu mnstataùons de la finne Deioittc, Plender, GrifCo.hmn-
signéu dans divcn scrtificaü.

Pour ce qui qcerne la situation exisQal'époquede la faillite, deux certifi-
citsSsont produits. Le premier certificat, Ctablisur he du ixnifications officieliesdc

titres, conclut B une participation belge à.l.dite elwgue%de(annexeno18).
Le deuxiémccertificatest &bli sur base des places - belges'iu é-roù le di-
ndendc de SOFINA mur l'exercice1946. . a 6tt enc.i.se.ooiration qui mmmeoca fin
avri1947 et s'e&cnia donc poulaplus grande parBune +que voisine du 12 fC
vrier 1948. Il duitB unepmcipauon belge,Bl'époque<leï# faillite, de %6,72

(omuxcv+'19). Le montamexactde la pamcipdtion se situe sans doutecesdeux
chi&s, ce qui dome une moyenne dc 81,M %. En effet, dh le debut de la guerre
mondiale, de nombreusei>RsOMU se tmuvant en &--iaue.-uekrent ~iudenr de dt-
poserh PCtranger 1s valeurs le plu? aisémentntgoànblu, parmi lesquelle- figuraient

leactiondosla SOFINA. Ls rie auisefmuvaientàI'éwn-a au moment de lad-
fication hiruit prtsumb Cwngas aux üm de L'émb~cn~ du premier c&cat.

Par conne, lonqu'un dividende fut mis en paiement, la iégirmentaùon de change
n'en permit Ic rtglemAnI'Ctrangerqu'en faveur de pomn jurt!hnt de leur rtsi-

denceB l'&ranger, d'oun rapatriement important qui explique que le pourcentage
mmtC parIc deuxitme cedcat atteint 86,%. Ce chiffrB son tour doit pourtant
etre mid6C wmme dtpavjant l'importance rWIc de la participation belge puisque,
panni icarrioruiairs hidanen Belgique, f~gtmit néxsairement un petit nombre
d'&rangers.

11n'y a donc aucun doute quant au airacthc nencment 1,répondes intCc&s
belgesdansla SOFINA A l'&poquede la mise en faillite dBardona Traction,
dut-à-direen fhirier 1948.

Le tmisiémc ccrtinca(on~xs no 20) se réftre paienlentdu dividende de la
SOFINApour I'cxc~cice1960,qui s'élcv~260franwet a &Cmk en pakaent B pni~
du 28 anil 1961.

Comme pour la SIDRO, la nmie Deioitte, Plender, Giüüths Co.a examint

lu rclevts fapar lu banques,B la demande de SOFINA, du mu- py& res-
penivmientA ds BelgesLB des6uangcrU s.en résulte que la &cipdtii belge
dansla SOFINA Bl'@que du paiement deca wupons rcpréscntait81,%9 du capital.

Tout indique queme situation n'a pasvari6dcpuis lors. On peut donc adme

qu'au14 juin 1962aussi, lu inrérb belge dans la SOFINA etaient Lugement prC-
pondkants.

(1) On n'apavoirremun Pcene source'information palSIDROen cequi con-
cernl'année1948Ctandonneque cene.-&& n'apa8dismbuCaledividcnds mm 1s an-
née 1936n 1957. CHAPITREII

FONDATIOII ET STRUCTURE DU GROUPE DE LA
IIARCELONA TRACTION - ,

SA SITUATION FINANCI- ET eCONOMJQUE
A LA VEILLE DE LA MISE EN FAILLITE DE

LA BARCELONA TRACTION

Ce chapikc apour premiw obja L'orpos6dc la smicture 6nancitre de Bar-
(24)
celona Traction et des auires socittés de son groupe, ainsi quc ds rapporrr existant
mtrs clles. Des indication3 sommaires sar point srnuindispcnsabl~ pour laami-
préhensiondes faits qui seront orposésci-après.

On dhontrna mui~e que la situalion économiqueetfinancitrc de la &udona

Traction et de so-.UDC BLaveillede la misai faillitede la BarcelonaTraction, trait
parfaitmiait saine et ne jcstiftait aucunmlafaillite de cme dernière.

SECTION I. - Fondnrin, f cl^ er srw~ina du group de lo Borczh

Trmtimt.

(25) Le groupe de la ILvcelona Traction s'est mnslinit cn 1ai1vue de mcmc
m valcw les ressources hjdr&ecrriquesde laCatalogne.

Cme création etait duB l'initiative du Dr. Pearson, ingéniameiicain bien
mnnu A cett+que a qui s'étaitspCcialdansla créationct le dtvdoppwcnd'mtrr
D& de services~ublics.Ir Dr. Pmon a considhéAjuste tine m Esr>aan memme
. -
un pionnierdaos le domaùie de I'indusme hydrdlmuiquc; son Œuvrea éléapprçàk
Atel point que le II mai 1915, lors de samort, la Villede Barcelone décidade donna
son nom à une ds nies rtouvellesa#dont I'impmance mrrc~pond au M&a que k

Cetalognedoit Ace bcia si édairt,,(rmnex~tP21).

(26) Legroupe x consrinia suivant la méthodediià mis échelons» (three tiers),
murante m Angletmc et auCanada avant la guerre1914-1918pow la &tion dc cc
seme d'aimririss, en donnant naissance quasi simultanhmr Bune soci6t6 de Jan-
- . .
cement #>(promoting comlxiny) groupant les pmmatnirs de I'aEake, Aune sociétéde
hmnent (holdii company) chargéede lever la fonds nécessairespar I'amission
d'anionsa d'obligationelfinalementàunesociétéexploitante(operaIingcompany) ds-
&Ce B créeert d6vdoppci. 1s mueprisa B l'aideda fonds foumispar laiiholding».

La socitté de lancemiat s'appelait Spanish Secunties Company, Limited, société
de droit canadien, la sociht de financement étaitla BarcelonaTraition, Light and PowmCompany, Limited, *ment de droit canadien, tandis que la premihc du s&h&

chargéesde l'uplaitation du mueprisu d'tlccDiatt fut encore unesmi&Ccanadienne,
I'Ebro Irrigation and Power Company, Limited.

Quclqucs prkisions sur les madalitCsde cene constitutia~iet sur les apports d'ori-

gine sont dom& A I'amiexenO 22.

Pour atteindre son but, qui etait l'élccuificationrationnelle de la Catalogne,
(27)
le groupc de la Bardona Traction ne pouvait sborna Qcrkr lu nouvellesinsralktions
hydroilccuiques qu*avaitconqua I'uighUcur Pearson, maisil demit, dam la mesure
du possible, obtenir le conu6le du divmu scùhCs d'élaoicit6 qui urploitaimt d@
danscene région, afi ne 1s grouper progressivement m un ensemble coordonné.

C'est cc qu'ils'efforpde faix au cours du -Cs 191'1Q 1947. Les principale
tapes dc cc dtveloppunent sont remdes sommairement Q l'amrexenO 23.

(28) Cc qu'Cuir la srnime du groupc QL'issuede cette Cvolutionrésultedu tableau
figurant QL'nmiexeno24, qui donne lacomposition du groupe de la Bardona Traction
au 31 décembre1947avec indication de lasmicnirc financitr<:dechacune du soàh&.

Pour la suite de l'expose,il suffit d'indiquer ici que la BarcelonaTraction mnublait
dirsrement cinq s&tt& donr elle possédait, sous réserve des dmiu des « uustccs ,,
donr ilsw quurion ulthinirement, la totalitt du actions, aivoir :

Tr& rocidtirdedroitdUn :

- Ebro lmgation and Power Company, Limited (Ricgm y Fu- del Ebro, S. A.)

(a-après dénommée <<Ebro n).

- Catalonian Land Company, Limited (ci-aprts dtnommée u Catalonian Land n).

- International UtilitiFinanc eorporation, Limitcd (a-après dénommée u Inter-
nationalUtilirie»).

Deux rocidtdde droiterpng~l ;

- Elcmicisa Clrîhna, S. A. (ci-après dtnommte ciElmiicisra D).

- Unibn Eltctrica dc Cataluiia, S. A. (a-aprts dCnomméeM Uni6n 3,)

La BarcelonaTraction possédaiten oum toutu lu abligitions émk par lu mis
sociCtésde droit canadien; de &ait Cgaicmentdancière d'International Utilitiu pour
du sommu impaminfu.

Les titres ouccrtincatsd'actions oud'obligations dcs divases soQWo se mou-
vaient tous- sauf un nombre dérisoired'actions d'Uni6n- au Canada.

(29) A leur tour, Ebro et Union mnuBlaient direnement <iuindim~ement 1s ssMC
t& suivantu, foutu de droit espagnol:

- Compaiüa Bardonesa de Elcctncidad, S. A. (aaprh dtriommée Bardonsa n).- Compania de Aplicacimes EICcmcds, S. A. (ciaprb dtnommel igAplicaàona
mectricas n).

- Salta del Ebro, S. A.

- Energia ElCctricade CI.talufia,SA. (ci-aprèsdénommée u Energla u).

- Saltos del Segre, S. PL.

- Salta de Cataluiia, S. A

- Rodunora de Fums Motrices, S. A. (ci-aprèsdénommk <<Roductora 8,).

35.878actions de la Bucelonesa et 590 actions orduiairs de Saltosdel Sege etaient
déposéesB Toronto. Toctu la autres actions, appartenant au groupe,des socittts
en Espagne.
bgks a-dssus étaientdéposées

SECTION 2. - Le fv>n~cmunr de In BmcelonaTrocrion.

(30) La Barcelona Traction avait dès son origine, et mnserva, la double fonction
de u holding ,et de socihe de finanmnent du groupe.

Pour se procurer la ressourceshnancièrs n&m tantA I'adiat de parrià-

pations qu'Ala etarion et au dével-~pementdesentreprisa de su societb aunliaira
enEspagne, laBarcelonaTractioneut remun au marcht ûnanàer par l'&&ion d'actions
et d'obl-eations. II suffira ii'indiauer comment se iirtsentait au 12fhrricr 1948la smic-

nire fuiancih.~de la Barcelona Traction.

(31) En 1948le capitalsoaa le la Barcdona Traction s'tlevait1 39.555.590,reprb
sent6 par 1.798.854sactionsans valeur naminaie. De cc tonil, de actions représentant
S25.830.900avaient Ctt lit&& en espku ou par conversion d'obligationsde la socih6;

le solde reprtsentait la rbnuntrarion d'apporen nanue.

(32) En février1948,la situation de la BarceIonaTraction en obligationLmse pré-
sentait mmme suit :

(1) Un coun upost historiquemonmnr I'6volution du apical actionsde la BarceIona
Tranion n de sa dmc obligatairefigurra I'-xo na 25.20 BARCBI.OSr\ TRACTIOS

hllidnred 6,5 % PIM. Lien (Obligations eL dont le service de I'intérétet de

I'amonissement se faien L sur diverres placee.1dehors d'lispagne:

Mantanrémi8 ....................... L 3.W.000
Montant dhmuen iSi- Fund i(1) ............ L 315.1W

Montant m circulation.................... .& 2.6â4.900

55 % Fim Mortgage (Obligations tibcllks L,mais dont I'inthét ut fixe A13,75

psctasparsanestre pour 1 20 de montani nominal, et payable en pesetas en Es-
pagne ou, & l'option du porteurenL, Fm belges ou Fn franqaiB L'&ranger):

MonranrCmis ....................... L 1.677.30
Montant detenu en Sinkin F und »(1) ............ L 115.380
-----
Montant m circulation ................... L 1.561.920

. .) Ainri qu'il rCsulre du libcllt dc m deux cat&oriid'ob-iaations (on muvera
ai - nO 26 phatmpie d'un urempkire d'obligation da chacune des deux -te-
-oris,. du ont 6tt émisessur lbare de conmts de mis1 imist de&) anclus m&
akblanenr parla Flarceiona Traction avec la National TrutCompc~iy~de Toronto.

Aux tmes de cesconmu, cette derniércsaciet6 assumait Btitre«dmistee ,la charge
deveillerBlaremisedes abl.mtions aux sousmi~teurs, au servicede Pitetde L'amer-
risement, BL'administrationdes gages au siiretes et Aleur realisation de défaut
de payement.

ïts gnge ou sûritb mcokfaient principalement:

(i)dans un privilège (spdc charge) sur la plus grande paniedu titres anstirnt
le portefeuillede la FlarceionaTraction,dont lalisteest dL'mmer eO27; (ü)dans

une hypathéquc de 50 millions de pesetas acmrdk parI'EbBwla National Trust Com-
pany sur $es installatiensEspagne; et (iii) dans un gage flottant (floating charge)
portant sur'ensemble des biens, droits et revenus de la BarceIona Traction (2) (3).

(34) Au 12 ftnier 1948,k BarceIona Traction n'avait plus en circulation qu'une
scuk séried'obligatim m pesetasII s'agissait des Obligation% 645 ans, CmisesA
Lon& en 1927 pour un montant nominal de 65.000.000Fieras et sousnites ?@O-

(1) On appellede ee nom la obligationsacquisespar le a,,parachatouparUrage
auson, au moym de fonds fournis par la BarceIonaTractioLeur annulation doit avoir
li~ aprk acquisirion de toutes lu obligations.
.2,D'autre.an..la clausenessmtidles des contrats de sermuvcnrr&u& dans
L'm no 28.
(3)11conviait dèslors de prkiscr que lorsqu'idirau riaragraphe28 ci-dessus que
laBaralon TractiopouMc la toelirédu capital des csoukCshiumCICer,mc apra-
sion doit r'mtmdrcsour6s-e da droitsréelaismt au profidu t-tŒ *da obligatim
m LcmCelnifiguraimmmc rcl (du moincpour cemin;)dïnroraiiegirira suciam, tandis que
laBareelonaTraction m étai<la piopithabhi66ciaire@rnefinl orner).Lctableau6gu-
nnt b I'nmrexen29 donneI'invnitaidu wneieuille dcLJBarceIonTmcuon avec mmrion
dcr lieu de dtpbr n des chvgep grevant.ces titres, ariih~oi~n 2 1

que parda banquien espagnols qui avaient obtenu des autoritb spagnoles I'aurori-
suan de la mponer dan. Lepd)a pur la y \endrc D'un toul de 65 000000 pesnaa
que cornportdl1I'émasion, ratdltencir.ulauon, cn1948.61 895 500pescwsJc mmmt

nominal

Cs obligations prenaent le troisitme rangaprès les deux caregories d'obiigations
en -. Elles Ctaient Cealementsoumisàsun contrat de mist conclu avec la Wesuninstcr

Bank, de Londres, aux termes duquel elles traient garanties :

(i) par un privilge (&ic charge) pomt sur L 2.640.W d'obligations FirstMon-
gage &k souche, montant supplémentaire&celui d;6 1.677.300indiquC plus haut, et (ü)
par un gage flortant (RoaSngcharge) de 3' sur L'ensembledes biens, droits et revenus

de k Barcelana Traction.

SECTION 3. - Le finn?:e-r por Bnrcrlm Trnction & sessonPtP orn7inires

(35) La BarceIona Tra1:tion accomplit son rble desdede hcemcnt en mmant
& ladirposition de ses societésauxiliaires exploitant en Espagne Lesfonds qu'elle avait

recueil& grâceaux émissionsde titres dont il a CtCquestiaux paragraphes qui prC-
CMent. Outre la sousmpùon ou L'acquisitiondes adons représentatives du capital da
socittbauxiiiairrsleur hmcement se uaduisir asnitidementpar des avanceQ l'Eh,

principale da sociétésexploitantes. Une parrieimportante deavancs fut mnsolidtt
sous forme d'obligations iimt BarceIona Traction Ctait seul souscripteur. Quaux
créances en compte courant sur I'Ebro, la Barcclona Traction levansfh mes-
sivement à partir de 1922&la sonet6 auxiliaire cansdimne IntRnatiod Uùlities, qui

devint ainsiA son tour ahcière de I'Ebro.

Par suite des difficulte de change dont il seraquestion "-après, les intérètssur
ces prèts de touteature :lefurent qu'incomplètcmcnt payésàparUr de 1932, et ces-

sèrentcomplétemenr de I'iinrrpanir de juillet 1936.

De iàk hausse conscrnte du découvert de 1'Ebrà l'égardde &ucelons Traction
et d'International Utilitic.

Ls dcna de 1'Ebro :tu 31 d-bre 1946 (date du demia bilan officiel) haient
représenttes :

(a) &l'égardde Barcel,,na Traction par la deux mtegories d'obligations c:-après
- 6,s % General Mongage Bonds ................ L 9.500.000

Intérètsarrihes ....................... L 6.191.731
- 6,s % Unsccured Cumillative Income Bonds (1) ......... L 1.500.000
InthCaarriérés ....................... L 414.375

(b)& I'Cgardde Intmiatiod Utilitis:

- par unedcnc en compte courant de . .
Wemrnt produmve il'intérèt.

(1) Obligations dm I'iar&, du rcstc rtcuptrable, n'el exiquelquand la sdhC
d6birricc dispose rcvmu?:suffisants. A eux seuls, les intérétsces denes dtpassaicnt de loin lesmontann nkssaireA
la Barcelana Traction wur le service de s. .>rs obl-eati0n.Or,si ce n'est du~~ ~
la guerreaviie, Lesbenélïcesd'exploitation de PEbm lui eussent pRminde les rQla

r.&Iiérunent, en soite que si l&mfcrt au Canada des sornmesdues parEbro akt
6x6autorisé,Barcelona Tdan eût 616Amémenon seulement de myer.. sco obl-na-
raires, maisaussi de dismbuer des dividendesA ses actiomiires.

SECTION 4. - RPdtarr -I sr Ccmmiqws&tenus ~iorlaBmcelm Troeiion
etson floup.

(36) Il rtnulte de ce qui vient d'€ne dit qu'au moment o;l clle fut aisfaillite,
la situation baérc de la BarcelonaTranion ttait pariaitanent saine.

Tout en vaflantA conserver h tout moment uneutsonne abondante en ps-
dont la contre-valeosda de 1940A1946enne S11.350.000ct S14.125.000,lessM&tb

du groupe inveswent au coun des mhes annés pour 265 ciillions depsetas m-
pondant A S23.999.000(l), tandis qu'elis rtdwsaient les dm<s obligarairs m Espagne
de quelquc 50 millions de pesetas, so$4.528.000 (1).

On uouvera au surplus Al'mmxe no30 Ic bilan dc la Bardona Traction au 31 dt-
mnbrc 1946, et h l'mmxe no 31 une note analysant les r&.ulL1tsbciersde la Barce
lona Tranion iusqu'en décembre1946(date du dernier bilan r,ffiaeSans vouloir anti-

ciper sur1s cxpli~tians qui seront donnés dans Ic dernier chapitre de ce mémoire
out hla mcillnncméthode A suim mur Muer l'&ire aux hs de détuminarion du
montant du prtjudiŒ, on peut @er ia que le dcmier rapport annuel du conseil

d'adminimation de la Bard6na Tracrion, celui de 1'urerci:e 1946,dantun extraiest
donne A I'amxe no 32, fait apparaine la vaieur compeble de I'enxmble du groupe,
amoxtissements déduits (Capital e-dinire less rsmes), comme écint de 123 mil-
lions de S.

(37) Ces rCsulrats financiers firent suirA des r6aüsations économiques et
techniques qui furent, dèse debut, considerables.

Du point de vue économique,il suffira de rappeler que le groupe keBarcelona
Traction dota la Catalogne d'un ensemble de chutes considérablespour L'tpoque, ct

conmbua ainsi largement A I'indusrrialiîarion de cene &ion ainsi qu'Ason deVdop
panent bcaucoup plus rapide que dui d'aunes phs de l'Espagne.

(38) A cet egard,un thoig- - - pr6d.s peut ênctrouve dans le numh de 1926
. .
de l'ciAnuariode ElccDiPdad ».M. Carlos Monmiits y consacr un long ~?PX& dans
un anicle inùnil&<La solution du moblèmede I'6l~catior, de L'W. . n,hL'mm
de pionnicr qu'a atiomplie le Dr. Pearson en CatalogAprès avoir expliquecomment

le Dr. Pearson se décidA aineprendre des iravaux devant lisquels tout le monde jus-
qu'alorsavaitrecul&,. Carlos Montaes conclutque, #en dépitdes vicissitudespasstes,
des lunes soutenues, la réalitéa demontre clairrmmt,carla vérités'impose toujours,
que s'il n'avaitpas existe en Catalogne, durantcrrc eurcpéenne,de Pkiergic tlcc-

(1) Ln conversionm Sds montantsm pactas a ht fair:iurlabase dumurs officicl
du changem vigueur b me Cpalue.trique en suffisance, la mi:;he et la faim auraient régné danscette contrée, au lieu de
la vie et du bien-êtr». Ce témoignage est d'autant plus significatifM.ueCarlos
Montafiés devait, dans la suite, prèter un concours actif aux manerqui allaient

conduire au dépouillement dea Barcelona Traction (voir ci-a$8è60, 64,87 et 88).

Les r&üsations techniques fwent égalementimportantes. Dès1917,la revueanglaise
« Engineeringn (1) consacaiune étudeaux réalisationstechniques remarquables faites
par le Dr. Pearson dans 1s entreprises du groupe de la Barcelana Traction. D'autre

part, la revue allemande « Wasserkrdund Wassenvimdiaft ,,(1935, p. 230) monm
que les barrages de Talaui et de Carnarasa, construits respdvede 1913à 1916et
de 1919 P 1920, étaientde loin les plus unpartanu ouvrages de cene espèceexistant en
Espagne P I'épque.

(39) L'Œuvre accompli^par le groupe de la BarceIonaTraction en Espagne ne deMit
toutdois ms s'arrët~ aux réalisationsdes uraniannées.Dans les annks suis'écou-
lkent jusqu'à la mise en füllite, l'entreprise s'étaitaffirméecomme la plus importante

aiïaired'électricitéde la :Péninsuleibérique.

D'une puissance installée totale de 75.W kW. en 1915 (chiffre considérablepour
l'époque),les installations du groupe passèrente puissance totale de 422.W kW.

L'énergieque les sociétésdu groupe débitaient au moment où la Barcelona Traction
fut déclaréeen faillite, représentait quelque 20la totalité de la production espa-
gnole etsuffisaPtelle seul? hassurer%80des besoins de la Catalogne.

Le champ d'anion dii groupe de laBarcelona Tnction ne se limitait pas au
domaine de la Droduction; il s'étendait, sur tout le terrideila Catalogne, au
transport età la distribution d'énergie électriàula laetion de compteurs,P la
propriétt de concessions et de terrains, et à toutes les activités commerciales et

financieres connexes à ce genre d'entreprise.

(40) Ca ssor magnifirlue du groupe de la BarceIona Tmction deMir susciter les
convoitises qui furent à I'crigiPela base des illégalitésdénoncéesdans la présente
cause.

(1) Engineering, 191pp. 293 à 295ccpp. 378P 380. CHAPITRE III

LA SUSPENSION DU SERVICE DES OBLIGATIONS EN £
DE LA BARCELONA TRACTION ET SES CAUSES

(41) Commc il he indiqut dank requete, c'et le dtfut de paiement ds mupans
attachéaux oblinaùonsen..de k Bacclona Traction qui sdtdeD~CZXT~ auxhomme
de paille de MJuan Marcli pour provoqua la faillite.

C'ttaitlàune siruariaii ancienne. Comment eue hait née;quels furent la <fforrs
de la socikt debitrice pour s'acquittsa dene et Aquels obstacles elle se heurta;
queues furent en I'ocnirrencr les manŒuvresdJuan Mardi ct comment ellesfurent
second& par 1s autorit& @ouvernmienrales,sont aurant de questions qu'il parait indis-

pensable d'ducida pour la pleine mmpr6hension de la suite da tv&menu n da
rsponsabilitCs incombaniil'État espagnol.

SECTION 1.- La roo*i &s oblgationrjurpu'au dPcImchmMr & la 8-8 cmili

m jdier 1936.

(42) M C les difficultésrésultant du conu6Ie change instaure en Espagne,
comme dans la plupan de:Etaupar suite de mise konomiquc qui s9etaaia<ttuesur
le monde en1929,le servicedes obligaùoenL n'accusaitm juillet 1936aucun retard.

Sam doutePEbro de\.air-elle, depuis 1930, solliciter l'autorisation de PIristi~I

du Chang. (Cenuo Oficialtle Conuataci6n de Moncda) pour uansfCrer hors d'Espagne
la sommes qu'elledevait, aiisi qu'ila et&indique au paragraphe 35 ci-dBarcc,Ala
lona Tracrion ou A International Urilines Aùue d'inttrbu sur sa-oblipations ou sur
son dhuvm en compte u>urant,mais les autorisations d-dés ttaientrB régu-

lièrement accordés sinon pour la taralit.6des mantanu indiqués,du mains pour une
pan importante.

ii n'yeut qu'inseul%:A en 1932; il fut de courre durte. La pénuriede dÿingc
étaitpanidèrement aiguë etLesautoritéssusmdircnt les autorisations de chamge

vue de selimerA un conabl: rigoureudxs morininvoquéspar la requérantA l'appui
de leurs demandes de wnsfm. Mais I'inspstion mptablc mente en iuin1932dans
les livre de I'EbrB Bardonc dom pleine satisfacrio? et les autoriJatûans-de
fm reprirent comme par lepasse.

(43) Aussi la hcelona Traction fut-elle en mesure, au cours de &ide, non
seukmert d'sssurer le sdr:cde sepobligations L, mais mânc, sauf pour les exer
am 1932 n 1933, de dkuibuerB ses acrionnairs da dividends égalmientpayCsen
dnixs. A Jmriorin'eut-elle aucune difficuàassurer lsenice dr ses obligations en pesetas,
nunineautorisation administrative n'étant requise pour permettre A I'Ebro de verser
les sommes nécessairesA la banque espagnole chargécde ce seivice (la banque Arnus'

Gari de Barcelone) par le débitdu compte courant qu'avait chez Ebro la sociétéInter-
national Utilities, elle-méme compte avec la BarceIona Trrction.

SECTION 2. - L'itarmprion du r& dm ablignrionrenL de 1936 Y 1944

(44) La guerre.Ovile (19361939) qant amenéI'acupatior. du entreprises du groupe
de la Barcelona Tdan par les Grnitésouvriers,il ne fut évidemment plus question
de transferts de fonds et la brcelTraction, privéede ressources, se trouva dans Pim-

possibilitéde continueh service de ses obligations aussi bien en pesetas L.'En ce
qui concerne ces dernières, l'interruption du servicefit l'objet d'un avis publié le 16 no-
vembre 1936avec l'accord du <itnistee»et dont une traduction française est publel1

annexe (amexe no 33).

hkis une Sois la gume civile terminée, les entreprises raidues Aleurs dirigeanu
Surent promptes se rememe et dès 1940 Ebro disposait de revenussuffisants pour lui

pemieme de reprendre Icpaiemmt de I'intéréte ses obligaricnr et de sa dene en compte
courant.

Dans I'inrmde cependant,Ic canuôle espagnol da changes étaitdevenu par-
(45)
ticulikement séverc.Le systhe instauré parle dé;ret du 14 mars1937, la loi du
24 novembre 1938et la loi du 25 août 1939comportaient essentiellement une inrerdic-
tionradid pour toute personne résidant en Espagne de pss+der de devises étrangkes.

Les titres de valeurs mobilières étrangkes leur appartenant étaientsoumau mntr6le
de I'Adminisrdon. qui pouvait mème les exproprier mqiennant indemnisation; ce
mtràle était exercépar l'Institut espagnol de htonnaie étiangtre, dépendantdu Minis-
tère de I'lndusme et du Commerce, lequel avait égalanait le moriopole du commerce

des devises;même les comptes en pesetas appartenantà des non-résidentsne pouvaient
StrccréditésN dtbités d'aucune somme sans I'autorisation dudit Institut.

L'Ebro devait donc obtenir L'autorisationde I'Insti~t non seulement pur le paiemmt
ds inthéts échussur su obligations en L souscrites parBirceloiia Traction et sur le
solde dCbiteur du compte courant en $ qu'elle avaitavec International Urilitimais
encore pour "mer A une banque de Barcelone les sommes enpesetas necessaires au ser-

vice da obligationsen pes& de Barcelona Traction.

De cesdeux stries de demandes, seules celies de la semde sérieabouwenr, non du
restesans se heuner au dtbut a da résistances.

(46) L'Ebro s'adreua Ic 22 avril 1940 à I'lns~nit pur lui demander,des devises
destinéesau servicede ses obligations Lnet de sa dene encompte courant en $ envers

International Utilities (v5i35 ci-dessus). L'Ebro s'offrait h fourAiI'InstiNt toute
preuve qui serait demandée.

Le 22 mai 1940, I'Instimt d-da des prkisions quant aux conditions régissant

les dites obligations de I'Ebro et le mmpre courant d'International Urilities. Les ren-
scignemenu lui furent fournir le 18 juin, sous forme de certificats donnant des &ts Certe première demande fut accueillie par L'Instimt qili toutefois exigeen-
septembre 1940 - qu'1ntanaEonal UULiuesfut dCbitéepar Ebro en pesetasa non en

f des sommes verséespour le service da obligations de BarirlTraction.

Le 22 mobre, I'Ebro s'adres Bsaouveau B l'Institut; la demande d'autorisation
avaitcene fois pour obja le psimient da mupans d'obligationspces de la Barce-
lana Traction Cchus avantlaguerrecivilea non mmre pa:iés.

Le 2 novembre, I'Instimt demanda B I'Ebro des précisions quant aux relations
existantentrede, la Barcelona Tractioa Intanatid Utilities, ainsi qu'a" suja du

compte courant de ccne dernière.
Par lertre du 5 novembre 1940, I'Ebro donnaitces rt:nseignements qui, m ce

qui concerne InternationalUrilities, reproduisaient ceux <ton&dans la lettre du
4 novembre de lamtmc annéedont un d t est cite plus hBupropos da demandes

Le 18 novembre 1940, l'Instimt. accusant réception ke lme du 5 novembrc,
iiqui nous fournir - disait- les renseignemenque nous avons demandé8par nonc

leme du 2 courant ~iaccordait l'autorisation solliaipnmeunit dc dtbita en $le
mmpte d'International Urilitics (mze+ 36).

La autorisations relatives B l'année 1941 ne furent obenues qfin1942, mais
après cene date lu demandes de I'Ebro furent réguli&rementsatisfaitu et Ic service
de f'infkèt du obligations en puetas de la BarceIoTmion put se continuer nor-

malement.

(48) Ainsi,Ala hn de la deuxième guerre mondialek si.ruationpouvait se résumer
mmme suit :

Tandis que par suite du restrictions espagnoles de diange, le service des obli-
gationsenL de la BarceIonaTraction setrouvaitsuspendu, celui des obligations en pueras

avait repris rCgulièrementavec l'agrémentduuustee » et l'autorisation des autorités
espagnoles. C'utainsi que l'Eh demanda le 17janvier 1948encore l'autorisation de
pouvoir verser au<iBanco Espaiiol de Crtdit» (1) les foncls ntoersaires au payement

du mupon trimesrriel vat h Cchtance le 1'1 mars 1948Ccne autorisation Luifut
dm& par lettre du 26 janvier et le mupan cùt donc CtCpleinement honorb, mmme
Lesprécédents, quandrumint la mise en faillitedont il sera qiiestion au chapitre suivant.
Rien d9Ctonnantdèslors Bce quecs obligations fussBl'@que nkgoata en Esparne

au murs de 108 %.

SECTION 3. - Lo Phiods 1945-1948.

10) Cmulmiw d'm Plon d'o*r"gmmu avec la obliga~cirde Borcelan Trocrimi.

P) Impom'bilirPCsxPn<tetce Ph parsde deParritudedu Govvemementerpognol.
P) Inrmenrkm de M. Jumt March.

La présente section revèt une importanceparti&* caron y voit naine k
(49)
meuvre qui devait mena au dCpouillement tata1 de la B;ircelona Tractiodesa

(1)Le.BancoEspanolde OCdiro. s'étasubsriniéà lBa~iqueAmus Gari mcntionnte
aux paragraphes43 et47.actionnaires. Elle dhit d'abord Leseffom que Barcelona Traction fit pour sonir, par
un accord avec ses obligataires, de la situation diffide néede la pénuriede devises en
Espagne et Aela suspensiox du service de ses obligations L; elle montre ensuite com-

ment ces eïfarrssc heurtèrent à panir d'un certain moment à une opposition systéma-
tique et,àpremiere we, irexpliable de la part des autoritéseSpagnoles;eue expose enfin
l'intervention agressivA,<:ettemêmeépoque,d'un financier espagnol, hl. Juan i\brch,

qui, désireuxde s'emparer A vil prix du contrôle de l'affaire, voyait dam l'échecdu plan
approuvé par les obligatairrs une condition indispensabAela réalisationde ses desseins.

(50) La National Tmst de Toronto n'avait pas manqué, en tant que ctwtee ndes
hissions d'obligations enL, de suivre de prèsla suite da événementsqui étaientvenus
en meter le senice.

Infonnéedès novembre 1936 de I'arrèt du senice des obligations, elle avait sans
doute dû envisager la réalisationdu gage qu'eue détenair,B savoir les titres de I'Ebro
et d'autres sociétésauxiliaires, mais s'était aussitôt rendul'évidenceque ces gages

étaient dépounus de valeiir tant que les sociétésexploitantes n'auraient pas recouvré
leurs installations. Aussi s'était-elle contentéede faire prendre pararcelona Trac-
tion l'engagement de n'utiliserIcs fonds dont le groupe disposait hors d'Espagne que

pour les dépenses d'administration indispensables. Le conseil d'administration de la
National Trust créa d'ailleurs dans son sein un comité spécial chargéde suivreI'évo-
lutia de la situation de b.BarceIona Traction.

(51) La fin dc la guere civile a)mt amenéla restitution des entreprises nuxsaci&
tés, la question de la r&li.;ation da gages fut à nouveau examinée,mais fut kanée w
que la raison de force majeure qui empêchait leservice des obligations Ctaitde natàre

faire obstacle de même à ioute ~.énlisatisarisfaüante eque la droits des obligataires
n'étaient pas pour autant compromis.

Les dirigeants de la Barcelana Traction se rendaient compte cependant de
(52)
l'impossibilitéde laisser se prolonger ifidélinimentla suspension du service des obli-
aatians en .. et après diiersen ~ro~ositions et contre-propositions, ils soumirent aux
deux assemblées d'obligataires réunie àsLondres le 19 octobre 1945, groupant l'une

les obligataires Fint ~ortj;a~e, l'autre les obligataires PnaruniPlan d'arrangement
qui pauMit se résumer oimme suit :

- La obligations Pnor Lien d'un montant nominal de L 100 sernient remboursées
par un paiement en espècesde ,&100 et remise de 5 actions de la Barcelona Traction.

- Les obligations Fint Niorrgnged'un montant nominal de L 100seraient remboursées

par un paiement en especa de L 45 et remise de 5 actions de la Barcelana Traction,
cedernier taux rrlativemcnt bas de rembaunement s'expliquant par suite de la déva-
luation de la peseta, monraiedans laquelle L'intérét tait exprimé(voi5 32 ci-dasus).

Seuls étaientexceptees de ce dernia règlement la L 2.610.MX d')obligations First
Mongage détenus par la Wauninster Bank en siiretédes obligations Cmisa en pesetas
.voir - 34 ci-avant), mais il etD~~VII de rembourser ce,dernières en Es. .ne (rem-
boursement anticipé),ce qui devait pouvoir s'effemueraisément. Après avoir regi I'apprnbarion dtitnistecn,le Planfut acseptC succesi-
(53)
ment par :

- l'assembléedes obligataires Rior Lien, par la vota de 170obligataires représentant
un montant nominal de L 1.308.200 contreceux de 10 ohligatairu représentant un
monm nominal de L 169.700;

- l'assembléedes obligataires First Mongage, par les vota clc 534 obligataires repré-
sentant un montant nominal deL 184.240 conne ceux de 6 ot'ligataires représentant un
montanf nominal de L 10.160.

Aprb quoi, le 19 dCcembre 1945,lePh fut sanni-C parle Tribunal de L'Ontario

sans qu'une opposition se fil1manifesniqu'un appel Mt interjete conne l'ordo~ce
qu'on nouvm BI'omure nG 37.

Ainsi, par l'&et de ce- rnction, le Ph d'arrangement nt1 dwenu dtünitiî

A l'&rd da 0bligaQira.

29 - Imposibilitdd'exémtnIEPlonparNiladePottitude aiuGm-r espqnol.

(54) Les rcrmu de l'accord ainsi déünitivemeir condu :avecles poncurs d'obli-
gations en L de BarceIona Traction n'avaient requietne rrqubaient aucune appm-
bation du Gouvernent espagnol.Mais son exécutionexigeah que la Bardona Trac-
tion plt disposer deL 3.500.000.

Ch, suivant la previsions inillales, msomme devait éne fournie B raison de
L 2.500.MW)par un groupe de banquu espagnols, qui devait les obtenir wnnpanas
de L'Institut-s-amol de Monnaie Ctra-.ère,eBraison de..l.KW.000 rnr la Chade . ..

Le groupe de banquu devait cn ouuc fournir les pesetas nécasairu au remboursement
des obligations de la BarceIona Traction liW& en cene nionnaie. En conpcpanie,
Idta banques etla Chade devaient recevoir du obligations peseIasB tmm par
I'Ebro. L'Institut, pressenti su mois de juin 1945, dCdara ne pas avoir d'objection dc

principe conne I'opkarion projette.

(55) Mais un remaniement ministérieleut lieupeu après. Le ponefdc de l'Indus-
trie et duCommerce, dont dçp9idait l'Institut, fur wnüA un Ministre,M. Suances,

connu poursa tendances nationalisteciauwaquu en mu&: industride.(2).

Lorsqu'en décembre 1945, M. Vent-, vice-p+sidenr de la Chade, ntgd avec
le Minime pour obtenir son accord déünilifilse heuw A lin dus. La lem, datte
du 18 decemhre 1945, dansLaquellele Ministrejustiaait son. attitude, est reproduite

en naduction A 1'-XB no 38.

(1) ComPgniaHi~pano-AmcrimudeElmricidad (CHADE)hait une sociht vholdingB
spagnolc dont lamajorirt ds anions hait dhmue par da ponrurs belge n suirrs. Eue
con116lailaCornPaniaArgmtinade Elmieidad (CADE), ~rb impxcmtc sociht d'tlaricité
de Bunios-Airs.
(2)M. Suan-, aujourd'huimarquiode Suan-,fut de longuedateprésidaitde I'lnrtinit
Natidd'industne (I.N.I.), niwepriscparsstaralequdc nombreuxcamplas industriel?
ds mnmionr i'Evoisina de cdeo.du groupede la Barcelons Tctcùon.Lorsqu'il quinle
Gouvernement,M. Suanm garda la présidme de m Inrtinit. Ce document confus mérite qu'ons'y mète. Sans doute leMinime commence-t-il
par y invoquer lapénuriedes devises qui, disait-il, devaient eue réserv<aux fins

et engagements les plus péremptoires>,A. cet égard,l'opbtion projetée ne justifiait
pas, aux yeux du Ministrefile sacrifice6lwCqu'ellereprésentera1,.

Mais ensuite, en ternies quelque peu sibyllins, il déclarait subordonner la mon-
naissance par les autorités d'unengagment quelconquA L'égarddes obligations hises
par la BarcelonaTraaion i;urlemarcheinternationaA,une étudeapprofondie et déW&
de l'entremise. Sinmiièremm, le Alinlsue aburair qu'une mPme études'imnosait en
-
cas de « nationalisati», éventualité qu'ilse dCclaraittoujours disAoconsidérer

Sans doute le mot employé(nacionaibaa6n) pouvait-il, en espagnol, aussi bien
viserunesocialisation qu'une0 hispanisatio,B.De toute mani*, il trahissait le d6ir

du Minisue de voir pasan. l'affairesous conuble espagnol. Cerre tendance alkit, comme
la suite du récitle montrer.1,se révélelrourde deconséquencespour la BarcelonaTracrion.

(56) Quai qu'il en soit, les dirigeants dercelana Traction ne pouvaienAI'épo-
que, tirer de la Lettre du Ministre qu'une seule condusion ckire : ils ne wurraiuir
obtaiir de L'Espagneune connibution en devises de cene importance pour financLeer

Pian d'arrangement qu'ils venaient de conclure avec les obligataires.

Aussi, aprks avoir vainement suggért une formule intermédiairequi réduicette

contribution et l'étalac h k temps, se decidkent-ils à dbm l'oppasiaon de
M. Suan- en proposant des madalités d'exécutiondu Pian d'arrangement qui ne
comporteraient plus, de la pan de I'Erpagne,aucune cessionde devises.

Les L 3.500.OM)néussaires à l'exécutiondu Plan seraient fournies à concurrence
de L 775.000 par la SIDRO, principale actionnaire de la Barcelana Traction; de
L l.WO.MX)par la SOFIIiA, principale anionnaire de SIDRO, et de L 1.750.000par
laSovalles,sociétéoanaméennedu grouw Chade, cette demikre sociétéetant un actio-
-.
naire important de SIDRO. Lesdits société acscepteraient en contrepartie de la Bar-
celm Traction - 6.5W.(00 de General Moneae--Bonds de PEbro dont la Barcelona
Traction possédait,comnie on l'a w au paragmphe 35 ci-dessus, toute l'émissionen
portefeuille, et dontintdrêtsemit ramenéde 6,5 5 %. Elles s'engageraient d'autre

partà ne pas faire valoir )pendantune durée d'aumoins cinq ans leun droits de créan-
ciers si I'Ebro se trouvait dansl'impossibilité,par suite du manque de devises, de payer
lesinterets sur ses obligations, et les créanciers envisageaientmémela amversion de
leurs obligations Lnen obligationsen pesetas si le Gouvernement y consentair.

Quant aux pesetas nocessaires au remboursement des obligations de la Barcelona
Traction libelléesenene monnaie, ellesdevaient êtreint&gralementfoumies par I'Ebro

qui avait d'amples dispmubilitésen Espagne.

Pareil lpérationparaissait neplus pouvoirseheurter à aucune opposition quel-
conque de la pan de l'Institut du Change, puisqu'elle ne demandait plàsl'Espagne

aucune devise.

(57) Cependant, le 30 octobre 1946, l'Institut refusait l'autorisation, euneans
leme d'explicationsadres!iAela mêmedate à M. Ventosa, viceprésident de laChade,le hiinisuc mppelait Is termes dsa lettre pitcitée du 18 dtcnnbre 1945 dans laquelle,
nous l'avons vu, il avait subordonnt la reconnaissance par L':Espagned'une dene en
Mes tuangères à une hhe prealable de la structure du graipe.

Est-il besoin de souligner qu'une telle exigence était absolument anormale pour
une ocbation d'une riortéeaussi limitéequi, il faut le rbéter,.n'~mpliquait aumn trans-
fert effectif de devietse dérodait entikrement en Espagne:les obligations en pesetas
de Barcelona Traction étaient en effet toutes aux mains . .*sr>ammls,le nroduit de leur
émissionavait étéintegrakmentamck h L'Ebropour les besoin:. de ses travauxcms-

truction en Espagne et il s'agissait seulement d'autoriser cene clernike iutiliser
une partie des pesetas qu'elle avait en Espagne pour rembourser lezdites obligations
Bla dtdiarge de Barcelona Traction. Or, ia ahce en devises que Barcelona Traction
avaitsw PEbro ne faisait, wmme on l'a ni plus haut, qu'augnienter par suite de l'ab-

sence de transferts, l'opérationprojetéeaurait donc permis de la réduireunasimple
payemait en pesetas. Ilfaut signaler en outre que pareille aut~~risationétait rtgulikre-
ment amrdte depuis des annéespourle service des intérétsdcesmémesobligations.

(58) Stupéfait de cene attitude, le prkident de la Barcelona Tranion,hl. Henri
Spetiael,ressortissant belge, se rendit en Espagne etun ~itretien, le 26novembre,
avec le Ministre,qui se borna 8 lui confirmer son exigence pri:mière.

On émit a la fin de novembre; le dtlai ultifix éour I'erécution du Plan venait
8 échéancele 14dhmbre, et l'étudedemandk par le Ministre :.upposait, de son propre
aveu, de longs mois de travail. Aussi le président de la Barcelona Traction se Mta-f-il
de recueilliren une semaine de travail acharné taus les élémentsde fair qui lui permet-
traient de démontrerau Ministre, d'une manitre sommaire mais absolument rigoureuse!

la réalitéet l'importance des investissements de la Barcelona Tranion en Espagne (1)
ct lui faire comprendre que 1'auto"sation sollicitéene pouvait éqilltablementétrerefusk.
Ccfut l'abjer de sa lettre du 7 décembre 1946esde ses anne(annexe no39).

La réponsefut une diatribe violente prononcéele 12 décemlire1946 par le Ministre

devant les Conà (mmexe no 40)wniondant la Chade erla BarceIona Traction dans une
mème attaque. On y rmouvair les accu'ztions qui avaient fi~iré dans des pamphlets
lan& peu dc temps aupmrant 8 l'initiative M. Juan March, dont ilva &re abon-
damment question dans les prochallis paragraphes.

Le 14 dkembre 1946 donc, Ic Plan d'arrangement devint définitivement caduc.
L'actiondesnumie wntre la Barcelana Traction allait se développerLibrement.

30) - LL'intmmr? de M. JuanMarch.

(59) Un homme en effet n'avait épargné aucuneffort pour faire échouer lPian :
M. Juan March.

(1) L'exactitudedemte mnclurion allaiètm confiméecinq :mrplus tard parlenip-
pon d - dsignés par la Gouvcmemmü anglais a canadicri (mir $ 188). Qui étaitce pnsonn:ige, dont on verra l'intervention de plus en plus aasante dans
Les chapitres suivants et qui allait successivement provoquer le jugement de faillite,
bloquer par de multiples stratagemes les recours introduits, inspirer les décisions qui

conduisirent A la liquidation du patrimoine de la BarceIona Traction et finalement se
rendre, par personne inrizposée, acquéreur de celui-ci?

C'étaitun puissant financier espagnol, originaire de Palmade hlsjorque, de répu-
ration internationale et d'honorabilité discutée. Il suffit h son sujet de lire le disrnuis,

reproduit en annexe no 211,pronond le 14 juin 1932 aux Conk par Le,Ministre des
Finances de l'époque, iM.Jaime Carner. Il contient un portrait de M. Juan March qui
permet de se rendre compte de sa puissance extraordinaire et de la crainte que de son
vivant il inspirait (1).

(60) Dès l'origine, l'objectif de hl. JuanMarch fur cl:is'emparer des entreprises
du groupe de la Barcelona Traction sas enpayer le prix et se servirette fin de laru-
arion difficilecrééepar la suspension du service des obligations L.

A vrai dire, il préférrau débuscservir d'émissaires.

C'est ainsi qu'en octobre 1940, au moment où les Aüemands étaient au pied da
Pyrkih et où la siruatiort militaire des AUik paraissait des plus critiques, les dirigeants
de la Barcelona Traction regurent de Lisbonne un télégrammed'un haut fonctionnaire,

M. hlontaiik, vice-prérident du Conseil de l'Industrie, qu'ils -naissaient comme
ancien employé de 1'Ebrc. Il leur faisait savoir qu'un solide groupe financier europee"
etait prCtA acheter le ccntrôle de la Barcelona Traction, c'est-h-dire la majorité des
anions et des obligations.e 26 anobre, il lui fut répandupar télégrammeen lui deman-

dant d'indiquer le nom ds personnes composant le groupe financier au nom duquel il
a"issait. M. Montaiiés tél-.raohiale 31 octobre en disant q.'il .arantissait la salva-
bilitéabsolue de ce groupr, mais qu'il était délicatde dévoilerdes noms. Dans des télé-

grammes ultérieurs, M. Montaiiés précisa les termes de I'offre qu'il transmetrait; il
serait payéL 40 par ,( 103nominal d'obligations Prior Lien etL 25 par L 100nominal
d'obligationsFirsr Mart~ige. En ce qui concernait les actions, dont la valeur prkente,
selon lui, était nulle, hl. .Montafi& signalait que ses amis étaient prêtsh payer un prix

acceptable pour la totaliti de celles-". II insistait sur l'extrême urgencede mnclure la
négociation,flétant donnéles cirmnstances prbenres u. Commc il lui était rependu
que la Barcelona Traction et ses dirigeants ne pouvaient mnsidker une pareille ofne
qui devait être adresseu< porreurs d'actions et d'obligations de la soc, . Mon@&

envoya un nouveau téléa-ammeau mois de décembre 1940 pourinsister sur la con-
clusion de l'affaire,en fakuir remarquer que cette solution était dansl'inrér&.desobliga-
taires, étant donné que I'acmmulation d'intérêtsimpayésne ferait que croître oirIcs

conditions pour les transfi:rts de devises d'Espagne empiraient progressivement. Malgré
cene insistance, les dirigomts de la Barcelona Traction laisserent tomber l'offre.

Dès cette époque, il paraissait cenain que le groupe européen dont avait parlé
M. Montdés n'étaitautri que M. Juan March avec lequcl, en dépit de ses fonctions

officielles, illaborait nm,toiremenr.

(1)M. March dkedr Ic 10 man 1962 C'est en 1944que hl. Juan March se manifesta pourLideuxième fois.A cette
(61)
époqueon pouvait déjBprevoir la fin rariide des hostilitéspar la victoire des AUik et
la nonnalis~tion de la siruarion europe-e.Ces cirmnsta&s enlevaienQ M. Mardi
un de ses atouts. II n'en conser. .t olus a:la mntinuation des diffidtkde chme-
et de la suspensiondu service des obligations. Aussi, cette fois,se dtQintervenir

persanneliement et il eut en 1944un entretien evecM. pannie Heineman, membre
du mmite de direction de la sMh.4 be-e SIDROen mhe tmior a.'ad.inisuatcur de
la Barcelona Traction. A cene occasion,M.Mardi declara avoir acquis des obligatiotions

de la BarcelonaTraction et reittca I'intéretqu'ilQaacquhir le mntrdle de l'affaire.

Suivant sa propres d&darations, cette acquisition n'&taitpas seulement dkirk par
lui dans un but d'investissement, mais s'inspirait aussi du soiid d'acaaitre son prs-
tige personnel.

Mais désIon une question se posait : CcmmmtM. Juan Much pouvait-il mvi-
sager de sousaire Q da eng~g-mmrs comportant de sapan Ic miement de somma
importantes en dMsa étrangtrs, alors que L'ophation nhitait l'amrd de I'lnsti-

tut de Monnaie enang-re et n'émitmnccvable que si on &taits(ir de muvoir mm~tcr
sur sa complaisance? (1)

Quoi qu'il en soit,ses ouvertures, que ne suivit aume otirt:sérieuse,furent repus-

sh. MaisM. March ne se tint pas poubarn.

C - OwsiMn ochode àe M. luon March au Plmi d'mrangemenr.

(62) La tentative que les. dirigeants de la Barcelona Tramion allaient, mmmc on
l'avu plus haut, amorcerdts le dtbut de 1945pom e un tcrmcA la situation aitique

que créaientlesdüiidtk de change,menaçaitd'enleversM. March le moyende pression
dont il entendait continueBse servirQI'egard de la BarcelonaTraction pour l'amener
Q lui cMer l'affaire.

Ls paragraphes qui suivent dCcrironr les effons inlassables qu'il fit sur tous la
terrains pour provcquer I'echec du Plan et qui trouvèrent lai: heumu aboutisemcnt
dans le réquisitoire du Ministre Suances du 12 deambre 1945,dont il a hC qusuon
ci-dessus.

(63) Dès le 19 octobre 1945, dateBlaquelie se réunirentles deux assemblks gén.6-
rals d'obligaullresde la BarcelonaTraction convoquéespour suimer sur le Ph d'am-
gement, ce futun de ses rcprésaitants, <Fendiurch Nomintu Ltd. ,,,qui mnstinia

le plus important des opposantsB l'assembléedes obligataire Prior Lien. Ntanmoins,
mmme il ne disvamit Bl'..oqueq-e de 1.432obüz-tions Ptior Lien d.. 100et 18obli-
gations First Mortgage deL 100, son opposition fut vainIIremit Q M. Juan March

(1) II enetait ainsi,soit que M. Juan Marchse prbawnimc domiciliea Espagne,
auquel csoil avait besoindm memes autorisatiode change quc cdeo rchwéa h 191ibra,
soit que M. Manh scprCEmtetcommedomicilié h l'étrangeauquel casil lui &ait inter-
dit par les dirpositionslégalesen vigueur de possMa plus d% ds soeiefaepsamola
qui intsviadraiata la cause.la possibilité de faire valoir auprès des juridictions canadiennes ses obBela rati-
fication par elles du Plari d'arrangement. II ar siflcapour la valeur dem ohjec-

rions, qu'il se garda bien d'agir de la sone.

(61) Mais quelques niois plus tard il tenta de gagn«rtruste,>àses mes. Le Plan
contenait, en effet, une clause fixant pour son exécutionun délaiqui ne pouvait ttre
prorogéqu'avec l'accord de la National Tmst de Toronto.

Aussi, tandis que b:Plan d'arrangement faisait l'objet d'une strie de pamphlets
danslesquels les socihks qui devaient paniciperà son ibncement Ctaient acnish,
entre autres aimes, de chercheà escroquer les obligataires, et que l'on essayait par tous
les moyens à créerà l'égarddu groupe de la Barcelona Traction et de ses dirigeants un

climat d'hostilitétde s~spicion, Ics enorts de M. Mardi se ponaient en mtme temps
vers k ii tncstee>,cariadien pour tenter d'obtenir de celui-ci qu'il s'oppat aux
prorogations.

Le 20 juin 1946,le ritme M. Carlos Mmaüés, qu'an avaitw en 1940déjhmmme

agent de M. Mardi, Ccri.ritauctnirree », en se pr&entant mefoismmme un modeste
poneur d'obligations enE. II est inrétessantde relever que dans sa lenre M. MonIndés
qui, faut-il le rappeler, était en outre un haut fonctionnairequ'il voulaetdonner
l'impression des milieux financiers en Espagne et des autorit& gouvernementales de

ce pays, en ce qui COnCRnela possibilité d'obtenu l'accord du Gouvernement, puis-
qu'il semble que celui-ci soir nécessairepour lase a exécutiondu plan ,> Dans m
ordre d'idées,iinform aeM trustee>qu'un mode intermédiaire de financement propoaé
par la Barcelana Traction et au sujet duquel celle-ci anendait une decision « a aussi

&Crejetépar lesautoritésfinancitres espagnol,PU poncniaitceneaffirmationen disan:
I<Les hïomiatimr que je vous donne d-dosus sont exactes etmrrectes et peuvent
étresoumises par vous Q toute vérificationofficiei(mxs nO42).

Et le 6 novembre 15.46,M. ~Monrafiéasy,ant appris que li~tnirtee,aïait malgr6

tout acmrdé une nouvelle prorogation jusqu'au 14 décembre 1946, changea de ton et
envoya au u mistee » un dble menaçant (axe nO43) dans lequel il prkisait, quant b
l'autorisation des autorité^espagno«equ'il n'yavait aucune pmsibilitt de l'obn.Etr
il ajoutaitIJe vous reqiiien formellementd'annuler immédiatement prorogation et plan

sous réservede vous leni" responsshle des préjudicPB.

Ainsi, l'agent de M March se présentait comme parfaitement informé des de"-
sions et intentions du Gouvernemenl espagnol et se faisait nenement arroCenn'était
pas la une simple fanfsronnade destinée a infiuencer le <<trustn.Nul doute que

M. &ch et ses agents aient &téréellementen contact hroit db cene époqueavec le
Gouvernement espagnol. La preuve en est dans les achats massifs d'obligatioLsaux-
quels le groupe Mardi procédaià la mtme époque,c'est-Mire àun moment où le Plan
d'arrangement qu'il mmt~attait&raittoujours valable et où, en conséquence,la obligations

en L se maintenaient nu:: murs élevésque le Plan avait pro~quk: M. March n'aurait
cenainement pas achetC I cpçcours élevéss'il n'avait eu la cenitudc queGouverne-
ment favoriserait ses des::einsen faisant échouer le Plen lui conservant ainsi, avec
lesritres donk service rnterait suspendu, l'arme qui lui étaitnécessaur s'emparer

de l'affaire.

On peut ajouter que M. Montdiiésne fut pas le seul à se ruer parfaitement au
courant des dédzians prises par le Gouvernement espagnol avant meme que la société
inrér-sée en fût infarrnée. Le 8 décembre 1946, un autre agent de M. hlarch,M. Burguera, déclaraià New-York que le Plan d'arrangement sitaiiimort et enterré>>
(annexe no 441,alorqsue le président de la Barcelona Traction, un Belge, hl. SpeQael,
se trouvait encoreenEsmame, m relations avec le hlinistre Sualces aui. dans un entre-
. - . .
tien, s'était borné Asubordonner toute décisioà uneinformation plus complère sur la
structure du groupe et ses investissements en Espagne (voir § !;8O-dessus).

(65) Si le « misteeidemeura sourd aux suggestions de M. Juan March, les autorit6
espagnoles se montrèrent bien autrement compréhensives.

C'est, comme on l'a w, le 12décembre 1946surtout que de fawn éclatante se révéla
Lesoutien sansréservedonné~ar les autorités .sm-oles aux visés de M. hlarch. Lor..ue.
dans une diatribe violente prononcée le 12 décembre 1946 devarit les Corttr, le ~MiWtrc

reprità son mmpte les diverses accuations qui avaient figuré dans les pamphlets à la
fois antre la Barrclona Traction et lachad;.

Ce dismurs marquait pratiquement l'avortement définitif des tentatives d'exém-
rion du Plan d'arrangement.

D - Tentarivasulthnmes de M. Mnrch nupds der dirigeantsde la

Barcelmo T~occion pour sefaire cddw I'offcire.

M. Juan March mit cette situation à profit au murs de Vannée1947 pour se
(66)
montrer de plus en plus pressant dans ses ultimes tentatives poioiirobtenir des dirigeanu
de la Barcelona Traction la mion des entreprises. Simultanément il procédait àde nou-
veaux achats massifs d'ob-imtions e.-(..~ dont la réunion nitri: ses mains ne renioraùr
pas seulement sa position dominante, maisallait ultérieuremeni, mmme on le verra au

chapitre VI, joueqn rdle essentiedam I'exémtion de la 1iquidal:ionfinale dont déjàsans
doute il arrêtait dans son esprit les étapes.

(1) Pendant cerrcpériode, M.Juan Mwch s'occupait actireinenrde grossirla masse
de manaeuvreque consriniair la réunionensesmains du plus grand nombre possiblc d'obli-
gations. Lc 5mars 1947, lafirmebritannique a Fcnchurch Nomiiieer .(dont ila défaété
questionau 563 ci-dessus) faispour compte de M. JuanMarch, a-iel'accorddu Trésorbri-
rannique,uneoffrepublique d'acheter 1s obligationsPrioràLLe1.20par obligirion Le100
(a\= coupons arriérk). I'onrient comprcdu fairque lavaleur cffwtive der actions Barcelona
Traction offerts par le Plan d'arrangement endelLs IW en erpicer, étair largementrue
rieurAL 20, onvoir que I'offrcde M. March étaitmoins favorableqiic 1s conditionauxaita
obligatairs par le Plan d'arrangement. Laplupan ds obligaraim ac<rprèetI'onpeut ati-
mer qu'h I'irrue dc cs achats M. March possédaitplude 80 % <la obligarions Prior Lien
en circulation.
De meme, dès le début de1947,lafime e Kleinwort Sons& Co ,étaitachneur, poy
le compte du groupe March, des obligations First Mongage aveccoupons arriéréau prix
de L 48. Cela r6ulte d'unenote remise au Chargéd'affairesde Belgique en mars 1949par
M. Ricardo Botas, émissaire deM. March en mmie temps que haut fonctionnaire du Minis-
tere des Financm (voir cnrsits emmxe no 4.9.
Cc prix hir scnsiblcmcnr inférieàrccqu'ciit donnéaux intéressésle Plan d'arrange-
mm, à savoirL 45 ni cspèca plus 5 actions de la Bwcclona Tr.iction. Ultérieurement, Lc
12 mai 1948, soirau lendemain de la faillite, I'Awxiarion narionale da Poneurs Cranpis
de Valeurm sobilièrs publiaiune off- d'achar des obligations Firsr Mongdgc au pride
1 60, faire paun groupeétranger,c'sr-à-dire par M. M-arcCcnc offrencore était moins
favorable que 1s condirions prévusau Plan d'arrangement. Déjà dans l'entretien que Al. Burgucra, agent de M. March, avait eu le 8 dé-
(67)
cembre 1946 avec le col!abarateur de M. Heineman, ainsi qu'il a étérelaté ci-dasus
(5M), il avait fair connairre le désir de son mandant de se rencontrer après le 14 dé-

cembre avec les dirigeants de la Rarcelona Traction.

Lorsde cette réunion, quieut lieu en janvier 1947,hl. hlarch déclaraparler au nom
d'un groupe qui détenait la majorité des obligationsPrior Lien. Il n'agissait pas,disait-il,

sous la direction du Gouv,trnement espagnol, maisavec l'appui decelui-a. Avant d'arriver
à un accord définitif avec les actionnaires de la Barcelona Traction, il dbyair acquérir
la quasi-toralirédes trois catégoriesd'abligarions dek BarceIona Traction. A titre pro-

visoire,M. hlarch p~.riorait que le Comitélocal de I'Ebro en Espa~ne~voie ses puvoin
étenduset soir réorganiséde manière à étrecomposéde dix membres, dont cinq nommés

D~I lui. C'est sur l'étenduedes ~ouvoirs du Comitêlocal de 1'Ebro que les oarties ne
purent se mettre d9accor<let, en avril 1947, le projer fut abandonné.

(68) En mai 1947 ioutefois, M. Burguera reprit contact & New-York avec

M. Heineman, lu? faisant part du désir de M. March d'arriver immédiatement & un
accord, sans quoi le Gouxiernement espagnol prendrait des mesures contre la Chade (1).

Il expliqua qu'an artaquùt la Chade pour obtenir, grâce à cette pression indirecte, le
contrôle de la Barcelana Traction.

Une confirmation iripressionnante de ces dêclaratianspeut étre trouvée dans la

correspondance qu'à la mémeépoque un autre agent de M. Juan March, hl. Marquier,
entretenait avec hl. hlaliiquer, employé de I'Ebro & Barcelone, informateur clandestin

du clan hlarch (annexenJ 46). On g lit notamment, sous la date du 28 mai 1947 :

...pour l'instant,k Gaiivemement ne fera pas le jeu de S. (SIDRO) et n'accordera pas

les devises ... 8);

sous la date du 31 mai 1947 :

ii ...M. S. (lisez M. S;ùvador Fenandis Luna, avocat de hl. Juan March) me dit

qu'ils n'ont pas l'intention de présenter da arrangements avec les dirigeants de
S. (SIDRO). lis se limircont seulement à demander d'êtrepayés ..ii(2,;

sous la date du 16 juillet 1947 :

qi...Tu peux pniser combien j'ai étécontent d'apprendre que tu as eu une confkmce

avec M. J. (Juan March). Cette conférence fut dêcideeici entre M. J. et M. S. >B.

Ensuite i<... M. S. a ajilutéqu'il y a toutes les assurances de réussir dans l'affaire
R.F.E. (Ebro) ...n.

Et plus loin :

<i...En cequi concerne Cxde, le Gouvernement, apres avoir ramsé la actions,piepare
des lois visant êrablirun contrôle des sociétésespagnols ayant des intérêtsàl'étranger,

(1) IIn ité sucsrion de cene rociCtCaux $5 54 cl 56 ci-avanr.
(2) Cepayementirair:mpossible tantque Bîrcclona Traction n'obtenaitpas dcdevises.:is Br\KCI':I.ON;\ TRACTION

comme dans le cas de Chade dont il y a (en Espagne) les 20 ou 25 0: des actions et le
total des obligations.Ces dispositions immobiliseront complèti:ment le jeu de Chade
etils ne pourront plu, dans la suite, avec Chade aider R.F.E. (1;bro). Ils pounont aider
R.F.E. par I'intermediaire de socihés étrangeres amies mais jamais par l'intermédiaire

de sociétésespagnoles apnt leurs biens l'étranger.i,

De fair, le lendemain, 17 juillet 1947, un décret était signéqui fut publie le
(69)
22 juillet, par lequel était retiré AChade le droit de disposer Librement de ses bieàs
i'étranger.

(70) En août 1947, encore après que le Ph iut devenu caduc, M. March envoya
des agenu au Canada ,oit MM. Lopez Oüvan ct Steljes, ce derrier acsoQ-d4e la Banque
Kleinwon de Londres, accompagnésde l'nvmt Sede, meil anglais de M. Juan March.

Ils envisag&renr avec la National Tmst la possibilité de limiter les fonctions de
celle4 aux obligations First Mortgage et de nommer un nouveau ritmstee ,,pour les
obligations Prior Lien, et ils s'enquirent des perspectives qu'offrirait une réalisation
forcéeda gages au Canada. Ils se rendirent mmpte qu'une procédure d'exécutionse

heurterait à de sériemes diBïdtés, notamment parce que la Bircelona Traction pour-
rait faire valoir devant le tribunalien que la situation des entreprises en Espagne
etait saineet .u'il.avait des riesetas en suffi:anrmur faire Ic senice des obligations,

si seulement des transferts d'Espagne pouvaient ètre autorisés.

(71) Enhn, une dernière entrevue eut lieu ABàie fin noveml>ic1947, entre M. Juan
Mach et M. Heineman.Au cours de celle-ci, il se confirma que M. March visait hobtenir

le contrOle immediat dc i'aiiire dans des mnditions lui proaicint un bénéïiceénorme.
Comme première maure il revendiquait la majorité des sieges au comité qui aurait
he chargé d'administrer les entreprises en Espagne (1).

La dirigeants de la Barcelona Traction ne purent se plier des exigences aussi
exorbitantes.

C'estalon, semble-t-il, que M. March sedecida Apasser Al'action en faisantdéclarer,

le 12 février 1948, la Bardona Traction en faillite en Espagni :,en faisant saisir les
biens que possedairnt dansce pays les sociétCsde son groupe.

(72) La correspondance entre M. Marquier et M. Ma1uquc:rne laisse aucun doute
surl'étroite union existant entre M. Juan March et les sphèri:~officielles au sujet de
l'actionjudiciaire introduite. « Le moment est arrivé - écrit M. Marquier le 16 fé-
vrier 1948 - où ni peuxnous aider davanrage à atteindre le but pour lequesetrouvent

unisles intérètrespagnols représentéspar le Gouvernement et ceux du groupe d'obli-
gataires,car ce dernier coup se fair de mmun accord pour arriver rapidement à la
natimtion » (amiaxr no 46).

(73) Cependant, mêmeaprts le déclenchementde cette offenive que M. Juan March
allait poursuivre iusqu'A l'éviction de la Barcelona Traction de ses divases partici-

(1) A comparer am sa proposition &tk au 5 67 ci-avant.pations, il alkit pmdant quelques semaines envisager de menre il profit l'effetde sur-
prise obtenu par le dtpia de la requêteetle jugemmt du juge deReus ,n négociant
un amrd aux termes diiquel la Barcelona Traction ferait apport de tous ses bieBs

une socibténouvelle il crCer en ~s~agne, dans laquelle, Juan March, recevrait en
représentationde ses obligations Fint Mongage et Prior Lien Bonds trois quarda
actions n trois Cmquièmisdes obligations ,$ Bémenreparla socihénouvelle.

.74. Tellefur en eff':tl. .rovaition que dans la deuxitme moitib de février1948
M. Juan Mardi fiBun iddtrateur de la BarcelonaTraction, LDungn, qui s'&tait
rendum Espagne pour 'anjurer la menace résuiranrde la procedure de faiiüte.

Onen trouve la meni.iBnlafoisdans le discourspronond par M. Duna ilI'assem-
bléegénérale desactionraires de la BarcelonaTraction, tenQeToronto sous sa prési-
dencele 13 dkembre 1948(annexe no47),et dans leprocès-verbalde la réuniondu IOjuin

1948du Comité des ObligatairesPrior Lien de la BarcelonaTraction (1) (ormnoe4@.

(75) Cene derniere inmtion est paniculitremmr intéressanteor elle reiate une
dtdarationde M. March Servera, membre dudit Comité,filsde M.Juan March, suivant

laquelle « ie Gouvernement espagnol avait dom6 en févrierson approbation de prin-
ripe B l'arrangement ,>.

Si on songe que cerie approbation de principe impliquait nécessairement unepro-

messe d'autorisation de iransferts de change pour le service d'un volumed'obligations
nouvelles m >Gsufirieu: au total des obligations Rior Lien et First Mortgage dont
le serviceMit dû étrehterrompu m raison des autorisations de transfm obstinément
rduskî, on devra bim remmaître dens cene approbation de principe une manifes-

ration nouvelle de l'appiù inconditionné que le Gouvernement espagnol apportait aux
-Œuvres de M. Juan March.

Et cene constaratiori ne perd passon intérêt du faitque March rompit bm-

quemmt le contan, déclarant qu'il avait décidéde continuer son offensive contre le
groupe directeur de la Barcelona Traction aussi Longtempsque le Gouvernement spa-
gnol n'aurait pas obtenu satisfaction dans l'affairede la Chade.

(1) Ce mmitt avait <ktélupar l'sssanbltc des obligalairesRior que,confornié-
ment auxdispositiondu TrustDecd, laNationaTm avaitrhini b Londresleavril1948. CHAPITREIV

LA hlISE EN FAILLITE DE LA BARCELONA TRACTION

SECTION 1. - Ln requétede déclornrionde faillite.

(76) La BarceIona Tr.m&n a étédéclaréeen faillkte12 février 1948, sur requète
datée du 9féwier et dCposéele 10, au nom de trois rosoxtksants espagnols :

iW1. Joaquin RodeIlas Flores
FelipeMta 3abio
Enrique dc Lirragan y Gil Delgado

représentéspar i'avoué<leReus, M. Juan Tarienu Sarda(voi ra requet- mxe
no49).

Le deuxièmed'entre eux,M. Felipe Mta, mériteune mention spécialeen raison
des renseignementsqu'an trouve au sujet de sa personndansune deslemer adres-

s&s A l'epoque, exactement le 27 février 1948,par l'homme de confiM.cMarch,
M. Marquiez, h son infomiareurM. hlaluquer, employéde I%bro (mxe tP46). On
y apprend notamment que M. Lafita Babio est un colonel d'aviation, bu-fdee
Juanito March (M. Juan March Savera), l'un des deufil de .M.Juan iMarch, qu'il

est administrateur d'uneociétédu groupe, qu'il jowid'un grand prestige et de la
caniiance absolue du Gaiivernemen» et qu'il est dès cette époque considérécomme
le futur directeur technique deEbro le jour oM. March aura réussiA s'emparer
de CeRe société.Il est h noter que cene dernihe prédiction se réaliseraeffectivement

quelques annéerplus tard.

AinsiI'un aumoins des requérants appdr comme ayant d& l'angine panie liée
avec le groupe A&&. Alais les circonstances qui entouraient le dép6t de la requète
faisaientpparaitre chireinent que les requému éuient tous trois hommes de paiUe

du groupe et qu'on se trouvait en présence d'un coup monté dont toutes les partini-
Isritésavaient étéminutieusement étudiéa.

(77) Déjhle choix du tribunal saisi, difficilement justifiable en droitcasme au

où on admeftlait que les juridictions espagnoles aient compétence pour prononcer la
faillite de la BatceIona Traction, ne peut s'expliquer, en fait, que par les raisons p.&-
nilitreque le groupe hktrch devaavoi dre moire que le juge de Reus ne ferait pas
de dfinilrés pour accueillir Lesexcenuintés juidqui, comme on valevoir four-

miilaient dansla requète.

Reus est eu effet une ville de la province de TarragoneAs120éh. de Bar-
celone. Non seulement la BarceIona Traction, sociétéde droit canadien, n'y avait nisitge, ni sitge awlllianieavoir quelconque susceptible d'étresaisi, mais on ne hou-
mit mêmepas dans son resson le sitge d'aucune des soci&t&auxiliaires du groupe (1)
auxqucüs, comme il seraindique plus loin, les effets de la fiüiite hirent etendus.

De leur côte, les requérants CU-mêms citaient tous domiciliés& Madrid.

A supposer que dans m conditions le juge de Reus piir se declarer competent,

le choix qui Ctait fait de sa juridiction Atce point insolke, qu'il eût dB node
ment inspirersa defiance ct le rendre paniculitrementcirconspect dans l'accueil fait
B la requête.

(78) D'autre part, les requhts ttabüsissaienrleur qualité iecréancierspar la seule
produmon d'un cenain nombre d'obligations Fint Mortgage de la Barcclona Trac-
tion; le premier et le secondequeranta en produisaient chamn 40 de & 100, le mi-

sième en produisait 19 de& 100 et 80 de& 20. Quant & l'origine de cene possession,
elle n'&taipasautrement indiquée, mais etait pr&entée comnie fan ancienne:N Nous
ne sommes pas pousséspar l'ambition mais par la nainte te notre propre puuéfac-
tion D. oUn absenthe pcnismnr c'at le bannissement. Une syncope prolonge c'est

la mon ,i,lit-on page 4 de la requéte.

Mais les titres d'acquisition des obligati(am6 no 50) que le juge de Reus
eût dB, en verni des dispositions ICgalesrelatiAeI'acquisiuan da titres au ponew,

se &ire produire avant d'admeme la requéte, et qui ne furent versésau dossier qu'ul-
térieurement, Ctablissent que les diverses obligations avaient &téacquises par eux le
5 février 1948 par un acte de vente unique,AI'intnvention d'un agent de diange de

Madrid, et que le vendew n'ttait autre que hl. Montaaés, dont l'activite au senice
de M. March a et6 rdevee aux paragraphes 6û et 64 cides:;us. D'autre pan, dts le
6 février 1948, au lendemain donc de leur achat, les futurs requkants signaient tous
traischez un notaire de Madrid un acte de pouvoir illimite d<:représentation en justice

& six avoues de Reus, parmi laquels M. Torrents Sarda,qui allait signer la requête
(ameu nO 51).

Ainsi, & toute évidence,on nse trouvait pas en présencede requérants soucieux

de leurs intertu d'obligataires de la Barcelona Traction, mais de cttanciers de cene
societe qui n'avaient acquis cette quaiire qu'en vuede fain: le procts.

Non moins troublante etait la circonstance que 1s oblig;irions dont les requérants

se prevalaient etaient garantAela foispar des hypotheques et da gags susceptibles
de conduire & des procédures autrement evpCditives que la procédure de faillite.

(1)Dansla requêteil sr vrai que la requérantsprhendaiar justifier la cornphmm
nuane locidu juge dRNI p21ICrait la obligltionrde h EUrcil~naTr~ctionhai--i
lia Pr da h)paih&quer gmmt da biens (de 1'Ebrorisen Cxdognc, ce q~i renitiuni-
fomcmmr comdlenü la triburouxd3n~ leresun dcjouclrsc .rou\aienr ca bienCI no-
rammentIctribkal de RN$ puifque parmi cs biens fi&t unelignede transmissi&aikt
de RNE b Mlone. A l'appuide ce sourbcment on produirai,mecopic cenifikdomc
ds ans d'hypothèquepassés parI'Ebro aunom de la National Tmrr Cy., laquelle copic
avait hC ddivrk le 7 février1948conue paiemat de 225.W pacras &un =main Garcia
dd Cid que flous venons intervenir peu ap* dans la proddlre de faillite (voir112
ci-après).e manque total de pertinencede cmc argumenratioiisera rnontrdans l'crpast
de droit. MÉMOIRE 43

(79) Quant Ala preteiidue cessation de paiement, les requérants qui venaient d'ac-
quérirleurs titres pouMimatcertes faire étatpour I'étabtirde l'avispubliéle 16novembre

1936 oar la societéet non rétractéde.uis, .ar lequel eue avisait ses ooneun de l'inter-
nipuon du service de ses ,obligationsFirst Mongage et PriorLien (mxe no33). Mais
ils préférèrent invoquerIcPlan d'arrangement proposépar la Barcelana Traction A ses

créanciersen 1945, qu'ils reproduisaient en annexe Aleur requete en meme temps que
le dernier bilan publie par la socié,t surtout le discours prmmd aux Conès le 12de-
cembre 1946 var le Ministre de I'Industrie et du Commerce (voir 6 58 ci-dessus), dans
. -
lequel ledit Plan avaitéo: commenté en ternes fon défavorablesct qui etait qualiüé
de ce chef dans la rcqueie de <rdomenr de valeur inestMablc ri.Compltmniczirt
ment, ils offraient d'érablr par thoins le rcfard dans le service des obligations libel-

Iéaen devises, la réunionde tous les titres de I'Ebro et de la BarceIonesaentremains
de la Barcelm Traction et de son m.uce, ainsi que I'apmennnce h ce demier de
diverses autres sociCt&.

Mais les requérants avaient soin de ne pas indiquer au tribunaux la raisonde force
majeure qui empêchaitle service dei seules obligations en L, ainsi que de leur taire
la circonstance que le seivice des intérets des obligations enpesetas de la Bardona

Traction ne subissait aucune entrave. Il résulait par aillerin du dernier bilan de la
sociétéqu'eux-mêmesprrduisaient, que celle-ci se trouvait dans une situation fuian-
cike foncièrement saine.

(80) D'autre part, les requéranu sugghaient au juge de Reus dm modalit6s aussi
incorrmes qu'astucieuses pour la communication du jugement de faillite au failli, Non
seulement ils n'envisagaiiatqu'une publication de la faillite, mais ils hn&ent L'avis

que le fait que la societfÿiiien'avait en Espagne ni siègesod, ni Crablissementcom-
mercial, devaitamener le juge à prescrire la publication dans le seciJournal officie»
de Tanagone, au lieu de la sollicita au Canadapar voie de commission rogatoire.

(81) hlais la miseen fiiilliteteUe qu'de etait dwandee n'aurait pas affecte setieuse
ment la BarceIona Tractisn ni procure quoi que ce soit au groupe Mardi, vu I'inexi-

tence en territoire espagnol de quelque avoir de la societe faillie susŒptiblc de saisie
et mise en vente, si dan: deux demandes additionneIIes (otmsies) (1) les requérants
n'avaient pas glÿsédes propositions particulièreme'ntaudacieuses d'extension des effets
de la faillitaux avoirs ces sociétesauxiliaires.

Pour jlustifia une aussi flagrante meconnaissance de la personnalit6 distincte de
ces diverses sacietés,conduisanth la mainmise pur un énorne complexe d'entreprises
florissantes relevant de personnesuidiques différentes,les requeianrs imaginèrent que

le faitd'km actionnaire imniqucdes dites sociétésconferait A la Bardona Traction
une es&e de pmpn6te miaiate (?) de leurs avoirs et devait autoriser le fum stqueme
provisoireA s'en saisir. Ih; demandèrent, dansune danande additionneiic h la requete,

que la saisic onionnk sait comprise comme s'6tendanr :

13 A tous les biens hyp<~rhkqu&et gagés au profit des obligation3 de la Bardona
Traction;

(1)Dan, la loi ci la praiiquc c~papalcr, lu damnilesadditionncllcqui sc rriermt
A Jc. pinta qui ne conriinimi pa< l~blcl pnn~ipJI Ju proce,, son!couramment JOlgnee~
ni11I'exnre)>l~. .itmrii II crç\idcmmcnr iaur4 f~iin\r>li<l'inrro. luurccrrcfiirme,
comme l'ont faitles requbants,des demanda aussigrava.20) A tout le patrimoine de 1'Ebro et de k BarceIonesa;

30) A toute les sociétésdont les anions sont la propriété directeou indirecde la Bar-
cclanaTraction, Ebro ou Etarcelonsa.

Ils danandhnt en outre, en cequi concme plus spécialment les actions d'Ebro
que le séquestre provisoire s'en voie reconnaitre l<rpossessim médiate >ier ce bien
que la passesion immédiate, c'est-A-direk possession physique, lui cn échappât, celle-
ci devant étre considérée commedieu mmine.

Cette dernière constatation, d'apparence platonique, fut en realité I'adïice dont
alkient se s~vir la organes de k faillite pour exercer les drc,its affërentsaux titres se

mwant l'étranger.

Les requérants demandaient encore au juge d'aruibuer aux organes de la faillite

Ic pouvoir d'administrer les sociétéssaisis, avec faculté de nommer et de destituer
leurs employés,fonda de pouvoirs ou gérants.

SECTION 2. - LP jupent defailli elela dicirionr comj>lémiraircr.

Le juge, qui ne prit annaissance que le 10 de k n:quéte datée de la veille
(82)
rendit le mème jour une ordonnance (providencia) (1) (2) (mnzexeno 52), selon laquelle
les demandeurs étaient considérés comme ayantjustifiéde 1i:ur quaüté de danciers,
et k production de témoins étaitadmise, Yenquete étant fixée;iulendemain A16heures.

Cme première ordonnance déjAétait significative de l'ex:eptiormelle bienveilknce
dont allaient hélicier la requérants. Car il est certes enniordiriaire qu'un tribunal

accueilleavec une telle céléritun émit d'une aussi exceptionnelle complexité et d'un
caractèr aessi insolitn, il ar totalment inconcwable que le:juge ait pu fixer au Ien-
demaui aprb-midi la tenue da enquétes sanshisser de déiUsuilisant pour les cita-

tions, s'il n'avait étédùment infamé que lestémoinsse prés~mtnteraievnotlontairement.

(83) L'ordonnance était d'aune part entachée d'illégalirei.En effet, en se canten-
rant de la seule production par les requérantsd'un certain nombre d'obligations, le
juge se mettait en annadiction avec les dénets da 19 septer.~bre 1936et 4 juin 1938,

raùüés par I'anicle 3 de la loi du 23 févier 1940, suivant lesquels des valeun mobi-
lihs ne peuvent êtreconsidérb comme propriétéde leur détenteur que moyennant
justiticatian de leur acquisition régulière.IL contrevenait d'autre pari A la Iégisktion

en matière de change qui lui faisait uneobligation de vériier, s'agissant en l'espèce
de valeurs étrangères, si leur introduction en Espagne et leur acquisition etaient con-
formes à cette législation.

(1) II st de règlem procédurespagnolc qu'un juge saisd i'une demande pmnoncc
une dkision préliminairepar laquellcil accepte de donnecoun h la demande; pareille dé-
cision n'implique,as un véritableprononce surla recevabilitéd.2I'acriocar ccn'st que
dans 1s cas d'inccwabilit6manifestequeLe juge refusGadmcun: la demande xa trhitc e.
2) On rmuvcra 3 I'omtrxena 53 une note montrant comment la loi espagnolerépartir
m divcns carégoricrla décisionsjudicisirs. A sumer mêmequ'une telle vérificationne fit apparaître aucuneirrégularité,
elle eût du moins fait eCla1erLecaractèresuspect de la dunande, de NNre b lui impa
ulténcurement une circorispection route particulière dans son examen au fond.

(84) Au surplus, en I2i:spkceilne suffisait par pour que les requérants soient rece-
vables Aagir, de constater, comme le fit le juge dReus, leur qualité de rréancicrs.

Les nhces dont les requérants faisaient état n'étaient pas des créances chim-
graphaires, maishypothéiaires et gagistes plad dès leur naissance rom k mn6le
d'm << truste »sla National Tmt.

Le juge ne pouvait I'ipnorer, car:

13 l'appellation Firsr: Mongage (premitre hypothèque) donnée A l'emprunt dont
relevaient les obligations cles requhtétaitde naNre b lui signaler dès l'abord l'exis-
tence de garanties hypothécaires.

20)Au v&o des titres d'obligations déposéspar les requhu se miuvaient re-

produites les conditions ,de l'emprunt; celles-ci contenaiediverses référencesA un
ciacte de fidéicommiset d'hypothèque en datc du II décembre 1911 passéentre la
sociétéd'une pan et la Plational Trust C. L. d'autre pan-8%;la premitre des andi-

tions pdvoyait mêmeexpessément que toutes Lesobligations dcene émi.uionaumnf
droit pari passu au bénéficedes et seront soumisesaux stipulations antenues dans le
dit ane i>par lequel la sociétéétait dite avoir hypothéquéou gagé en faveur du
fid6immmissaire pour gzantir les obligations, tous ses biens, pmpriétbct élmients

d'ad présentset fu~rs >a,nomment les obligation...........t.autres valeurs et
les actions de opid anions de toute sonét6 ou corporation que la saciétéposstde
acniellement ou... qu'elle pouna ulthieurernenr acqueri...n.

39 Au verso da tic- d'obligations déposés&rait +gaiement un certificat du
fidéimmmirsaircattestant ,que iila présenteobligation est l'une des obligations désignées
dans I'ane de fldéicommii et d'hypothkquc en date du le' décembre 1911 mentionné

d'aune pan ».

49 La requêtecont'nait L'énuméraUon de deux actes d'hypothèque qui étaient
joints en copie.

53 la premitre dentande additionnelle déposéeen mêmeremps que la requête
signalaithpropos de I'Ebro, aux biens de laquelle il était demandéd'érendrela saisie,

que toutes ses actions, propriétéde la Bmceio~ Traction, étaientiihypothéquh, ou
mieux, gagées n,ce qui était une aiiusian direcAel'acte de fidéiammis susmentionné.

Le juge de Reus pouvait d'autant moins ignorer l'existence da imtee ,,que les

requérants eux-mhes av;iient, sous Ic chapine VI1 de leur requête, reproduit la men-
tion figurantsur les titres de leurs obligations, suinuit laquelle c'était en faveur du
« tnistee» que les hypothèques et gages étaientunismtis.

(85) il est vrai que p;r une audacieuse consmiction, la requête prétendait aussitôt
substituer l'obligataire auistee »et lui faire reannaitre les prérogativesatmbu& A

ce dernier.Mais ceci allait direnementB Pmcanne de Pacte de f i d ~ ~ dc 191116 H.\RCELOSA TRACTIOS

auquel, comme il vient d'ètre indiqué, les titres d'obligati.sréfèrenten divers en-
droits (1). Cet acte contient entre autres, dans la version modinéeen 1918, undause
35 aux temis de laquelle « aucun porteur d'obligations n'aura le droit d'intenta un

procb ou une procédure quelconque pour le recouvrement ......... .............
de route somme en principal ou intérêtsgarantie ou représentéepar les obligations,
raufaprb que le « tnrstee ,,ait refou négligéd'agir, alorsqu'il en était requiset qu'une

garantie jugéesuffisantepar lui a ét6affme » (2).

II at dair qu'a I'upéce la conditions ainsi requises paiir l'exercice d'une action
individuelle n'étaient pas réunies, et la requite était dès Ion: irrecevable.

(86) En vain objecterait-on que l'acte de mist n'étaitpas joint Ala requètn dc-
mm db lors inconnu du juge de Reus, car le juge suait dû: vu les nombreuses réft-
rcnar qui y étaientfaites dansles titres d'obligations dépas&, se faire produire Ledir

acte afin d'en vMa le contenu. Certe drificatim s'imparait d'autant plus qu'un
examen quelque pni attentif des titnr d'obligations First Mortgage produin par les
re~utrants révéiaitqu'a tort ceux-ci prétendaient, dans la section IV de leur requête,
etablit l'exigibilitédu principal da abligatians par le seul frit que le gage coGtitu6

oarl'acte detrust hait extcutabln s'..nu.aient Acettefinsur la clause 7de l'ob-iea-
Uon u, alors qu'en fait cette septième dause exigeait comme deuxième condition que
le fidéicommissairedu dit acte ait décideI'm6cutian du gage oii fût tenu de l'exiger (3).

(87) L'enquêtefut tenue comme pr6vu le LI f6vria B16heures; parmi les témoins,
qui mus compmrent volonrairemrnt, on n'est pas surpris de imuver en teM. Carlos

Monmüés, dont le r61e d'agent de M. Juan Mar& a ét6signal6 ci-dessus.

Leurcomparution apponc Bnouveau la preuve de labAte mise par l'autorit6 judi-
ciaire de Reus Bdonner suiteA la requète et de son inditT6reniAl'égarddes prescrip-

tions Kgales.Eneffetni conrraventim au articles 2004et 2111,3', du Code de Procédure
civile(4), Ic gr&=, suivant la feuiile d'audience, ne déclaralias condtrlu témoins
et n'otigea pas davantage la prcsaitstion de deux prsonns les cnmsisant.

(88) Les questions posées hirait exclusivement celles IibWks dans la seconde
demande additionnelle de la requCtLe juge ne crut pas devoir supplkr par une vigi-

(1) Uneanalyse sommaire de I'msmble da dipositions ds contras de art ds obli-
gations5,5,% st donntc cn mmeu nO28.
(2) Aux terma de Lamêmeclauseint6gaimcnt reproduite A l'mxe nO28 +letNtcC D
pouvair&Y quis d'agir psrun ou plusieurpOTtNn duciuquiht endtur de obligations
m ciralarionh l'époquoeu,par une réunion-ordinaire ds obligatair....e.Nul dourc
qu'enfh~ia 1948M. Marchfüt m msurc dcprovoqua une tcücré~uisitian.Maiscllcn'aurait
ccnainmcnt pas amm6 laNationalTrust Aprovoqua lamisea faillitede 1ssociété, nfiourni
AM. Msrchles extraordinairesfacilitCsqui lui furent donntcs en I5spagncpour s'emparerde
I'aUairc.D'ailleurs,lorsquc,aprhsla mireen faillitedola snelispagne,Ix trustci saisit
Ic Tribunal de Vontano d'unedcrnandc d'crkution du gage, ztt: procedure conduisit su-
lmcnt Bla nominationd'un * rmiva #(voir§ 156).

suit:(a)The principal mmcys hatby rcnircsduMI immediarlybcame payable in lithement

andttheermsfecrhermf dctcrmining or bming ofbound aroenfor-zthebsame.n. niforceable

(4)Le anicla deloir ci[&dansle présentmhnoim sont repioduits m wduNm fran-
Caireh l'-e >P 54.lance panimlitre au caractère unilatéralde la proctdure poursuivie en l'absence dc repré-
sentants de la socittéfailii,:. Il interrogea les ttInsowce de leurs informations,
maismsidera mmme sati;faisant lefaitque le riremicr d'entre eux, M. Carlos Monro?i&,
. .
avait kt&Bune date qu'il ne precisa pas au service du groupe comme ingtnicetqu'il
possédaitdes obligations de la Barcelona Traction, tandis que les deux autres n'al-
leguaient même pas de ces qualités. Il émit deste cepend- que s'il tuit

possible aux personnes inimogées de témoigner relativemenBla suspension du srnice
des obligations enL, laqiieiie hultaide diveri avis publiéet pouvait &neaistmcnt
mtrôlk, eues ne pouvaienèe dirmemmt renseignées - mêmepas LM.Carlos Mon-

ro?iés- surla nature prec%e da relations juridiquwistam mire la Bardm Trac-
tion, 1'Ebro et la BarceIoneNa surk nature da actions (nomuiatives ou au pottcur)
des divcrss socitt& auxiliaireN, surL'identitéds personnes au nom dcsquclls m
acrionssc trouvaient inscrites ou par qude 6taient dhmues. Leurs rtpnxs, dont

çuraùis furent +mi im:?rkises que les questions postes (1), ne purnitse rtdYna
que de la meur publique, le hemSay, ce qui aurait dG suthrB les faire ecart(m-
nexa no55).

Faut-il aiouta qu'en tant que les dtpositions mettaiencause da: tien, Bsavoir

L'Ebroet Lesautres sociétauxiliaires, eues n'auraient pu &Ireretenues, suivant les prin-
ci.asé-traux de droit nihés oar la dkmitions exorsss du Code de Pdure
civile espagnolesans qui: les Krjonncr misa m cause eusent Ctéentendus.

(89) Malgrt I'insunisaîce deste da tltmmu d'information ainsi pmduiu et la
hardiesse da demanda f~miulk pax la requtranu, le juge n'hésitapas Bprononcer
dés le lendemain 12 fevrifr un jugement (auto) (2) dans lequel non seulmiait il accep-
tait comme acts les faixavancésel faisait simc leur intcrprération, mais ajoutait

mhe aux premim cemines &kmations parfaitement téméraires et donnait un dé-
veloppemmt additionnel leur construction juridique (voomxe no 56 le texle du
jugement).

Da inexactitudes n in+ydaritks grossières en accusaient le manifeste parti pris.

Seuls les principale; seront indiqutcs ci-aprés :

(90) Tout d'abord ilétaidairB supposa que lestribunaux espagnolsaient qualitt (3)
pour prononcer la fmte O d'une swih6 ttmgèrc du fait de cessation gtnbalc de
payemmu 80,que ce ne pouvait tue que sw based'une casation de paimimu ai

Espagne.

Or, tout indiquait qu'il n'y avait en Espagne que fort peu d'obligationL mde
LaBarcelona Traction;aucun Espagnol ne figurait en effet panni les sousaiptcun on-

(1) Laquatrièmequntian &air libellkcomme suit: <Dklm qu'il at cxsn que la
rotalit6da actions de Barcclonaa de Blcnricidad, S.A., sppartihnla BarceIonaTrac-
tion, Light Powcr C.L.,:oitdidia!-, soipar ISintmnPdiaideRie801y Fmo &l Ebro,
S.A. .;etlacinquièmepoimir : Dklarcr qu'il at met que les socié$ ationnCersous
le40de la pranike dananie addirionnellede la pr&mte requete,qxra exhiM sutémoin,
appmimcnt au groupe indumicl de la Barmlona Traction, Ligh& Power C. L., Ricgm
y Fu- del Ebm, S.A.n Campania Bardonaa de Elsÿicidad, S.A., c& demi& pasJC-
&nt IB roraliou'Io nuiorirobsalupda actions dcms hhb 8 (LE italiquene sontPai
au renc).
(2) Sur la &sification da diversa dkisions judiciaira, vmmerc nO 53.
(3) L'mcnration jiindique par laquelle le jugRasc prhcndait justifsarcorn-
phencc seramcontrk darisl'exposéde droit.ginaires à l'&missiondes obligations, et si pontéricurement à leur émission cenains
avaientou s'en rendre acquéreurs. la lérrislationsur l'introduction des valeurs étrannhres
- .. - .
en Erpagne n'avait certainement pas permis leur importation m Espagne en nombre
qudque peu important, ainsi que le montre le fair que seul .m nombre très réduir de
mu- (7 % nivira des Fint hialongage)y avait&& présenté à l'engjrsement anté-

rieuremnit à juin 1936. Ler obligations en pesetas, au mntreire, awient été soucrites
par des banquiers espagnols et introduites par eux en Espagne; eller étaient demeurées
ni cirnilatiodans cepays, mais leur servicese faisait réguliàcment (vo548 ci-dessus)

et ellestaient coth en bourse au-dessus du pair. Cela aussi était notaire et aurait dù
empPcher le juge de prononcer la faillite.

(91) Le fait que la cessation de payements ne s'étendait pas aux obligations en

pesetas et se limitaiaux obligations enL, faisait d'autre palonapparaître qu'il n'était
dû qu'à des difiiniltés de changc, c'est-à-dire au fait du prirce espagnol, et cela aussi
aurait dG retenir le juge espagnol de prononcer la faillite dune so&étéétrangère.

Mais l'énormitédu jugement fut sans doute I'extenrion de la saisie résultant
(92)
de la faillite de la Barcelona Traction aux biens, lietdonirnents de I'Ebro et de la
BarceIonesa.

11està peine besoid ne dire qu'en fait aucune dispoîitimi de la loi, de la doctrine
ou de la jurisprudence espagnoles n'autorisait leaisonnemerit amnd dans la requOte
et admis par le juge dc Rem. Les sociétésaudaires étainit rtgulièrement inscrites

au registre du commerce comme entités indépendantes et :iéparéeset rien n'autori-
sait le jugeà ennia la personnalité juridique.

(93) Non moins audacieuse, encore que plus saugrenue, était la construction juri-
dique à la faveur de laquelle le séquestre provisoire se vit attribuer, à defaut de pos-

session physique des actions des soàhés auxiliaires, quisc trouvaient au Canada ,a
<<passesrion mate et civilissim> ,a dites anions. Pour arriver Ace résultat, apr&
avoir ordonnC la saisie des avoirs des so&hés auxiliaires en jirrtisaadécisionpar le

fair que Barcelona Traction était propriétaire des actions représentant le capital de
os societés,le juge s'autorisait de la saisie des diu avoirs pour mcluAeune posses-
sion purement fictip vaer les organes de la faillite des anions représentatives de ces

mùnes avoirs, anions qui se trouvaient à l'étranger.

La notion deicpassasion méàistc nest inamnue de la loi comme de la doctrine et de

la jurisprudence espagnoles dans son application un cas de faillite, celle-ci impliquant
une appréhension matkiellc dm biens du failli. Quant à la <ipossession civilissim*,
c'est unenotion par laquelle on désigne une mession rkruitant d'une disposition

cxprssc dc la loi (1).

(1)Voir notammrnrarticle 440 du Code civilspagnol ni matièrede saisine héréditaire
(mxe no54).
A noterqu'il",'a pasd'umiplc dans le droispagnol où ulicpossasion esconsidCr&
comme rtunissanl'un n l'aunecaranérer. On n'apercevait pasau surplus,A premitre nie, Aquel usage pouvait servir cette
fiction de possession derir:es, ceux-ci devant du reste logiquement se voir refuser toute
signification du moment que lapenonnalite distincte des soa6tés Ctait niée.Rien ne
permettait d'entrevoir conirnent cette fiction allait ètre dansila suite par Les

conseils de M. Juan March comme un da instruments essentiels de leur machination.

(94) Le jugement marquadu reste, dans lasuite donnéeauxamciusions fornuites
dans la première demand? additionnelle, une cmauic hésitation.Apr& avoir admis
que la totalite des actions de I'Ebro appanenair en propAla SC&& failliele juge

de Reus limita - provisriiremen- la possession mediate et civilissiQc& de
ces actions qui seraient en wsecsion de la Barcelana Traction (Ilfit une resuic-
tion similaireen ce qui miicerne les actions de la BarceIonaa. Quant aux auus sotie-
t& amihkes, le juge se contentait provisoirement d'ordonner la saisie de celles de
.-
leurs action< 'ui seraien':la propriete de Barcelm Traction, Ebro et Baroelone,,.

(95) Parmtre, il n'hkita paQ désignermmme mmmissaire Ala failliteucmalli
Adolfo Fournia Cuadrosqui. .uivant Le~rocès-verbalmêmede sa~ratation de scr-
mat, Ctait domiciliCA Barcelone, dorsqu'aux termes de la loi le mmmissairc devait

ètre choisi parmi les mmrnerpnts etablis dans Ic ressort du uibund (anide 1044du
Code de Commerce de 1829et article 1333de la Loi deProcedurecivileamVLÏd tP5Q.

11est vrai que le 9 ftvrier, jour du depdt de la requêteen faillite, ledit Fournier

s'ktait insait au registre du commerce de la province de Tarragone, exprimant l'inten-
tion de commencer le len<lemain10,A Reus,un commerce de parfumerie sans indica-
tion de l'adressede cet ttalilissement (mnO 57). On admema di5dement que ce
simulame pùt êtreconsider&comme sfiant pour satisfaire aux presaiptions Iwes.

D'auue p, il faisait dai:ement apparaîue qu'il s'agissait en fait du candidat des rc-
quémms faisant panie, avecnu, de la bande chargéede I'exé~tion du plan imagine
par M. Juan Mardi. Or, con seulementES considérationsne firent pas reniler le juge
de Reus, mais non conteni de désignermmme commissaire M. Fournier, il suividto-

cilcmcntk svggcstion des requérantsa lui conftrant des pouvoirs inconnus du droit
de la faillite, tel celui de ilesrinier les dirigeants des swiét& non d6darées
en faillite, alors qu'un tel puvoir n'auraitpasmpu lui êtreaccorda ce qui mn-
cerne les dirigeants de la soci6te faillie.

(96) De m€me encor$ dors que Ic séquestre provisoire devaitêtresuivantla loi,
une personne jouissant de la&ce du juge (arricle 1044 du Code de Comhmce
de 1829,Mnn[8 nO54, le rioix de celui-ci se portaun M. Fran&m dc P. Gambus
Rusca, que sansdoute il ne mnnaissair mhe pas,ou lui aussi d6ùarait êtredomidit

ABarcelone. Par contre, lis liens Cmiu qui bien amt atte date existaient entre lui
et M. Juan Marchne peuveni:Laisserde doute, ni qu'ils avaient CtCsignalésdtjA en
1932par le Ministre des F.inancesJaime Camer dans le discours dont il fait mm-
tion ci-dessus au paragraphe 59 et qui se trouve reproAuI'mmax6no 41.M. March

sut du reste recminaiue d: fap Cciatante par la suite les srnices M.e Gambus
lui rendit dans sa nouvelle qualit&,capeine dtcharge de ses fonctiode séquaue

(1) Si on s'eétaittmu A cenemuiction, la prétenduepassssion médiateserait de
meurk sansappliaition,puisque1s actide I'Ebmhaimt tauta m possessiondcla Natio-
nalTrust etnon de laBarczlonaTraction.50 BARCELOSA TRACTION

provisoireaprb la nomination des syndics, il fut désignepar eux-mêmesmmme direc-
teur ghCral de 1'Ebro et d'autres societ4s auxiliaires dla Barcelone.Traction, puis

plus tard appel6 par M. March B la direction de la soaetb I?ECSA,socikC abCe par
lui &lavde de la liquidation der biens de la Barcclona Traction en nie de les lui faire
adjuger.

Nul doute donc que cette nomination, mntrairemenr au vŒu de la loi, ait 6tCfaite
elle auvi par le juge de Reus suivant les suggestions da reqiiérants.Au surpceux-
ci ttaient si sûrs d'obtenir sur ce point enmre entike satisfaction, que M. Gambus,
mmmc M. Fournier Cuadros, etaient pr&ents au moment du prononcédu jugement,

en sone qu'ils purent aussitbt d4clarer accepter les fonctions qui leur étaient propos&
et pretcr sennent,cedont procès-verbal fut aussitdt drasC (voirWXC no58).

(97) Enfin, q-t A la publication de la d4ciaration de faillite, il fut, mmme de-
mande, ordonnt qu'elle fût faite dansle seul journal ofnPel deTarragone. Maislejuge
de Reus remnnut sansdoute l'impossibilite juridique d'écarterla publication du juge-

ment au domicile de la socitre faillie, soen l'espèceToronto, par la mnsideration
avank par les requbrants que le failli n'avait pas de siégeou d'établissementmm-
mercial en Espagne (voir ci-dessUs§ 80) car il y substitua mmme motif de sa decision
L'extraordinaireaîûrmation que le siègede la rociCt6Ctait Ui~o...Pareille allkgation

n'trait par seulement absurde, elle mn%tituait en I'esptcainecynique antre-vkrité
puisque L'indicationdu sikge social de Toronto figurait en ti,utes lerrres dans cenains
da donimenu annexésBla requete et dont par mméquent le juge de Reus avait eu

connaissance,notamment le rapport annuel et Ic bilan de BarceIona Traction pour
l'exaàa 1946.

Cette nouvelle illegalitt flagrante (1) ne fut en rien cr~rrigk par la publication

additionnelle dea faillite BSarcelonc, ordonnéepar ordonnance mmplementaire datée
du meme 12 fevrier 1948(omteu no591,rcndue sur rcquhe distincte des demandeurs
de la faillite, sansque du reste aucun motif nc fût donne p~ucettesemndc publica-

tion, pas plur dans l'ordonnance que dans la rcquete.

(98) 11 restaià mmpltter le dispositif du premier jugement en a qui mnmne
la mainmisedes organes de la faiiüte sur les avoirs des saci&& auxiliaireBarcelo!na

Traction, ainsi qu'ence qui concerne la remaisïince de la possession qu'ils seraient
fictivement msés acqukrir des titres représentatifs cs avoirs, alors mêmeque ces
tims setrouvaient hors d'Espagne.

Ls premières opérationsd'exhtion du jugement de faillite ayant pleincmenl
raiseigné M. Juan Mardi q-t & la structure du groupe de la Baralma Tranion,
la mquéwirs demandèrent ct obtinrent, dans les semaines qui suivirent Ic jugement
du 12&wier, trois jugements mmpltmentaires : le premier du 25 fhkr 1948 (anaa

no 60) ttendit aux biens de huit sociCttsauxiliaires les mesurCsde saisiequi. auxtermes
du premier jugement, n'avaient port6 que sur des de leurs imions qui seraient la pro-
priete de Bardona Traction; un deuxième du 27 man 1948 (nrmexe no61) omtRiait

(1) En effetI'article300du Code de Prcddure civileprévc,itque quail yaura lieu
de procéderAune citauonou autreactede prcddure m pays étraiigel'onadmrcra denmm-
missionsrogatoirepar lavoiediplomatique (-* no 54). des dispositions analogues relativrment B Catalonian Land etB Electricista Catalans,
tandis qu'un troisitme de mêmedate (orne no 64 trcndait la saisie aux biens d'In-

ternational Utilities (bien'n'y en cùt aucun en Espagne) et aux obligations de I'Ebm.

Après ces trois jugemcits, les organes de la faillite se trouvaient munis dù mntr6le
de l'ensemble des actions et obligations appartenant A Barcelona Traction ou A sa
socihés auxiliaires. Lorsque les titres se trouvaient en Espagne, ils Craient autorisés

BprocéderBleur saisie effeaive dans les banques où ils Ctaient déposés.Dans les autre
o~s, lorsque les titra,corrme cnu de I'Ebro, se trouvaient au Canada, ils auraient
A se contenter provisoirement de leur possession médiate et cirilissime.

(99) Ces trois jugemmls mkitent B des titres divers de retenir I'anenrion

Dans le premier, qui suit de peu le jugement & faillite, le juge de Reus ut fidtle
B la mnception de l'unité de parrimoine entre la Barcelona Traction et les soPtt6

auxiliaires et l'exprime mbie en du temes partinilitrement saisissants; il affirme qu'il
n'. a .as de vluralitC de Dersonnes et que la concentration des anions des socihés
audiaires en une seulCrnain entraîne leur inexistence au m&metitre que le ferait I'ab-
sence d'une des deux personnci dont la présence est requise pour la constitution d'une

sacikté.

Lu deux dernitres dtiisions datent d'un mois plus tard et la conception juridique
s'estompe singulitrement; il n'est plus question de niala pluralite de personnes -

au mntraire on la remait express6ment - et pur justifier Pemension des saisia,
on se borne A expliquer mguement que O si une socihC n'a pas son capital réparti en
diverses mains ...la ttalitt hnomique s'impse pm-des- In pnsomrnlifPjwidipve pu

pdde lafilid...93en sorte quecila rdhC ûiiale aura subir la cons6quences de la
faillite, son patrimoinetant conndkd m e masse de h faillitin.Paiible tentative
pur dissimuler la wntrad'cuon dans laquelle, dècc moment, avaient vase lu inspi-
rateurs de la faillite, etur suite le juge de Reus, en prttendant organiser au profit

du groupe March la reprix de la vie sociale autonome des socittés auxiliaires, dont
ils n'avaient pu saisir le patrimoine qu'en niant leur pnsonnalitt distincte.

La traisitme dtcisim, datk Cgalementdu 27mars, tCmoigned'une m.?meliberte A

l'&rd des mnceptions preinihres. Abstraction faite d'une disposition toralement inmm-
prChensible relativeauxrelations de dCbiteur Bcrhaer qui existeraient entre R.ego.
FU- del Ebroer Ebro Irrigation and PowerC. L. (1)(don que la premitre n'est que la
dénomination esrraanolcdc :lseamde), Œ rmisihne iuament Prétendordonner Lasaisie
. . .. . -
du pammoinc de International UULitia parce que toutes sa actions appartimnmt
Bla sdCtC faill i e,sSC :?réoccuperdu fait que ce patrimoine est hors d'anemte du
juge aussi bien que Lesims le représentant. Non moins hcusc est la disposition par

laquelle il ordonneB propcs da obligations et bons dc I'Ebro, la saichez la sucnir-
sale de cene sociCt6en E.p-rne, diil'équivalentdes susditu denes,B.t quant l'inter-
prérationque le juge prétend dimer de ses dCIsions qui limitaiene la saisiavec pm-

session médiate et civilissiMides actions et obligations appartenaBtla sociétfaillie
celles d'entre elles qui serainit en la possession de celle-ci, elle consiste purement et
simplement Bétendre, sans la moindre tentative de justification, ces saisies Bdde
os valeurs qui sont, Btitr,: de gage, en la possssion de la National Trust.

(1)te juge deReus s'estmanifaremait mbrir, aprts la rqutranu, sur lapan& da
insaiptions mmpmbls wlativcr au dations aiuc lesitgemtral n Icsi$e d'exploitation. La prétention de reconnaitre au séquestre p:ovisoire la possession médiateet civi-
lissime des obligations de I'Ebio appanenant à la Barwlona Traction confine à

I'abru:de, puisque ces obligations ne sont en rien rep:&enratives de I'avoir saisi en
Espagne et que l'abraiption du patrimoine de 1'Ebro dans cclui de la Barcelana Trac-
tion auraitdli conduire à l'annulation des obligations remise; par la premierà la se-
.
mnde. Quant à l'interprétation tendant à passer outre à la ~mssessionpar la National
Trust des titres dessocihtésauxiliaire?. l'embarras du.u-e ii effectuer cene volte-face
apparaît dairement dans son application à prérenter les dires valeurs comme étanrnon

pas en la possession, mais « aux mains de la National Tru»trsu<déposées à la National
Trust incomme s'il s'agissait d'un dépot et non d'un gage.

SECTION 3. - L'exéniriondujugemmr de failliri.

L'étrangetédu jugement qui avait prononce la failiite de la Barcelm Trac-
(IW)
tion,socierCdont tous les avoirs, aussi bien que le siege social, se trouvaientd'Es-
pagnen ,e pouvait manquer de se refléter dans l'exécutionqiù allait êtredonnée audit
jugement par les organes de la faillite, Messieurs Fou-nier et Gambur, les commissaire

et séquestre provi~oire désignés parle tribunal.

Ceux-ci ne firent aucun effon pour obtenir dei autorilés canadimes ou de la

National Trust la mise à leur dispo~ition des valeurs constirnt Lepatrimoine de la
BarceIona Traction et que la National Trust derenair en gage.

Par mtre, ils mirent le plus grandempressement à.s'enipad raerLivreset dom-

mmts figu-ant au siège administratif de5 sociéteiauxiliaires mmme à saisir les comptes
en banque, mir, chose à première we singulitre, s'abstinrent de toute appréhension
matérielledes installations industrielles répartie5 dans toute la Catalogne et qui, sui-

vant le jugement, auraient paru devoirriel'objet essentieldes saisies.C'est ainsi qu'au-
cune saisie ne fut - notamment - pratiquéc & Reus.

(101) Le jugement prévoyait l'envoi au Doyen des juges de premitre instance de
Barcelone d'une commission rogatoire iipour que le juge opère la saisie (ompaci6n)
judiciaire et prenne les maures voulues pour assurer pleine efficacità la saisie (acu-

paci6n) susdite avec le concours du commissaire et du séqiiatre provisoire (deposi-
tario)n. II autorisaity assister l'avouédes requérants porteur de la commission roga-
raire,ou les porteurs de procuration des requérants assistes, s'ilsl'estimaient utile, d'avo-

et comptables. Après quoi, sur l'heure, la commission rogatoire était déiivréeà
I'avouç da rcquhanrs et envoyéepar sa soins à Barcelone, en sone que d& le lende-
main matin le commissaire etle séquestre provisoire, accompagnés d'un avoué muni

de la commission rogatoire, se présentaient su tribunal de premiere instance de Bar-
celone et obtenaient la désignationd'un juge (1) qui, desmi,iiquarante-5nq le mème

II) Ceciconstitue 8llurhcnr un record de cclCriiCdm? la prmque dw tribunaux cs-
pagnolr n rend ~nfinimmtprobable que Icjuge commis, B rn.oirIc iugcno 4, nefuipar r6-
dulitremmi dérim6canlumhmt i l'ordredc dirtr.buri.Jcsafaimr fixeDarle r~elcrnmi
du mbunai,mai; suivant les suggcrtionsdu groupeMarch. II es& effe tlu que ;an$1s
dm heurs suirant sa dKignation, un magisrrar ait pu lire18volumineux jugement de
faillite, CNdia 1s mcrum qu'il luiétaitdemande de prendre, donncr ss instructions au
ma et réunirle,penonncl qui devait l'secompagncrsur place.jour, était enmesure de se présentu dam I'immeubleabritant l'administrationdessocit-
résauxiliaires. Il etait accornpagnkdu mmmissaùeM. Fournier, du séquestreprovisoire
M. Gambus, ceuxci assislésd'un mmptabk d'un huissier et de I'avout des requt-

rants porteur de la mmmissiw rogatoire. Des représentantsde la Barcelonesade Elec-
tncidad et d'autres sociétés;e voyaientsigninerle jugement de fa...de la Barcel-
Traction, sansdu reste que cette mesure fùt prevue dansle dit jugemair, et,ma@t

leurs protestations, le jugi dedarait meme en la possession du stquestre provisoire
tour les biens mnsti~ant l'ad des societésBarcelonaa de Elecaicidad et Ebro. (Le
procès-verbalde la saisir;rreproduit l'mmexenO 63).

(102) Ceci fait, les organes de la faillite s'en prirent tout d'abord mm aux ad*-
rrateurs des sociétés auxili~.resl,es~uelsdu reste, mêmesi ces sociCt&avaient CtCmises
en faillite, ne pouvaient de ce fait etrc privésde leur mandat (voir amide 929 du Code

de Commerce annexe no54), maisau personnel ernplayk supérieur.Er c%r le commis-
saire qui le 14 février, au mua dc sa deuxieme visit& 1'Ebroen vue des opaations
de saisie, prit prétene des protestations fomuléts la vcillc par terrains dirigeants da
sociCtésaiwiliaiies, pour prononcer la destinition des cinq principaux d'entre eux, en-

globésdans l'appellation manifestement erronéede pmonnel ou directeurs de la soQ&
té en faillite.

Il s'agissait de deux rixsonissants belges, M. William Mmschaerr et M. Norbert

Hiunaux, qualifiésle premier de président, lesecond de smhairc gaitral adjoint;de
deux britanniques,MM. Cretchley et FrédkicClark qualinésrespcnivement de gb
adjoint et chef de mmptabilite; et d'un espagnol, M. Puig Domhiech, qualifit mn-

seiller juridique. Ces diversis personnes etaient en fservicdes sociétéasuxiliairea.
Deux d'entre elles, M. Mnischaen et M. Puig Domaiech, cumulaient avec leur qtmütt
d'employe le mandat d'administrateur de toutes ou cenaines de ce iociha, maisla
dkision du 14fMer ne Ics atteignait que dam leur qualitt d'cmployt.

La dire decision une fois prise, ordfurdonne verbalement au ch& de service
d'obeir aux mmmissaire el: séquestre provisoire et dc leur prêterleur mmw. En
mêmetemps, le mmmissaire rendit une ordonnance aux termes de laquelle I'anc de

revocation devait étrenotifiéAla fois aux directeurs et fondésde pouvoirs d'Ebro et
de Barcelonesaet aux prési,ientsdes Conseils d'administration de Barcelaiet autres
sociétésmaies ou liées&la BatceIona Traction. (RCvocationet ordonnance sont repro-

duites & l'annexa no64).

(103) Quelques jours pbis tard, le 20 fkierce sont la membres du wnd d'ad-
ministration d'Ebra ainsi que divm membres de celui de Barcelonesa qui faisaient

l'objet d'une desunition. La dCcisioncene fois étaicnisk tmana, non du wmmis-
saire Fournier, mais du séquestreprovisoire, lequel sc bornait & se prevaloir du fait
que saisi (o~pme) de anna 1s actions de 1'Ebro et dc la BarŒ1onesa,il Ctaini
conséquencetinilaire uniqu: des dires actions et, vittuelleAetout moment, Assem-

blée gh&ale des dires soci,!tén. Que sa mainmise sur les titres fût purement fictive
ne le ghit en aucune fapn, et aimi se révélait our la premitre fois la raison de I'in-
traduction dansle jugemair de faillite de l'étrangemnstninion dc la iiposscrsion
mtdiate ct civilissime,,der actions des sociétésauxiliaire.

Ccne décision,mmmuniquk au wmmissairc Fournier, fut sur Ilmire approuvée
par lui au nom de l'intérêstocial, et le lendemain 21 feYner,le juge no 4 de Barcelone54 HARCELOSA TRACTIOS

en ordom la communication au juge de Reus. Le 26 féwier,M. William Memchaen
rewt signincation du tout esadouble qualit6 de présidentde 1'Ebroet de vice-prési-
dent de IsBarcelonesa (amxe no65).

(104) L'ordonnance du 20 fevricr 1948prCvoyaitformellement le remplacement des
admllustretnirs destitués.

ilsemble cependant que l'avis ait ensuite prévalu que pareille désignationCtait

mue-indiquée, le sQuestre provisoire asswant I'administrarion des biens des societés
auxiliaire considérées commese bondant en fait avec 1: patrimoine de BarceIona
Tracrion. Toujours est-il qu'il fallut attendre prés d'un mois avant que le skquestre
provisoire s'instinQanouveau AssembléegénéraleemaorcLinaire des actionnaires de

PEbro et proddst B la dés-gnationdes nouveaux administrateurs, aussitdt rrnrflee
mmmissaire Fournier. La relation de l'assembléegaiMe par le sQuestre provisoire et
l'ordonnancedu commissairedu 16mars 1948sontreproduitesen amxe no66.Enmre ces
décisionsne visainir-elles que L'Ebro ct allaient-elles de pair avec d'maures

prises pourblaquer les recours dont Ebm avait pris l'initiative et dont il sera question
a-aprtp (5 126).

Le séquestreprovisoire donnait comme motif de sa dkirion la nécessir6de rendre

plus facile le fonctionnement normal de la societe. MaII commissaire Fournier y
substitua iin motif juridique, Bsavoir que l'article 3 des stsmts de la-soci6te confiait
Bun conseil d'administration la garion des affaires soaales. Ai~si réapparaissait sou-
dain cme personnalit6 juridiquedontle juge de Reus avait: pretendu nier l'existence

du€aitde la cnnmrrarion des titrni une seule main(voir riotamentson ordonnance

(105, Lc choix du adminimateun nouveaux ne laiss encioreune fois place Baucun
doute quantA leur totale dépendanBeL'égarddu groupe March, dont les propositions
faisaient manifestement loi pour les organes provisoires de la faillite.

IlsCtaient quatre:

M. Juan Alegre Marcet, un des avocats dc M. Juan March;

M. Joaquin Dualde Dualde, nIs d'un autre avocat dM. Pilarch, signataire dere-
quete de faillite;

M. Jacinto Vikrdell Pemyer, médecinde M. Juan Man*; et emïn

M. Joaquin ma lu que^Nimlau, mentimnC dans l'acte de proxAciutedu 14février1948
comme directeur du seMŒ du sectétariargaieral et du ~ersonnel, et qui recueillait
ainsi une rémmpensepour les renseignemenu fournis régulitirmenr parBun homme

du groupe March en vue de favoriser les efforts déployéspour s'emparer de l'&aire
(voir ci-dess55 68 et 76).

Le 17 mars, le séquestre provisoire runplagait aiissi les aàministratnirs de
(106)
la Barcelonesa qui d Ctt dutimtr par luia date du 20 février.

Quant B d'autres sociétésauxiliaires, il prodansles semaines qui suivirent
Ace qui devait hre qualifieplus dcrla «normalkation ude leurs orgsnes, c'ut-8-duela rhation des administrateurs considérts comme hostiles au groupe Max& ou peu
sDrs et Leurremplacement pardes hommes de conüance, k tout pronond par de pr&
tendues assemblees géntrales, comme pour I'Ebro.

(107) Le proc.6de empl>yt ne se heurtait pas seulement B I'evidentc illWt6 des
dtcisions judiciaires qui avaient autoriséla saisie des titres des socierésauxiliaires autres

que ceux appartenant B la socitte failliDans les casles plus importants, me saisic
n'avait pu etre réaliste par suite de la localisation des titres hors d'Espagne, et les or-
ganes de la faillite ne se trouvaient munis que d'une possessioni~médiateet civilissi-

me ,>parfaitement insuffisiinte pour les autorisBrexercer le droit de vote affeent Q
ces titresA supposer qu'ime possession physique leur eùt mnfére pareildroit.

(108) Il y avait au sulplus une incontestable contradiction entre la r&urrcnion
des conseils d'admùiistrariiin des socittés aunliaires et la saisic de leurs bipar le
séquestre provisoire Btitre de <<partie de la masse de la faillitn.

Les nouveaux aQministrateun mirent cependant quelque temps Bs'apercevoir qu'il
leur était interditnotamment de disposer des dtp6ts et comptes courants bancaires
des soci&t&sauxiliaires qui avaient etc saisis dans les diverses banques.

Informe de cette situation, le commissaire y remedia par une ordonnance d'ex-
pedient, araaCristiquc de !a confusion juridique dans laquelle les autoritésse laissaient
enminer. 155millions de pesetas seraient prtlevks sur les fonds saisis dans 1s divas

banqua par le sCquestre p::ovisoire pour ttre mispar lui A la disposition deadmini=.-
meurs de I'Ebro; ceux-ci aumient aussi la dispmition des rcmes. Le séquestre pro-
visoire merverair le solde des comptes en banque, Cr &mmellmcnt recwrait en
retour de I'Ebro, pour etre revers& A la masse faillie, la pmic des sommes preievks

qui n'aurait pas 616dCpmrCe. Cefut l'objet d'une ordonnance du commissaire du 7avril
1948 (omxe no 67).

.109. Comme on peur le voir, les socittés auxiliaires quiaux effets de leur appro-
priation par les complices dM. Juan March, avaient .+temnsidtrks comme des choses
- ides a-.anmances ,,-- redwiennenr mésent des mrsonnes iuridiques. La con-
centration de leurs titres enune seule main, qui les a fait rtputer inexistantes ou dis-

soutes, devient maintenant le pivot des activités des organes provisoires de la faillite,
Ce qui impone maintenant, c'est de conserver Ic manteau de la personne juridique
pour manceuwer souslui; II s'agir d'échapperaux limitations et contr6les prhrus pour
l'administration de lafaillite et, dlà,l'opérationiinormalisation n de ces socitt&.

Retablies dans leur fonctionnement normal, les socihés auxiliaires se imient dotées
d'organes qui ne sont pas Ics leurs et qui ne sont pas non plus des organes de la faillite.
Il se produit une esptce de falsification de leur personnalitt juridique.

(110) On aurait pu supposer que les organes de la faillite, constatant les ressources
de laBarceIo~ ~ ~ac~io~ et notrimment les ahces aue cette sociétewssédait Bchar=.=
-
de 1'Ebro et d'autres sociCtésauxiliaire^tout Bfair solvables, allaient s'ocaper du re-
couvrement de rer ahces, comme la loi leur en faisait une obligation. Ceci Leur e[it
permis d'assurer rapidemerit le paiement des arriérés revenant aux obligations de la

socih& prCtendumrnt faillie puisque de plein droit, par l'effet de la faillite, lm drnrs
libellks en n'haient ciipbles en Espagne qu'en pesetas. Or, non seulement ils n'en firent rien, mais ils s'abstinrenr mèmede payer le coupon
des obligationsen pesetas de la Barcelona Traction Al'échéar,cedu le'mars 1948pour

lequel l'autorisation avaitét$ obtenue par I'Ebro (voir § ,48). Ils persistèrent dans
cme attitude malgréles protestations que fit la BarceIomi Traction aprés que, le
15 juin 1948,le r<tnutee i>de cetteémission,la Westminster Bank, eut, en présencedu
non-paiement du coupon, notiiiéle préavisde réalkation de son gage, comme elle en

avait lafaculté en verni du muat de tmst rtgissant les dites obligations (1).

Sais de la protestation de Barcelona Traction, le juge spécialno 1 (2) rendit le
20 septembre 1948 une ordonnance dans laquelle il se declara impuissant A imposer
nu nouveau meil de 1'Ebro le versement des fonds n6cessaires. Cetre fois encore,

balona Traction se voyait oppooer la personnalité distincte des sod@t&sawtiiiaires,
si totalement mécnnnuedans le jugement de faillite et les jiigemenü connexes.

(1)Sur la rtalisation ultériedu gage,voir 5214 ci-après.
(2) Sur la dklgnation d'ujus spkial pour connuiutde la :hiIlitedc la Bardona Trac-
tion,vair § 135ci-aprb. CHAPITRE V

LE BLOCAGE DES RECOURS DIRIGÉS CONTRE LE JUGSMENT

DE FAILLITE ET SES MESURES DT.XÉCVTION

(111) Des mesures aussi éuangàeau droit mmmun que ceüu qui avaienamcd
par surprise la failliteWOM la Traction, I'Pnemion des &esaux Soattéauxi-
Liairret I'Cvictionde leurs principaux dkigcanu ne pouvaient madcuprovoquer
des murs judiciaires de lapan des inttrssés. II fallait aurant quéviterdele

devoir demanda aux juricictions su&inircs de muvrir lu im&uhitb ibpntcs
entadwt les dtosions djuge deRm. Il anvenaitAcet effetc bloquçr Idactionde
d6fcn.s~du victimes de la raiIlite.

Tel fut le bucommun de multiples manŒuvresentrepriser garune skie de mm-
parses de M. Juan March. Le résultatrecherché a et6 pleinement obtenu gauxa
fsulitéset aux encaurageme>iu~imdiguéspar les diverses juridictionduqucües

eues sedtroulèrenr.

SECTION 1. - P&zododi 13 /Mer ail5 morr1948 :la p"er bl~coge

la)Le dPcIViotoiGorc'o del Cid.

(112) La première initiative en wc du blocage du recourseut un ouaaére net-
tement préventifrarde date du 13 fhmer 1948, soit Ic lendmiainIsdtdaration
de faillite. Ce joum eà, ilsCtédit, le juge no4 de Barcelonese présenlaitsur mm-
mission rogatoire, compa,~e du sCqustre pmvisoire n du mmrnissaiw. aux diri-

geanu de I'Ebro et des autres socihésauxiliairespour leur signifia la failliGede la Bar-
celona Traction et la saisie Ces biens ds sauxi!iaires.

Et a mêmematin, donc awit meme que la failliteeùr 6thpubliéedans les joumux
offici& de Tarragone et de Barcelone, un avoue se présentaitdevant le Reus de
au nom d'un sieur Garciadei Cid, profesQeBarceloneetdedarait contester la mm-
petence deΠmagistrat pour prononcer la faillite (no68).

Quel'auteur de cedéchitoire fùt de mkhe aveclesrequhA lafaillite,dtpcndant
mmme nu du gmupe Mardi, sautait aux yeax ne pouvait donêtreignare du juge
de Reus. Carhi Garcia del Cid, domiciBiPalma de Maiorque, siègede la Banque

Mardi, établissait sa qualité de CrQncia par la production d'une obligation First5s BARCELOS:! 'TK~\CTIOS

.\iongage deI: 100achetéeparlui neuf jours auparannt (1) (0-8 no 69). C'est le
9 février, d'autrepan, qu'il avait donne pouvoir havou& de Reus et de RÎrcelone
de le representesans aucun doute en prevision de la faillitr, décisionqui n'&air ps
encore rendue et n'erair mèmepas encore sollicitC(mxe nO 70). Au surplus, c'est

le mêmeGarcia del Cid qui, le 7 février,avaitlevecontre versement de 225.000pesetas,
saiA l'époqueL 5.000,le certiücat d'hypothèquerelatifau privilègeaccila National
Tmt sur les biens de i'Ebro, pièceremise ensuite par lui atm requécux-mhes,

puisque c'esceux-ciqui l'avaienannexée Aleur requêtedéposéele IOféher.

(113) Cela n'empëcha pas le juge de Reus de retenir le dexlinatoire comme sérieux
et de décr6tw,par ordonnance du 14février,((que k cours de la procedure &ait sus-

pendu jusqu'à ce qu'il soitdecide sur la question de comp6trn(annexenO 71).

Cette suspension &taitregulitre en soi, mais elle aurait dii entrainer l'arrtt de L'exé-
cution du iueement n donc faire obstacle Atoute mesure de saisie nouvelle. L'article 114
.
de la Loi de Procedure civileest en effetfonnel :

« La dCdinatoirs de compétencesuspendront les pmcedm, sauf Ic caspdvu

Al'&de antérieur,jusqu'i ce qu-il soir sratuésur la questior. de compétence.

n D-t la suspaision Ic juge ou tribunal requis de s'abstporurra accomplir,
A la demandc d'une partiequalifiée,tout anc qui Ason avis serait absolument neces-

saireet dont laremiseune dateultérieurepourrait enuaîner d<spréjudicesirreparai>.s

Le juge de Reus ne fut en L'espsaisid'aucunedemande:de dérogationet se rendit
donc cou~abied'une illWité flaKTanteen tolérantque le séqilestteprovisoire continuAt
. .
A prendre des mesures d'execUtion du jugement, voire en confirmant exprssémenr
les ordonnances du commissaire qui anit approuve ces mesures (voir § 103 ci-dessus)
et en ordonnant lui-mhe,k 25février,une nouvelleexrensicn des saisies.

(114) Bien entendu, Ic groupe Mach ne se préoccupaguère ni de jusrifier le dedi-
natoire, ni de le rtfuM.rGarcia del Cid, après avoir fait 6tat du ritge-dien
de l'Ebra, donnait comme fondement juridique Ason déclinatoirele fait que la ville de

Barcelone&air indiquéeAla clause IX de I'ane d'hypothèquecomme Lieud'dution
de cette ..orhè.ue. A auoi les demandeurs duondicent en dénonant « l'erreur fon-
damentale ,commisepar leur ami, auteur du dklinatoire; afiecrant de maire que celui-
ci rirait argwnent du fait que 1'Ebroavait son siègeA1'6wnger,ils rwondirent que celle-

ci n'ktair Dasen faillite, en sone que l'emplacementde son siégen'impo. .it cas,après
quoi, etsans plus s*embanasser d'indiquer BUNn titre justihtla compétenceparti-
culière du juge de Reus, ils aiibnèrent celie de n'impne quel tribunal espagnol

(a- na 72).

(115) Quant au juge de Reus, il rendit le 27 fhiner 1948ugement qui, aprèsavoir
affinne la compétencedes tribunaux espagnols sur base d'un DémetRoyal du 17 no-

vembre 1852renvoie quant A la siennepropre aux dispositionsdu Codede Commerceet
dela Loi deProcedure "vile dejAmentionnéesdans son jugemirntddefaillite(anno73).

-- .-

(1) IIfautrcmrquer mre foi- quIC borjercau d'achacl prduii pi .\l. Garcia del
Gd aI'dppui desaqualitéJF CT&DCIC I, quirunfirmcI'intpul~ rirI'orniui cummre
lorsdud<+i Je 13 rcquticoii .eulalaobligationstiairni pmd~irs. Cependant, I'avouede M. Garcia del Cid s'empressa d'interjeter appel et prit bim
soin de demander que le juge voulût considerer son appel commAdeux &ets (1) (un-
me e 74), ce que le juge lui acwrda par ordonnance dumars 1948 (rmnere 7.5).

En telle sone quc quelque infondéqu'il fût remnnu, l'effet désiré dece premier décli-
natoire se pmlongeair.

C~m~lémentairenienr,le groupe Mardi, conscient apparemment du caractère
(116)
insolitet combien contestable de la voie dans laquelle s'engageait la faillite, s'avisade
tenter deconsolida le jugunent de faillenle rendant si possible irréversible,enmtme
temps qu'il ouvraita voie aux étapes ultérieuresde la pcédurc.

C'est ainsique Ic28 févrierles demandeurs Q la faillite, invoquant que huit jours
s'étaientécoula depuis le pmnonce delafaillite sademande de monsidffauon (2) de
k pan du failli, demandèrent que le juge en fit parune ordonnance la constatation,
évidemment aux fin quc se produise la force de chose jug(mxe nO76). Une dis-

pasition en ce sens fut instkdans l'ordonnance rendue Ic2 marssur la demande de
Garcia del Cid, sutarisant celui4 Qse~OUNO~I en appel contre la décisionqui avait
rejeté sondedinatoire de cornpetence.

Cette decision confinait Al'absurdcarindépendamment des autres rairons de fair
et de droit qui s'opposaierAtpareille dbclaration (voir § 122 ci-après), il érait inoui
de voirdans une mtme dCcisionun magistrat pmclamer k force de chose jugéedu juge-

ment de faillite qu'il a rencu,rs qu'il admeB deux effets l'appel dc son ordonnance
relative A sa -petence et reconnaitainsi expsstment que cme contestation n'est
pas déûnitivement tranchée.

20) La recours 61~'s

Dans l'intervalle, divm recours avaient éteinucdults comme prhet ledis-
(117)
positif de blocage avaAtleur @rd, fonctionne Asouhait.

C'est L'Ebroqui, dèsIi:16 féwier 1948, demandait au juge de Reus la reconsidé-
ration (reposici6n) du jugenient de faillite en tant qu'il olaosaisie de ses biens,

quaiqu'eüe ait une persann;ilit&juridique distinme de BarceIonaTrac(axe nO77).
Le mêmeiou.. .bro rirésnirait simultankment deux demandes de rbniration. L'uneau
juge de Reus, l'aune au juge no 4 de Barcelone, b raisolaparoalitédont ce magis-
trats avaient fait p~euvc.l'un dans son jugement, l'autre dans I'exCcutionde ce jugement

en vertude lacommission rogatoire qui lui avait adress (tem n- 78el 79).

(1) La procCdureapagmolc prboit que la demande d'appel ar adrus* d'abord au
juge a quo.Celui-ci dkide alors s'il autorise l'appelet dans i'affimrivc s<iAun'admet
snildfer ,,c'ut-A-direqu'iielui reconnait que I'effmde saisir la juridiction supérieuredu
linge (effet dCvolutou)s'il l'admeth derdfcts,c'est-A-direqu'il lui reconnaOumn
l'effetde suspdre I'cxécuti<ne la décisionentreprise (effet suspensif). L'apeut,nt
lonqu'il comparait dcvant la Coului demander d'admettreAdcu. effeü l'appel admih
un seul par Ijugea quo; s'iloffrede fournir caution, la Cour doit faAxsa demande
(Arts. 38n 385de la Loi de l'mcédurecivi(ornezno 54).
(2) LA pproctdureerpdgrolc donne commcprmicr rc;oun la < mpo<irdn .quc Ibn
peurtraduire par rnun,idh.+tion. pui,quSilar ~drurt ojugequi aimdu laJtciiiunen
lui dadant dc Lartformcr Le memc recaun exi<rc(palmeni contre lu d(ori0nr Jh
Courd'appel, n pont alors Ic nom de* sixplict.ho H:\RCEI.OSA TRACTIOS

(118) Demande de rCcusation du juge de Reus et recours de reconsidémtionfurent
aussitbt &an& comme non recevables par Ic juge de Reus p;u ses décisions des 17 et

18février(mmexesnm 80 ei 81). Mais ce magistrat, oubliant que la suspensionde la pro-
cédure qu'il avaitlui-même gccordéecomme suite au déclinatoireGarciadel Cid l'em-
oêchai re stmer sur la demande de reconsidération,la déclziit non recevable en moti-

vant sa décisionpar la téméraireaffirmation du defaur de qu;lité de I'Ebro pour inter-
v~ ~ ~ la omcédure de faillite.vu sa l ers on na ristincte dm:celle du failli et ce, bien
qu'ellefùt laprincipale etprrmitre aneintepar lesmesures de saisiequ'il avaitdenétées.

Par conne, quand il fut saisi de la demande de remnsidC~ationde son ordonnance
du 18 février relative au recourpsroprement dit, il mt pnident ceme fois, dans une
ordonnance du 23 févrierde se remcher purement et simplement demière la sus-

pasion de la pracédurerésulant du declinatoire (1) (mu n"82).

Pareil motif ne pouvait cependant Mesrunnit ètrcretenu pour &carrerou retarder

une décisionsur la demande de récusation. Aussile juge de Reus dut-il s'entenir h cet
tgard, dans son jugemcnt (auto) du 1" mars, au motii 2iIei:ue dans l'ordonnance du
17 ftvrier, tout en tenant de Ic renforcp earr l'extraordinaire explication que L'Ebro

avait une existence physique mais non juridique (annexno83).

Un son semblable échut aux recours individuels que les employéssuMeurs
(119)
ds societésawuliaircs avaient invoduirs conne les décisiois 1s destituant de leurs
formions.

M. William Menschaens'&taitadresse le 18févrierau juge no 4 de Barcelone pour

lui demander de reformerI'ordonnance du commissaire Fciumier le relevant de ses
fondons de directeur gkiéral de I'Ebro (annexe no 84). I'uis, le juge de Barcelone
s'&nt déclaréincompetent le 21 féwier,il adressa le 27 fhmtr la mèmerequète au juge

de Reus (nmiexenO 85) tandis que ss quatre coutgues datiniés enadressaient de sem-
blablesaux mëms fins.

,W le juge de Reus, joi-t Lescauses, rendit le 3 inan une ordmuiance (rm-
nertno 86) dans laquelle il dCclanUtne pouvoir statua da=. I'drarde la procédure, la
recenbilite des employésdes r&& auxiiiaires h intelvenir h la procédure de faillite

kant son avislik àla décisionqui serait rendue en ce qui concerne le droit des sociétés
eues-mèmes à recourir; or, cette dtàsian eue-mème etait tenue en suspens par le dedi-
natoire de cornpetence,lequel, aprèsavoirétéécarte,faisait l'objet d'un appel hdeux effeü.

(120) Par conne, il n'avait pas encore &téstamésur le recours introduit le 2 mars
par M. Menschaen contre l'ordonnance du 20 fevria qui lmiavait etésignifik le 26, et

i>arlaqudle &ait a..ouvk la decisian du sequestre pravisoki:le destituant de ses font-
bons de président du Conseil d'adminioation de 1>Ebroct revoquant tous Lesadmini-
oateurs de lawciételamae nOBA.~orsq-e le 5 mars le muyx: Ma~ch,prenant un brus-

que virage, mit temporairement finau blocage.

(1)Ce même 23 févrierEbroprCsrnrsau jugede Reus un nouvelncte parlequel elledon-
naitB ses gtiefspour autant que de besoinla forme de I'oppmirionau jugmenr de faillite,
prevue h I'a~ide1028 du Code de Commercede 1829 (onmxe t1054),mais ce recoursaussi
fut declarpar ordonnance du 26 févticr,suspmdu par Ic dkclin:iroircdc M. Garcia del Cid. (121) Le 5 mars en effet, hl. Garcia del Cid se désista del'appel qu'il avait formé
contre le jugement par lequel son dedinaroire avait étédéciarénon(mundé nO 88).
A première vueun tel désistementallait d l'encontre de I'effetpoursuividmi.ise

maina par le groupe March, à savoir le bloege da recours. Mais il s'avéraitindis-
perisable pour permettrau juge de Reus de rendre divema ordonnanca ou jugements
volilus par ce groupe pour consolider le jugement de faillite et le; décisions connexes.

Car la suspension da recours, survenue dès le 14février comme suite au da-
nataire de compétence,prerentait un inconvénient tvidenA,savoir d'enlevtorte ap
parence de wiidite Bla décisionqui venait d'être rendue 2emars(vair 5 116) et par
laquelle farce de chase jugécbrait reconnue au jugement de faillite! On ne pouvait mnce-

voir en effet qu'une tdlc autorité puisse a'anacherau ~ugement d'un mbunal, dont
la compétencedemeurait ci>nratée,avant qu'une décisionhaie soit int~~enue au sujet
de cette contestation.eut4m mémcse rendait-on compte grdivement de l'irr&uia-
-
rirgrave qui entachait, du chefde la suspension de la pdure,la mesures d'exécu-
tion du jugement de faillit,: postérieures au déclinatoireet la décisionsqui la avaient
couvertes,ainsqiue celles qui Ctendaient les effets de la failüte 598). Il fallait

donc renverserI'ordrodes nianŒuvres : lever la suspension aiin de faire constaterd'abord
l'auto& de chosejugéedii jugement de faillite et des décisionsjudiciaires connexes,
ou du moins leur faire attritiuer cette qualité;apres quoi on pourrait utilementprovoquer
une nouveüc suspmian de la procédure.

SECTION 2. - Pbiode du 5mors ar30 mmr 1948 :la dPbrW,etmporOne

(122) blettant la rtouvmure de la procédure de faillite A profit, la demandeurs
présentèrentle 16 mars au juge de Reus une requète complexe tendantà obtenir que
Lejugement de faillite ainsi que les décisions judiciaires Connaes fusent déclarés avoir
acquis force de chosejugéi:,vu la prétendue expirationdu déki d'apposition, que de

mème soient par suite déclaréfadefinitives la ordonnances prisa par le commissaire
quant A la personne et aux bieqs du failli et qu'en conséquenceune commission roga-
toire soit envoyéeau jugno 4 de Barceloneafu iu'il invite le commissaire à remettre

au juge de Reus, sia chme lui étaitpossible, la liste des rréancimde la BaTrac-na
tion en vuede leur mnvoetian pour la nomination da syndics dc lafa(mmexe tP89).

Cette double demande fut accueülie par le juge de Reus dans une ordonnance

rendue le 17 mars (annexano 90).

U ut difficile d'imaguier usurpation de pouvoir plus liagrantedeue commise
par le juge de Reus larsqu'il prétend se prononcer scaractèrde chose juge d'une

de sa propresdécisionsAux termes de I'arri408de LaLoi de PToddure avile de 1881
(annexenO 54), semblable en cela Bla législationde la plupan des pays, la chosejugée
résuitantde I'hulunent de d& &Y& « pour préparer, interjeter ou développun
quelconque recours >opère <#de plein droit sansqu'il soit baoin d'une dédaration

expressesur cepointn :c'ex le juge saisi d'un recours ou d'une sua action qui apprécie
si ladelais pour L'intraductionde ce recours ne sont pas exni&si, econséquence,
la décisioncnmprisc n'apu acquis force de chosejugée;il ne peut en rèue liépar

l'opinion qu'auraexprime: B m égardle mbud auteur de !a decisiamueprise.(123) Cene anribution de l'autoritéde chme jugéeau jugement de faillite etait du
reste d@ourwc de tout fondement, vu d'une pan lu recours inuoduiu par 1'Ebron

les personnes dutiuées ou révoquéu,d'autre panL'absencede norification Ala Barce
lona Traction et de toute publicationrégulièredu jugement de faillite,ayant pour résultat
que le dtlai d'oppositionn'avaitpes commen& Acourir, et enfin l'existencede la contes-

tation pendante relativeA la compétence.

29 Le mi des rems prndmir cerrapériodede dPblocqe

(124) Le dbisrminit du 5 mîrs ncLaissapas cependant de causa dans lu premiers
temps quelque embarrasau juge de Reus saisi des remurs de I'Ebro, de son panel

dirigeant,n depuis peu aussi desa adminiswteu~s.

La causede la suspensionayant pris ün, il se trouvAiprimière vue tenu d'aborder

I'aramen du recours.

(125) C'est ce qu'il commetya par faire AI'-d de I'Ebro dans son jugement du
17 mars 1948 par lequel, sur murs de reconsidémuonccintre son ordonnance du
18 fhmer (voir $ 118 cidessus), il déclaranon recevable la réclamation introduite

par 1'Ebroantre le jugement de faillite(omtere nO91). Il motiva sa decisionpar la mn-
sidérarionque iila ananarion du actions de I'Ebro en une seule main &ait une
siniarion dogue A k disprition de la pmomaüre juridique inSurabondamment, il

faisait sien l'avisde l'avouedu demandeurs A la faillite pr~ concordant avec le pré-
cMent ansidénuit - que si I'Ebrose ansidémit comme préjudicite, eue devait agir par

voiede revendicationdes biens saisis,et terminait par une demidre abservation,égalcment
~mpa~çe par lu demandeurs àla failliteet qui pouvait fairedevinerleur intention f:ture
l'avouede I'Ebro ne jusùnair pas de pouvoirs shsanu, nomment parce que ceux-ci
ne prekaient pas <rquels pouvoirs detient celui qui 1s a déli~is.

(126) La pleine signihcation de ce dernier considérantap]?anit peu de jours après,
lorsauc I'Ebro s'adr- A nouveau au .u-e de Reus mur obtenir la uennision d'inter-
jeter apKl du jugement du 17 mars. A ce moment en effet, sait le 23 mars1948, un

avoue nouveau se présentamuni de puvairs signés,l'un par <lu représentanu du nou-
venu conseil d'administration qui venait d'stre nommé quelques jours auparavant A
I'Ebro par le séquestreprovisoire, lesautres par les représentants desconseilsd'adminis-

tration semblablement mis en ohce dans les autres sociétés:~uxiliaires.II d&lm que
ses mandanu avaient révoqu.5les pouvoirs accord6 ant&ieieurementAd'autres avoués,
qu'il sedésistaitdu demandu introduites par ceuxsi, vu que les societésqu'ils repr&

sentaient étaient sans droit pour intervenirla faillite, et recoruiaissaitla IégitimitCdes
saisieseffectuée(-0 no92).Cet acte, quelque extraordinain: qu'ilfat, fut accueillipar
le,iuse de Reus avec un ~aniculier em~ressement, car c'est le mêmei.ur qu.il rendit

uneordonnance aux termes de kqueile il dkbrait ansidérer Lu diverss soci6tCsauri-
liaus ammc s'étantdénnitivemenrdésistésdu demande formulés, sansneessite
dc ratifnation ultérieure de ce dtsistement (ammm nO 93).

(127) Aprb une telle decision, le juge de Reus pouvait se dispenser de stamer sur
la demande d'autorisation d'interjeter appel qui lui avait 6tt présenteepar les avoués

rCgulicrsde I'Ebro et des autres sociéauxiliaires.C'est ce qii'il consata effectivementdans une nouvelleordonna!ice(ou un jugement) 29 mars 1948(l), dkcisionqu'ilmain-
tintdans la suite m dtpit de nombreux recours.

Ainsi,par une manŒL>.wpeaninilihemmt audacieuse,Icgroupe Mnrch avait réussi,
malgr6 la dispatition morriencuiéede la cause de blocage des recBu&jeter hm du
prkroire des swiktés,diniiictai de la societk faillie,que Lesmesures judiciaires avaient

directement atteintea, Qles placer dans I'impossibilirt de se defendre m justice.

(128) Quant aux recoursuiuoduits par le prsonncl dirigant des socittts auxiüaim

(voir5 119). suivis d'un recours par M. Menscham qui s'attaquait B l'ord~Œ
par laquelle il avait tt6 reieve de sis fonctions de prtsidmt du ~onscildwmiriswtion
de I'Ebm, il n'étaittvidmmmt pas possible de le paralywr par des substinitions

d'avoua.

Or, il étaitessentiel jmur le groupe Mmh de ne pa~'uiposp.Q voir lcs rwiéta
awiliaireséchappe rla g.esnondes pscudo mnscils etau mnudlc du séquestrepron-
soire; il convenait d& Ion d'&virerque lcs mesurcs de congtdi~11entintervenues fussm
remisesm question. C'est pourquoi les demandeurQla faillite pr&mttrait lemars

1948une demande de nullit6de LaprocCdure(2) suiviesur lar&m du datirub. Cenc
danande fur dtdarée reci:vablcle 2mars riarle.i-ne deReus..ui ordonna m mnst-
qumΠla suspmsion de la procMure sur laquelleelle 6tait"mue se grd(amina nO95).

(129) Comme routefo:~ cette suspension -blair ne pouvoir èt~cque de mute
dur& et que de toute faconeüc n'affectait que lmurs individuels du prsonnclet

des adminishatcurssans fiire obstad$I'examm du remm noubwux que l'ondeWurit
imminmu, il parut appmiun au groupe March dc remcm L'ensemblede la p10CMurc
de faillite&l'abride semblibla contestations.a.~lihceteffeBtun nouveaumm-c
qui rttdira, sou. une fomiepeinemodifiée,lamanŒuvr e thieurement esquiaée pir

M. Garcia dcl Cid.

SECTION 3 - P&o& du 31 mnrr1948 48 17 jr& 1952 (&e & Padjdl*ntion dif-

nirivedebim de IoBmceh Troclion) :dAuiPmLb+d crmpnpD,irion d'unnmriPme.

(130) Le M rmrs 1943,un nouvel avoutse phmra au jugc dc Reuset,s'appuyant
sur le fait que les obligationL de la BarceIonaTraction traimt payablQ Londres,
dtdam mntaa non seulunent la mmphmce du jugc de Reus,mais de de la iuri-
.
diction apagnok dans son cmblc pour condue de la Wte; etil atünmit la mm-
Dttmce dcs Tribunaw de Londres. L'tait trait ~résmttau nom d'un nouvrau mmoarse
du groupe March,un cinaui M. Juan Boter Vaqua. Ainsi se mouvait dée Q des

mains sCirs la mntestati<inde juridiction qu'on pouvaits'attcAmir souievéeuit&
riewemmf par BarŒlona Traction ou d'autres m?nt&as& (annex aO97).

-
(1) Le Gnuvcrnmm~ klp rcgclte denepar erreoimsurc deproduire12mdunion
dc ccr tmpomnl documo i L'nedonuide d'obtentiond'une copiemfik conformepr&
rcnik au Tribunalle 23 mon 1959.fur rein& lorrau'ilfui sirmaltsu TraucnIcr oika
dnnuidks étaientdstinkr B 61- &nir&au ~ouv~mnnmt &lge pour Ctrcproduitesd-t
la Cour internationaledc Justice.La circanrmnccrde cernfLacorrapondance y relative
fontI'objnde I'MNXL no 94.
(2)Sur Lanaturen Irponk dcsd-dcr incidmrmdenullirt dont scrafrCqumvnmt
quarion dans la suite, vn-rp no96. HARCELONA TRACTION
64
L'association de cet intervenantavec ceux méma diont il prétendait com-
(131)
bame la demande, ne pouvait faire de doute. M. Boter étaitconciroyen deM. March
comme M. Garcia del Cid, et comme ce dernier, il avait étééquipéevue de son inter-
vention dans la procCdure de faillite, ayant acquis le 3 féwier 1948,du mhcagent de

change, un cdn nombre d'obligations Fisr Mortgage (-xe >P 98) et ayant donné
A un avouéde Reus le 7 février, soit vois jours avank dep6t de k requète en faillite,
le pauvoir qui alkit luipemiemt de le rep~prbenterhcme procédure (ormer eO 99).

(132) Le iuge de Reus aurait dû avoir égard B ceKe coUuS,onmanifeste du nouvel
intervenant avecles demandeun B la faillite. La juispmdcnce esl>agnolelui faisaitd'autre
part un devoir de ne pas admenre un Espagnol zidécliner k juridiction des tribunaux

~ti0natLX (1). II shâta néanmoinsde déclarer ledéclinataire recevable et d'ordonner
une nouvelle suspension de la procédure,FQT ordomce du ! 1 man (mmexe no lm),
encore quc cene applicationde l'article 114 fût éminemment conratable dans I'apèce

(voir § 113 ci-dessus et § i50) (a-e no 54.

11ne suffisait cependant pas au groupe March d'avoir ainsi zinouveau assuré
(133)
leblmge des recours. II fallait avant tout éviter que k suspension entrahit I'inter-
ruption des mesures de saisie prévues dans le jugement de faillite et enlevat au groupe
March I'administrauon par personnes interposéesda sociétésalxiliairs.

Au-i, le 3avril,avant mhc que k suspension rUtproduit seseffet sa,demandeurs
à k faillite, soucieux de ne pas +ter l'oubli ammis lors <lu premier dédhtoire,

s'adrashent au juge de Reus eh d'obtenir sur base du secnn,l alinéadc I'anicle 114
de la Loi espagnole de Procédure civile (mmexena54 (voir 5 113) que fût autorisée
la continuation des maures de saisie p&es àla deuxième section de k procédure de
faillitemexet~'l01) (2). L'application que l'on prétendait faire de cene disposition

legale était manifestement sans commune maure avec sa panée réelle. Ntanmain~,
le 5 avril 1948,une ordonnance fut rendue en ce sens en des ternàevrai dire ambigus,
quifurent interprbtb ultkieurementamme exceplarit de la suspinsion route la deuxiéme

senion (mmpxe >P 103). .

Après quoi, le 14 avril,le juge de Reus rgut enretour di: Barcelone la ammir-
sion rogatoirequ'il y avaitenvoyéele13février.Les opérationsde :;aisicétaientmnsid&r&s

comme rcrmin+, et ce que le group March souhaitait avait étéBcene date pleinement
réalisél,e commissaire Fournier ayant, le 13 avril, conswtél'achèvement de la norma-
lisation desorganes statutaires de I'aisemble da societprbauxiüairessous réserve des

pouvoirs du séquestre~rovisoiie et du commissaire (mmere >P 104). Le 16, le .uae de
Reus rendait une ordonnance pr-t scie du rctour (3) de la ammission rogatoire.

(1) Anti Ju 'l'ribunalSuprhc du 4 mm 1902,a Juri5pruJxice civil,, i'ul 91 (le
de lYii2)page,358 cts; ar~ A~ih du Tr.hunsl SuprZrncJu 20 iin lh81,. Junrprudenie
civilc.. '46 - 1882- o~ra 470n sr..\met du 'Tribun31Suorirnc<!u1''iuin 1929* lu-
risprud;nce clvil).VO Is? (30 de l9ih.D;& 5Kët ss;&et du ~ribukl ~ur>r&e-du
17 Im\icr1912,$ ~urirprudm& cii,ilc*,ioi 53 (I'dr 1912). page 176 ci5,.arg~rrir Ju
Trihund SuprémcJu IIluin 1933,a JurispruJmce iii,l6,\,ol2W. pgn 446n Ir.
(21On irourcra4 I'annrrnU .02 ~ ~ ~ ~e unusatiicummmr taJruil ciom.01 IIf2il-
litse.divise emdivens sections. . ~ ~ ."
(3) Cenc décisionn'a pu èlrreproduireen annexei,'autoriiéj~dicicayant Cgalememr
refustd'nidélivreunc copieconfamelonque la demande lui m fufilicem1959(voir"arc(1)
au bas dc lpage précédairc).(134) Il fallait d'autre part meme le declinatoire lui-méme, pour un tanps aussi
long que possible,à l'abri d'unefinqui rouvnmit la première section de la procedure.

Le juge de Reus fut, à cet effet, saisi le 14 avril d'une demande présentéekvèüle par
M. Borer sollicitant un ddai extraordinaire de preuve de huit mois, de nàhprolonger
les effetskiéfiaues de la suspension, dont la riortéevemit d'êtmsi heurasanent &-

consaite. Pour donner urie base juridiqueà sademande (l),.M. Bot~ avait corse son
d6duiatoire origuÿ"red'une contestation additionnelleportant surk qualit6 de créan-
cier des danandews àla fidiite. Mais la collusion de ces derniers avec lui résuiraitplein*

ment du fait qu'ils s'massociailatdonande de dklai(a- no105). Le juge s'mprwa
de faire dmit à cene demande (amme no 106).

A cette date, les pouvoirs de ce magistratpzakaienprodies d'expirer. Deux
(135)
joura sprès,soit le 16 avril,en effun juge special avait et6 nomme par démet du Tri-
bunal Supréme, Chambre d'organisarion interne (Sala de Gobiemo), pour connsitre de
la Wte de la Barcelana Tdon et de ses incidences sur toute I'etendue du tdtoire

espagnol. De fait, il n'entra en fonction que le 6 mai.

CetteuamLiaUon était le résultat de plusieurs requêteet démarches.

Db le 17f6wk 194i3,I'Ebro, &mue w le olactère extravagantetounageusement
panisandes décisionsprires par le juge de Reus et la vanit6 des protestatetnrecours
qui lui 6taient adressés,awlit ~ri6le Résident de la Co. .d'amel de solcettemesure

du Tribunal SuprÊme, pas application d'un d6act-loi du 17 juill1e9t47pameuant une
telle désignation pourla affairesqui M par leur impamuice, le nombre extraordinaire
des personna qu'elles atfi:ctaet mhe les repaassious qu'elles produisent sur l'km-
nomie d'une region, requièrent une auention spéciaie i,A l'appui de cette demande,

I'Ebra faisait essentiellemenr état de I'illégaliteBagsante de l'extension à son propre
patrimoine età son perst,nnel dirigeant des effetskdefaillite qui,ton ou à raison,
avait frappe la Barcelana Traction(ormexeno 107).

Cette requétefutréitérée le26 féwier 1948; plus exactement une nouvelle requête
en ce sens fit adreséeà i.ce date directementau Résident de la Chambre d'organisa-

tion inteme du Tribunal Su~rême;die f-t état de nombreuses irrégdaités umr
mises par le juge deReus (annere no108). Comme aunine suite n'y &ait donnéeetque
lastailite des recoursenuepris devant le juge de Remss'avéraitde plus en plus &idente,
le Gouvemement belge iisista rivmmt auprès du Gouvemement -QI pour que

satisfaction soitnn6e à la requête(yak à l'mnexe no250 le texte dek note diploma-
tique adressée, cet effet, le 27 mars1948,par le Goumment belge).

M. Juan Mach dsta une vive irritation dces démuches, qu'il dkkra
(136)
considérercomme un gale inamical de k socierk avec laquelle une reprise des n6gocia-
tioris avait et6 Rivisagiiannonça que de nouvelles attaques contre la sociktteauraient
lieu, y compris des paua;uiti:s contre les dirig-tsde I'Ebro pour de pretendus de-

toumements (2).

(1) L'artic754 de la Loi de ProCCdureciv(mmze no54) ne pem pas l'moi d'un
d6Lw-ordinaire de prnve dans leças d'incidentsinstruidansle cadred'une pmcedure
qu'ils tiennent ensuspensàmoins qu'ils nese réfèrenk lapersonnalit6ds litigants.
(2) Cs msdgnements fwent donnesle 13decmbre 1948 l'assemblée ds actionnaires
de la Bardona Traction,par M. 1.Donald Duncan, administrateur de la societprésidmf
de ladite assemblé(rmnexx! n47). Mettant cette mcnace A exécution,le sequaue provisoire déposale 7 avril 1948,

au nom de L'Ebro,auprès du juge?O4 de Barcelone, une plainte en détournement contre
M. Lawron, ancien prbidenr de I'Ebro, hl. Clark, trésorierde cette sacihl.Jones,
ancienadjoint deM. Wark. Cette acmsation de détournement étaitdépaume de fonde-

ment; ce qui étaitxact,c'est qu'au corn de la seconde guerre mondiale, les autorités
britanniques,court de fondsen Espagnea,vaient demandéet obtenu la mishleur dispo-
sition de sommes en pesetas rembourstes en devises Al'étrariger;d'autres opCrarions
du mème g- avaient eu lieu dans la suite Al'initiative de la sociétédans le but dc

couvrir ses frais'adm&straùon zu Canada. Ces faits étaieni constitutifs d'infraction
Ala Iégirlationsur les changes. Aussi.l- iuse no 4 transmit-il la ~. .te renie oarlui au
juge des délitsmonétairesqui, dès le 15mai 1948,opérasur les biens de I'Ebro une saisie
mnservatoire pour la somme considérablede 400 millions de pescras. Cette saisie ne

satisfaisaits seulment le rssmtiment du .uDe.Mardi, (de &t ulterieurement
èm ueiih~par lui commeun desarguments ou der prétextesjustifiantmise en ventédes
titres de L'EbmappartenanAla soriete faillieet, aveceux, detout leportefeuille de celle-ci.

(137) Les dmiarches faites par le Gouvernement belge A l'appui des reqriètes de
I'Ebro avaient hi par aboutiA la dbignatian, comme juge srdaal, d'un magistrat du
tribunal de 1. instance de Madrid, hl. GarciaGoma, qui b première vue présentait

certainesgaranties d'indépendanceA l'égard du groupe Mach, et qui effcctivmient
parut manifester Acdns moments quelque hhitation à se plia Ases exigenm. Mais
la situation existant déjAlors de son entrée en fonction Limiraitdans une large mesure
ses possibilités d'intervention. Les quelques décisionsqu'il renaiit qui ne donnèrent pas

pleine satisfaction au groupe March, furent du reste invariablement réforméespar la
Cour d'a. . de Bardane, en sone au'aricun remède ne fut .i.wné au bloca-e des
recour8anciens, tandis que les nouvelles renmùves de Bartelooa Traction et des coin-
técssésse heumient aux mêmesobsmdes qi, d'ailleurs, subsiçtmt encore au moment

où s'a&& la réchdon du présent mtmoire.

(138) Le juge spCS ne put toutefais connaim du déciiriatoirc de compCtence
de M. Boter et de la mresution de la qualitt da demandeursA la faillite qu'i l'expi-
ration du déiaidepreuve de huit mois que LejugeReuslui am:<OCfroy.6. me &tance

venue, il statua pa-jugement du 12 ftvrier 194(mm- nO IB), dtboutant M. Boter
de l'uneetl'autre dess prçtentions.

La défensede M. Boter avait CtéAvrai dire, fon sommaire et il ne s'étaitmeme pas
soucié,aimi que Ic jugement Ic constate, de rapporter la preuve en vue de lsquelle il

avait~~Ilicitéun déiaide huit mois.

Le retard ainsi provoque dans la procedure de faülite ne fut toutefois pas mnsi-
dW par le gmupe Mardi wmme suffisant. U f&r prolonger la suspension résultant
du déchataire. Aussi M. Boter sollicita-t-il aussirat d'étreautAinterjeter appel A

deux effets (1) (mms no 110).Apréssix semaines de déliberé,le juge spécialrendit en
ce sens une ordonnance du 25 mars 1949 (mxs noIII). Et birsque la remidération
de cette ordonnance fut demandée par Barcelm Traction, devenue partie au pro&
dans 1s àrmtanm qui semt indiquéesci-aprts, Lejuge pur se borna A anstater

qu'il ne pouvait sunier, le dossier de la premièresection de la pdayant étCtrans-
misA laCour (voir § 163).

(1) SurI'admiuio?dcr appels h un odm &en, voir noce(1)au basde la page59
à-a-t.(139) C'est donc à o:lle-ci que Barcelona Traction, avant toute prise de position
à I'wd de l'incident Biter, dut demander que l'appel interjetépar ce dernier contre
l'ordonnance du 12février1!>49fùt admisAun seul effet. Cela fit l'objet de la part de

BarcelonaTraction d'un émirdu 23 avril 1949.La Cour se limita tout d'abàrrendre,
le 10 mai 1949 une ord~mnanceadinettant la BarceIrna Traction mmme partie 3 l'in-
stance relative au déclin;aaire.Contre celle-ci une sociétbdu groupe March, Genora,
introduisit le 1I mai un recours de teconsidération(shplica) que la Cour rejmai le 21

(annexeno112). Finalemfnt. le ..iuin. elierendit un arrêtcon6mla decision d. -uee
specialpar laquelle Papp<!lde M. Boter avait &téadmis à deux effers (ornno 113).

II semblait qu'il ne rest$t plus d& Ion Cour qu'à.statuer sur le déclinatoire.
Mais le groupe ~Marchsuscita un nouvel incident de procédure qui, venasegreffer
sur la contestation relative au déclinatoitede 'M.Boter,fit obstac1etisoneet par

rimchet ajourna sine dieL'examendes recours dirigésconne le jugement de fsiiüte et
les mesures d'exécution.

20) Du 4août 1949 ou 17juin 1952: demandeincidenrdee Gmra nrrpendanlr'exa-
mm du décltnnroiveorrr.

Par émt du 4 aoiit, Genara s'opposaAce qu'il soista~é surledéclinatoire,
(140)
en introduisant une dermde incidente et préjudicielleet en priant la Cour de sus-
pmdre la procédurejusqu'à.ce qu'un arrêt soit renduexcluant Barcelona Traction de
la contestationrelauveau décktoire Bota. Une tde prétention allait dkemmt

B l'encontre de ce quh Cour avait déjà.fanneliement decidépar son arrêt du21 mai
(voir § 139); la Cour declara néanmoinsdansson ordonnance du 12 aoùt 1949la de-
mande de Genora recevable et ordonna la suspensionde la procédure encourssur l'appel
de M. Boter relaufà la queition de compérence(annexenO114).

(141) Ainsisenouwit rikike un blocageau deuxièmedegrt-.-uisque l'men des
;sa- relatifs au jugenient de faillite se trouvait paralysépar le déchatoire de corn-

petence, qui lui-mêmesa:mluvait bloqué parla demande incidente de Genora. Ocene
situation se prolongea pr& de quatre ans!

Genora soüiuta à.eln tourB cene fi nn deki de preuve de huit mois, que la Cam

n'hésitapas àluoctroyc:par unarrérdu 13septembre 1949,malgrél'oppositionindignée
de laBarcelonaTraction (omtexerP 115).

Après écoulementrle ce délai,la Cour fixala plaidoiries au 3 juillet 19mais

par suite de divasa renUseselles n'eurent Lque le 20 janvier 1951,eice n'est que le
29janvier 1951que la Cour rendit sa sentence rejemt la demande de nullitéde Genora.
Celieci réussitnéanmo:ns:i tenir cette décisionen sugpenpsardivm rsours intro-
duits tant par elle que paM. Boter et les demandeun à.la faillitIlsfurent portés

iusque devant le Tribunal Suprêmequirendit, le 20 décembre 1952 seulment, un
arrêt maintenant celuide la Cour d'appel. Dans I'intenalle, la vente des biais aïait eu
lieu, er le 17ju19% rne sociétéFECSA, dernièreawan du groupe Mardi, en avait

étedédaréedefinitivementadjudicataire.66 BARCELONA TRACTIOS

30) Smr de$rems mne lejugomenr de faillilezIcrmrnner GcxdaAion, posri-

rinnmt au 31 mors 1948.

(142) Ce que futB pa* du 31 mars 1948le son du divmi rsours dejBintroduits
Bcette date ou gui le furent ultaieuremmt conne le iunemcnt idefaillite et 1s mesures
.-
d'exkution, et notamment amment il fut tir6 profit, pour en mpepecha l'examen, de
la suspension résultantdu incidents relci-dwus, c'estce qui fera l'objet des para-
graphes suivanu. Pour la dart6 de L'expose,il a paru préfhtde ne pas relata les
d6cisions judiciaires intervenus dansleur ordre chronologimais de lesrelata ni

fonction des recours auxquels elles se rapponent, en menti0nn;int nu~ivemeceux
qui avaientkt6 introduits au coursdes périodesvistes dans lessectionspréet ceux
quifurent intent6 après le30 mars 1948par la BarceIonaTractionlaN&d Trust.

A - Ler reunns de PEbroez der outrer rm'd~eaÿlll'Ii~'~s.

(143) L'Ebro, qui avait ét6la premièrBsubù k suspension Aulmt du d6dina-
toùe de Garcia del Cid, ne fut pas affectper celui n'sulurnt du d&hafoire Bota,
et cepour la raisonfortsimple que, commeil a et6indique, le gmilpe Mash avaitilnagin6

un mocédé lus radicalDOW faire avona ces recours. Le cons& d'adminiswuon illé-
gitimedc 1'Ebm avait, an s'en souvient, constitun avoue ei lieuet place de celui
nomme par le conseil regulier; l'avouéainsi constitue abusivement s'était désistedu

reaurs regulieremenr introduit par son mlltguc, e. -e iuRw dene s'&taitpas borne
Adkclarcr ce désistementvalable,il avait mèmeétejusqu'hr&i:d'entendre les rewurs
introduits antre me déckionpar Pavaut premièrement mstitu&.

Au cours de la périodeamellement envisagée,I'Ebro ne manqua pas d'interjeter

appel de la dtckion du juge de Reus admettant le désistement,<:rson appel fut rew par
la Cour dc Barcelone, mais lorsquec conseil d'administration illégitimeeut renouvele
sa manŒuvre,en faisant amparnitre un avouénomme par lui, 1;iCour hrta de la pro-

&dure, par son ordonnance du 10 juin 1948,l'avoue r6gulierenient nomme, en se bor-
nant B anstater la date postérieure de l'acte de anstitutiode l'avoue irr6gulier
(amtexeno 116).

Sur remun de I'Ebro par voie deo sizplic>ielle antirma son ordonnancepar un
amet du 12 juillet 1948dans lequel elle alléguaque l'avouéirreguitenait ses pou-
voin d'une personne qui actuellement reprkentait la societécr .avaitquaiitcons-r
tituer avoue,,.

Cc grave nmsiderant tranchaitAvrai dire, n dans un sens défavorablA I'Ebro
la question de principe soulevéepar erre scciétC.

Aussi ne manqua-r-elle pas de se pourvoir devant le Tribuml Suprême.

Mais celui-ci se trouva bienr8t B son tour mis en p&ence de deux avoués
prétendant représenter'un et l'autre la soa&tCEbro, &tantd&silp&, I'un par le conseil

d'administration I$itime, l'autre par le anseil d'administration iiommépar le skquesrre
provisoire. Au mois de mai 1949 cependant, l'avoue rbgulier fut amenéBabandonner
son pourvoi, parce que peu de jours auparavant, dansl'instance relative B la remsa-
tion du juge na4 de Barceloneoù il -?aikgalementpour I'Ebrg leTribunal Supr8me.appelé &se prononcer surun pourvoi provoquépar la mêmemanŒuvredesubstinition,
avait en date du 14mai teiete le pourvoi. Toutefois, ledit arrêt otivéuniquement

par la amsideration que la <:ou d*appelavait fait une application correctede la loi en
donnant la nréférence&l'avouénoneur du nouvoir dernier endate,bt Bla contes-
tation relativeau pouvoir des mandants, leunal Suprêmeétaid t'avisqu'ellene pou-
vait êtresoulevéedans l'instance dont il étaitsaisi et aurait drl faire l'objet d'une action

déclaratoireséparee(nmtexe no117).

.144. L'arrêt du14 inai 1949 du Tribunal Suprémeriermettait toutefois d'espérer
que par une autre voilessoci6tésauxiliairespourraientfaire reconnaître, sinon d'emblée
le maintien en fonctionideleurs anciens administrateurs. du mains leur antiBidis-

mter la régularitéde la destimtian de =--ci. Suivant ledit arrêt,eneffet, la contes-
tation relatiaux pouvoirs des mandants des avouésaurait dû faire l'objet d'anion
declaratoireseparée.

Se conformant A cetie dernihre indication, I'Ebro introduisit donc le 6 juillet 1949,

cette fois auprès duTribunal de lare instance de Barcelone, une anion dedararoire
séparée dirigéecontre les pretendus admùiistrateurs désignéspar le séqumtre provi-
soire et tendan& faire déclarerque le seul conseil d'administration légitimecelui

qui avait étéélu Toronto (mxr nO 118).

Le Tribunal dkdara la demande recevable par ordonnance du II juillet 1949, et
ordonna que mention fût faite de l'action au registre du commerce. Et il maintint sa

decision le 27 juillet sur la demande en remidératides défendeurs,dont il n'admit
ensuire l'appel qu'Aun :;eu1effet.

Mais lorsque les appelants insisttrent pour obtaiir P'admissionB deux effais
offrant de fournir caution, le Tribunal fit droi& leur demande par jugement du
5 août 1949.

Et devant la Cour,1,:pscudo conseil de 1'Ebron'hésitapas h recourir une nouvelle
fois auproddé de substiiution d'avouéet désigna,au nom de I'Ebro, un nouvel avoue.
La manŒuvreparaissait cette fois d'aufant moins admissibleque membresdu pseudo-
amseil étaienteux-méme;les défendeursBl'action. La Courd'appel dedara néanmoins

la substimtion valabrra arrê du 18ianvier 1950 f-B nO119. conünn éurrecnurs
de reconsidérationde 1'Ebrole 8 février195(annexe>P 120).

Enh, lorsque après divers incidents, le Tribunal SuprêmefutA nouveau saisi de
la question, il se borna 8::Wirmer que la amtestation relativeBla qualitédes mandants
ne pouvait êtrevalablement soulevée propos d'un incident relatif &la qualit6 des man-
dataires, se refusa&tremmwaîttreque la nouvelle amtestarimi ponait précisémentsur

la qualitédes mandants et que sa decision en rendait l'examen radicalement impos-
sible(mxe no 121).Fon de cetam&, I'avou.6design6par le conseilillégitimefinit, après
un simulacre de amtinu;itian de la nroddure~.r se désisterde l'action déciaratoire,

sansqu'il fiit possib&1;Ebrod'encore meme en question la validitédu désistement.

Une nouvelle action, cette fois en revendication des biens saisis (terceda),
(145)
introduite par I'Ebrole 15septembre 1949,subir &son tour le mêmeson : ellefut étouffée
par de nouvelles substitiitimd'avoués.Ce fut le QS kgalement pour divers recours
introduits par laarceIrniesaet d'autres sociétés auxiliaires. Ainsi cessociCtCr,bien que privéespar la saisie de la dispozition de leur patrimoine

etsoustraites 8.la direction de leurs administrateurs légitimes,se r:ouvè:ent mises défini-
tivement, par des artifices de procédure, dansl'impassibilitéalirolue d'avoir accts aux
diverses juridictions espagnoles pour faire valoir leurs griefs.

B - Les recoursindim'dueidsuparromzed firigeantdesracidrd~ux2'Iiu're1.

(146) Ces recours furent Lespremiers 8.subir l'effet de la ni,uveUe suspension de la
procedure de faillite rkultant du déclinaroireBoter.

En effet,.lonque le personnel dirigeant introduisit, le 5 avril 1948, auprh du juge
de Reus, une demande de reconsidérarionde l'ordonnance du 30 mars var laauelle le

juge avait refuse d'accorder l'appel contrea decirion du 20 nars (1),il fur répandu
dans une ordmance du 8 avril qu'il n'y avait pas lieu de donne; sàladite demande,
vu que le murs du dossier principal ainsi que tous ses incidents étaient tenus en suspens

par la contestation de cornpetence soulcvéepar hl. Boter.

Ainsi informes, encore que de facon imp:écise, de l'existence du second déclina-
toire, M. Menschaert et consons s'empress&rent de demandel. qu'on leur m indiquât
officiellement l'auteur et la base juridique. Mais, par une ordorinance du 20 avril 1948,

le juge le leurefusa, parce qu'ils n'étaientpas partAecette instance (annexeno 123).

Le 9 mai 1949la Cour rendait un arret qui, tour en confirmant le jugement du 20
avril 1948, ajoutait que la question du dommage degué par le personnel ne concernait
pas la prochiure de faillite 8.laquelle, dès Ion, les appelants clemeuraient étrangers,et

que la repasarion aurait di ênepoursuivit par une anion dédaiatoir(nmtexe no 124.

On peut difficilement imaginer conduite plus injuste qurde ainsi fairaux inté-
ras& fmp* d'une suspension de leurs remun du fait d'un': amtestation à laquelle
il leur hait refuse la possibilitéd'inteivenir.

C - i2s rmrr deBnrcelom Troctionconne le jugemenr defatllite.

(147) La Rarcelom Tranion r:nait nhstmuc, au cuun da Fremicn mois, de scprC-
srntcr 8.la proctàurc dc fiihteEn I'ab,ena dc notifiwtim cr de publiotiun ré-tre

du jugemrnt de faillite, eue avait, en verni des lois espagnoles relaAila procédure,
toutc liberte de surseoir Bprésenter une opposition, le délai Four ce faire n'ayant pas
mmmmd B courir. D'auue part,socih.6u holding iide droit canadienn'ayant aucm
Ctablissement en Espagne, eue déniait mmpitmce aux juridictions espagnoles pur

la dtdarer en faillite et avaitdécidédésIon devass'adresser BeUes,pourleurdemander
de lever l'cxtnition des maures illegales ordon& par le jugemende faillite, tant que
les initiatives ririses en ce sens var les societk audiaires riaraisaient rendre son inter-

vention superflue.

En sorte que c'est seulement.aprt..que, par l'arrêtdu 10 juin 1948 (v5i143), la
Cou d'appel de Barceloneeut A son tour accepte unemanŒuvre de substitution de leurs
mandataires en iustice (amzexo no 116) et aue les socibtésauxiliaires eurenhC ainsi
, .
rtduites Bl'impuisrance, que la BarceIona Tranionce décida8.entrer en lice.

(1) Le pasonncl dingen~ ami snrroduides murn de rhoiiridhsiiun 'onmeI'urdon-
nane du 3 mars rnairlonnk aupangraphe 119.mir lejug avait~onfimiCme ordonnanrr
pr )ugancnl du 20 mars (me @ 122)(148) C'est dans ces innditians que, le 18 juin 1948, la Barcelana Tranion com-
parut à la procedure de i'aillite (1). Dans son acte de comparution, elle sollicitaitque

notitication lui sait faite 7-oronrode la décisionladéclaranten faillite. Dans unedemande
additionnelle à son écrit <lecomparution, la société,désireuse d'éviterqu'on puisse en
aucune manière la considérer comme déchue de ses droits, annoryit qu'au moment

juridiquement opportun elle demanderait la reconsidération du jugement de faillite,
sans qu'une telle démarclie puisse jamais êtreinterprétéemmme une soumission à la
juridicrion des tribunaux espagnols, et qu'elle fonderait sa demande :

1) sur l'incampéten<-edes tribunaux espagnols;
2) sur l'absence du di'oitd'agir, dans le chef des demandeurs àla faillite;

3) sur le fait qu'elle n'avait pas cessésespaiements d'une maniere générale;

4) sur tous autres mdfs que lui suggérerait l'examen du jugement de faillite, une
fois qu'il lui serait notifié.

Elle demandait qu'on lui donneacte de la présentationde son opposition àLadécla-
ration de faillite, que l'or. ouvre le dossier correspondant et qu'on le lui communique

pour qu'elle puisse développer ses moyens (mmexe no125).

(149) Par ordonnance du 26 juh (annexe no 126),le juge spéciallui donna acte de
sa compa:ution et décidaqu"elle serait désormais partie à toutes les procedures ulté-
rieures de la faillite. Par contre, il estima devoir tenir en suspens, par suite du décli-

natoire de compétencede *M. Bater (voir §§130 et suivants), la demande additimelle
de la Barcelona Traction iluantà son oppositionà la faiUite. Cmte fois l'obstacle imaginé
par M. Juan March pour protéger le jugement de faillite donnait à plein, et il n'allait

par cesser d'êtreopposé avec succes à toutes les tentatives ultérieures de la Barcelona
Traction.

(150) La Barcelana Traction intenta cependant immédiatemnit un recours de rem-
sidkatian contre I'ordannanci: du 26 juin 1948, alléguant que l'incident de compétence
soulevépar hl. Boter ne consti~ait pas un déclinatoire de compétence interne, mais
wrait une question de iiiridiction visant les tribunaux espagnols dans leur ensemble
-
et que, panant, c'étaiàton qu'on awut appliquéàcet inndent la suspensiondécrétéepar
l'article 114du Code de Procédurecivile Dourles casde dédinatoire kznnexsno 54. Mais
le jugespécialrejetacette<-lemandede remsidération par jugement motivédu 5 aoùt 1948,

signalant que ce que la RuceIona Tranion attaquait dans son remun, c'étaiten réalité
I'ordonnance du 31 mars décidantla suspension (v.ir -132 cidessus), ordonnancequ'il
y anir Lieude respecter tant qu'elle n'aurait pas étéreformpar la procédureappropnk
(amme no 12n. Et ce iur:eml!ntfut conhé sur I'aooel de la Barcelm Traction. Dar
. . . . ..
un arrèt de la Cour d'appel de Barcelone du 14 mai 1949 (amxe no 128).

(151) Parallelement à son opposition, la Barcelona Traction avait mu devoir, par
précaution, faire également mage d'une voie de recours extraordinaire, à savoir une

<<demande incidente de nullité » (2) du jugement du 12 février 1948, par lequel elle
avait été déclarée en failliD.ans celle-ci, tour en réservantla question de compétence
des tribunaux espagnols, elle sollicitait l'annulation de tous les actes deocédure de

faillite, commencer par le iiigement qui la déclarait.

méme (souscla forme indirase donrelleenfut informéeIco26aoùtt(§n154).11nenpouvait donce,
pas Ctrequcstion queson CroitCopposition fùtpérimé.
(2)Sur Laportée des r dWcî incidentes de nullit,,voir annexeno96. BARCELOXr\ TRACTION
72

La demande de nullitétrait bas& sur huit moyensA savoir:

1) défautde notiücation Ala sociétCfaillie du jugement de faillite;

2) la publication de la failliteivalaitpasA la nollfication personnelle;

3) vice de procédure dans la publication de la Wteq,ui avait étéréaliséepar

avis (cdictos);

4) vice de procédure'dansla désignationdu commissaire;

5) vice de procédure résultantdu fair que le jugement (le faillite n'indiquait pas
la date Alaquelle la faillite devait rétroagir;

6)vice de procédurem ce que le jugement de faillite n'ordonnait pas la jonction
Ala rirockdure de faillite des procedures individuelles d'exécutionqui seraient en murs
mntre le failli;

7) vice de fond et de fordans les declarations du jugement de faillite en ce qui

mnmait les sociétésnon dtclarCes en faillite;

8) illégalité desmesurs de saisie (onipaci6n) des biens de la Barcelona Traction
par voie<imédiate et civilissime ,B.

(152) Treize autres moyens fuient enmre ajoutésdans une demande additionnelle
tcrire datéedu 31 juillet, Arav:ir

1) nullit6 de l'ordonnance du II février 1etdu jugelnent du 12 février1948,

en tant qu'ils ont attribuecenaine valeur aux titres de c-éanm présentes par les
demandeun B la faillite en dépit du fait que ceux4 ne répondpasnaux mnditions
mises, par les décretsdu 19septembre 1936et du 4 juin 1938,ratifiésl'arti 3cle
la Loidu 23 féwier 1940B la transmission et Ala négociationdes valem mobilibres;

2) nullit6 de l'ordoruiancedu 5 man 1948et autres dispositions mmt le prt-
tendu défautde laBarceloilaTraction, et des mns&quencesquim dkivkent quant
la suite de la pracédure;

3) nullit6 des mesurer de saisie (aaipaci6n) des biens de I'EkroBardonesa
et desautressociCt&du groupe qui n'ontpas Ctt dCdarta enfaillitmesure qui ont
ét6uénitts nonobstant le fait qules dtcisions qui la ordonnaient n'avaienpas

mmre le caractèrede décisionspasséems force de chose jug6e;

4) nullit6 de toute la praddure posterieure aux jugements .des12et 25fevrier 1948,
parcc qu'il n'a pas 6th donne suite aux recoursinterjetéscoresedécisionspar les
soàétés filiales;

5)nullit.! delaprocédure postérieureA la rtnisation du juge de Reus formulk

par 1'Ebro;
6) nullité des mesures prises quanA la destitution dei dirigeants des socittés

Wes;

7) lcj vies de nullitéqui ont Cttinvoquésci-dessus nIFSétéapuréset wuvent
Ctre invoqués par la Barcelona Traction; 8) nullité des jugemf:nts de25 féwier et 27 mars 1948 concernant la saisie (oa-
paci6n) des biens des roci&tbraudiaires non dédaréesen faillite;

9) nullit.6de toutes Its mesures de saisie (onipaciréalisée sar la voie<amkdulte
et avüissime »sans avoir respecté les dispositions légalesqui prescrivent la saisie (oa-
paci6n) matérielle des bims du failli;

IO) nullité des décisions prisespar le séquestre provisoire comme prétendu action-
naire de I'Ebro, et des rdsolutions du commissaire qui les approuvaient;

Il) nullir.6de I'ordoniiance du 27 mars 1948 qui approuvait la mesures de saùie

(ocupaci6n) faites par le juge no 4 de Barcelone;

12) nullité de l'ordonnance du 31 mars 1948 décrétantla suspension de la pro-
cedure et de toutes les branches ~eparéesde celle-ci par suite de la question de wm-

pétence présentéeen faviur des tribunaux de Londres;

13) nullité des divers autres actes de procédure par suite de la nullitéda actes qui
les ontprécédk.

On trouvera en aiuit:xel'un et l'autre &airs(annexes nos 129 et 130).

(153) La demande inidente de nullitk ahsi amplifiéepartagea bientôt le son de
l'opposition.Le juge spAjal en prodama la suspension par une premiere ordonnance
du 3 aoiit 1948(mxe no130, qu'il maintint sur demande de remnsidération le 21 sep-
,
rembre (-8 no 132); il voulut bien admettre que la demandeincidente de nullité avait
un effet suspensif, maisestimait qu'elle étaitelle-mêmetenue en su3pms par le décli-
natoire de cornpetence. Ctne demikre decisian fut drmée par jugement du 3 juin 1949

de la Cour d'appel de Baicelone, tirant un argument complémentaire du mactke défi-
nitiqfu'avait acquisdans L'intervallel'ordonnance du 31 mars 1948, par laquelle le juge
de Reus avait déclarele dtclinatoire recevable et ordom& la surpaision de la proddure

(axe no133).

(154) Il convient de si,@nalerencore que la Barcelona Traction a ét.4amen& h réitkrer
son opposition au jugemeit de faillite dans les circonstances exposées ci-dessous.

Le 9 avril 1948, les demandeurs A la faillite s'étaient soudainavis& que, saaüer

jusqu'h une signification <lujugement à la Barcelana Tractionà son domicile canadi&,
ce qui eût risqué d'erre iriterprdte comme un aveu de I'irregularit.6commise à cet égard
dans le jugement de faillite, il pouvait êtreutile de lui faire adresser une cenaine

notiüration par le detour des autorites canadiennes. Ils demanderen1 donc et
obtinrent du juge de Reus (annexe no 134) l'envoi d'une commission rogatoire au
Tribunal de Toronto, Caiada, en vue de la signification h la Barcelana Traction,à son

sikge sacial, non du jugerneni de faillite dont incidemment on lui signalait le caractbe
définitif, mais de la saisi-, pr.6tendument effectuéeen Espagne, de toutes les actions
de I'Ebio et des autres sotiétéiauxiliaires sapossession. Aux ternes de la commission
rogatoire, laditeignificat;an était faite en vue de poner la saisie à la connaissance de

la Barcelona Tracrian àtine d'information surabondante. Il ne s'agissait donc pas d'une
dbche visant obtenir de la juridiction canadienne I'exenition de décisionsjudi-
ciaires esmoles, ce gui n'aurait d'ailleurs pu destement étreobtenu des autoritéi
. .
wuJinina porla !,oied'une smple .~immiuion r%%tuire.Tranunise par la \,oiediploma-
tique,elle fut nouhk le 26 aoùt 1948 à LiUarcelom Traction. Au reçu de ladite mdion rogîtaire, la Barcelana Trai.Uon prbmwit,k 3 sep
tembre 1948 [MXP nD135),au juge spécialun écritdans lequel elle déclaraitque, bien
que le mnrenu de ladite commission rogatoire n'ait pas et ne puisse avoir I'bquivalence

ni L'efnmciréde la notifimtion obligatoire et inexecutée du jugement de iaillire, eue
ratiüair I..omitim Ala dCciaratim de faillite au'eUeavait fdansson bit du 18i.in.
et qu'elle rkiréraitcette oppositim pour autant que de besoin, sanspour cela reca-

naître une didite quelcmque aux actes réalisésdans la pracéd;lrequi etaient totalement
nuls pour les moùis exposes dans sa demande de nullité(nnne:rno' 129 et 130).

Et cet émitse heuna au mémeobstacle, le juge spéciaidécidantpar ordonnance
(155)
du 20 septembre qu'il devait €ne tenu en suspens par suite du déclinatoirede campe-
tence de M. Boter. Barcelona Traction intenta un remun de remnsideration qui fut
rejet6 par jugement du 10dCccmbre 1948.

Ainsi, la rocitté faillie aussi se trouvait misedans I'imposribilit6 de faire \daloirsa

grids contre le jugement de iaillirccetCtatde choses ne demit plus se madifierdans
la suite.

(156) La National Trust de Tomnro, gardienne officielled.3 intkêu des danciers,
avait suivi de près, ceva sans dire, Ics événements d'Espagne. Devantla gravite de la

situationuéee par la faillite prononcée en Espagne et par l'extension qui lui avait 616
donnée, elleavait estiméprudent de faire application de la clause 42, subdivision 18,
de Pactede mis1 et de pr& ia« ~uprckc court of &tario » de lui désignerun stquestte
et adminiswteur (rmiver and -a) des biens pagb de Li Barcelona Tranion non
. .
enregisttk son nom.

C'est ainsi que le 15 juillet 1948, The Hanomble Mr. Justice Schroeda avait
dbigné aux fonctions susdits M. Geoffrey Teignmourh Clrrkson. A partirde cette

date, les actesjudi-es accomplis en Espagne au nom de !a Barcelana Traction ne
le furent plus, duias jusqu'en juin 1952(l), que suivant les iil~lni~tionsnon du conseil
d'adminiswtian de ladirc socitte, mais dU Clarkson qui,à ?aman en 1949,fut rem-

plad par M. John Grant Glassm, L'unet l'autre dans les os graves se faisant couvrir
par le juge Sdimeda.

(157) Bientht cepaidant 1s agissemau de dives &ciers a. .anawt au -rou~e
hcb allaient mnv&m la ~ati& Trust de la nécessitede ciimpdtre en nom propre

devant les Vibunaux es.-mols o-ur faire rmecter les droiu et resriansabilith Que lui
confhaient les actes detrust régissant lesobligations.

(158) ette nouvelle mssjesmtion du .ouy>. Mch avsi?d&ut& le il aott 1948
&r la d-de adresséeau juge sJ> pCacli Cornite des obligataires PnaLien (2)

tendant A êtreadmis comme partie 8.la pmcédure de faillite,aux c8tb de divers obli-

(1) Par unedécisionmdue Ic 24 juin1952, nie Honourable Mr. JusticScchmeder
aurorisaitdorhiamnt lc mnscil d'adminiruat ieolna BarcelonaTractihiassure luri-mhnc
la directi oensa dtfaise danslapmcCdurc Espagne.
(2)Ce Cornitest =lui quifut dbigot Land m avril1!)48,aimi qu'ia kt dit su
pampphc 74 &issus.gataires Firsr Mortgage, en tant que représentant de l'ensemble des obligataires Prior
Lien (mrxe no 136). Celz.lui avait étéaccordépar ordonnance du 20 septembre 1948
(anex8 no 137). Ce Comire dans lequd legroupe ,Mardipossedair lamajorité,avait essen-

tiellement DoUrcomoétencm:s.elon L'acrede tmt. de sommer le ÿurtee i>s'il l. -ugaiit
bon, de prendre possession desbiens gagéset mémede les vendre. Comtne la procedure
de faillite se trouvait engaeneEspagne au moment de la nomination du Comité,I'as-

sembléedesobli~-tairesavut aioutéaux pouvoirs du Comité,ave: l'accordde laNational
Tmt, la fanilte d'esta1 justice, milisil avait ét6stipuléque lespouvoiratrusteen
seraient respectés(me= no .138).

(159) Or, dès la première comparution du Comité à la procédure, il appaiut que
son intemention aurait un tout autre caractére.Car dans l'écritprésenté le11 août 1948,
l'avouédu Comiténe se bi~m pas à fairacte de comparution, mais il approuva expres-

sément l'anion des obl-gmaires qui avaient requis la faillit. .le jugement du 12 février
fakmt droit à leur requêtihet donc la compétencedes tribunaux espagnols et du juge
de Reus; il reprità soncompte les accusations dirigées contre la Barcelana Traccion,

approuva la saisie des avoh des sociétésauxiliaires et s'opposa m&m par avance à toute
comparution du trustee, à la faillite, lui déniantla qualitéde crhcier.

A l'insiar du Comit6 des obligataires Prior Lien, diverses societésdu groupe
(160)
Marrh requirent égalementdu juge speual qu'il Lesadmt ila failliteÙtte d'obliga-
taires First Mongage, à stvoir Bancablarch, Helvetia, Namel et Genora.

Baicelom Tramion nemanqua pas de combattre 1s diverses intervention* du Comité

des obli-amires Prior Lie1 et des nouveaux comparants recrutésvarmi les obligataires
Fim Mortgage.

Ce fut l'objet de nornbrcux remurr qui furent tous repoussés. Celui relatià la
comparution du Comite le fui:par un jugement du juge spéd du 10 décembre1948,
qui fit étatcomplètemait des pouvoirs accorde au Cdté par l'assembléede L~ndres,

en pÿsant sous silence la limitation asenridapportée A ceux-a par l'obligation impo-
séeau Comitéde respecte: les droits confa& au <<trusteen(mere no139).

(161) Quant aux daindes d'appel, elles ne Erent pas obstadeà l'exécutiondes

decisions d'admission à la faillite, soit qu'elleétéi&es à un effet seulement (l),
soit qu'des aient étédo;-mémes tenues en sus. . rar une ordonnance du 26 mars
rendue dans les circonstancesqui serontindiqueeî ci-après.

(162) Dans l'intervalle, la National Trust avait estimé devoir faix fàcce défa-
lement de méanciers,et spécialement à la prétention du Comitéde Londre se repré-
senter seulesobligataires I'rior Lien, en comparaisàson tourà la procédurede faillite.

Elle avaità ceteffet préstntésu juge spécialle 27 novembre 1948 un actede compa-
rution dans lequel elle s'élevaitcontre le jugement de faillite rendu par le juge de Reus
dont de déchait la comp!tence (omexeno 140).Mais une ordonnance du 4 fiwier 1949
lui déniala qualitéde crémcier requi5e mur l'admission à la orocBdur(anmm nO 141).
. .
La demande de reconsideration (nnnzxe @ 142) se heurta aux oppositions de presque
taus les tenants du groupiMardi; non seulanent le Comité des obligaraires, Helvecia,

(1) Sur l'admissiondes appelA un ou deux effetvsoir not(1) au basde la page 59
ci-avant.76 BAKCELOSA TK,\CTIOS

Ban- March, Gcnora et Namd, mais enmre M. Feüpe M.ta, un des demandeurs à

la faillite, firent rememe par leurs avoués les 15 et 16 fisnier des écrits mmbat-
tant la requètede la National Trust.

(163) Une fois saisi de ces ecrits, le juge devait, suivant I'anicle 379 de la Loi

de Procédurecivile(ormcxneo54),stamer dans les 3 jours. A \mi dire, il se trouvait àce
moment saisi nonpas d'une,mais de mis danandes introduites àpeu pres simultanément,
màis dans des instances diff6rentes. En effet. outre la demande de rewnsideration Dar
la National Trust de l'ordonnancedu 4 févrierlui deniant la qlalite de méanaer requise

pour l'admissioAlaprocédurede faillite,il lui avait616demandéM.rBarerd'admettre
àdeux &eu son av..l contre Le. .emait du 12fémer 1949r-poussant son d6cIuiatoire
(voir§ i38), et le 15fkvrier il avait étt saicomme il sen indique plus loin (voir
$5 168 et 169 ci-dmous) - d'une demande de remnsidtrarion d'une soieté Nmel,

contre une ordonnance du 12 février1949 parlaquelle le juge spCcilvait décbréne
puvair ordonner, comme l'avait solliciré Namel, la mnvocition de l'assembléedes
créanciers, raison de la suspension de la premièresedon Ce la procedure.

Appel6aWi à seprononcer de manièredennitive sur une s66e de quedom d'impor-

tance considérable,le juge préférase sousDaiàeses responrabilireî endonnant satis-
factio+ M. Boterpar l'admissionde son appelàdeuxeffetsp;r ordonnance du 25mars,
pour aussitOtaprb constater dans deux ordonnances, l'une di1mèmejour et l'autre du

lendemain, qu'ise rrouMit de ce fait dersaisi du dossier de la premikre section au profit
de la Cour er devait surseoir à statuer sut les autres demandes.

Pour la National Trust, ces decisimis présentaient I'inc<mvénit ajeur de pro-
langer pour un laps de temps ind6t&e son exdusian de Liprocédure,tandis que le

Comite et les obligataires individuels, qui y avaient 616admis ii titre provisoire, y étaient
maintenus sine die

Si par suire de ces decisians, le champ demeumit en Espagne déûnitivemenr
(164)
libre pur l'actiondu Cornitede Londres, du moins I'irrtgulaiit6 Ragrantcde son inter-
ventiondms la procCdureen m e allat-elle èm pleinement reconnue par une déci-
sion de justice britannique.

La riHigh Court of Justic,,de Londres fut en effetsaisi,:,Le28 juillet 1949,d'une
réclamationintroduite par la soaéte belge SIDRO contre les inembres du Camite. Elle
rendaità obtenir de la juridiction britannique une d6clarari1,nreconnaisïint l'irregu-
larite des interventions du Comire devant 1s tribunaux espagnols et une injoncrian

d'avoirà les cesseCme procéduredom lieu Aune longue instruction eàder debats
wsionng qui se prolo.èrent jus-.'a~rb la vente des biens de la Barcelana Traction.
Dans l'intde, le Chmit6s'eraitdissout, estimant sa missceminée une foisobtenue
la decision destribunaux -oh ordonnant ~u'il soit nmédC à cette venre. A vrai
. -
dire, L'actionde la SIDROavait de ce fait perdu en grande parrieson objer.Elle continua
cependant, er dans un jugement rendu le 25 jtdiet 195M. Justice Danckwem esrima
ne . . wuvoir, en l'absence de la National Tmt à l'insranor, accorder la dedaration
demandée,mais surle point essentid n'hbim pas à fomrùer sa conviction suivant

la.ueue.w les t-es des wuvoirs conférésau Cornit6 mnfoimément Pactede trust,
l'intervention effectuéepar ledit Cornit6 dans la procedure espagnole n'étaitpas auto-
i-irépar 1s ternes de la r&lution l'instituant (mxe nO 1.#3). CHAPITRE VI

VENTE AU GROUPE MARCH DES TITRES REPRÉSENTATIFS

DES SOCIÉTÉS AUXILIAIRES

(165) Pour que M. Jum Mardi realisat ses ambitions, il ne sufnsait pas evidmunat
que la fdte de la Barcelona Traction air 616déclaravectoute l'extension dgirable,

que l'adminirtdan des !acittés awtiliaires ait passmains de sa hommes de con-
fiance, que les décisionsobtenuesaient mises Al'abridesresours par desdisposirions
de b~o~~e,il fallait que le portefeuille de la RatdoTracnOn 1; soit af&vmiair

transféré,de maniereA1: rendre déIlnitivementmaitre de I'enome com~lexe indus-
vie1 constituéparles s056t& subsidiaires.

Or, une telie cessian supposait Liréunin'une sériede conditions toutes difficiles

A réaliser,inon impmsibks, tout au moins dans L'observationdes loiA,savoir :

Io la nomination des syndics de la fdlite par l'assembder a&ciers, car la liqui-
dation des biens dii fziü est, en droit espagnolacampetence exclusive des syn-

dics(1). Or, la convocation de l'assembléedes cieanàers relbe de la prsection
de k faillite, que divesdéckians judiciaus avaient dedare suqendue.

20 la possession marérielleparles syndics des valm composant k porrcfdc de la

Barcelona Traction, 1% tins originaux se mouvant au Canada.

3O une autorisation de vindre l'ensemble dece portefeuille de la ByAm Traction,
sans6gard au fait qu:iepoursuivaient les procedm misesen Œuvre pour le blocage

des recours.

4" l'éhboration d'un &er des charges de la vmre tel que le groupeMardi fùr seul
en mesure d'y satisfaireLT partant de se portp. adjudicataire des biais vmdus.

Tels furent les objectifs que le groupe Mnrch s'assiAnparrirde 1949et qu'm

trois ans il atteignit. Ainsi, les tribunaux permirentsultat sansprécedentque la
proddure de faillite fut impeRvrbablement poursuivie jusqul la totale liquidation des
biens, tandis qu'une paralysie bloquait les recours.

(1) Cf. article IOn IWSdu Code de Comma- de 1829,:a 1218,40,de la Loi de
Pmédure civile (annexenO54).76: HAKCEI.OSz\ THACTIOS

SECTION 1. - Lo minnrim &s sr<iics da la faillire.

La pteocnipation de M. JuanMuch de faire proceder à la nomination des
(166)
syndia s'ttait manifestéede bonneheure. On se souviendra (voir $ 122) que des le
16 mars 1948les demandeurs à la faillite avaient demande au jugcReus d'inviter le
juge no 4 de Barcelone fain etablit la liste des créanciersktlui communiquer m

vue de leur convocation pour la nomination des syndia de la faillite. Une ordonnance
en ce sens avaitt6 rendue le 1mars 1948(me no90).

A ce moment, la pmcédure se trouvait temporairement dibloquéemais ce déblo-

cage avait pris lin le 31 man 1948 par l'ordonnance du juge de Reus recevant Lededi-
natoireBoter, et en mnstqucne, le vŒu des demandeurs n'awit pu Ça exaucé.Or, la
nouvelle suspension, quelque limitation qu'eue eût rqdans l'ordonnance du 5 avril

1948,atteignait route la première section de la pmcédure. 11semblait donc ne pouvoir
éue quation d'une convocation de I'assmblée da créan"ers.

(167) Pour M. Mardi cependant, il n'existait pas d'obstacle l6gd qui ne pùt eue

surmonte.

Une des societts de son groupe, qui venait de se faire adnieme Bla failliteen tant
qu'obligataire First Mongage, la sedéte Namel, fut donc chargéede demander aii juge

spkcial la convocation de l'assemblée, cequ'elle fit par requêtedu 3 janvier(an-9
nerp nO144). Mais elle se heurra un refusd;ans son ordonnance du 12 février 1949,
le jugesptd constata quek suspension de la procedure nc .permemitpas cette con-

vocation(me nO 145).

(168) Namel inucàuisit alors unedemande de reconsidéracionde l'ordonnance; die
saurlitque la fanmians ds syndics hient asentidement administrativeetoue la

crQncicrs avaientun inet légihe à ce que la manc faillit hit adminisuée~rarda
mandataires de leurchoix Q.uant à l'objection tirédes aums comphenccs conférées
aux syndics, elle y rCpondait en dedariiqu'il émitcRtai qnue dans la situation spC-

cialeoùse trouveLiprésentefaillite, es autres fonmions ne polirraient pas êtreremplis
par les syndimsans atrendre la mauilevéede la suspensio».EUcallait meme jusqu'à
pmpa au jugc de souligner cette limitation dans la dtcisiori qu'die soletdetait,
pieciser queien ce qui concerne I'amivitedes syndia, elne peutexcéda leurs fonc-

tions d'adminiswtion n (mnexe no 146).

Cette demande de mnsidtration introduite le 15 i'évner1949, fuune de
(169)
des qui, présentés à peu prèî simultanément~.plon~hrnt l..iu~e.svéd dans l'cm-
barras etdont, mmme ilakt6expose (voir§ 163),il wt pouvoir se debarrasser en admet-
tantà deux effetsk 25 mars, l'. .>eld-.iDar M. Boter contre le .-eement reierant
son dklinatùirc. Dessaiside a fait du dmsier de la première se.xion dc la faillite, le juge

put constaterdans une ordonnance du 26 mars, qu'il se miivair dans l'im~ibiiité
de Statuersurla demmdc de rmmlldtration de Namel(-': nO 147).

Ainsi, la convocation ds aQnciw paraissaià nouveau remise sine die jusqu'à
reprise de la procédure dans la première section de la faicuitil &taitendanment
impaûubkpour la societ6 Namel de saisir de sarequêtela G>ur d'appel de Barcelone
tant que lejugc q4d n'aurait pas statsur la demande d,: remnsidtration dont il

avait ajournéI'examai. (170) Le groupe hlarcli ne se décourageapas, et tandis que le 22 avrilM.94Boter
comparaissait devant la Ccur d'appel de Barcelone, le lendemain, le 23, une autre société
du giaupe Mach, la socitté Genora, remettait àla Cour un émirlui demandant d'ex-

traire du dossier et de renvoyeu juge spécialles piècesqui lui permettraient de sta-
tuer sur le recours decorwidcrationde Namel du 15fbwier 1949reiatifà la onvocation
de l'assembléedes crémiers (amme no 148).

(171) Barcelona TracDan ne mariqua pas de s'opposer énergiquement à la ma-
nŒuwe par bit du 13mzi 1949 (annexe na 149).

Genora fur par contre appuyée non seulement par les demandeun à la faillite, mais
encote, si paradod que c,$fût, pahl. Bot= celui-là mêmequi prétendait contester la

réplanté de la faillite à naüon de l'incompétencedes juridictions espagnoles.

Et la demande fur a«:ueillie! Tout en affectant de ne pas préjugerde L'oppomnité
de la convocation de l'assembléedescréancierspar le juge speck, la Cour de Barcelone,
sur lemint de droit soulevé,lui donna ton et, détachantdela ~remièresedion les pièces

relative àla requêtede Xmel, décida qu'ilen seraitfait une branche séparéequiserait
renvoyéeau juge spécial.Cet arrêtfur rendu le 7 juin 1949 (mmexetP150). On notera
que c'est écalementle 7 juin que lmême Chambre de la Cour prononait un autre

arrêt(voir 5 139 ci-dessu:; eannexeno 113) maintenant b deux effets l'appel interjete
par M. Bater contre le jugement relutif à la compétence.

Ainsi, le mêmejour, la mêmejuridiction rendait deux décisions,dont I'une con-
solidaitle bloeee des recours de la sociétéfaillie antre le iunement de faillite. tandis
."
que l'autre autorisait la pounuite de la procédure devant noirnalement conduire Bla
liquidation.
.
Le recours de reconsidétatiun (siiplica) présentéà la Cour d'appel le 14 juin
(172)
1949 par la Barcelona Traction (annexena 151) fut rejetéle 30, er tandis que Barcelona
Tracùan demandait le 7 juilleA se pourvoir en cassation, le mêmejour la Cour d'appel,
donnant suite à sa décisicndu 7 juin, renvoyait au juge spécialla branche separéede
la procédure dont eue avaità cettedate prescrila constitution. Aprèsquoi il allait de

soi qu'elle devait refuser à Barcelona Traction l'autorisation de se paivcassation,
ce qu'eue fit par arrêtdu mâiie 7 juillet. Le Tribunal Supréme,saisi d'une réclamation
(queja) (1) de Barcei.onaT ranion le 23 juillet 1949,la declara,le 9 novembre, irrecevable.

(173) Lm documents lui ayant étéainsi remisl, e juge &cial ne put qu'ordonner
le 22 juillef 1949 la reprise de l'instance ancemala convocation de l'assembléedes
créanciers. La diversep ~arues àla faillite ayant pris comaimance dela demande de
reonsid6mtian de Namel: routes celles dépendant du groupe March,à savou Helvetia,

Bane March, Gama, Bi,ter, la demandeurs à la faillite et le Comité des obligataires
Prior Lien ne manquèterr pas de l'appuyer, tandis que Barjelona Traction, dans un
Bnir soigneusement étudié, remis le 26 juillet, énumkair les nombreuses irrégulari-
tés qui enrachRaient un,: convocation de l'assembléedes créanciers, soulignant que

la Cour d'appel, tout en renvoyant au juge speaalles pi& de procédure y relatives,
avait dedaré lui laisser la reqionsabilité d'en décider(mmnO152).

(1) Cerecourq s,i nt: porte pas sur Ic fond mais uniquemat sur la possibilit6d'alla
m appel ouencassation,porteai spawl le nomde . queja+,qui est &kslemnit mduit
dans le présnitmémoire else annoici par I réclamation>.80 BARCELOSA TRACTIOS

Ce magistrat nes'mèm pas Bcesobs~vauons et, retenant seulement que sur le

point de droit soulevé'arrétlui avait donnéton, il rendit dh le 28 juillet un jugemmr
presaivant la convoolrion des ahciers pour le 19 septembre 1949 (mm te 153).

Ceme decisian donna lieu, bien entendu, à une skie de :recours, mais ceux-ci, qui
fmt unifo~xnémentrejetés ou déclarff irrecevables, n'euxnt mème pas pour &et

d'empêcherla reunion de l'assemblée $ la date fixée ,r la demande d'appel pr&
sentéepar Barcelona Traction le 29 juillet canne le jugweni du 28 ne fur admise par
le juge spécialle 30 juillet qdB un seul effet, et cette d.4cisio.1fut maintenue le 2 août

(mmere no154) malgr6 1'01% de caution faite confonnémeniA l'article 385 de la Loi
de Pmcédurecivile (annexe tP 54).

(174) L'assembléeda aéancim se reunit donc B la date du 19 septembre 1949
sous la présidmce du commissaire Fournier et procedQ I'Baxion ds vois syndics.

La Bacdona Traction etair représentée àla réuniop nar son avoué,assisté d'un

avocat; ceux-ci curent soin de faire acter au prw$s-ve(mrexe fl 15.5)diversesirr&
gularités.

On noteta que k skquesve pmvisok donnait connaissaiice B MM. les creanciers
d'un bilan au 13 féwier 1948,et que celui-ci, établipar un no:mé Juan Marcore, ce

commis par le juge spécial,constatait l'existence d'un actif ne:[, toutes dettes déduites,
de $ 64.bû4.298 (annexsno156). Bien curieuse idillire, m vérité. D'autresavoues firent
entendre les protestations de la National Tmst et de I'Ebro. Niais il n'en fut tmu aucun

compte et le groupe Mardi s'arrangea pour repartir ses votes en tsone qu'il obtint
la maionté aussi bim dans l'électiondu troisitme svndique dans celle des deux nre-
mien (1). Ainsi, les trois syndics se trouvkrent-ils en fait désignespar lui.11 s'agissaitde

M. Raimundo Burguera Verdera, dont on sait le r61eactif ccmme agent de hl. Mardi
(voir$964 et 67), de M. Lamgan, qui Otairl'un da demandeurs B la faillite, et d'un
cenain M. Hernanda Arbos.

(175) La Barcelona Traction remit dtr lorsk 13 octobre 1949,au juge spécial,un
. -
ezit (mme nO 157) amquant la nomination da syndics E.Ue y dénonça, ouve la
u&u-antés mentio~écs au r>mceS-verbal,le fait que les syndics avaientété choisi
pamù la aéandm privilégiés,conmirement Bl'anide 121: de la Lai de Procédure

avile, et qu'ils n'eIaient pas domiciliésauoùla faillitea etBprononcée, commepres-
critB I'anide précitetQ Partide 1070 du Code de Commerce de 1829 (m nO54).

La rédamation, qui ne pouvait du reste empècher les syndic? de prendre posses-
sion de leurdÿuge, fur rejetéepar ordo-ce du juge specLù du 23 mars1950, puis
par un arrèr de la Cour d'appel de Barcelone du 27 janvier 1!(MM= nOISB), et le

pourvoi dirige:-nue cedemia arrèt auprs du Tribunal ljuprkne fut dbckré par
celui-ci irrecevable, par arrkt du 1" juillet (onneu,nO 159).

11faut souligna le wnsidhant que la Caur d'appel nu1 devoir ajouta h ceux du
juge spk"l ,ignalantiqu'il y avait lieu de tarir compte qu'il :;'agitd'une faillite excep

-
(1) Selon la article 12etsuivantsde la Lai de PmMun: civileapplicable enl'es-
pke, la deux premiers syndics&lussont onu quiont obtaiu enItur faveurlvoixda =ré-
ancier resprÉsmtanrla maiorirtdu passif. Pourl'électiondu voisièmcsyndic, le vIim a
nar tetede créancier.sans considhtion du montant de Inir créanla. crbciers dontla
;oixa 8- &tllr10 deux pmerr qndia de\mc s'abstenir. En I'crpkIr nombre da
obligau~m tndividuclrn\.yh par legroupeAkch & I'sr,mibltr fir qu'ilui nrrurntg~lc-
ment la nominaumi du rrairièmr>nd%c tionnelle qui revèt unecede nuan;= de caract&reinternational, puisque la sociéte
faillie a son si&geprinciàaToronto, Canada, eta da créanciersrépartisdans plusieurs

pays européens; qu'en conséquence, il se pose évidemment des question3 complexes
qui doivent é-e résolu& suivant une interprétation rationnelle des principes légaux
auXquels on dait donner une certaineébsticité,car autrement il serait p;rementet

simplement impossible de pounuiwe b procedure de cette faillàtause des diffinilt&
insumonrables qui pourraient se présenter.i,

SECTION 2. - DMion de créer ddfniur hrreret d D ~ ler mois.

(176) Les syndin à peine nommés,etablirent le 28 septembre 1949 ce qu'ih appe
laient0 l'inventaire des biens, effeiv,res, documents et papim saisis (wpadas) dans

la faillite de la Bardona Tra-%on. » (me no 160).

Cet inventaire, cm: son intirul6 l'indiquait, ne contenait aunine indication quant
au passif de la Barcelona Traction.Par contre, il dédarait englobadans l'avoir dla

Barcelona Traction, ciimmi:l'yinvitaientle jugement de failliteet lesjugements connexes,
tour l'actif socialdes sociétés auxiliaires s'abstenait toutefois de toute desaipuon
ou évaluation dudit actif, et relevait seulement les actions reprtsentatives des avoirs

sociauxde ces diverses sociétet les obligations émispar elles. A cesuiet, on ldans
l'inventaire que «pm In wiisiedesditricriamon a saisi tout l'actif soddespersonnes
morales susmentionnéesselonle detail sui ressort de la com~tabilitéde dites sociétés,plI),

ce qui est trb exactement une constmction juridique inverse de celie imaginépear le
juge de Reus pour recomiaitreau séquestre provisoire la possession mediate et civi-
Liisimedes titres (voir5 513).

(177) Mais ce qui dait surtout étre relevdans l'invenaùre, c'est la remnnaissance
formelie de la lo&tion hors d'Espagne des diverses valeun énuméréecsomme pro-
priéte de la BarceIona Traction.

Il est wai que certaines des vaiem nIaiti0~h sont déposéesà la Banque de
Londres et de L'Amériquedu Sud ABarcelone, d'autres A la Banque Hispana-Améri-
caine, succursale de la rue Pelayo, d';~utresdans un coffre-fort Aola Banque Espa-

gnole de Wt, egaiemenl à Ikrcelone. Cs depars sont effectués ,it l'inventairo,au
nom soir des sociétéssaisis, soit de la National Tmst Cy. de Toronto n, mais il faut
liredans le premiercasdes saciétésauxiliairesaisies,airaucun des titru énumérés
sous m rubriques n'est ~~ropriétde la BarceIona Traction; etdans le deuxihe cas

aussi il faut constater sue les titres dont le déwt est insait au nom de la NTmional
sont ceux qui lui onété dom& en gqe non par la BarceIona Traction, mais par L'Ebro.

Par contre, toutes les actions ou oblipations d9Ebro, de Catalonian Land, d'Uui6n
.
Elémica de Cataluh, d'El,rUi&ta Citalana ou d'International Uùlities qui composent
le oortefewlle de la Bara:Iana Traction sont indiauég dans l'inventaire soit wmme
au pouvoir de la National Tnlst à Turonto, saitcomme au pouvoir iiprobablement ,>

(sic) de laMons Tracfion à Toronto. Et des inscriptions simikires sont relevées
concanant lesactions de BarceIonesaet cellesde Saltos del Segre, appartenant àd'autres
sociétésaWes.

(1)Ls italiquene scint paau texte Ainsi apparaissait clairement l'obstacle le plus grave auquel semblait devoir se
heurter, quels que soient les pmg1t.l réalis&danspW1~ de faillite, L'opération
finalequi devait livrer le pauimoine de &u.dona Traction au gmupe March, puisqu'on
ne pouvait sérieusementEOngU B mcttrc en vente la possession méùiatetavilirsime

de titressetrou~nt hors d'ESpagnc.

(178) Le camdsake Fournier, saisi de me difnniltt, fit sigki8 octobre 1949,
aux avouésconstituésdevant le juge spt;ial LaBîrcdana Traction etpar la National
Tmt, une sommatibn de wcnrc aux syndics les tins tiiumérésdans L'inventaire

Cette démarche nepouvair Cvidemment aboutir, QI la chose demandéeexcédait
destemmt 1s pouvoirs du avoués,qui etaient mêmecm qualittpour recevoir

pareue notification. C'es cc qu'ils fipondirent su commissaùe dans un &cri1du 27 oc-
tobre (amme tP162). A toutc Cvidence,si les syndics voulaiait, en exécutionde leur
misdon, s'efforcerd'acqutrir la possession dfective des titres composant le portefeuille

de La BarceIona Tracrion, ils devaient s'adreàsceux qui en avaient la dispatition,
B savoirau « Receiveide la BarceIonaTraction Btla Natimr 1Tnist, et en casde refus,
ils devaient exercer leur recouruprès da juidictions ouÿidiennes.

Maissans doute le groupe March se rendit-il compte du peu de chances qu'il aurait
d'aboutir pu cette voie normale, car il prtfgi recBuune simple voie de fait parti-
dièrement audacieuse, B savoir L'annulationpar la socitt.5 auxiliaireselles-méms de

leurs titres situéshorsd'Espagneet leur remplacement par des titres nouveaux qui
seraient fabriquésnEspagne etremis aux syndics.

(179) Cette ohtian futrtalisk B l'initiative dm pscudr,cons& d'administration
des soàCt.5 auxiliaires,,mis m place parle séquestreprovisoa mars et avril 1948.

Le 1" décembre 1949 seréunitle pscudo conseil d'adniiniîtration de I'Ebro. Le

pmds-vertal de la rhinion(mue no163) n'agarde d'indiqiicr gucl ttait le but pour-
suivi;B l'en croire, Lepdsideseseait bornt h sipnai.rle iaranhe vague des statuts
sociaux iet l'inconvénientconstant que prtsentait leur peu de pr&Nion vts'accen-

tuait encore dans les circonstance actuelles, affectant la s.prèsquoi le preudo-
d dCada d'ouvrirB Bamlonc même,au no2 de la Plice de Catalogne, qMé
si$e s&, le livr~-regi datractions nominatives dy 1,quei semient inscrits 1s
uansf.. etdroits rkb con&&, mais de dm aussi[& ce registre jusqii'hcequ'ait

eu lieu unesinguliere&missionnouvelledes anions repr&entatives du capiralet la remise
deces titres nouveauQleursItgitima propnttaires, et deconvcquer I'assemg0iMe.

Celle-cidevait notamment ratifier la d6libCrationdu pseudo-conseil, proclamer que
la socihCEbm etait destatut espagnolet que son sitge ~taitBBarcelone,au na2ddela
Place de Catal.gn~, et Mlnrmcr Queles actions seraient detach& d'un liBsouches,
numémtks, signks du présidait du conxil d'administration au d'un administrateur

(pseudo) ainsi que d'un ssecrttaireou d'une personne habiliite par le conseil d'admi-
nistration(pseudo). On n'admirera jamais assez la simpliai:C de Œne mxumhtim,
gr⌠B laquelie syndia ettribunauxse trouvèrent rniranilcusement li&b des diBi-
cultéset des entraves qui pouvaient résulterdu sitge tvanger et du statut Ctranger de

I'Ebro.mm?p am viuepua1 'uop~~.~euop~ea el u!osaq ap anktiueine mod la slpnXs sa1
'pue? i.uoW~ ap smaiens?u!qn opnasd sq 'ar!osyord ansanbsal <aipss!unua~

a1 anum 1561 I?OB 91 al aimpwu!'imq @uope~ q ap wps anne aun (~81)

'(99OUsxauuo)1Ç.51a~quanouzz npprq vq s'me mired moi uosv wugu~~
axauuo)1561!ew LI np iuauiasn! red uape+p!suo3a~ ap
lsdde,pmo3 q anb ia'(591
apusunp ms wuguo~ ~!'nbauqsms ap aueuuop~o aun ilpual <incg q iuwp aiuwpuad
iuauiow vu uioa ai!oiq?p a[ ~edanpuadms 'aigpj :3pa~npid q ap uoyas
ai?~d q apipalax mwa~ ipl anb iuempsa'pjds >Zn!11'1~la+?J OZalW

'oiuoio~q syniys ipj ua iw!ennon asas& ua quuop ai? iwwe ml mb orqg.1 ap
mps sap masasmi auip@)l aspuma, aqej as ap13'sap?qâ q~quasse sanpuai
yd ap suep a~!ospoid ansanbpq iedauniim s!pnXs sa1~edsasyd SUo!sp+pSap la

0~qx.1ap sang sap a!-ap samsaui sap ?iqnu q 1aqgpaq Biuawapdpuud igmi
uope ~ua3 .uopez.~ euolaxea q u!osaq ap anb iueine mod ia s!puLs sa1 'o~qa,~
ap snuiensmnnps opnasd sa1'al!o.iord aiisanqs 'ai!esipuuxw al alium iuam?uei
-pup wapp aqoi~qqp uops ami 1eoQdsaZn! np q~drie i!smposu! azqman

du CZal 'mb;ana a~-in~!smv .a%8 w mJ1ip6 sa[ mb'im~ Ieuoyieq inoi iuene
i!euapue uopei~ auop~ea el ap awapuod np sanp sap uopqnms.? (781)

.suope 01 3p saldppui sas3 sap ua 1panum sa1ap a~!essa~?uwsuo 'uoye an.p
iwpa? sanp sqsnoiQO pp soips ap se? al suep 'anJB~.a~peimsy&~ rnap
aapm qGoneiueq snpsal moi '(SUO~BSI- bup opn0 aiuenbup ap 'uope awp
g4yi sap ardmxa led) mye'p sqd!ipur mn!p ap s$~eiuar?ldalsanp sap ips!xa I!,nb

d ip.mnum au I!.nb ime uo <sa?epe qq~s saline mp ap sw al suea '000'8
v 1 ap qiquinu amq, 'suope 000'8 xp saqs mp iua!aua~duim ?-sanaanb 193
al suupanno w ~AnOli ?y ipm suope OM)'I~sa1md 9iU3qld;u [ea!dm np ?iwioq
nwanoo auw?.p +ipsaJ?u q 'esuopzeg q mod 'mab nie aines ais!s!auej ai?]

'a~ou2Fdsu uo!li?rr~e~~nues v iwuiap;g
i!ep9xud uo smam ~edanb slpue~'qnieis sap qd~u!,~ apia anâen np 'olqg mod

ig ipwBl w auiuim 'im? ary sumq as uo 'puq mFlei~ q ap sm al suea

.sazig xnmnnou sap uo!iqm q ~agnm! inod qnbonu! snld

-1ns neioîw sraA!pmld sa1s)noui sq 'qidope iwny sallnosagquiasse sanpuai?ld
sap amunecp xneqm~-s+m~d sa1 suep yuuoguaui annon as au 'sasud suo!spjp sap
[email protected] Bainop unane sues'aueisuwm aux anb iuerniod ianblema~ q isa 11

'epeu~ ne iuauiaps? iua!ennoasma aiiua,p aped no san!i sa1moi iuop'a~âas
lap soiles ia esuo1asisuep anb !sqe euelele3 easp!~~ml'ETWQ ap w!.w?~a
u9.n 'PT UFO~~Q suep rro~sB '(sapllpn ~ewnm,iu~ ap uo!id;oxa.v)sar~r~

-me 91ppos sarine sauankp ssuep iuaiuy.~aiu! salqelqirus suo!sp?p sa(181)la nullit&des nouveaux titres tmis par Catalonian Land, fit I'otjet le 27aaiir d'une ordon-
nana de surstance du juge spécial baséesur le dkcünatoire Ilorer, maintenue par juge-
ment du 6 septembre 1951apr& rewnsidtration et mnürmée Fe1arrétde la Cour d'appel

du 27 fevrier 1952.

Pour étreprecis, il convient d'indiquer que le juge spécialqui connut de cette affaire

ne fut pasM. Garcia Gomez, mais un nouveau magistrat, le ConseillhlaCour d'appel
de Barcelone, M. Osorio, nomme juge special le 19 judier 1951 en remplacement de
M. Garcia Gomez, et qui prit ses fonctions le 4 aoUt 1951, c'est-Cdire, comme on le
verra ci-dessou hun moment uucial de la procédure.

Ainsi, une fois de plus,a National Trust voyait bloquer les recours qu'elle avait
forméset ce blocage intervenait dans da conditions particuiièremenrrtvoltantes, puis-

qu'il s'agissait de recouirigéscontre l'acte le nlus scanda1,:uxde la faillite, I'emission
de fauxtitres, et que les recours se trouvaiait suspes4mine relevant de la prcmitre
section de la faillite.alors au'ils visaient des mesures manifesteneDarles snidics
dans le cadre de la deuxieme section.

SECTION 3. - La nbe 1950 -juin 1951: Ioe~sria internorianle d'cxperü.

(184) Au dispositif ainsi mis en place, ilait encore une @i.?cessentielle,savoir
un motif, ou plus exactement un prttene, pour prhcipiter la vente des biens au groupe

de M. Juan Marcb sans attendre qu'il air &teprononce d6ûniiivement sur le bien-fonde
de la faillitni mêmesurla compétencedu tribunal qui l'avait declarée.

Aussi, la liquidation marqua-tsunetemps d'ad1 (debut 19Mh juin 1951),pendant
lequel le Gouvernement espagnol allait s'employer, paune habile manavre diplo-
matique, h procurer aux organes de la faillite et aux tribunaux le pretene qui devait leur
serviA mnsommer le dépouülemenrtotal de la BarcelonaTrac~ionet de sesactionnaires.

Force est donc d'inteiromprc momentankment -6desmij>tionde l'implacable suc-
-ion d'inégukités judiciaires, pour montrer comment ler autorirésadminisrratives

et politiques espagnoles VWentA point nomme apporter leIw concours et leur appui
moralaux autoritésjudiciaires,pour lesencourager dans la voie où elless'etaientengagees.

(185) Le pointde depan de cette diversion fut une parade qu'esquissa le Gouver-
nement espagnol pour fair eace aux représentations diplomatiques de plus en plus
pressantes dont il faisait l'Danst.une note du 26 sepremlire 1949(annexeno 253),
le Gouvernement espagnol ne se borna plus, camme par le pas, se retrancher derrière

le pruiope de l'indépaidance du pouvoir judiciaire, mais w'llut justiner son refus de
devises au groupe de la Barcelona Traction en all&guantque celui-ci n'avait pas fair la
preuve que les devises demandéespar 1'Ebro devaient servir à des remboursements
d'inttrêtsou de capiraux réellementapponés de l'&ranger.

Canscimts du manque total de fondement d'une telle affirmation, les inttressés
belges inàttrent leur GouvernementA tenter, d'accord avecle Gouvernement canadien,

de provoquer la crtation d'une commission internationalelaquelle paniàperaient descxpens belges, canadiens el espagnols dansle but de déterminerla position réellede

la BarŒlona Traction n de ses üliales vis-à-vis de I'émnomieapagnole, c'est-A-dire
si elle en Ctait debitrice oii créditrice.

Une note canadiaine contenant une proposition en ce sens fut finalement envoyée
Q l'Ambassadebrirannique AMadrid. Elle devaiêtreappuyéepar une note du Gouver-
nement belge. Mais avant que ces notes diplomatiques n'aient 614remiss au Gouver-

nement espagnol, Œlui-a proposa au Gouvemement canadien la amstitutian d%ie
commission ayant une mission identique, mais où l'expert belgeserait remplacépar un
expm britannique.

En dkpit des protestatiims er des avertissements du Gouvernement belge, les Gou-

vernements canadien et bricinnique crurent devoir accepter l'otite espagnole et au terme
d'un Cdiange de notes diplomatiques la commission fut finalement constituéeau mois
de juin 1950.

(186) Ayant ainsi réussià exdure de toute représentation au sein de la mmmission
. ~
le seul Gouvernement réellcmeiitintéresséAl'affaire, le Gouvernement espagnol allait
s'employer Qullliser cene uimmission pour favoriser le but ultime qu'il poursuivait.

a) Nommer un expm nettement partial

b) Tichm d'inûucnm par celuici les navaux de la commission en les orientant
vers un objet tout différentde celui qui avait et-?omvenu.

c) Obtmir da Gouvc:nements anglais et canadien, Q l'insu du Gouvernement

belge,la sipanire et la publication d'un document qui, en conférAnI'anitude
du Gouvcmement a;pagnol un semblant de justifimtion, allait influencer d'une
manière déterminanle la proddure d'exécution.

d) Donner une large giublicitéau document et aux condusions qu'il prttendair

en tirer.

Les paragraphes qui suivent montrent comment il atteignit son objccrit

(187) Le Gouvemement espagnol designa A vrai dire deux experrs,mais un seul
d'entreeux prit une part active aux travaux de la commission, au point que des notes
signh de lui seul y furent jointes en annexe. Celui4 n'étaitautrc quM. Andany,

déjbbien connu da dirigeants de la BarceIonaTraction pur avoir suawivement redigt
Qla chargede cette demi& :

10 en 1949 un rapport demandépar l'autorirt judiciaire pour I'insminion dc la plainte
formuléeau nom de I'Ebr3par le séquestreprovisoire (voir ci-dessusparagraphe 136)

et pour lequel il lui avait &tépayépar les syndic3 une somme de lS0.m pcUs
(me nO 167);

20 en 1949kgalement, un mimoire praduit devant la High Courtof JuzÙs de Londres

par le Comitt des obligatairesPrior Lien dans le pmcèsquelui avait intentéla SIDRO (voir paragraphe 164 ci-dessus) ct dont le Gouvernement espagnol s'était se^ dam
une note verbale adrasée le 16 mars 1950 au Gouvernenient canadien (1).

L'memble de ces seyices lui valut, en 1952, d'étrenoinmédirecteur B la société
FECSA, dernière créationdu groupe hkch, lorsque celle-ci se fut rendue adjudicataire
des biens de la Barcelona Traction.

(188) Ls experts espagnols ne purent pas empkber leurs <oU&guea snglais et canadien
de donner B la seule question faisant l'objet de l'expertise une réponse totalement con-

traire aux assertions espagnoles.

Aussi n'y eut-il pas un, mais deux rapports. Le premier, signé des deux experts
britannique etcanadien (annexeno168), constatait que, compi:etenu des intérOtset bCné-

fices demeura en Espagne et utilisb au financementdes entreprises, les investissements
de capitaux étrangers dans ces entreprise dépassaient le montant des fonds transférk
hors d'Espagne de 19,s millions de L en vaieur nominale, ceci sans prendre enconsi-
dhtion la valeur or trèssupérieurede la liwe sterling ou du <dollarcanadien,au moment

où les investissements les plus anciens avaient 4th effectua.

Dans le second rappon, les mm espagnols condurent bien entendu, au con-

traire,Bun total d'investissements inférieur au montant da :;ornes transféréesd'Espa-
gne i l'étranger.

(189) Les experts espagnols &ouèrent tgalemcnt dans leur tentative de faire endos-

ser par leun coUègus les auusati- de tous genres fornulies chargd ee divers diri-
geants ou employés du groupe de la Barcelona Traction dans une note Ctablie par
M. Andany, qui fut remise par celui-ci dès l'ouverture des travaux de la commission
et dans laquelle il prétendait dénoncer Is fraudes et iromperies des dingeanrs de la

Barcelona Traction.

Nous ne savons pas, disaient les expms anglais et ca~adien,iisurl'ordre de qui

M. Andanya entrepris Letravaii de préparer le rapport auquel nous avons fait allusion au
paragraphe b)cidasus, rapport qu'il acheva apparemment ?.prèsle commencement ds
travaux de la commission et qu'il avait Pintention, selon ce qu'il dédani Bla commis-
sion lors desaréunion du 14 juin 1950, de remettre B ccUea en mémetemps que la

docummts sur lesquelsil se basait, a& que la faitsqui s'ytrouvenexposé suissent cons-
timer la base des travaux de la commission,,;puis, après avcir souligne ce que ce proc6-
de avait d'inusité et déclare que par dCférencepour M. Andany ils avaient néan-

moins lu attentivement le rapport qu'il avait préparf; ils conrinuaient : N IL
at possible que, par suite de la traduction de I'spalniol en anglais, 1s mots
fraude et tromperie i> aient acquis une portée pl& grande que ceUe qu'on a
voulu leur donner, maisde toute manitre,il nous semble qu'une commissi& d'expens-

comptables ou finaneen n'a aume com~étencemur se prononcer sur des all&ati-ns
de cettenature, ainsi que sur beaucoup d'autres questions qui sont soulevh dans le
rapport de M. Andany i>.

(1)C'at prkirhnmr dur mie noie. sdrark au&u\m cmmt canadien, que Ic Gu-
vernmmt apagnol avaii alltgupour lap-itre foi<que Ic piupc de 12Ilarcçlonl ïrac-
rion avait ietirt DIU, fonds d'tr.-me a.'iln'm ava. .oocnk et aue c'cratrmur cme
raison qu'ilnc&lait pas foumir Is rmîeigncmmts dnnandtp iar lcn'autoritédu change.(190) Mais ayant ainsi irhoué sur l'essentiel, les experts espagnols reusobtenir
de leurs coUkguesl'insenion dans leur rapport d'une prétendue constatation relativB

une question totalement éirangkre B la mission da experts et au sujet de laqueue les
dirigeants de la Barcelona Traction ne furent jamais interrogés. Suivant ledit rapport,
il résultait de laorresponmianceéchangeeentre les autorites du change et l'entreprise

en Espagne durant les annees 1940 B1946,au sujet des demandes d'auto,risationde trans-
ferts de fonds horsd'Es~-.e (~..que « lesautorit& du change ont demande certaines
informations ou explicatimis concernant les affaires de lasociete auxqueues l'entreprise
en Esmene a rhondu, miis nous devons direqu'elle n'a r>asreoondu d'une manière
. -
odéqwte aux demandes des autorités du change, et, d m'tu qu'il n> eut d'aune cor-
rerpondace ou der comierrn.i o nuicatblemientette apporente1-8, nous &nsiderons
que les autorités du change étaienten droit de refuser les demandesvermi dsechange

etranger jusqu'b ce que l'information qu'eues avaient demandée leur ait &téau moins
fournie n (2).

(191) Le muronnement inattendu de la manŒuvre se produisit trois mois après le
dépBtdu double rapport, sansque dans l'intervalle ni le Gouvernement belge, ni la

soci+refaillie eussent 6tCinïormb du contenu de celui-ci, ni de l'usage que l'onmmpmit
en faire.

Le 16juin 1951,p?mri:nr dans la presse espagnole et ensuite dans la presse de nom-
breux pays, deux communiqués émanant l'un du Bureau technique d'informations

diplomatiques du hünistkn: deî Affaires etrangkres, et l'autre du Minisrne de I'Éduca-
tion. Le premier antemail le texte du procès-verbal d%ie réunion tenue 3 Madrid
le 11 juin 1951et Blaquelle assistaientle Minisrnede L'Industrieet du Commerce repré-
sentant le Gouvernement espagnol d'une part, l'Ambassadeur de Grande-Bretagne
~ ~
assiste d'un représentant di: la Trkorerie britannique et un deléguedu Gouvernement
canadien d'autre&. Danr ce oro&-verbal, les reurtsentants des trois Gouvmements
fornulaient rde commun amrd iiles condusians tirée par euxde 1'éNdede l'expenise

elaborCe par les membres espagnols, britannique et canadien de la commission des
experts (omtezc tP 169).

(192) Dans ce regrettable diicument, plus aunine mention n'&taitfaite ni de la vraie
question poséeaux experts, ni de la r6-e qui y Ctait donnee. L'expmise étaitprC-

sent& mmme ayant eu poiir objet à'mqdrer M Ic rccivit& (!) du groupe de la Bar-
celonaTracrion et ses soci6résülialeset la dédanition anjointe forçait aitestement
les tmes de l'appréciation &misepar les membres britannique et canadien du colitge
relativement B I'insuEsano: des répoiises donnb par I'Ebro aux demandes d'infor-

mations des auto"tés espagnoles. Eue présenmit comme l'ans unanime des experts que
1'Ebro n'avait « pas accepie de fournir en diverses occasions les 6léments demandtî
anŒmant la justification ,de l'origine, de la destination et de la realité des charges

finanakres invmu&s B l'. .i,uide ses demandes de devise,,et que le refus d'autoriser
les rransferu de devises deniancl& etab dèslors a pleinement justi,p.

Après quoi suivait une dédaration unilaterale du Ministre espagnol que des mesures
seraient prises pour detenniner les responsabilitéset exiger les sanctions opporNne,,
conwnant ccles irréguluinh de tous genres comtat& dansI'anivitC de cegroupe de

mmpa gnies... i>.

(1) Voir §§ 46A 48 ci-dessus.
(2)Lcs italiqua ne sorir pas au rexfc.86 l<,+KCELUGATRACTIOX

Et la déclarationse terminait par 1,assuranceplatonique du Ministre..spagno~ qu'il
approuvait «les désideraexpas.5 par les représenuuitsbritannique et canadien en faveur

da int&&tslki"imd a. .oeuvent se trouver atTecIévar les i>rocMtset la siNation de
la s&&6 n et l'assurance queiraux terma da lois espagnoles, ces int&r€rstrouve-
raient toujours la protection ntcessaB...sans que du reste le Gouvernement espagnol

stidt convenable une intervention de sa pan auorès des organes iudiciaira dans un
diffkrmd entre partidm.

(193) Ces dernièresphrases d6pounnis de toute portée,c'étaitapparemment Icprix
payé par le Ministre espagnol pour le surplus de la déclarationconjointe. Car celle-ci

allaietr erésentéedans la suite non seulement comme représentant une approbation
da autorit6 administratives espagnole qui avaient statuésir les demanda de crans-
fms de devises de I'Ebro, mais comme une oreconnaissance génhale du point de vue

du Gouvernemmt espagnol i~et « la mnstatation que da iirtgularités de tous ordres
avaient 616commises dans la gestion da compagnies ,B.

Cene interpretation grmsièrunent inexacte de la déclarr.tionmiointe fut donnée
dans le compte rendu dc séance du Conseil des Ministres qui fait l'objet du dnuihiic
communiqu. uu.lüédans laur- It 16 .uin.marre no 17in.Eue ioua un rblc essentiel

dans l'usage que les syndicp firent du document.

Le Gouvernement brita'mique prorata quelques mois pltu tard avecvivaàtC contre

L'usageinjustihble hait fait du procb-verM signépar son représentant (§ 199
a-dessous).

(194) Le meil d'administration de la BarcelouaTraction dn informéde Œ qui
s'&taitpas&, exprima sa cistupéfaction ,,de la procéduresuivie, et aprésune mise au

point hergique emit le swhait que les Gouvernements briraniuque et canadien publient
aux frais de la sccibt6 le rate wmpler du rapport de Iwsenm ((MVXB no171).

Le manque de fondement ou l'exagbation grossière des accusationsdirigéesomtre
le.gro.ce de la BarceIonaTraction, ct que le Gouvernunent i--agnol.prCsentaircomme

avaliséespar les Gouvmcmenu britannique et canadiai, nr: peuvent aujourd'hui erre
strieusement contestés.En effet-.I'insomion usuelle DOUI vi~cation des dédarations
lisda da douze dani& années n'établit aucuneapke te fraude et n'aboutit qu'A
quelques IQèrs rectiücations qui n'enrrauitrent, pourcesdouze années,qu'une impo-

sition supplémentairede 3 millions de pesetas. Quant aux exponatians irrCgulièresde
change qui avaienteulieu pendant laguerre et qui depuis quc!lquetemps déjadomient
lieuA des -nuites du cheï de délitsmonCtaires A charge clesdiriaeants de I'Ebro et,
- .
Atitre de responsable subsidiaire, Acharge de I'Ebro (vo5r136 ci-dessus), ellesabou-
tirenA la iin de 1952Aune condamnation Asoixante-sixmillions de pesetas, soit moins
de l %de la valeudres entreprisesdu groupe de la Barcelm Traction.

La suitedes évhemen~~dmit, il est vrai, faire appiraître que les acLusations

de M. AndanyMent inspirées par un bien aune sentiment que le désir d'obtenir da
maions ou da restinitionsA la suite de prhendues violatirmsde la loi. Eues allaient
sanstarder €ue utiliséescomme préIcxtepourfranchi dtn<iuveiieshspes dans la voie

de la liquidation. MÉMOIRE 89

SECTION 4. - L'hm&, da*faux rinar orla denami s'auronintia "pndre.

(195) Ze syndics n'ana~daient que ce mmmuniqu6 du 16 juin 1951pur reprendre
I'exéNtion, momentan6ment interrompue, du plan amorce le 1" décembre 1949 n la
mener rapidement.

Des avisfurent publiésdans la Dresseen iuin 1951,annoncant I'Cmissiondes nou-
veaux titresautoris& par la pseudo assemble gén6rales dC 1949 et amorduit aux
actionnairesouA 1- rirm::ésentanrsl-eaux ,un d6hi de trente.iour. wur se rirésenter
au siége social2, place de Catalogne, A Bardane, pour recevoir les nouveaux titres

d'actions enemplacement d(s 0 c&cats,tirrrs ou documents qui lesreprésentent actuel-
lement i,après iustiücation de Leursdroitet de leur insaiptionau rcaistre da trans-
ferts d'actions. L'avis ajoutait qu'AI'echhde ce délaide>0 joun ladroits d'aaion-
naire ne pourraient plus Ctie exercésque sur labase des titres nouvellcmenr émiset

qu'une fois ceux-ci d6livrés:les ceficatstitrce ou doaimentr qui avaient jurqu'alors
représent6 les actions des sociétésseraient nulrisms valeur.

De même,en ce qui crmame la obligations émises par I'Ebro, « Cimeral Mort-

gage Bonds iet o Cumulative Income Bonds iiun avis fut publie au dtbut aoilt 1951
annonçant que le conseil d'administration aMir decidt I'ouvetnirc d'un livre-registre
de ce obligations, et donnant trente jours aux obligataires pour se présenter au siège
s&al en vue de se faire insaire dans ce registre. Aprb I'BdiQna dce dblaiia socittt

ne recmmitrait plus d'autre; titulaires que ceux qui se seraient inscrits au registre.

Aux rennes des avisrekitifsauxanions,la deiiyrance des nouveaux titres ne dcvait
pas se fairemmme il est d'usage, en édiangc des titres ancims, maissur « jusritka-

rion de la qualit6 d'actionruirc ou de représentant de dui-i 33,$riphrare em-
barrasséetendant B wu- anticipativement la remise da val- aux syndiej,snils
appelés en faitA en recevoir.

En rédiitt,ces publications, dont certains échantillons sont rcpraiudam Pm-

neXe no 172, mnstiniaient une pure mise en schie,puisque, sauf en ce qui anmne
quelques actions de la Bara:lonaa, nul autre que les syndicî n96tait appel6se prt-
senter pour se faire remmre les nouveaux titrs.

EU- provoquèrent du riste de lpan de la National T~st unc protestation aupA
da pseudo conseils d'sdminirtraiion.gu. avaient ~rodd.4. Celle adraskle 20 seutem-
bre au pseudo conseil de I'Ebro st reproduite en annexe, en mêmetemps que la leme

par laquelle il en fut donne <annaissanceau Ministre espagnol Secretaire Ala Phidence
du Conseil (mxxer nΠ173 sr 174).

(196) Après cela, on pouin trouver surprenant que la remise des nouveaux tim
aux syndia n'ait pas eu lieuA l'expiration du dthi d'un mois prhy dans les publica-
tions,maisseulement le 3 j;uivicr 1952,veillede la date ûx& pur i'adiudicstion. La
&on en est simple :I'tmission de nouveaux titres émitfn-c, mmmc il a h6

dit plus haut (vo$r5177et IiB), pour permenresux spidio dc ma ult6ri~ent en
adjudication un objet mieux susceptible de transfert que la<ipuession mate et
civilissimeD,mais les syndics n'avaient pas de motif pur ne ps mntinuer A se mn-
tenter, en attendant,de ceoe possession fictive pour l'exercice, au sein des sociétés

auxiliaires, da droits d'actionnaire.. .71 L'tmission des nouveaux titres n'était donc que le préllavenrc du pone-
feuille. Effectivement, ray mémeattendre l'expiration du délaid'un mois pr6vu dans
les danieres oublicacio.s.la .nidics s'adresshrenrau commissaimur se faire auto-
riserà vendre d'urgence la biens de la BarceIona Tracrion

Ainsi s'ouvrait, pour Ic groupe March,la phase finale de sa thébreuseentrcprise,
cellequi allait se terminer par la liquidation Asonprofitdes bier.sde la BarcelonaTranion.

(198) La demande d'autorisation de vente fur présentII :3aoùt 1951au nouveau
juge spécialqui,depuisneufjoun, avaitéténomméenremplacementde M. Garcia Gomcz!
ainsi qu'il a étéindiqué a§ 183. Le nouveau titulaire du riostM. Osorio, allait se

montrer partidèrement empressé à accueillirlesdeades fiùtes pak groupe March.

La demande du 13 aohr hait motivée avanttout par la nature prétendument pe-
rissable da biensB.vendrc; bien qu'il s'agit p"n0palemeni de valeurs mobilieres, le

seul fait que m titres haient sous un r6gime d'admuiisrnirion provisoire depuis plus
de trois ans et demi, et qu'il n'hait pas facile de prévoirquand la faillite prendrait fin,
Lesexposait, disaimt-ils, à une d6tCrioraùon contin(annexeno 175).

Il fallait tenir compte aussi, sula requéteaux fins de vente, des risques qui
d&vaient pour le patrimoine du procès-verbal signéle II juin 1951 par le Ministre
espagnol de l'Industrie er du Commerce et par L'Ambassadeurd'Angleterre; certains
obligataires, disaient les syndics, avaient attiréleur anentiari sur les dangen que pre-
.
sentait cene situation au point de vue de la conservation de ia valeur de la masse. A ce
su.et. ils avaimt consulté desuroerrs auxauels ils avaient demandéun avis su- la ara-
viréde ces risques et sur leur répercussionsur la valeur des biens de In masse.Cet avis,
qu'ils joignaient leur émir,les avait conduits aux conclurions suivant:s

10la trborerie acIueUeainsi que la remes funires étaientnCcersairesdans leur
intégralite,pour faire face aux besoins indispensables du développementnormal de
l'mtreprüe, développementqui, à son tour, hait exigépar l'intérétnational;

20les d0~menI.s publib par Le&uvernement espagnol, et qu'ils joignaient égale-
ment àleur éait,à savoir la déelmationds Gouvernements et la rapports descxperts
intcmationaux, y compris la note Aridany,établissaientqlelle avaiiétéla conduite
de la socihéet de sa dirigeam, et dbnmuaient l'exisrenu: de responsabilitb de tout

ordre dont la répercussionssur les bicos de la mawurraient €Irefatals aux inthéts
des ahcien. liss-rnalaieni ce suiet la saisie mnsenrat<iireordonnéesur les biens
de I'Ebro cmcwrence de 400 millions de pesetas par le juge des dtlits monétaires
(voir 6 136);

30 si l'amende pour d&t monhgire était prononcéeet si 1s autres irrégukritb

auxquelles il avait 616fait aiiusion donnaient àides o~ndamnatims, la trkorerie
du groupe en Espagnene sufnrair paA y faire face. Il faudrrir des lors vendre des bim
de I'Ebro. Or, les biens de l'entreprise en Espagne constituaient une mit6 que l'on
ne pouvait d&intQra sans qu'il en rbult6t une perte de valeur;

40 en conséquence,il Ctaitindispensable de procedsuis plus attendrA la vmte
de tous les biens q" constituaient masse de la faillite, comme moyen de consmm
la valeur de celle-ci. (199) Il impone de socligner que le Gouverncmt britannique s'élevavecindigna-
tion mtre l'usage qui était ainsifair de la dédaration conjointe.

Dans une note adras,% le 22 dkembre 1951au Gouvernement espagnol, il déda-
rait (le texte intégralde la note est reproBuI'omxo no 176) (1):

« Le Gouvernement britannique désireen outre attirer l'attention du Gouvernc-

ment espagnol sur l'usage injustifiablequi a étéfair du procb-verbal signéde mmmun
accord B Madrid le 11 jiun 1951 dans la requêteque les syndics ont, en date du
13 aoUr 1951, adrssk au juge spécialdans la procédurede faillite, envue d'obtenir

son autorisation pour la vente des biens da sociétéssubsidiairesde la BarceIonraac-
tion en Espagne. II est soiitenu dans ce document au paragraphe 3 du prtambule que
cipar suite des risque...résultantde la note souscrite par Messieurs le Miniare de

I'lndustrie et I'Ambassadelr de Sa MajestéBritannique r il est nécessairede vendre
les anifs pour en conservt:r la valeur. La requêtemntinue endisant (dans sssection
IIintitulé« signincarian du proces-verbal signé le11juin 1951par les Gouvernements

es~ag-ol, anglais et canadien i,que la Barcelana Traction a essayé trompeusement
de causer une perte aux cmbligataire, lessédes normes univeneUement acceptees en
matière de relations émnmiaues inremarionales, commis des irr6eularités de tour
-
ordre n etc., et il est sous-imtendu, sans jusrinoirion, que ces ~rmaùons figurent dans
le procès-verbal contradictoire et ont l'approbation du Gouvernement britannique.
Le Gouvernement bricanfique désire préciser qu'iln'a, dans le pm&-vertal mnua-

dinoire, sousait B aucune affirmation semblable. Si, comme il est possible, la décision
du juge d'autoriser la ver,te fut inRuen& par l'interprétation défiguréedu pr&-
verbal mntradinoire donna* par les syndics dans leur requéte,le Gouvernement bri-

tannique désireexprimer h:ferme espoir que le Gouvememmt espagnol(qui est mm-
cient du facteur temps intervenant en l'occurrence) ferad'urgence les dimarches de
nature B dissiper cc regrettable omtresais,B.

(200) Divmes cir0mSt;mces étaient du reste de mure 2 faire appdtre 2 n'im-
porte quel commissaireou juge quelque peuattentif et indépendantle manque de fonde-
ment da motifs invoqua :les titres du portcieuillede la BarceIonaTraction n'étaient

pas des valeurs spCnilatives; les obligations de I'Ebro, de Catalonian Luid et de Inter-
natid Utilities qui y figuraieémanaient de sMétésparfaitement solvableset il n'y
avait dès lors aunine raison de ne pas lu évaluerA leur valeur nomhie; quant aux

anions da sociétés audiaiies, eues représentaient desentreprises donr la faillite n'avait
pu affecter l'aniviti et le rendement, et qui dès Ion n'avaient subi aucun dépérisse
ment; les reccnes de 1'Eb-o et des autres sociétésauxiliaires s'étaient avéréess&-

santes Bla veüie de la faillite pour assuBela fois le service des emprunts en pesetas,
la mnsùtutian de réservesen vue du paiement des arriérés desemprunts en et un
large autofinancement des entreprises, et la cessation du service da obligations en

pesetas devait assurerB l'entreprise une trésorerie plusabandante encore. Quant Bla
menace de lourdes mndam.>atLmslisda au adminisrraùves, loin d'inciter les syndics
B la vente, elle aurait dS Ici convaincre de l'ajourner, mr eue ne pesait que sur I'Ebro

et si la menaoe etait mmidbbe comme strieuse, on pouvit craindr qu'elle n'enrraûie
une dépréciationexcessive du titre dans l'esprit des acquéreurs éventuelsI.l dit éti

(1) Voir aussilrépons:bite du MinistreMaudling Bune questionparIonairaire m
m 1953.Le Ministrey mnhc lapositiodu Goum-ait briranniqv(mmas >P 177).92 BARCELONA TRACTION

indiquédès lors de surseoir à la vente jusqu'à ce-qu'an-pût -~précierqueue étaitI'éten-
due réellede la charge que la condamnation attendue entrafiierait pour I'Ebro; I'évé-

nemmt devait montrer combien la menaŒ en avait étéexm;sive; en effet, il n'y eut
pas de condamnation fiscale et la condamnation qui fut prononcée pour délit moné-
taire fut seulement de 66.000.00 de0 pesetas, alors que I'enibargo avait &e ordonnd

pour 44W.000.0d0e0pesetas.

(201) Cependant, Ic commissaire, ignorant pareilles objictions, marqua aussit6t
son amrd sur la demande d'autorisation de vente (amuxe n' 178), et le juge spCaal
mttrùia sa décisionpar ordonnance du 27 aoùt 1951 (ormerr no 179).

Contre cette ordonnance, la Barcelona Traction ne manqua pas d'adresser au juge
spécialno 2, le Ier septembre 1951, unedemande de reconsidération (annex eo 180).

EUe invoquait l'illégalitéde la liquidation d'une faillite clont le jugement déclara-
tif n'avaitas force de diose jugée.Eue indiquait la contradiction existant enne I'ar-

titude du juge spécialno 2 et la décisionpar laquelle le mCnie jour, il avait refuséde
se prononcer sur un recours, dirigécontre la dation de nouveaux titres, iraison de la
suspension de la procédure de faillite du chef de la question de cornpetence pendante

devant la juridiction d'appel. Elle refutait les motifs donnt; par les syndia comme
justiümtion de la vente. Notamment elle soulignait le carantre inadmissible de l'im-
pmsibilité où les syndics déchaient se trouver d'affecter au règlement du passif social

les recettes de la scciétvu la né-ité de satisfaire par auto-financemenà ses besoins
d'investissemmu nouveaux. Quant aux res~onsabilités pouvant résulter des préten-
dues fautes imputh à certains dirigeants de 1'Ebm par Il: Gouvernement espagnol

aux termes de la dédaration mioi.te. - la Barcelona Tractioii faisait observer qu'à les
supposer réelles,ccsrespmabilitér ne lui incombaient pas directement, mais bien à
la sociétéaudiaire Ebro, dont on pourrait, le jour où ccs ~>r&enduesresponsabilités

seraient concrétisées,vendreune partie des biens. Eues ne pouvaient doncétre invoquées
pour vendre les biens d3une socihé distincte. D'autre part,ktBarcelona Traction rap-
nelait oue les biens d'une socihé m faillite ne veuvent êtrevendus que dans le but

dc payer 1s créanciers,et non pour faire face à d'éventuellesréclamations,qui au sur-
plus ne la concernent pas pnsonndlcmcnt.

La Barcelona Traction s'attaquait encore à la description des biens vendus, mon-
trant une fois de plus lecaracttre fictif de la possession des actions et obligations des
saciétéraudaires déposéesAToronto, que Les syndics prétendaient avoir acquise A

la faveur de la saisie (onipaci6n) des avoùs desdites sociét4asitués en Espagne.

Enfin elle soulignait que la circonstance reconnue par 1.3 syndics que l'ensemble
de ccstitres mtiruair le gage specifique de ccnaines cattgones d'obligations devait,
cn toute hypothèse, les faire adure dc la procCdure de faillite.

(202) Le recours se beuna bim entendu à la contradiaimi dcs syndics, et le 15sep-

tembre 1951le juge sp4cial no 2 cnnürrnait sa décisiondu 27 aoùt. Extraordinaire juge-
ment reproduit en msxe no 181, qui -tient notamment nn long réquisitoirede tous
les crimes entassés par la RuŒlona Traction depuis safondation, pour conclure à la
légitimitédu souci des syndia de chercher à disposer, le m,,ment venu, de la somme

suffisante pour faire facCIaux graves responsabilitésencourues par la Barcelm Trac- tion » et éviter l'exécution forcé. r, peu de jours aprés,le mêmejuge 1<Uaiatpprouver

un cahierdes charger réduisant zéro le montant que ladite vente pmcurerait aux syn-
dics pour s'acquiner desdites rerponsabilir&.

(203) La BarceIona Tractim intenta contre cette décision, le 18 seprcmbre 1951,
un *murs d'app.- (mexxr no 182). Celui-ci fut autorise le 21 septembre par le .u-e
spécial,mais àun seul eff':, c'est-Mire que faute d'effet suspensif, il pouvait erre passé

outre à la vente (annexano 1831. Cette décision.dont la -ravite sautait a.eux...uis-
qu'une fois la vmre accomplie roure resriturion au failli de sesbiens deviendrait extrême-
ment difficile,sinon impo:;sible, fut maintenue par le juge sp4cial par ordonnance du
28septembre, malgré l'offre:de la BarceIonaTraction de fournir caution (mxe nO.184)(1)

et encore surdemande de: reunÿidhùon par jugement du 17 onobre 1951 (0-8
no 185). Le droit d'appel contre cette dernière décision fut cette fois refuié par juge-
mmt du 5 novembre 1951 (omexe nO 186) et la r6ckmation (queja) (2) rqmussk par

un mèt de la Cour d'appel du 16 janvier 1952 (mmsxerP 187), Ic pourvoi en Qssation
contre cet arrèt éram déclarénon recevable par le Tribunal Suprêmele 30 juin 1953
(annexe no 188).

La demande d'obteniion des deux effets de l'appel fur encore représentéei la
Cour lorsque la sociétéfaillie y comparut pour présenter ses griefs au fond. EUefut
rejetée parla Cour le 27 noivmbre 1951 (amtex8 no 189). L'injusùce était cene fois

encore flagrante, car la Cour fondait sonrrèt surla considération qu'un appelne peut
.*me admis b deux effets dus la deuikme section d'une procédure de faillite, alors que
moins d'un an auparavant, lamèmeChambre de la Cour avait, par arrèr du 4 décembre

19% (onnex8na 190) rend^ dans une autre affairdc faillite, rCfoméun jugement qui
n'avait admis l'appel qu'!. unseul effer. Aussi la BatceIona Traction s'adressa-t-elle
A nouveau A la Cour le l(1decembre, demandant la reconsidérarion(sijpiia) de I'arrèt

antérieur. Rien n'y fit, et Ir 13décembre 1951la Cour rmdirun am& hnant & plm
le recours de la BarceIomi Traction (nmtexe no 191).

Quant au fond, la Cour se pronon- plus tard, soit le 5 février 1952, apres
(204)
que la vente eut lieu, et ce fut bien entendu pour confirmer le jugement. On trouvera
en annexe cet arrèt (annexens'192). Il su51 d'indiquer ici que la Cour, non conrenre
d'affirmer le droit et mëme l'obligation des syndicdse prodder la vente, se livre,

sans raison aucune, &une lonbmeapologie de toute la procéduresuivie, où de prCtend
notamment justifier la passessian médiate et cidissirne confer& par le jugement de
faillite sur lesmes se trouvant au Canada en mainsdu IItrusteeD.

Quant à la créariande nouveau. titres, I'mèt prhend la jurllner par la nbssiré
de .roré-er les crtanciers e. .znols .nrre les débiteurs érransrs de mauvaise foi et
fait état,cer égard,d'un amgr de 1917 du Tribunal Suprème approuvant unedtcision

judiciaire annulant certains titcc& par une sceih.6 espagnole. Il s'agir; dit la Cour
de Barcelone, d'une eipkce siinilaire à cellede la BarceIona Traction. En fait, il s'agis-

(1)Comparer avecles<I&isionscitéeaux paragraphes 144et 173ci-dessus.
Sur l'admissi deosnappels 3 un ou deuxeffets vair note (1) au bas de la page
59 '+avant.

(2)La queja >, mic il ahé dit daos la note au bas dela page 79, § 172, est la
rédamation abtc diremmirnt Bla juridictiosu&i- par la partie qui svu rch-
par Icjuge va quo. L'autrrisatioà'allcen appel ou eiicasration.94 BARCELONA TRACTION

sait, dans le cas de 1917,d'unc es@Œ totalement différenims laquelle des titres au
porteur avaientCtCrrmis, au mtpris d'une opposition, parIssdt6 Cmenriceau de-

bit- saisi, en remplacement'de cmificats nominatifs qu'il possMait et qui allaient
faire L'objetd'une vente forcée; I'actioiinaire saisi s'&ait empressb d'alihcr les titres
reçus en remplacement.

(205) Contre l'met du 5 fevrier 1952, la BarceIona Traction demanda I'autorisa-
tion d'alleren cassati.., aui lui fut refusée.Lorsqu'eUeintroduisit la réc.. . .on(aueia)
devant le Tribunal Suprtme, celui-ci, par decision du 12 jar.vier 1954, dedara le re-

murs irrecevable pour le motif hsbimd, savoir que la déciion artaquee n'avait pas
de caractère definitif parce qu'elle ne menait pas un terilla procedure de faillite
(amtcxc no 193).

SECTION 5. - Modolitdr er caditiar de ln vmte

(206) Une fois obtenue l'autorisation de vendre, il restait aux syidfixer, avec
le mnsentemcnt des autoritésjudiriairs, les modalitésn ler anditions de la vente.
Tache essentielle, puisqu'ils voulaient veiller A laBfprrneme au groupe Mar&
dc se rendre acqukeur A vil prix, eA Cviter taus rkques slirim d'enchère par des

tiers, tout en camouRant l'opération sousda apparences de regularitk.

Ce ne fut pas sans certains t&tonnementsque le. syndics, aidésen cela tant par

leammissaire que par le juge sptcial no 2, allaient trouver la formule qui, par un as-
tucieux melange de dispositions legales s'excluant l'une l'autre, devaitpermettre de
satisfairi ces exigences apparemment inconciliables.

(207) Ls sindics cununenCtrmt par Propmer, dans leurtait du 13 aott 1951
(mme no 175) que, dormCment Al'avis d'un munier de mmmace qu'ils avaient

mnsultt (mmuc no194), la vente da bims de la Bardona Traction soit faite aux cn-
chères publiques etavec htavenrion d'un munier de mmmtxce.

La procédure ainsipropaste mtimait une shguii2re mrnbiion mm les deux

proced& types prh par la lai apagnolc pour la vente des biuis kcfaillit:vente
par munier de commerce ou vmtc aux mchéres publiques.

Cettebizmerie, les syndics la justitiaient par la naNre s:pécialcda biensniis

vente etl'impossibilitt d'en dhnminnla valeuren I'absmce de toute mtation en bourse.
Ils prétendaientainsi chercher « la meilleure garantie des in1:ketcause,B.

La suite dcvair monrrcr que Ic but qu'ils poursuivaient6t;ùt tout autre. En réalitt,

la vente publique permenait I'tlabaraùon d'un cahier des chiirges auquel tout acqué-
reur devrait adhtrer. Et les syndia savaient que, par une Adaction astuaeuse ds
clausa de ce cahier, ils pourraient faire en sorte que le groupc March fûA meme

d'y satisfaire et,partant,seBlse porter acquéreur,et ce, tout en ayant l'air, par le re-
murs Ades enchèresapparmuiient publiques, de garantir au fidi le meilleur prix pos-
sible et un traitement égalpour tous 1s amateurs évenNels. 20)La mise d ph,

Cependani, I'éaitdes syndics du 13 août, quelque ingénieu qx'il fût, pré-
(208)
sentait une faille qui risqusiit, !sielle n'étaitmrrigée, de faire échecau but qu'ils pour-
suivaient. En effet, enprolmsant la vente aux enchères publiques, les syndics s'étaient
tout naturellement référés, polir ce qui -cerne la mise à prix, au seul artide de la

loi applicable en I'esp&ce,savoir l'article 1087 (anexeno 54) qui prévoit que les syn-
dics procederont la miseàprix desbiens aprh expertipsae r des experts désignésl'un par
les syndics eux-même:, I'aiitre par le failli, le Tribunal, en cas de déîacmrd, nommant

un troisième expert. Et le commissaire, dans la note qu'il avait adressézle 20 aoùt au
juge spécial no2, n'y avar pa fait d'abjection, tandis que ce luge avait marqué son
accord sur cette formule par sonordonnance du 27 aoùt (amiexes nos 178 et 179).

Mais une telle expertise, :;i elle cadrait parfaitement avec le souci que les syndics
affichaient de chercherii1;.meilleure garantie des intérètsencause », présentaitA vrai
dire, pour la réalisation de leur dessein, l'inconvénient d'exposer leur expen à la dis-

cussion, voire mëme à la contradiction de son avis par L'expertde la société.Il fallait
donc, tout en mnsenilnt I'appzirenced'une enchère publique, obtenir que commissaire
et juge s&iai, oubliant l'avis venaient d'exprimer, approuvent une mise A prix

qui n'aurait plus rien de r!ontradinoire.

(209) Tel fut l'objet de l'&nit que les syndics adressèrent au commissaire le 11 oc-
tobre 1951, pour lui demider de procéder lui-méme à la détermination du juste prix

(annex no 195). On y chercherait en vaul une explication prCFisedes motifs juridiques
qui eussent justifiéL'abandonde l'expertise contradinoire prhe il'article 1087précité.
Pour remplacer cette disposition légaie, seule applicable en I'espkce, les syndics en

furent réduits Ase rabattre sur les artides 1085 et 1086du Code de Commercede 1829
(annexe no54) qui n'avaieit sirinemcnt rien à voir avec les faits delacause (1). En
effet,l'amide 1085 invoqié pour justifier qu'il soit procédépar vente aux enchères

publiques et B l'intervention d'uncourtier de mmmerce, ne prévoit au muaire le
remus aux enchère psubliqw que Lonqu'il n'existepar de courrier de commerce sur
la place.De méme, l'article 1086 imoqué.pou- jusrifierla fixation du juste ~r. .>ar

le commissaù.e ne lui remnnaît ce pou~ù qu'en ai qui ancerne des mardiandises
DOW lesaudes il lui est m:rmis de fixa le .uste.~tixa selon les famres d'achat et les
dépensesoccasionn&espostérieurement, en y appliquant les augmentations que permet

le piUr counuit des marchandises de memes espèce et qualité sur les mémes places
de mmmerce ».

Or, il ne s'agissait paen l'espèce de marchandises ayant fait L'objetde transac-
tions etpour lesquelles il existait un prix courant. De l'aveu mémedes syndics (voir
leur émitdu 13août, omxa no 173, le commissaire ne disposait d'au- de ces 6léments
en ce qui concerne les actions et obli~pxionsdes sociét&auxiliaires.

Ces faiblesses insigne; de la nouvelle requéte n'empêchèrentpas le commissaire
et le juge s+al de s'y milier aussitO(am.xer nM 196 et 197). Le recoursen recon-

sidérationprisenté par la BarceIona Traction au juge spécil e17octobre (annexena198)

(1)Du tcxte de cesdispositionset desanicles suivantsdu Code de Commvce de 1829,
ü résultedairrment que I'expn~sion <&et du commerce , vise les marchandises faisant
I'objn d'unmmmerce d'adiar etde reventede la part du failli.g6 BARCELONA TRACTION

fut rejetépar jugement du 5 novembre (annexe no 199). Et <:'esten vain qu'appel fur

interjeté de cette décisionevant la Cour d'appel de &Irceb,ne.

(210) Le commissaire se rendait compte cependant de la difficultépaninili&e de
lariche qu'il avaiassumée,vu Pinexistence en i'espke des éliments auxquels il aurait

dii se référerdans I'évduarion des prétendu$ effets du commerce du failli »; aussi
demanda-t-il au juge spécialen mémetemps qu'il lui transniertait la nouvelle requéte
des s)n+cs, A se faire assister d'un expert. Ce faisant, il s'engageait une fois de plus

dans I'iUtgalité,car du moment où an estimait devoir recourir A une expertise, bien
que celle-ci ne iùtpas prevue par les disposiuons légalesqii'on prétendait appliquer,
ilcnnvenait évidemment de donner au failli les garanties prCmes par les seules dispo-
sitions légalesrganizant l'expertise en matière de faillite. Or: il n'en fit rien, mais de-

manda au contraire Apouvoir s'adresser Aun seul experr dont il indiquait lenom : il
s'agissaitd'un licencieen sciences commerciales (profesor mercantil) deReuun nommé
José Soronelias Llagostera (omiexeno 196). Er cene proposition fut aussi181acceptée

par le juge special(annexe no 197).

Ainsi, un expert unique, ayant sans aucun doute la confiance du groupe hlarch,
se trouvait substitué au colltge initialementadmis par ap~lication de l'article 1087
(annexe no 54).

(211) L'avis remis par M. Soroneüas au commissaire, et que -lui-ci transmit aux
syitdia en mémetemps qu'au juge spécial - cecipar un écrit du 18 novembre 1951
qui en donne lerésumé (a-e no 2W) - étaitde naNre combler la voux du groupe

March,s'il ne les depassait pas...

Additionnant les investissements en en cor.i~eant les monr;intsd'une manitre injusti-
fiable er sans (mir compte, pour rrnailü d'entre eux,des mmuiaies dans lesquelles ils

Ctaienr exonmés, il estimait tour I'aaif de la soaétéA .- 4.113.395 dus 468.019.690
pesetas, soit au total 7lL.061.839 pesetas. En face de quoi il Cnivait les dettes obliga-
taires qui, enerni du gage, grevaient les titres miai vente, mais alTenant de devoir

tenir comme, conform6menr auxénonds de Larequêtedes qndics du II octobre « du
lieucr de la monnaie dans laquelle doivent Ctre payéesles ol>ligationsque ces charges
~rorè~ent». il fixait le wsif obl-gataire, -ugmenté des intér(:tsarrieres..9.591.857
plus 45.842.170 pesetas, somme qu9l déclarait superieureA la valeur des titres.

(212) Une 1eUeestimation, qui faisair mble rase du bilan arrêtéau 13 février 1948
par M. Juan Manoreu, Ace commis par le juge spécialn0l (1) (vair $ 174), non seule-
ment sousivaluait grossi&rernenrla avoirs de la Bardm Traction, mais, en op4rant

la conversion des obligations eL au coun du jour, ilmécomiaissair le fait que du jour
dc la faillit- Ala sup. .er valable - les obligations n'étaitmtplus, comme l'avaient
déguC les syndics, payables en livres sterling et Al'étranger,mais en Espagne et en
wetar. et aue Leurconversion ~1 m&e nationale deMir :iefaire, suivant unertde
. .
univcncllmm admise, au coun du jour de la dédaration de faillite(2). Ce cours etair,
en fCvrier 1948, de 45 pesetas pour une L. S'il avait et& obrcrvé, le montant de

., Cebilan fairait..ooaraincun actifna,touta dmcn dçduits, de 1 64.W.298
(2) Voir Travm, 4 Le &oit cam~~cinlVumrid r, Pari:.1935, Vol.II, fasc. 1,no
11.361 a suiïant9. 9.591.857 eût et&mmp::épour 431.633.565 pesetas, ponant le passif obligataire total
à 477.475.735 pesetas, somme encore inférieureau montant dérisoire auquel l'actif avait

étéévalué.

(213) La conclusion de I'expen n'&ait pas moins embarrassante pour le commis-
saire :elle excluait toute d'enchère publique. le prix minimum se situant
en des~ousde zéro,ce qui le conduisià déclarerdans son écritdu 18 novembre que :

« le commissaire, compte trnu de ce que peut signifier une meilleure aploitariet
administration des biens et de ce qu'il faut fixer une enchère minimum pour une vente
aux encheres libre, a décidéque celle-ci serait de 1O.WO.WOpeseras enplus de I'obli-

gation Aassumer par I'atjudicataire de liquider et pa:er

,)1) 6.886.820 Lii1.e~stel.linp, montant des obligations Consolidate% Prior Lien
Bandset First Alort:pge 5,s% émisep sar la BarceIona Traction,soLr2.684.900

pour les Consolidated 6.5% Prior Lien, etL 4.201.920 pour les Fint Mongage
Bonds 65 %.

» 2) 2.705.037 Livres sterling pour le montant des coupons non payésdes obligations

Consolidated 6,5 % Priar Lien Bon& y compris celui du 1" décembre 1951.

» 3) 45.842.170 pesetas pour le montant des coupons non payésdes obligations First
Mortgage Bondî 5,:; % y compris celui du Ier décembre 1951. »

(214) On ne pourrait assez souligner la gravité de cette décisionpar laquelie, mer-
tantA profit l'anomalie qiii dès l'origine caractérisaitla faillite Arla seule re-
quêtede quelques ob1iga:aires créanciersgagistes, et substituAnla procédure ordi-

naire de liquidation une réalisationdu gage sansobservation des regles inscrites dans
le contrat de tnisr, le mmrnissaire mnAI'acquereur des titres le soin de payer les obli-
gations, et ce au lieu et dans la monnaieiaulés. Le groupe March était en fait seul
à pouvoir réaliserpareille: opération, gràce d'une pàrla complaisance sur laquelle

il savait pouvoir compter Li part des autoritésespagnoles pour l'obtention des facilités
monétaires indispensable:, d'autre partu montant considérable d'obligations qu'il
avait concentré dans ses mains.

Cette position d'obligataire du groupe Marchs'était encore renforcéedepuis le
jugement déclaratif de faillite. Spécialement, M. Marcb avait peu auparavant, le 24
septembre 1951, adiete 1% ;G2.640.000 d'obligations Firsr Mortgage qui, comme on

l'a dit au 34,constituaient le gage des obligations en pesetas (1).

30)Le cnhierder ckrger

(215) La détermination du manunt de la mise à prix par le commissaire Fournier

fut suivie dans un temps record de l'établissementdu der des charges. En effet, le

(1) Comme an l'aa!m6 au § 1IOci-dessus, la suspension du servicc der obligations
en ~~'83 BU lendemainde la faillite avait amme svusrcc 8 de cme Cmc;sianh noti-
fierA laBaredona Tranicn son intrntion de vendre Ic gagc. Finalanmt,24eseptembre
1951, le 4tmtee r vendil Ic gagch M. Mareh pour une somme smriblmimr Cgale au
monrant nkersaire pour rmbourrer la obligationni paws. Ainsi, m suspendant arbi-
vairement Ic savice da dira obligations, les organa de la faillite avaimr permis h
M. March de rmfom sa positions dcréancieobligataire h con-me dc L 2.MO.MO
m payanr appmximativmnt le q- de ccne somme.Cme opCrationnlourdirraird*aumt
le parsif de la faillirc. BARCELONA TRACTION
98
cahier fur soumis par les syndics au commissaire le 20 novembre 1951, deux jours

aprtr réception desa décisiosùrla miseA prix(axe no 201), et il fut aursiràr approuve
ruccesrivement par le mmmirsaite le lendemaui 21 novembrcz(annexe no 202) et par
Ic juge spécialn2 Ic jour suii-înr, 22 novembre 1951 (annerP 203). Pareille rapidité

anste une nouvelle fais, mmpte tenu du volume et de la complexitédudit cahier des
charges, dumntact mntinu existant entre le groupe hlarch, les organes de la faillite
et1s autontes judiciaires chargéede mntrbler la régulnritédes opérations, et la par-
faitevanité de ce prCtmdu contràle.

(.16. Ce cahier des charg.s se corilposede deux parties, dont la premièretraite de
la description des biens faisant l'objlavente aux mch&res. Ln syndics les décrivent
mmme des effets du commerce aooartniant A la BarceIon Taraction, camorenant le
..
capital-actions de I'Ebro, le capital-obligations de L'Ebro,le capital-anions e;le capital-
obligations de la Catalonian Land, le apital-actions de Eleciricista Catalana, celui de
Uni& Eléctrica de Gtalufia, celui de International Utilities, et Rifin les obligations
et autrescréancesdétenues par BarceIonaTractionA charge de cette dernière soci&ré.

A propos de chacune de CU categatiu de unes, Ledocument prétend exposer iles
pmiculait6r qui Lesentourent avecréférenceauxDues et da:ummts propres Aétablir
la situation juridico-é~nomi~ue de; dits biens ». Se trauvai.t noramment rappeléeA,
mm da divenes société8mentionné6 cemines stiuulations de lem acts de wns-
. .
titution, aiilsi que des modiûcations que les syndics avaient prétendu appBrleurs
statuts,mdis que mention ut faite dla disposition du juglment de faillite réahmt
la haiUe du capital-actions ds scciétés,formule h~mktique sianslaqueile se muvent
apparemment mnfonduu L'extensionde la saisie aux avoirs du saciCté8awBliairs et

comme mnséquencc de cdl- la possession méàiate et avilissime ds unes qui les
reprbaitent.

Chose curieuse, aucune mention erpresse n'est faite ds tinu nouveaux par les-
quelslu syndics ont prétendu remplacer les actions anciennes de la plupart des soa6tés
auxiliairesCene discrétim ut bim compréhauible, vu nogmment I'embnm que

doivent éprouver 1s syndicsen constatant que rien de semblable n'a Ctéfait ni pour
les obligations de certaines desciétésauxiliaires proprié<lela Bardonn Traction,
ni mêmepour le actions de International Utiüties Finance Cm,rp. n effet, s'il est vrai

quele jugede Reus avait, par son jugement du 27 mars 1948,ordonne la saisie des biens
de International Utilities, cesbiens se trouvaie-t intégralement ho.s-d'Esr>aane,en sone
que la ipossession méàiate etcivilkirne » des actions repr,%entativs du capital de
ccne societe se trouvait depourvue de toute base, mêmedans le systèmedu juge deReus.

AforMri m était4 de même pour les obligationsinsuites ou ~ICposésToronto. iiut
*gnincatif du'rutc que, tout au moins pour lu obligations de CacalaniLand et ausri
mur des dc International Utilitis, aucune d6;ision n'avait 6.6oNe les annulDOW
lm substitua de nouveaux tines. EUu n'en furent pas moixi englobb dans la vente

sansque les syndicr fussent en mesure de les délivrer mutrc quelmnquc A l'adju-
dicataire.

Awi, pour Lesunes amme pour 1s aunes, le cahier der charges en est-il réduit
A~ ' ~ ~ a Ala mnstaration que cesvalem figurent Al'inventairedrsré par les
smdics n,alm que manifesfement, poui pouvoir lu meme en Tente, lessyndics dcvaimtètre en menire d'en effectuer le transfert, soit parune tradition s'il s'agissait de tins
au porteur, soit par unesignif~ation MLableBl'agent détenant le registre s'il s'agissair
de titres nominatifs. L'inventaireB lui seul ne pouvait en rien s&e & permeme

pareille opération.

L'am qu'ep'o~ent les redacteurp ducahie res chargesB definir la biens
faismt I'obiet de la vente, rbulte encore des indicatim complémentairesqu'ilsoient
devoir ajouter &la descripiion da biens vendusdans la pr-ke des conditions faisant

I'obiet de k seconde pd: du cahier des cha-a. A-&S avoir rerrris l'énumérationdes
« eûetr du commerce v,ils ajoutent que<cdans la totalité du capital-actions des cinq
saciétéscith ci-dessus,se trouve compris le patrimoine de celles-c..1,.Dans tous

les pays du monde cepentant, domine et jurisprudence distinguent soigneusement les
concepts de parrimaine, de capital et de titres ~eprbentatifs de ce capital.

Plusieurs des di\~~sesconditions énumé~ée dsansla srnonde partie du 4s
(217)
des chag-s étaientde natcre, &elles seules, &écartertoenchLiisrcm sérieux quin'eût
pas et6 de mèche avec les syndim.

Sodilignom paniculi&rment la deuxième condition, cellequiest relativB la mise
A prix. Le cahier da cbarpes ne se bornait pas &reproduireles indications relatives aux

obligationsB rembourser enprincipal et intérêts etau venement complhenarire d'un
minimum de dixmillions de pesa; ilcontenait cette redoutable additio: « tous
autres droitsda dites obligatim, droiü que les syndics ont le pouvoir de recdtre,

déterminer et dédarei etïcctifn. De lasorte, les syndics avaient k wssibilite d-aw-
menter arbitrairement le prix de la vente, en accordant aux obligataires, par exemple,
da intéréude rewd sur coupons arriérés,ou encore des cours de change parriculib
rwent favorables; ainsi LIstipulation du prix perdait toute ceninide, en méconnais-

sance des regles élémentairesde la vente, et tout autre acquéreur que le groupe Mardi
se mouvait expose aurisque de majorations decidés unilatédement par le vendeur.

(218) Non moins redoctable apparaissait la troisihcondition du Qhier des charges

imposant h l'acheteur de régler dans la monnaie du contrat le payement des sommes
revenant aux obligataires, :'al-&-dire enpour le p~cipal des First Mongage et des
Prior Lien, ainsi que pou: les coupons de Prix Lien (1). Car pour tout acheteur ne
disposant que de rmaums en provenance d'Espagne, cepayement posait les mêmes

dinicultés de nansferr de devisa que celles auxquelles 1'Ebro s'étaitheunée pendant
dix ans. Seul le groupe di: M. Mardi s'avéreraitB mêmede les surmonter, spit qu'il
obtienne les autorisationsiiises, soitqu'ilcontrevienne inmunément aux rédemen-

(219) D'autre pan, au: termes de la mêmetroidhe condition, seraient exclua du
payenent les obligations dont les poIteurs en auraient ainsi convenu avec Iàcquéreur.

Cme stipulation ne manqiiait pas de surprendre, caren casde Wte, c'est par la voie
du concordat que pareille transaction intervient entrea collectivité des &ncier~et
le débiteur,tandis que s'il s'agit de conventions conclues entre un tiets subrogéaux obli-

(!)Le montant des ol>ligauonsnonprésatées dans Ics qua-vingt-dix joursdevait
faire l objet d'uneconsigrnion.
(2) IIestB remarquerqu'un paiemai rn moruiaicrewng&rcs n'aurait pu &rc exigé
par les obligaoiisisle rè~;lanemdu passif avait Lieupar les syndics ouavait6teob-
tmu par tour auvs mode c'cx6cutionforcéed'un jugement mdu en Espagne.100 BARCELONA TRACTIOS

gations de la société faillieet lu créanciers,le droit commur! suffit à autoriser cewsi

àtransiger dans L'exercicede leur droit. .smssdoute l'originalitéde la formule réside-
r-elle encecique les mmactions sont prévues comme du c<ceptions & l'obligation de
l'adjudicataire d'assurer le payement des obligations et, sansdoute, de lu kteindre. A
qucllu fins mystérieuses? L'avenk allait I'indiquw.

(220) Une sixième condition stipulait que l'enchérisseur devait, annr toute sou-

mirsion, fournir une garantie d'un dan de peseras et une autre d'un million des,
lesquellu garanties étaient perdues et acquiAela masje aucas où il n'exécuteraitpas
su abligations. Cette stipubtion d'uneexuème rigueur ne pouvait évidemment étre
acceptéeque par un soumissionnaire certain de réussir notainment à abtenii lu auto-

risations requises pour les opérationsnétaires ou financièresque nécesitait I'exécu-
tion du autres conditions. Or, la huitième condition prenait t,ien soin de soulignerqu'il
appmenait A l'acheteur de faire seul les démaches nécesaires pour obtenir ces auto-
risations.

(221) Paniculikement penide hait la septième condition, imposant à l'acquéreur
une renonoatian expresse à toute garantie contre 1'6victionrt les vices cachés.Seul le

groupe March, responsable de toute la procédureen faillietimpirateur des dtnjions
judiciaim objet de multiples recours, étaitévidemmenten mesure de souscriAepareille
renonciation qui n'empirait en rienasituation.

(222) Une neuvième condition prkisait que l'adjudication déünitivcet la délivrance
des biens vendus n'auraient lieu'apres que I'acquéreuarurit founii la preuve du paie-
ment des obligations,de de la consimtion des sommes dus ~our 1s obli~ations non

présentes au ranbursement et n'ayant pasfair l'objet de mnventions ou la preuve de
l'existence des conventionsouiseraient intervenues oour exdure cenains obli-ations
du remboursement, et produit du documents établissa l'i,btentiondes autorisations

adminiswtives reqiiises.

(223) Un tel ensemble de conditions ne iaissait plusqu'un seul enchérisseur pos-

sible :M. Juan Mar:h ou une entitécrééeou désignéepar lui. Et cependant, par une
suprême byp-ie, le &hiet du charges, dans la condition numko Niq, prktendit
conférerà la Barcelona Traction, pour le rachat de son pmpre patrimoine, une sone
de droit de prkférenceen l'autorisant à remplam, dans les neuf joun de l'adjudication

provisoire,l'adjudicaraire par une personne ou entité de son choix faisant une enchère
&de à la meilleure offre faite. Pareille..uggestion ne pouvait, de toute évidence,étre
retenue par elle, caA supposer qu'il se uouvàt un groupe financier disposA investir
dix dons de L dans les entreririses d'électricitéde la Catilogne darules conditions
.- -
aléatoiresdu cahierdes charges et le climat défavorablecrééparle Gouvernement espa-
gnol, pareille opération aurait consacréle dépouillement de la Barcelona Traction par
disparifion de son actif, au ne lui a&rait de renuer en possession de celui-ci qu'en
contractant une dene nouvelle plus considérabledont le règ!ement eUt étéexposéaux

mmies aiwves de change que le passif obligataire acquitni.

La décisiondu juge spkial no 2, du 22 novembre 1951,approuvant le cahier
(224)
du charges, fit l'objet de nombreuxrecours U.ne premier= demandederemnsidkatian
aboutit à un jugement de conümiation du 3 décembre 1951 (orrns nre204). L'appel
soüiart k 6 décembrene fut pu autoriséparle juge spécial,ri b deux, ni à un seul effet(unnexe no 20.5),et la rédrmation (queja) présentéeA la Cour fut rejetéepar &t du
20 février 1952 (amxe no 206). Alors qu'il s'agissait de l'appel d'une décisionapprou-
vant un document extraordinairequi consacrait le dépouillement tod de la soa&e, la

Cour motivait son refus en all-guantque l'ordonnance sontre laquelle an avait refusé le
recours d'appel avait le caricthre de simple mesure diiroutine procédurale,,(de mero
namite) n'avant d'autre but aue d'exécuterce qui avait tranche var une décision
, ,
antérieure; qu'en outre, cette approhtion par le juge d'un acte du commissaire était
en I'espkcesuperfétatoire; que par conséquent il etait namial qu'il ne soit donné au:un
recoun contre de. La BarcelonaTraction présenta immédiatement contre cette singu-
lière décisionun recours di: reconsidé~.atian(suplica) qui fut rejet6 par arrêt du6 inxs

1952, rendu par la meme C:hanibre de la Cour (amxe no207).

Deux aunes demandes furent encore introduites in exuanis.
(225)

La première, présentée aujuge spécialle 27 décembre 1951 par la Barcelona Trac-
tion,demandait Darvoie iricidente l'annulation de toute la procédure suivie, y compris
celleautorisant la vente, fixant lemode d'évaluation et approuvant le cahier des charges.

Pareille demande osait une aiiestion.Dr.iudiciell~, pu~squ'elle contestait la validité des
mesura prisa dansla branche séparéede procédure relative à la vente; elle devnit dès
Ion entraîner la suspensini de la procédure dans ladite branche séparée et, par suite,
faire obstaclela vente (miwxa n0208).Mais le juge speàal dédara le 31 décembre 1951

la danande irrecevable et conliima sa décisionpar jugement du 10 janvier 1952 (un-
nese ~ 209); tous les recocn ultérieurs,y compris le pourvoi en cassation, de la Barce-
lana Traction, s'nvk&rentvains.

(226) La deuxiùne tentative fut faite par la National Trust Is veille du jour
hé pour la vente, sait le 3 janvier 1952.Elle avait pour objet la revendication des titra

faisant partie deson gage indiiment mis en vente (rime no210). II s'agissait cette fois
d'une N rercm'ain,c'e3t.i-riire d'une intavention en revendication des titres du porte
feuild leela Barcelona Traction sur lesquels la National Tmst possedait des droits

réelsdérivant dm contrats de trust,.et a.i ne ~ouvaient dès lors êtrec3mvris dans la
vente. La seule innoducriori decette action aurait dii suffirefaire obstacle i la vente
prévue pour k 4 janvier, poiirvudu moinsque cette action fat autoriséeàsuivrson corn
à titre provisoire (a trimit':) (vo982 et note l), ce qui est gkiéralement accordé.

Le juge spécialpomt s'y refusa le 4 janvier, et sur demande de recomidératian de
son ordonnance, rendit le 10 ianvieruii.u-unent decht la demande irrecevablepour
le mouf veritablement inaiü que la Nationai Trust n'avait pas fourni de preuves suni-
santes de son titre (orne no 211). Or, elle avait produit (Io) le cdcat d'un notaire

canadien atterrant que depuis le II avril 1913 la National Trust étaitinscrite au livre-
registre da actions de PEtiro comme détentrice de 24.840 actions, et (23 un certiücat
du <Sumeme Coun of Ontaria > ordonnant le depbt des certificar.3relarifs auxdita titres

au greffe de ceTribunal coinmt:condirion pour I'intentemenr en Espagne de toute anion
indiciaire ..oro-riéeet cei.tifiant aue ledit dWt avait éteeffectue.Des preuves ana-
logues &taientfournies en ce qui concerne 990 actions de la Catalonian land. Faut-il
ajouter que lesdroits de la National Tmst pouvaient d'autant mains êtrecontestésque

l'existence du gageetait expratsément rappelée par les syndics dans la desaiption des
biensvendui figurant en tiite du cahier da charges, et que les droits de la National
Trusten tant que titulaire de ce gage résultaienti l'évidence de l'ensembledu dossier. Et cependant, cette décisioninmoyable fut confirméepai ardt de la Cour d'appel
du 16 mai 1952 jmnue no212)et le murs en -Ean fut déclare irrecevabpar le
Tribunal Suprême le8 juin 1954,parce que la demande dc la NationalTmt, pouvant

tue repréientéesous f-e d'action oidinair, n'&.aitpas ddCiiiitivemenrrejetéepar la
deaüon entreprise.

Peu aprèssa décisiondu 10 janvier 1952, le juge spécialOrorio fut remplacé
(227)
en cette qualit6 par un autre magistrat, Conseiller 8 la Coiir d'appel de Valladolid,
M. Gimeno. M. Osorio avait fait l'objet auprès de l'Inspecti,,n des Tribunaux depuis
le mais deseotembre rirécedentd'une plahte de M. Salvador Solana, ancien em.lo.~
de PEbro, s& qu'il soit possible d'&mersi son remplacem,mtest dû 8 l'enquête qui

suivit la olaintCe remolacemait eut du rejre mur conséaumceinattendue d'amener
AM.Osario à connaître, comme Conseiller 8 la Cour d'appel de Barcelone,aux mois
de fher etman 1952,de l'appel dirigépar la BarcelonaTniction antre les déosions

qu'il avait rendues appiounnt le cahier des charges 6v224).

SECTION 6. - AdjudienMnprooUoireetodjudicocia dd/.ntiiiaduportefeuille anrce-
h Tracria.

(228) L'adjudication publique eut liàuReus, dans la salle du TribunalAla date
Sxée,le 4 janvier 1952.

Le procb-verbal (atytdu,no213)relateque la séancefut tenue sous la présidence

du commissair eeen orésenn du "i&= du Tribunal, 'd'lin counia de commerce
dbignt par le juge, des syndicr assistésde lm avouet de leur avocatesd'un avoue
représenmt la dhe faillie. Cc danier tenta vauiaiient de :;*opposa 8 la vente, mais

ne put que faire acta saprotestation.

iln'yeut, c-e il fabit s'yattendre, qu'un senchérisseur,Fuerzas El6cnicas
de Carduin, S. A. (FECSA), soci6te constituée par M. JuaniMarch depuis pcu

de s&es, exactement le 13 d-bre 1951, dans le tiut forniellement indique
aux smts de prendre pan 8 la vente des biens de la BarciIona Traction aux condi-
tions mentionnh au cahier des charges dont un résumeavait paru au BuüetùiOfnciel
du 5 decembre. On ne pouvait plus cyniquement Ctalerla certitude du groupe d'enlever

le morceau.

II fut donne lccture du cahier des charges, apres quoi L'avocatAntonio Rodrigue2
Sastredéclara,Mmmerepd~enfant de la FECSA, qu'ilacceptai!,au nom deses mandants,

les conditions fixéespour la vente et qu'il ofmit le prix minimum indique au cahier
des charges,etIc commisïùre d63ara aussitUtla FECSA adjiidicanire provisoire sous
r&eme de l'option conféréeparle Qhia A la Bardona Tnicùan pendant une durée
de neuf,jours (voir § 223).

(229) Ce delai de neuf jours n'étaitpas expiré que, le9 janvier, FECSA poussait la
coquetterie- et l'ironi- jusqu'8 adresser un telégrammeh la soci6t6belge SIDRO,
mnnue par ellecomme principale actionnaire de la Barcelano Traction, lui ohtde

lui ctdu les droits qui lui avaient étécaderépar l'adjudication, b condition qu'de
de payer,avam le 31 janvier, toutes les sommes misisa chargp ear I'adju-
didon (ama8 no 214) L.a panée réeuede cettemanŒuwe, qui, pour les raisons dejà exposées,n'avait aucune (chanced'ahouiir, résulte dauementlaepubLici16qui y fut
donnée dans la presse niondiall.a réponse qu'y fit la SIDRO est reproduite à

1'0-e no 215.

Pour le surplus, FECSA n'eut aucune peine à s'acquinu des obligations sous-
(230)
crites dans l'adjudication i:t dont, bien entendu, les syndics s'abstinrent soigneusement
d'augmenterla charge.

Io) Avant tout, elle :;ollicita de l'Institut du Change les autorisations monetaires
n6cesa&es à l'exécutiondes obligations; plus précisémentelle d-da d'êtreauto-
riséA accepter la misà sadispositionpaM. Juan March à l'6tmger de L 1.5W.000,
étant enrendu que ladit81omme ne serait pas remboursable en monnaie etrangèet,

que les devises ultérieurmirnt requises pour le paiement 6venniel b I'éuangerda cou-
pons de FirstMortgage Elonds 5,s% (dont le montant étaiîxeen pesetas) seraient
fourniesarM. Juan Msri:h. Pour les besoins de la causeJuan March était présent6
comme résidant I'étrang<i. ette demande, adress6e le II février Al'Institut espagnol

de Monnaie etraneere, recut une réoonsefavorable d&sle 25 fevrier. sous la seule con-
dition qu'an justifiàt1;r6iidenx de M. Juan Msrch àl'&ranger et que les op&-
tions ulterierirs demeuiasnent soumises à la réglementationdes changes. Cene réponse
fque $ l'me rP 216.

29 Après quoi, FEC,SA fir p-ne dans la presse espagnole et 6trangèreavis
relatiau iembounement des obligations et se mit en devoir de payer les obligataires
quise présentaient. Il résulte des explications fownies peu aprks FECSA aux

synàicz que swun monrant en principal deL 6.886.820, la FECSA ne paya enespb
cesque

a) obligations 6,% Prior Lien 32.000

b) obligations 5,% Fim Mongage L 357.460

au total t 389.460

soit 5,7%, tandis que den mnventions paniculières (v5i219) étaient conclues avec

les obligatairestenant 83,y!,du total empninté, et que les obligations nonprésentées
au paiement représentaiem 10,% du total.

30) FECSA fit donc lm usage intensif de la fanilth que le cahierchargeslui

réservaide conduir des conventions pam'&&res avec les obligataires. Dans la liste
qu'elle dut remetne aux r)ndics figurent pratiquement tous les membres du groupe
March, à commencer, comme plus gros poneur, par hl. Juan ~MarchOrdinas lui-méme
pour le montant des obligations FirMortgage qu'il avait acquises depuis quelques

semaines dans les conditicns iexpos6er8u214, puis diverses soci&& contrbl&espar
lui: Anglo -Tangerina, limel, Genora, Banca Mardi et Guadiaro; puis quelques
paniders, à savoir: son avo*lt,M. Ferrandis Luna, deux employés de saaétk
de son groupe, M. Silva Garciaet M. Fanezs Pomar, deux des trois obligatairek A

requête desquelsla faillite avait 616dédM.eLafita Babio eM. Radellas Flores, et
eh, pour plus deL 80.MK),feu M. Ricardo Botas, à l'époque haut foanctidredes
Finances enmêmetemps que conseiller financier dM. Juan March, nommé par après
vice-président de FECSA (annexeno217).'O4 B.4RCELOSA TRACTION

Non moins inréreîsante est la substance da convenùars parrinili&res (dont un
bu1lon a1 produit Bl'mmexeno218,)carFECSA s'yengage &acquérirlesdires obli-

gations ou A les recevoir comme apport social lorsque lui auront 61livrésla biens,
objet de la vente aux ach&res. L'une et l'autre op4rations présentaient l'avantage de
permettre FECSA de fixer, et ses acolytes de convenir, d'un prix d'achat ou d'éva-

luation différentde ce que représentaitla valeur nominale du titre augmentéede celle
da coupons arritrk. Toutes deux se caractérisaientd'autre pan le fait qu'elles
n'éteindraientpas lesobligationr de Barcelona Traction qui eri faisaient l'objet.

43 Enfin, la FECSA obtenait de la Banca biarch,A concurrencedes sommesdues
en principal et intCrétspour les obligationsnon présenté, n,: garantie $e 3.100.000

sous forme d'un krir adressé aux syndics endatc du 9 juin 1952.

(231) Ayant ainsisatisfaitaux conditions prévuesdans le cahier des charges, FECSA
éaivit aux syndics le II ju(amzexano 219) pour leur énumérerce qui avait étéfait et
Leurtransmettre les documents de preuve, demandant que les syndim déclarent:« que

comme conskquence de l'accomplissem~irde cesobligations, les propriété,possession
et appanenances de la societ.4faillie sur les biens designésau paragraphe premier de la
premièrepanie de Œ cahier des charges, ainsi que tous les droits, privilègeset avantages
qui y sont artadies, ont étédefinitivement aliénésen faveur de Fuerzas Eléctrinis de

Caraluiia et pour cette raison lui ont ét6traniu;et tgalement : « qu'en raison de la
saisie possessoireononde par la dtdararion de faillite du 12février1948,ils remettent
a FECSA la pmsession acquise, les copia cd& des actes de procédure...s et que

les conseils d'administration des sdétés adaires soient infornés deces mferts.
Eiiedemandait que jour et heure soienkés au mandataire de la scciéprésentA Reus,
pour passeravec eux devant le courrier de commerce agréé,Climent, qui trait inter-
venu dansla vente aux enchères, les actes de uanrferu.

(232) Ensuite de quoi, les syndics adressèrent, leandit 15 juin, au commissaire,
une longue note (omxe no 220) faisant étatde la communicxion regie, marquant leur

deàsion de donner suite aux demandes formuléespar la FECSA et lui demandant de
considérerquecesdécisions Clui ont étécommuniquéesauxeffets du cahier des charge>D.

Le 17 juin, le commissaire declarait, survuede l'écritdes snidics, l'adjudication
danitive (omtcxeno 221) et, le mêmejour, la syndics parsaierit,avecle repr&entant de
la FECSA, deux anes : l'un drmant la vente rbultant de I'adiudicatian ~ubliaue et.
...
par suite, transmettant Bla FECSA les biens hum&& avec tous les droits qui y sont
attachéset, en ouue,lapsessiori acquispear la dédaratioride faillite du 12février1948
(mx6 nO 222); le deuxierne, mnsignant la remise au représentantde FECSA des titres

et documents relatifsces droits et passasions(MNXC no 225).

On notera partinilitrement l'extraordinaire pracédCimaginé pour réaliserle trans-
. .
fert BFECSA des actions d'International UULities,propnétk de la Barcelona Traction,
da obligations d'International Urilities &misesen sa faveur .:t de la crémce ~ossédkc
par Barcelona Traction sur ladite sociétC.Il a 616signaléarig 216 que cette société
n'exploitant pas en Espagne, aucun avoir nyavaitpu y &Iresai:;i,qu'aucun nouveautitre

n'avait &téimprime et qu'il n'y avait donc rBeremettre FECSA en ce qui -cerne
Intcmauonal Utibua .\h lla<)ndia rmunirmr d un nrtifi-e et remireniun iirffer.,
que I'anc du 17luin 1952dknr ~ommnircmentcommeun iicffcrdasrclemnoA 2020970,tiré à charge de International Utiliries Finance Corporation, Limited ,,;ni le tireur,ni
le montant n'en sont indiqués, mais un peut supposer que ce sont les syndics qui ont

signéla traite tiréesurInrernatianal Utilities et non acceptée par cette derniére, et que
le montant en a été01cuki de maniece à totaliser la valeur du capital-actions, des abii-
gationî et de la dette de Iniern:%tionalUtiliries. On ne pouvait accuser damrage le mrac-

rere totalement artificiel de certe opér~tionde transfert.

Enfin, par un écritdi1 19 juin, les syndics remettaient au juge spécialcopies cer-
tifiéesdes deux acres, en lui demandant de les joindre aux dossiers de la procédure et

Lejuge, par ordonnance du 21 iuin, faisait droit àleur demande (amtexcrnos 224 et 225).

(233) Les opérations de la vente virent également leur régularité contestéepar la
krcelona Traction, qui nt: se borna pas à signifier sa protestation au juge le jour de la

vente, maisrirésentale 28 mars 1952 au nouveau iu~e ..cial. une demande incidente
de nullitéfaisant valoir nctamment que la vente avait étéprésidéepar le commissaire,
alors qu'elle devait I'èrrepar le juge de la faillite. Cette demande incidente fut regueù

titre provisoire par le ~.ge sdcial par ordonnance du 31 mars, cequi avait pour résultat
de suspendre momenmément les opérations consécutives à la vente (àsavoir, en I'espéce,
la remise des biens à l'adicdicatairel. :Maisce rCoirfut de coune durée. carar.rèsq.e le

juge spécialno 3 eut, sur demande de reconsidération, maintenu son ordonnance du
31 mars admettant la demaide de nullitéde la vente, le le' mai 1952il rendit un jugement
staNant au fond par lequ<:lil la rejela : sansdoute le juge special ndmetrair-il que la
présencedu magistrat fût en principe obligatoire pour des enchkres publiques, à peine

de nullitéradicale, mais il n'en alla"as de même,selon lui, .orsqu. I'enchkre o. .iuue
ne s'imposait pas par lariacure de l'objet vendu et n'avait étéadoptée que pour des
raisons d'oppominité; en ]pareil cas, la nullité résultantde l'absence du juge de la fail-

iite n'4tair que relativeel susceptible d'ètre couvene par l'acquiescement exprès au
tacite des inréressés;pareil acquiescement tacite résultait du retard mis par la Barce-
lona Traction à soulever le moyen.

(234) Contre ce jugenient cependant, la BarceIona Traction se hita d'interjeter
appel, et celui-ci futegu Iiarle juge spécialàdeux effets. Cette dension, qui Anouveau
suspendair le cours des opérations, paraissait A l'abri de route contestation, car le juge-

ment appartenait à la carGgorie « senrencia r>(1) au sujet de laquelle une disposition
panimlière du Code de Frocédurc civile, l'artide 758, § 2, (annexeno 54) stipule de
fapn tour à fait géntrale et impérative : «Certe a senrencia ,,sera appelable à aeux

effets».

Le 13 juin 1952 cependant, la Cour d'appel de Barcelone, adaptant la thèse des
syndicssuivant laqueue les ~roctdures d'exémtionfaisaient exception àla rQle invoquée,

réformala décisiondu jug,: spécialet décidaque l'appel n'étaitadmis qu'à un seul effet
(annexa no 226). Du COUD, la voie trait rouvene vour la livraison des biens: les svndia
ne perdirent pas de temps ,:t I'ÿctede remiseA FECSA des titres vendus eut lieu, mmme
il a étéindiqué, dès le 17 juin 1952 (vair § 232).

(235) Quant à l'appel <lujugement du 1" mai 1952starnt au fond sur la demande
incidente de nullitéde la vente, il ne fut possible d'obtenir uneision de la Cour d'appel
au fond que le 30 avril 1954,date où un dt de la Cour canmia le jugement muepris.

(1) Sur 1s divers- catibgoriededCcisionsjudiciaire voir lanotefigumt A I'ormexno 53.106 BARCELOXA TRACTION

Contre cet arrèr, la Barcelm Traction recourut en cassation le 17 septembre 1954.
Elle fit valoir qu'il ne s'agissait pas tant enl'espèced'un vict proprement dit, que de

l'absence de qualitéjudiciake dans le cnef du commissaire qvi avait présidéb,la vente,
ce qui, sui~nt une jurisprudence constante du Tribunal Scpréme, entrainait la nul-
lit6 radicale de I'opératim sans couvernite possible par un acquiescement des intéressés.

Le recours fut dédaréirrecevable pnr le Tribunal Supréme le 25 juin 1956.

L'arrèt du 13 juin 1952, par lequel la Caur de Barcelone avait refusé dans
(236)
d'aussi extraordinaires conditions I'appcà deux effets, ainsi que l'exkcution précipitée
que la Caur lui avait assurbe, firent eux-mèmes l'objet de divers recours qu'il seraittrop
long de relater ici. Disons seulement que l'indignation de l'avocat espagnol de la Bar-

celona Tranion fut Telle,devant ce qu'il considéraitètre me preuve évidmte de pani-
alitéde la nart de la Cour..au'il.orésenlaimmkdiatement, soi: le 14 iuin, une demande
de rémation de tous les magistrats composant la Chambre de la Cour qui avait rendu

cet anet. Ce remurs fut bim entendu rejetémalgréle vigoureux réquisitoire présenté à
cene occasion par l'avocat de la hrcelona Traction (annexe tP 227). Ainsi rien ne put
empecher, ni mème retarder l'adjudication définitive qui, comme il vient d'ètre dit

(§ 232), s'eKecnia dès le 17 juin 1951, les syndics poussant meme le zèlejusqu'h ex+
dier un dimanche l'écritla demandant.

(231) La BarceIona Traction adt enmre présenté,en avril 1952,une autre demande
incidente de nullitk dirigéecene fois contre tous les payemextitsd'obligations effecniés
par l'adjudicataire. Cette demande fur, d'entrée de cause,déclaréeirrecevable par le

juge special no 3.

(238) Un autre recours fut présenteau mais de mai 1952 en vue de faire suspendre
l'adjudicationdffinitive jusqu'h ce qu'ait eu lieu l'assembléedes créancierschargéede
proctder à la vérification des crhces et 4 la détermination de leur ordre (formalité
essentielle dans route procédure de faillite, singulièrement omise dans cas de la Bar-

celm Traction). Il n'eut pas plus de succh.

Dans cesdeux cas la Barcelona Traction épuiït en Min ioutes les voies de recours

contre ces décisionsd'irrecevabilité.

L'adjudication definirive par le commissaire fit eu:-même l'objet de divers
(239)
recours. Outre une demande de remnsidération présentée à :outes finsutiles (ad cau-
telam) devant le ju~e s~écial,la Barcelona Traction intenia une demande incidente de
nullité ponant principalement sur l'ordonnance (providencia) du commissaire approu-

-1 déûnitivement l'adiudicatian. Cette demande fut déclar,!eirrecevable par le iuge
spkcial no 3. La Barcelona Traction remunit en Min mntn: cetie decision devant la
Cour d'appel, puis devant le Tribunal Suprème.

(240) D'auues tentatives encore furent faites parla Barcelima Traction pour obtemir
la suspension de l'aknitim de la vente, mais s'averèrent toiires Mines.

Eh, la Barcelm Tranion remunit contre l'ordonnana: du 21 iuin 1952du juge
special, donnant actede la présentation des actes de transfm et de livraison da biens

mue les svndicset FECSA et ordonnant leur imctim au dmaier: maisenmre une fois,
ce fur envainqu'elle mm l'affaire jusque devant le Tribunal Suprême. CHAPITRE VI1

DES FAITS POSfiKIEURS A L'ADJUDICATION

DBFIN~~IV DEES BIENS DE LA BARCELONA
TRACTION LE 17 JUIN 1952

a transfemr la syndicsPFECSA, le 17juin1952,da fauxtitres des sociétés
lui conférant1,:wntr8le de faitde celles-ci en Espagne, fut le couronnement
ooursuivioarhl Juan Mardi. car il &disa maide sur l'ensembledes

enneprises du groupe, tandis qu'en vidant la BarcelonaTraction de toupatn-nu
monial, il entraina le total depouillmcnt dc sa actionnaim.

Mais il ne marqua pa;la fin des cffow de la Bardona Tracder mïnttrests
pour ob-, I'mulation des anes injustes et im6pli.m qu'ils n'avaimrpa~

duni Aan&ha, ni lfin des efforts du 5oupMardi pour se prémunir conor
toute obligation de restitution.

On exposerasuccinctementdam le pr&ent chapitr:

10lu précautions prisesFarle groupe nkrch;

20 lu nouveaux recom tintéspar la BarcelonaTraction et divers cointtmCs.

SECTION 1. - LesprPi:auriorugroupeMnrch.

altnnativer d3 blocagedirianedéblocagerelanf er rebhoge.
Io)

(242) Le gmupe h2art:h ne semble pass'èuefair illusion sur la valeur juridique
des décisionsjudiciaires qiii avaienPl'adjudicationdé6nirPsFECSA da biens
faisant l'objet de la vente publique. Aussi continua-t-il, aprèsle 17juin 1952comme

avantA donner taus su soisk prolongation de la suspensionde la procédured'examen
des recours provoquéer kdéclinaroireBoter, voire mèmc la suspaision de l'examen
de ce declinatoire lui-mtnie, ct comme par le passe ilAbmne&etidu concours
du tribunaux espagnols raisis.

(243) Or, au lendemain de l'adjudication definitLa'fin:du blccagc semblait
devoirerre prochaine. En &et, si Genora avait obtenu de la Cour d'appel de Barcelone
depuis le 12aoiit 1949I'njouniema sa dtcision skrdCdbfoÙc Botcr lafaveur
de sademande incidente tendanAvoir 6mer Bardona Traction de cme pnxédure,

il avait et6 impossabcctte juridiction de ne pas halement rejeter la demande (voir
§ 141). Du coup, les demandeurs à lafaillite firent valoir qu'il y avait lieu de suspendre
la procedure surla dcmlde incidente de IMM. Andreu et Sagnier jusqu'à ce qu'une

décisiondéfuirive soit teridue dans le procès penal poursuivi sur leur plainte. Et cene
prétention, d'abord rejetet: laCour d'appel par un nrrèt du 13octobre 1953,fur, sur
demande de reconsidératicinda demandeursà lafaillite, accueilliellream un mèt

du 31 octobre 1953(annexeno 231), qui fit lui-mêmel'objet de certains recolapart
de Baiceloiia Traction, dc,nt le dernier fut finalement declare irrecevable par arrêt du
Tribunal Suprème du 25 juin 1956 (annexano232).

(246) Ainsi, par le fait des plaintes dirigées contrehLM. Andreu et Sagnier,le meca-
nime de blocage s'étaitenrichi d'uverrou additionnel, le troisième, puilaplainte

bloquait lademande de iiullite qui bloquait le d&ciimtaire qui bloqulaprocedure
de faillite. Et cene situation, qui débuta en octobre 1953, se prolongea jusqu'au Il
novembre 1959, date à lzqueUe la Cour mit fin pa~ une ordonnance à la suspension

qui affectaitîdemande incidente de AMM . ndreu et Sagnier.

(247) La duréede la suspension additionnelle de six ans qui résultade cene plainte
est-.roorement imdmissiiiie caràaucun moment l'instrucrian envwrise surlaiilainte
des demandeurs àla faillite ne permlamise en prevention deM. Andieu; et lamise

en prévention deM. SagrUer,décidée le22 decembre 1953,fut rapportée par jugement
du 27 avril 1954mvrexeno 233), après qu'il se fut desistéde toutes les procéduresintro-
duits par lui dans l'affaite de la Barcelona Traction. II est vrcommee,on l'vu,
les plaignants avaient viré &galementdans Leur plainte, d'une manitre non moins

abusive, un rejsonissanr belge domidé en Belgique, M. Lmme, et c'est k poursuite
à charge de celui4 qui, ~irovoquantde nombreuses commissions rogatoires, se prolon-
gea indéhiment au point de ne pas êtredose à ce jour !

Mais, independammrnt du caractère témérairedes accusarians fomulées, ilsau-
tait auxyeux que la r6uriion dans une mêmephte dc M. Andreu et mer d'une

pan, et M. Losme d'aune pan, était mmpl&tement arbirraire en l'absence de con-
nexitéet n'avait d'autreiut que d'étendàel'instruction relative auxdeux premiersles
lenteurs qu'on entendait apporter cell elative au dernier.

Il y avait donc lieu de prononcer la disjonction et celle-ci s'imposait d'autant plus

que, comme il vient d'eue indiqué,lapoursuite?tcharge de MM. Andreu et Sagnier
bloquait uneprocedure avileà laquelM l.Lostne étaitetranger.

Or, I'auto~irjudiciair mit six ànagir en ce sens. C'est en effeten juin 1959seule-
ment que ladisjonction des ause fut prononcée par le juge d'instruction.

(248) A vrai dire, à panir de ccne date, I'autorire ludiciaire ne fit pas seulement
diligence pDUrmeme un terme à la suspension des procedurs résultant dlaplainte

deposée a charge de AlA4.Andreu etSagnier, mais mêmepour lever la suspension
résulmt de la demande incidente introduite par ces hlessieurs.

C'estainsique le 19septembre 1959, laCour d'appel cadimm la cl6nire ordonnée
par le juge d'instruction iiu dosàcharge de MM. Andreu et Sagnier et le non-lieu
provisoire prononce eneme cause(1). De plus, le Ministke publi: pousszèlejusquB

(1) SNI M. Lostrie,qufitI'objn d'unmiseni préventionle 1mar~1954,ardcmnird
dans cmc siniarian,bini q~icIc BancoEspaiiolde CrCdiBarcelonecbrrd& ldédara-
tionermnee qu'il avaifak B sonsujetetqui avait mouvdlmiw ni pr6vniuon,n bini que,
comme suiteBdes cammiriione rogat'irM.,Lorme eût pmduir ds documaits Crablisaant
de manié= irrüragablc soninnoma.1 IO BARCELONA TRACTION

demanda expressément que désque l'arrêtseair rendu il en soit don* mdsance
àla Premike Chambrc dc la Cour d'ariwl saisiede la~rocédureincidente de içlhl. Andreu
. .
n Sag~er suspendue à qusedes poursuites. Aprh quoi, sur clermnde de hl. Boter du
15octobre 1959,la Cour rendit, le Il novembre, une ordonnance menant 6nà la suspen-
sion quiaffectait cette demande incidenre.

Inutile de dire qu'à cette date, quelles que pussent ètri: les décisionsque ren-
draient les tribunaux espagnols, il'y avait plus d'espoir de vair la Barcelana Trac-

tion recouvrer, par la voie judiciaire, le mnrrble des biens qu'on lui wnit enlevés.
Entre-temps, M. Sagnier s'&tait.désistéde la demande incidi:nte présentee par lui le
29 avril 1953,tandisue les conseils de M. Andreu ne prirent rilus auCune part actàve

la procédure. Ce fut finalement au Ie'fevrier 1961 que la Courd'appel de Barcelone
ha les débatssur l'incident et, aprèsavoir entendu lu seuls miiseils du panies apparte-
nant au groupe March, elle rendit le 8 fhner1961un arrêtrcietant àlafois lademande

incidente et celle reconventionnelle domhL?l. Andreu et SagNer avaient fait l'objet
de lapart des demandeurs à la faillit(-e no 234). Et le ncours en reconsid6ration
induit par un deCU dernier3 le 17février1961fur égalementrejetpar la Cour d'appel

parun met du 8 mars 1961 (WXC no 235).

Ainsi, le deuxieme dispositif de blocage,néde la demandeincidente de Mhl. Andreu
et Sagnia, paraissaiAson tour eüminé.Et la Cour d'appel de Barcelone semblait devoir

aborder incasamment I'cxamen du déciharoire Boter.

On ne peut que constater I'urùtéde vues qui, pendant (cettephiode aussi, exkm
mue lu tribunaux espagnols et Ic groupe March qui concourut de son mieux à lareani-
mation de la procédure.

(249) Le &le déployksoudain par l'autorité judiciaire polirmettre un terme à La
cause additionnelle de blocage résultant de la plainte do syndics, et le moment choisi

par elle pour agir ea sens, ne sont parmoins significatifs quesa longue inaction de son
dévouement aux intérêtsdu groupe March.

Car on ne peut attribuerà une coïncidence le fait que ce réveildu magistrats de
Barcelone se place au lendemain du dépôtde lapremike requêtebelgc du 15septembre
1958 et du premier mémoire belge du 15juin 1959,auxquels 1,:Gouvernement espagnol

n'allaitpas tarder à opposer une exception tùee du non-épuisernentdu vais de recours
internes qu'ilconvenait déslors de réveiller.

(250) Si on avait un doute sur l'explication donnéeci-dessus ds raisons du déblo-
cagerelatif de la suspensiondes recours,survenu en juin 1959,il s'h.nouirait en prkence
du revirement d'attitude qu'mnairLaànouveau de lapan du greupe March ladisparition
de l'instanceintcrnationalc introduitrnrla riremitre requêtedu Gouvernement We.
-
CarLad&damuon du désisranait d'instance ut datéedu 23 mus 1961,l'acquiescement
espagnol du4 avril 1961.Or, le 6 ad 1961,le demandeur BLafiülite, quiavaivu rejmer
parmbt du 8 mars de la Cour d'appd de Barcelone son recours de monsidhtion (voir

§ 248), s'adressa à ell&nouveau pour êtreautorise à se pouivoir en asarion, ce que
k Cour d'appel lui accorda par ordomance du 12avril 1961.

Ainsi reprenait vie,par l'effetdu recours de ~ssation prCEatCàl'initiativedu groupe

March et avec le concours du tribunaux, le blocage résultantdcp~& 1953de la demande MEMOIRE III

incidente de .\lhl. Andreuel Sagnier; et ceci se produisit au moment où précisément

la paralysie de 1s procédilre d'examen de la validitéde la faillite semb!ait avoir cessé
de présenter desinconvé.iienü du point de me international.

En sens inverse, lorsqu'en avril 1962 il devint certain que le Gouvernement belge

étaitur le point d'introduire une nouvelle instance internarianale, un arrêtdu Tribunal
Suprêmedu 23 avril 1962, declarant le pourvoi irrecevable, vànpoint nommé éliminer
cette cause additionnelie de blocage. Cet arrêtfut communiqué, le 14 juiUet 19-52,à

la Cour d'appel de Barcelonr: qui, par ordonnance du 3 octobre, disposa la reprise,
après plus de neuf ans il'iriteiniptinn, d!a procédure d'appel relativeà la question
de compétence soulevée ?or M. Rorer.

20) Mesures diversespires par lgroupa Morch à Pdgard deranciennerabligotionsde
BarceIona Trocrion,der iiciéténuxiliairerdont In FECSA nmit ocguir lesfauxtitrer,
et der titrer de lu FECSA elle-même.

(251) Une première c,,nstatation s'impose. Les obligations Lnde Barcelona Trac-
tion qui, en vertu du cahier des charges, avaient échappéu devoir de remboursement

par l'adjudicataire parce qu'elles avaient fait l'objet de conventions particulières, n'ont
pas étéregies par FECSll comme appons à des augmentations de son capital, puisque
piur chamne de ces augnientîtions le registre du camerie de Barzelelonatteste qu'elles

furent faite3 en espè:ei.

II n'est pas possibl3e savoir si FECSA les a acquises par une autre voie, car ses
bilans ne permettent pas de deviner l'usage qu'elle fit des conventions particulières.

Mais quel qu'ait été leurson, leur exclusion du remboursement eut pour effet de
les conserver ennamre soitaux mains de FECSA,soit en la possession du groupe Mardi,
qui entendait ainsi se rhervcr la possibilitéd'invoquerAnouveau sa qualitéde crk-

cier en L dans le cas où les mesures prises contre la Barcelona Traction seraient
annulées.

(252) Une autre série d'opératiorisdu groupe ,%ch a porté sur les sociétés auxi-
liaires elles-mêmes.dont FECSAavait recutous les faux titres. Eues eurent oour effet
de modifier de fond en <:omblela structure juridique des entrep~ises et la répartition

entre elles des avoirs, de manièreà rendre une éventuellerecanvetsion irréalisableau
cas où der décisions judiciaires viendraient annuler la procédure de' faillite. Déjàle
remplacemenr des ancien:; titres par dq titres nouveaux repréientatifs d'autres multi-

ples d'anion ou numérotiz d'autre façon aurait étéune étapedans cette direction, tout
au moins dans la mesure ioùcertains de ces tiIres seraient devenus !a propriétéde tiers.

Mais bien plus efficaces furent sans doute les madifiationsradicales apportéespar
FECSA au statut des soriétbi auuli;Ùres et ileurs dations récioroaues. Les orocédés
. .
b plusvariésfurent uùùsés à cette fin. Dans cRtains cm ellerecouriià la liquidation
des societésauxiliairesdont elle détenaitler titres; dans d'autres, elle leur fit ceder leur
pawimoinc, par voie d'absoqition ou autrement, à d'autres sociétésanciennes ou nou-

velles;dans d'autres cas encore, avant de se livrerà ces fusions ou liquidationselle
pracéda Ades augmentatons de capital de fapn à intéresser des tiersLe résultat de
ces manipulations, ence #quiconcerne les diverses societésauxiliaires, se trouve consigne

dans une note annexéa ei prtsent mémoire(mxe nO 236).II2 BARCELONA TRACTION

Trait commun :toutes 1s sociétésdu gioupe dont les tin:es avaie&é remplacés
par de faux tius firent l'objet de dissolution; les faux tiues avaient rempli mis-
sion,mais leur conservation était dangereuse, il fallait les faire disparaitre du monde

juridiqueoù 5 avaient servi d'insuumenr pour violer le droit.

D'aune pi, il semble que cenaines rociétésqui avaient fait partie du groupe de
la BarceIonaTraction,àsavoirAplicaciones Elécuicaset Productora de Fuem Motrices,
ne soient plus,uterme desmanipulations dont ellesfirent Pobiet, et àen croie le bilan
de la FECSA, contràlks par cette societé,non plus d'ailleurs que la sociétéInmuebles

y Terrenos de Cataiuh, qui s'&air substituée à Cataionian Land. Sans douteM. Juan
Mardi a-r-il voulu se Aerver par cerre voie certaines affaire; jugées particulièrement

(253) Enfin, en cequi concerne la FECSA elle-même,il semble que l'objectif de
M. Juan iMarchfur double :tour en conservant dam la saci&réuneposition dominance,

il alkt s'efforcerde rkpmdre dans lepublic une partiedes titres, qui étaientinitialemenr la
. .oriéréexclusive de don -.ouDe,et ainsi intéresser le ~ublir.e-riaeenlaenM au
maintien de la spoliation dont FECSA avait bénéficié.

C'est la prani+re de ces prCoccupations que réi>ondirl'augmentation de capital
àlaquelleil fut procede en novembre 1952et qui porta le capital de 5 millions de pesetas

à 1.160 millions; on relkve en effet parmi les souscripteu: AM. Juan hkrch pour
50.000.00 pesetas, sa fils pour 100.000.000pesetas, la Banca hiarch et autres soci6t&
de M. ~uankrch pour 398.000.000 pesnas,les banques qui ont contribue à la cons-
titution de FECSA mur 10.000.000 Desetas,des coliaborateurs de M. TuanMarch mur

57.000.WOpesetas, parmi lesquels on retrouve M. Ricardo Botas (dont il a étéquestion
au § 230) eun certain M. Raimundo Burguera Verdera, hommyme de l'un des syndics
de la faillitniaisqui ne serait prétendument que l'un de ses parents (voir § 257 ci-

dessous).

Quant àl'inuodunion des anions FECSA dans le public er:Espagne, elle mmmenw

quelques année après, et d'abord à l'intervention de démarchc:urs.

Mais il etait evihent que pour donner une large diffusiAnce tinc, il Ctairneces-

saire delui assurun marché A l'échellenationale, et ced'autant plus que la FECSA allait,
de 1955 à 1962, par da augmentations de capitai successives, plus que doubler son
spiral et partant le nombre de ses actions (1). La cotatiànBarcelone, obtenue sans

. .Cs au-mentationsoonérar successivementle caoitalde FECSA
en novembre 1955,de 1.311.375.000pcsctar à 1.630.OW.0;
smtcmbrc 1956. de 1.630.000.000ocscms A l.711.000.0:
julli 1957;de 1.711.000.000kem à 1.797.0.0i
février 1958,de 1.797.OW.000pesetas $ 1.886.000.000;
aoYt 1958,de 1.886.OW.000pesetas A 1.981.000.0;
fevricr 1959,de 1.981.000.000pesetasà 2.080.000.0;
juin 1959,de 2.080.000.000pse.tar A 2.184.000.000;
debut 19۟, de 2.184.000.000petas h 2.293.000.000;
m i" 19W, de 2.293.000.000pesetas$ 2.408.000.000;
dCbut 1961.~de -.~ ~ ~00.00wws A2.528.000.000:
d+ 1962,de 2.528.000.000kas b 2.65~.&.000i
ai )un 1962,de 2.655.000.000pesetasà 2.788.000.000.diiücultCde la Commission de la Bourse, etait manifestement i~~~nte. La mCmc
demande..o.ésentk à Machid le 5 mai 1954,s'. heuna à une o..ition et dom lieu
A des péripétiesquivalent la peine d'êtrerelath.

(254) L'objection parfiiirement justifiée,formuléepar la Commission de la Bourse
de Madrid, Ctaitque des procèsCclicntpmdancs dcvanI les Iribunaux espagnols n que
leurs suites pouvaieneue graves pour la FECSA etsesactionnaire.

-
L'extraordinaire réanlon de la FECSA fut la convocationd'une assemblk ghihalc
qui, le27 mai 1955, a~-mta aux statucs une modification par laquelle tout acquheur
d'actiom se voyait enlm le droit d'attaqua en justice lesdécisionssocialesou de @ou-

suivre les admjnistrafeurs en w~onsabiiitt en raison de leurs anslorsqueces dtu-
sions au actes étaientanttieurà la dateà laquelle il avait acqSES tins,fiit-cc par
succession.

Pareille stipulation Ciait si insolite que scrauteurs senfirent le d'enifaim
mnsaaer la "alidite par une décision judiciaire.A e&et, une fois de plus le groupc
Mach rsounit Ala coml>laisanccd'un homme de paille et des tribunaux espagnols.
M. Ricardo Boa, dont il a dCiàet6 question cidessus(5s 230 et 253) et qui, à l'@a-

que déjà,étaitdevenu viacprkident de la FECSA sanspour autant quitter I'Adminis-
tratio.. as-iena le 12 novrmbre 1955 la FECSA en nullité de ladite dause, dont la
Gur d'appel de BaiceIone, par un arrêt du 15 février1956, s'empressa de rsconnal-
me la parfaite "alidire.

Cette &use cependant n'avait pas rencontre 1s faveurs de la Commission de la
Bourse de Madrid, qui, le 16 décembre1955,y vit un matif additionnelpour rejnerla
d-de de cotation. Sur appel toutefois, le Ministre des Finances accorda, par déci-
sion du 12 novembre 1956, L'autorisationd-dte, mais en prescrivant la publication

de la dause litigieusedes statuts dansciBole~ ûf~cialdel Emdo ,,n danscelui de
la Bourse de Madrid (une uaduction de la décisionminist6ielle figure àI'mmer237).

SECTION 2. - ILS mm- recourslmtb por In Bmuh Trnrtia ei divns
urmthcüPr.

Il faut se rendre compte avant tout de l'uruaordid&tacde la procédurede
(255)
faillite de la BarceIona Traction au lendemain de l'adjudication déîmitivIO& 1s
avoirs aisis.

Wle-ci n'avaitaucuninen1 mis fin Blafaillite.effetlsrecoursdela sociCtéfaillie

et lesdemandes dela NatiruialTrust, toacresrentrant dans lapremièresectiondela fail-
lireou rattachés celle-ci, n'avaienttoujourspas Cté&és aufond non -.us que le d&
clinstoire Borer lui-mbc:, toujours pendant devant la Cour d'appel de Barcelone;
la question deL'&et remanif' de la faillite (objet de la 3e section) n'avaitmémepas Ctt

envisagée ,e juge de Reus ayant omis de sumer à ce sujet dans le jugement dedaratif
de la faillite; la vérificati<indm créances, leur classementsuivant leur rangrespectifcc
lau ~aiemm, objet de la 4' sedon, n'avaient méme r>aammencC, et ce nonobstant
le f& que urrnim créanciers(les obligataires) avaimt-étérembauriésou désintCresCa

oar un tiers dansda mriditions totalement 6rrariphs au dmit de la faillite: mfin, il
n'avait etéqu-n, jusquelà,ni de qualincationde la faillite ni d'even!ueU; réhabili-
tation du failli, comme pr!vàla 5*section. Mémela deuxièmesectionde k procMure,"4 BARCELOSA TRACTION

dam le cadre dc laquelle la syndics avaient pietendu vendre la bim saisis,n'etaitpas
achevée, puisque auxtcmcs de la loi, l'administrationdes syndicsqui s'ytrouve comprise
doit se paumiwe iusquS$la reddition definitive de leurs comptes, operation qui n'est

pas intmenue.

Ainsi, tandis que la premitre section de h faillite demnirait entravee, l'adminis-
mition des syndics prtvue dans la deuxième section avait pratiquement pris fin sans
que toutefois ceux-ci aient rendukun comptes, tandis qut: iesopérations préwes

dans Ic, trois autres sections n'avaient mpas et6 entamk.

(256) Malgr6 l'tchec dc tous les recourqsu'eue avait introiuits contre la Liquidation
dc se bim et la pmlongation indefinie de la suspension qui paralysait son oppition

a sa dmiandc de nuIliteLa Barcelana Traction, suivie cela par d'autres inthes&,
livra encore pendant de longues annéesune strie de corntau d'arr.t-ardIls avaient
ersentieUementpour objet de troubler la jouissance parFECSA du butin dont eue avait

la -de et dc contrecarrersa tentative de consolidationde la simation acauise, nom-
ment en rendant plus diîücilc h cotation en bourse dc ses tiuis.

Les principaux d'mm euxne fairaient que reprendre des griefs aposés dCjAdans
d'auues recours rejetésou fiappks de suspension; maisles dtcisionsBqleur tour les

rejakent ou les tinrent en suspens, fournissentnouvellesillustrationsde Parbittaire
et de la panialite dont continuèr$témoignerla plupart des juridictions saisies.C'est
$ ce titre qu'alpam necessaire d'erposer succinctement le <lboulement de cmdine.3
de ce procédures.

17 Acrim de la Barce/O~ Traction

(257) Cella introduites par la Barcelona Traction furent au nombre de quatr:

a) BarcelonaTraction s'en prit tout d'abord, dèsjanvier 1953,au syndic Burguera

et $ FECSA. En effet, la liste des sousmipte$rl'augmentation de capitde FECSA
realiséeen novembrc 1952mentionnait, comme on l'avu plus liaut (§ 253),comme par-
ticipant M. Raimundo BurgueraVerdera. Or,unsyndicne pouvait lkgalementparticip$r
semblable operation et, en consequence, BarcdonaTraction d-manda son déphcement

et l'annulation de la vente consenAiFECSA. Sans doute le syndic Burguera allait-il
soutenir que ce n'ktaiLW lui mais, curieuse coïncidence, un homonyme, simple cul-
tivateur de Majorque, qui avait sousmatlibae 7 millions de pscras d'actions lors de

la ditc augmentation dc capital,qui, comme onvu,avait etrésavk au pmupe Mmch
a 6 sescoIkboratcum.

il st$ peinebesoi dne soulignerI'invraisembknce de ce :iouttncmmA. supposer
m&ncque le rultivarcur en question ei~thC en fait le souscripteur des dites actions, il etait

évident qu'il ne pouvait agir qummme simple homme de paüie, ainsi quc le prou-
vait d'dicuis le fait qu'il arevenducs aoiom deux mois après les avoiracquises.

Le syndic Burguera a SE défendnus ne parurent du reste pas cru-mèmes
se faire la moindre illusQocc sujetcar su licu de s'en tenBcet argument qui,B le

suppowr fonde, eùt 61.5évidaunent detaminant pour Ccanerla demande de Barce-
lona Traction, ils s'emprssérrnt de multiplieIs manŒuvris dilatoires dans le but
d'éviterledebat au fond. MEMOIRE II5

Aussi n'est-ce que SC<ans après, soit le 17 juin 1959, que le juge spécialne 3 se

pronon@ :sanss'arrster au caractère insolite de l'explication~.roposée par les dffen-
dem, il se borna cansnaer, sur la base des preuves qui lui etaient présentées,que le
svndic Bureuera n'étaitoc; lesouscri~reur des actions FECSA,et en conshuence débouta
la Barcelona Traction.

b) Une deuxierne acian fut dirigée par la Barcelona Traction contre les syndics
en réparation du préjudic: causépar l'ultmption du service de L'emprunt en pesetas
et la perte de 2 millions dj.'livres sterling qui en est résultée pourla Barcelona Traction

(voir§§ 110et 214). Apr&savoir été déclaréreecevable par le ju.e s~ecial,cette action fit
L'objetd'une demande incidente de nullité présentée parL'undes syndics. Rejetéepar le
iueespécirl.la orecention <lusyndic fut néanmoinsaccueillie var arrérde la Cour d'a~wl
. . . .
de Barcelone du lez fkvrirr1958,la Cour estimant qu'une telle action en responsabilire
ne pourrait étreintentée contre les Syndics que lorsque ceux-ci, ayant tdé leur
mission, rendraient leurs comptes définitifs (voirmexe no238).

cJ Une troisième action de la Rucelona Traction contre lep syndics s'attaquaitB
la vente et auanes juridicues accomplis dans lasuite par la FECSA. Le ju.e ~@al retint
la demande et rejetaI'in&Iem de nullitésoulevépar les syndics. Mais sur appel de ceux-

ci, la Cour d'.o.el de Barcelone refonna la décisionvar arrét du 27 ianviet 1956 fan-
me no239)et déckra la demande de Barcelona Traction non recevable parceque dw-
santb capacitéd'une sociétéfaillie,qui ne pouvait agir en justice que dansles cm hi-

tativement indiqués dans la loi. S'étant pourvue en cassation, la Barcelona Traction
s'entendit une fais de plus déclarerpar le Tribunal Supréme,dansunarrét du 5avril 1957,
que son pourvoi n'étaitpas recevable w l'absence de caractère définitifde la décision
entreprise (armexe no 240).

d) Enfin, la Barcelana Traction intenta, devant le juge spécial,une action dirigée
contre les sociétésauxiliailes passéessous cantr6le de FECSA et les organes de la faillite,
en demandant l'annulation de tous les actes accomplis au sein de ces sociétésdepuis

la déclarationde la faillite. Us, parordomce du 7 mars 1956,le iu.e s.eaal abna
que cette action, bien qu',rlle visa1notamment des actes auamplis par ler organes de la
faillite danslecadre de la deiixièmesection de la orocédure, devait n&amnoins éue rat-

tachée B la première sffti~n de cdesi et qu'en conséquenceil devaitsurseoir à statuer
jusqu'à ce qu'une décisi01definitive sait intervenue sur le d6clùiataire de comme
(-ex8 nO 241). Et la Cour d'appel de kelone, par arrêtdu 20 juin 1956, mnfirma

cette manière de voir (otmexi?nP242).

(258) La National Tnist introduisit $ son tour, le 23 mars 1956, une action contre
lessyndics et la FECSA ai vu(:de faire rea~mitre qu'elle avait la possession légitimedes
actions des sociétk auxiliairer de la Rarcelona Traction et que, par conséquent,éraient

nuls tous les actes accomplis au nom de ces sociétésdepuis b déclarationde faillite.

Le tribunal ne rgut pas b deminde, et par jugement du 10 avril 1956, se dedara

incompétent. Mais Jorsqu'ils pirirent connaissance de la decision, les conseilsde la Natio-
nal Trust constatèrent qu'de avait ité rendue sur les conclusions conformesd'un des
syndics, qui avaitété en inesiire d'intervenir auprès du juge pour faire valoir moyen,

sansavoir etétouché par une citation.116 BARCELOSA TRACTIOS

La National Trust protesta avec vehémenceet, larique sur son appel du jugcmcnt
d'&compétence,ledit syndicprétenditse présenterdernt la Courpour soutenir le moyen

d'incompCtcnce,de demanda son éliminationde L'instance.La Cour d'appel de Madrid
se prononça en ce sens, relevant I'Uegalité,parce que contiaireQ la morale, du fait
quele défendeurpuisse par un moyen distinct de la voie legale, qui est la cirarion, con-

naitre certains émirset documenu qui se trouvent saus la garde et la responîabilitédes
muvoirs rrublics n,et dle ordonna uue soit porté Ala connaissance de « 1'Imection
centra dles Tribunaux itle fait que, sans que la demande, présentée le23 mars 1956

A la permanence du tribunal, ait fair l'objet d'aucune citation, un avoue avait, le 27 du
mèmemois, e présenteun pouvoir, des documents et un émitdanslequel il faisaitpreuve
d'une co~ce profonde de la demande ii(mmexe 11243).

CctadI, du 5 juillet 1956,fit L'objet,de la pan de l'adversaire,d'un rsours de cas-
saùon que leTribunal Suprème rejeta par arrèt du 29 scptmibre 1961. L's5h.e doit
maintenant revenir deïant la Cour d'appel,qui auraalors Q cainnaitrede l'appel de la

National Trust contre le jugement du Tribunal de hladnd r: dtcla.-ant incompétent.
Vu la de-ision rendue mue-temps par leTribunal Suprhc dam l'a&ire International
Uùlities (voir § 261 cidessous), il parait cxdu que la Cour d'appel de Madrid ne con-
firme pas la comp&tencedu juge spécial.

(259) Avant de s'adresser Q nouveau aux tribunaux espq:nols, la National Trust

avait entendu toutefois saisirla juridiction canadienne,seule colripétenteen la matitre, de
la validire des titres de I'Ebro et de Calalanian Land qu'elle clétenagage. A cene
fin dleavait assigne le mars 1953,dans deux insrances sépartes,L'Ebroet Catalonian
Land devant la iSupreme Court of Onrario »,joignant comme codéfendcresse A chacune
~ -
de cesinsrances, avec I'autorisarionexpresse du tribunal canadien, la FECSA, qui fut
dûment citée enEsoa.n- le 27 mai 1953.mais ne cornDanitooint. On trouvera Q l'on-
nere nD 244 la traduction dccwrit88qui pré&%l'objetde l'action. Celui-cipeut se résu-

mer comme suit :faire dédarer que I'Ebro subsiste comme soO6técanadienne domi-
ciliéeAToionto avec son capital représenté par150.000actions ordimires et 150.MX)
actionsi<diîT&és iiet ses ibligati&s ic~eneralMortgage Eonds ,>et r<Cumulative

Income Bondsii;..ue le seul r-zistrc des transfer-s leeitime est celui oui e~artlau
National Trust Q Toronto; qu'en conséquence le registre quia étéprdtendument créé
en Espagne est nul et sanvaleur; et enfin que le capitalactionsainsi que les obligations
de L'Ebrone sont valablement reprerenrés que par les certificats d'actions et par les
~ ~
obligations qui sont en possession de la National Trust, demanderesse.iwrit ,,con-
Cernant Catalonian Land étaitconqu en ternes similaires.

Les débacidevant le tribunal canadien eurent lieu, conjr,intemenr pour les deux

actiona su,mois d'avril 1954Les avocats canadiens de la National Tmst et de PEbro
curent l'occasion d'yfaire interroger diva témoiasd'urposa au tribunal la procedure
de faillite qui s'étaitdtroulée en Espagne.

(260) Le 12 mai 1954, Mr. Justice Schroeder rendait deux jugunenrs dans la
quels il faisaitles dédarationsqui avaient étésollicitts par le demaadqui, signifiés

en Espagne Ala FECSA, ne furent pas frappes d'appel.

Dans ses « Reasans for Judgment », dont de larges enraits sont reproduis en
mmexenD 245, Mr. Justice Scboeder émetc& avis qu'il n'est pas sansintaét de

relater ici. Parlant du thoignagede M. Giialt, professeur hérite de la Faculté de Droit de Barcelone, le juge mdim constate :o Le témoignagedu Profosnir Giralt
montre à l'évidenceque ce qui s'est passdans1s uibumux en Espagne étaitmnwire

au droit espagnol, mais le présent tribunal n'est pas requis de dédara que la qa-
gnole a étévioléeni d'émettreun avis sur les jugemenu ou ordo~ancs rendus par 1s
mbunaux apagnols; et cela n'est d'ailleurs pas nécessaaux fins de la prtsentc acti».

Plus loin, relatant les anes qui semblent avoir étéaccomplis en Espagne en ce qui

concerne 1'Ebro et Caralonian Land, le juge canadien constate ce qui su: wILsemblc
donc enrésulter que tous 1s<ss qui, ainsiqu'il a étéétabli,ont 616accomplis en Espagne
concernant Ebro et Caralonÿm Land, leur capiral-actions eiles obligations émise par
des, Pont été par desper$omcs qui n'avaient pas qualitépour ce faire, et les persoms

qui prétendirent agir mnunc actionnaires ou comme administrateun n'ont, ainsi qu'il
a été prouvé, jamais 616insaifem smmc actionnaires d'aucune des deux dCfendc
rrrxr ,ans les registres tenus par celle-ci ou pour leur compte, conformtment aux

dispositions du Compznies AR du Canada u.

Se référantalors aux ,rffom de.défensefaitspar la Barcelona Traction etses scciétts
auxiliairesk juge dedare : uDe tout cc qui aétédit, il résultà I'evidencc que tant la
demanderase que la Barcelona Traction, I'Ebro et Catalonian Iand, onr fair des cffom
énergiquesde 1948 jusqu'à nos jours, pour que les tribunaux espagnols se prononcent

au sujet de1- dmits, mais toutes leurs tentatives ont étéMineLes &ON dc la Bar-
celana Traction pour la ],roteaion de ss droits et inthtts ont été mis en échec par
l'inrentement dc procedures connus en droit espagnolsous le nom de N ddnatorias u

qui ont hé definies ci-dessus. II est plut6t étonnant que Barcelona Traction, qui n'a
jamais sollicite'autorisati~n d'exploiter en Espagne, qui n'a jamais fait d'affaires er ne
possède Qasde biens dans ce .., air pu etre déclaréeen failliteDarles tribunaapa-

gnols, puisqu'elle a son domicile et tous ses biens au CanIlest égalementsurprenant
que Ics biens de 1'Ebroel de Caalonian Land aient étésoumis à des saisie suite à la
dedaration en faillite de la Barcelona Traction, sur base d'uIhCorie suivant laqucllc
BarceIona Traction et ces sociétés n'étaieptasdes entitésséparh. Le droit spagnal,

suivant le témoignage dr, Rofessnir Giralt, reconnait la sociétéscomme personnes
juridiques, dan, la mémemeswe que le fair la loi du Csnada, etune sdté est consi-
dhée comme distincte de l'ensemble de ses membres ou actionnaires, aimi qu'il a étt

jugédans Salomon v.Salomon (1897)A.C.22. 11semble qu'aucune déclarationde faillite
n'ait étéprononcée contre Ebro ou Caralonian Land, er il n'et pas établi qu'un jugrpient
quelconqueair été rendu ,directement conm ces souétésou he d'entre ds. Nonob-

stant cela, tous leurs biens sont passésen la possession et sous le contrble dc la dtfen-
deresse Fe-, soàhé qui, bien qu'elle ait req! notification des deux actions intentés
devant le présent tribunal, n'a pastimédevoir cornparnitre ni paniciper aux débats83.

Le juge termine par iine apprédïtion sévéresur letraitement idigéà k Barcelona
Traction en Espagne : a Ce qui s'est produit en Espagne Apropos des biens de I'Ebro

er Csralonian Land, parte atteinte aux droin fondamentaux de toutes lessociCtésde notre
pays qui ont faird'impanants investissemenu dansdes pays &rangers, et mnstituc un
mode de compoffunent qui peut avoir des ConsCquencesprofondes et daastreuser pour
1s ciinveîtan ,cinadien!;. Les fairs décrits oat pour résultat de porter atteinaux

titres en question, quise trouvent en mains du dunandw, etsi cclui-ecstament 8.1s
rtaliser dans la procédure d'execution, la valeur de son panefeuille s'avéreravraismi-
blablement &ne considhblemenr diminuée i,.118 BARCELONA TRACTION

(261) Un moun particulièmnmt intérasant fut introduit devant le tribunal de
Madrid en avril 1956parl'une des scciétéscanadiennesauxkks de la Bardona Trac-

tion,B savoir ~nternaùonal Utilitis Finance Corporation. II edirigéconne FECSA
et Ebro et tendait Bl'annulation de ..a~wn fair var cnte dernièAeFECSA de toutes
ss insraUatiam. International Utilities faisait valoir qu'elle etait rrde I'Ebm

pour d'impmcmtes sommesen dolbrs et que I'opSation anaquck n'avaitpu êmeffmute
qu'en fraudede ss dmifs. On nota d'aunc ~an ~u'de émitla seule dessccibtésawi-
k qui ne s'trait pas w nommer un nouveau conseild'adminisuation et qu'de n'était

pas cxposk d& lors B Phabinide manŒuvre de substiNtion d'avoueî.

Dés avant route citation, le pseudo conseil d'administration de I'Ebro, mystérieuse-

ment informéde la prkmtation de i'anion, comparaissait sp>ntanémentpour dkdiner
la compétencedu tribunal en faveur du juge spécial. Quelqueillégaleque füt cette com-
Danition Drématuréel,e tribunal l'admit et finit vas se déclarerincom~érent,conridbrant

que cette affaire, bienqu'eue se dérouiâtcomplètemeendehors de la procédurede fail-
lite. n'en étaitendant m'une incidence.Cette décisionfur mtintenue var la Cour d'ao-
pelpar arret du 17novembre 1956.Le Tribunal Suprêmerejeta:le 9fhicr 1961, lepour-
~~
voi fomé par Int-tional Utilities, pour Lemotif que le litige soulevé parcette demiére
dhiMit dc la faülite et constituait en conséquenceun d« ces incidents qui, dam leur
acception gtnhique et grammaticale, sont amibuCr Bla conn;iissanŒet la compétence

du juge spCc"l... compétmce qui est exclusive et exduante pour tout ce qui touche
la mari* qui lui est propr...v.

49 Actionsde IoSIDRO etd'outrerocrimires

(262) La SIDRO, principale actio& de Bardona Traixian, entra Bson tour cn

lia pour dénonm lestridentes fraudesA la loi dont elleavait et6 riaime, dans une action
introduite devant le tribunal de Madrid contreM. Juan Mrrch et consom; elle les
accusait d'avoir dtto-6 l'uistitution de la faillite de son bric légal,qui est de paya
1s alinciers au marc le fm, pour lauamfomer en un prodd.6 par lequd ul ds

chcim s'empare de tous les bim de son débiteur.

A peine I'éait invoductif de cmc acrion trait-il d-6 au greffe du tribunal,
le 7 f&er 1953, queM. Juan March, diunent prévenu avant tour; signhïcation, pr6-

sairait un déclinatoh de cornohence en favnir des aibunaux de Palma de Mai.rg.e
oh il affirmai@a domicili6. Lejuge déclaraitaussitbr reteiur le déduiatoiet sus-
pmdait l'anion de la SIDRO jusqu3Ace qu'il ait sIaN.6sur hi question de compétence
(voirm e no 246).

Aprtp quoi, malgréme suspension n l'absencede toute citation, il adm& une

inten>cnnon des syndics Matant un a"m dédbtoirr, tnse fois au pmfit du juge
d; vardkision du 13 mars1953il faisait droitB ŒIIetm!tention. La Cour d'. .
de &laGd, tout en rcl-t 1s ÙrégkittS commises, rejeht le recours d'a& de la

SIDRO uararrêtdu 22 ad 1954ImnO247) et leTribunal Suorûne, une foisdoh.
pararrêtdu 28 juin 1956,déMt le pourvoi non rxxnblc. (263) SIDRO jugea supernu de réintraduire son action devant le juge sp6cial vu la
suspension qui, suivant la junspmdence constante de ce juge, lui serait i~~evitablement

imposée. Dans I'intervallc: en effet, deux autres actionnaires belges, Mme Mathot
et M. Duvivier, avaient iiitroduit auprès du juge speciai une demande analogue qui
avait fait l'objet, le 25jiin 1955, de l'habituelle décision de suspension; confirmée
par la Cour d'appel de Barcelone le 17 février 1956.

(264) L'arbitraire de <:es<i6&ions de la Cour apparaît panidèrement éclatant
lorsqu'an les rapproche dt: celles dont bénéficiaun actionnaire du groupe March, un

sieur Escobar Raggio, qui vers la méme epoque, en juin 1955, introduisit une action
dirigée contre SIDRO et divers autres actionnaires de la BarceIona Traction. Cene
action ne tendait i rien de moins qu'A faire décider de fapn gh&ale qu'aucun

actionnaire de laBarceIona Thon n'avait le droit d'intenter des actions relativement
i la faillite de cette soci6t6, et, par suite,ordonner le désistementde cellesd6jAintroduites
et faire défensed'en intenter de nouvelles (anme no248).

Ceue fois le jug~ poussa I'empressemcnr jusqu'h déclarer l'action recevable avant
d'en êtresaisi :l'&rit inrn,ductif du demandeur wt en &et date du 17 juin, L'ordon-
nance du 16 juin(amzexsn'> 249). C'at ce que fit observer SIDRO dans sa demande de

reconsidkation. D'aune p:ut, il était manifeste qu'*ne telle demande etait connexe Q
la faillite dont connaissait le juge spécial.

Mais le juge rejeta I'un et I'aum moyens par jugement du 21 décembre 1955. Et

Min jugement fut confime par arrêtdu 2 juillet 1956 de la Cour d'appel de Barceloiic,
qui pridama sans hésiter que le problème pas6 émit N complètement etrange etrabc-
lumait indtpendant de la procedure universelle de faillite, avec laquelle il n'avait pas

le moindre rapport n.

Dans iasuite tourefoisM. Escobar Raggio se désintéressadc son action qui n'eut pas
d'aune suite. PARTIE II

EXPOSÉ DE DROIT CHAPITRE 1

Lfb COMP~TENCE DE LA COUR

(265) Pour saisir la Cotir internationale de Justice du prtsent différendqui l'oppe
au Gouvanement umenol, le Gouvanement bel~ese fonde'sur le Tdt6 de concilia-
. - -
tien, de règlement judiciaine d'arbitrage signe à Bmelles le 19 juillet 1927 entre
k Belgique etl'Espagne (~nnexanO 1). Ce Witt st ene en vigueur le 23mai 1928.
Il etait wndu pour unedurée de dix ansmais,aux termes de I'artidc 23, faute de dé-
nonciation six mois Bvant I'expitation de ce dilsuait considérécomme renouvelé

pour une @riode de dixi ~ ~ ,et ains de suite.

Aucune de partie n'ayant pmcMC dcpuk lors à une dénonciation,il ut dm&

integralement en vigueur. la @riode de dannée acniellement en murs a conunend
le 23 mai 1958.

Suivant I'anide 2. alinta 1': du dit Tmitt :
(266)

Tous lias entre 1s Hautes Phu contractantes, de quelque nature qu'üs
soient, au sujn duqucls LesWmu se contutwiait r60proquanait un droitn qui

n'auraient puem rtgld à l'amiablepar 1s prodés diplomatiques ordinaires,mnr
soumi sour jugement soit:un mbunal arbiual, soit à la Cour PmenR de Justice
Intamationale ,t.

L'anide 17 a dhe.min6 comme suit 1s moddités suivant luquellu doit w faire
Poption mm l'arbitrage n Lerèglemmt judi* :

giA dffiut de conaliahn devant la Commission Pefm~mnte de Conaliation, la

mnt&tion sm soumise soit à un tribunal arbiual, sait Cour Peimanentc de Jw
tiΠInternatiode, suivant :'.tpulations de Partide 2 du p&ent Tmitt.

i,En ce cas,comme dans celui où il n'y aurpaseu reniurs p&ble à laCom-
mission Pemanente de Con3iktion. lu Paria Ctabliront de commun amrd le com-
promis dCfht le litige à la Cour Permanente de Justice Internatiou d&'ignant
des arbm...

D>Si IeCompmis n'si pa~adtC dans lu tmis mois à compter du jour où l'une
du Partis am hC saisie de la demandaux ûm de règlement judi+ chaque Wme
pourra,aprb préavis d'un rnois. pana dkaement, par voie de requétc,la mntsta-

tion devanth Cour Pmena de Justice IntamtionalcP.Iz4 BARCELONA TRACTION

La ponk ds engagements ainsi assumés sr tclairk par 1s mms du préambule
du traitéqui expse le désirds Partis « de résoudre,sdon le.; principes 1s plus élevés

du droit intmtional public;les différends qui viendraient à s'éleverentre les deux
pays 13.

La Belgique etl'Espagne sont, l'une et l'autre, membres del'organisatian ds
(267)
Nations Unies, la Belgique depuis l'origine et I'Espaye depis son admission le 14 dt-
cembre 1955 et, par conséquent, les deux fitau sont, aux tema de l'article 93 de la
Charte, ipro jucto parties au Statut de la Caur internationale de Justice. Or, suivant

l'article 37 du Statut de laCour :

u Lonqu'un traité ou une convention en vigueur prévoit le renvoi à une juridic-

tion que devait instituer la Societédes Nations ou à la Co,= Permanente de Justice
Intariatianale, la Cour Internationale de Justice mnstituna cene juridiction entre les
partis au présent Statut ii.

11résulte de cene disposition quc le traitéhispano-Mge, traite en vigueur, ren-
voyant Ala Cour permanente de Justice internationale, doit Ctre l8,$ la lumière de
l'&le 37 du statut de la Cour niainsi que l'a déclareI'arrértendu dans l'affaireAm-

batielos le ler iuillet 1952 (Ramei..A 39). La comoétence de la Cour internationale
de Justice rhsulte du fait de l'article 37 du Statutinselc,n la formule du Président
Klaestad (Rm'l 1952,p. 81).

Ainsi le rapport de juridiction obligatoire existe entre la Belgique et l'Espagne
devant la Cour internationaie de Justice.

(268) Pour éue en droit de saisirlaCour par requéteunilatWe, le Gouvernement
belge a suivi la procédure prescritepar le traité de 1927.13 la suite de négociations
di~lomatiques n'ayant abouti h aucun résultat,il estimé que le différendqui I'onoarait
. . . ..
au Gouvernement espagnol ne pouvait étrerégi6 <i$ I'amiahle par les pro&& dipl*
matiques ordinaires ,nil a donc, le 5 décembre 1961, notifiéforneliement au Gouver-
nement espagnol sa décisionde soumettre les questions Litigieusesrelatives$ la faillite

de la BarceIona Traction, au règlement judiciaire prévu par les dispositions des anides
2 et 17 du tiaité du 19 juiUet 1927, en mhe temps qu'il proposait la condusian d'un
mmpmmis pour saisir la Caur, coniornérnent au deuxième alinéade l'amide 17.

La réponse du Gouvernement espagnol fut négative. 11déclara en effet danssa
note du 5 mars 1962, ne ccpouvoir prendre en considhtior. N la proposition du Gou-
vananait belge.

Aucun compromis n'ayant pu dts Lorsetre établidans 1,:délaide mis mois prévu
au traire, le Gauvernement belge notifia, l'expiration de #celui-a, au Gouvememenr

espagnol, le 16 mars 1962, son intention de parier directement le différend devant la
Cour intemationale de Justice $ l'expiration du nouveau délai d'un mois prévu à
I'anicle 17, alinéa4, du traité hispano-belge du 19 juillet 1927. Et ce dernier delai

était largement depassélorsque le 19 juin 1962 la requéte introductive de la présente
insrance fur depas&. CHAPITRE II

LES K~GOCIATIONS DIPLOMATIQUES

(269) Le traite Mgoapagnol du 19 juillet 1927, sur lequel s'appuie LeGouverne-
ment belge pour saisirla Cour internationale de Justir de la prtsente demande, mnmc
u toute contesration de droit qui n'aurait pas hé résoluepar 1s voies diplomxiqucs
ordliaira ,i.

Il convient dei lors d'itablk qu'avant d'êmsoumiseA laCour a contstltian de
droit quikit l'objet du présent mémoire ahé debattue par la voies diplamatiqus
ordiriairest Que cçrn&o<lations démonmèrentl'-ce d'une diveremce d'ooinion
-
manifeste et insumionrable au sujet de la réchation belge.

Cet expas.4comprendla deux sections, l'me dative B i'action diplomatique du
Gouvernemmt belge de 1!1488. 1958, l'autre relativei la mhne action au corn ds

annk 1961-1962 jusqu*au dépôt de la requete intmductive de la présente instance.

SECTION 1. - L'ocrimidiplornoripudu Gmrvem~nenr belgede 1948 à 1958.

(270) Le Gouverncmmt belge n'a pas attendu la vente ds biem de Barcelana
Traction pur attirer l'sn<ntion du Gowernmient espagnol sur le caractèreimlire
et pour tout dire saaleux d'une faillite qui causait Leplugrave préjudiceA sa
reFsortissantF.

Db le 27mars 1948,une première note belg(mm= nD250)signalaitI'impmuice
des intérèrsbelges dans la BarceIonaTraction n demandait au Gouvernement upagnol
de faire cesser des dénisde justice dont des ressartissknBel-i~ueétaientvictimes.

Le 2 juillet 1948,le Gouveriement espagnolrépondapar unefi ne non-recevoirfondée
sur I'imoossibilit4aii il &Ut d'intnvemir Dar suite de Iïnd@endance que .e ori.ciue
de séparation des pouvoirs assuraau pouvoir judiciair(mexe tP251).

(271) Le 22 juillet 1940, le Gouvanement belge erput ses aauitçr de voirse
consammer la dépossessioride la Barcelana Traction par laliquidarion de ses biens,
alors que partouter sones cïaNfices on ajournl'examen de8 muri inrroduits contre

le.i-ecmenrorononmt safailli(annexano252). Danssa réponsedu 26wtmbre 1949,
le Gouvernement espagnol, tout en reaffirmant l'indépendancedu pouvoir judiciaire,
déchait aue la m-~~res ordiinnéesl'avaient et6 l-aiement et iusunaitle refus de
deviss eoanghes aux soù<it& swriliîirde la BarceIonaTraction par Ir fait que celle-

ci seraient demeurées en defaut d'apporter la preuve de la réaJitéet de l'impomcc
des invcstisscmaits du groupe enEspagne (mm no 253).

Larsqu'en été1951, la syndics prirent prétene de la dkhation conjointe
(272)
viséeaux 51 191 et ouivam pour procéder i l'impression da nouveaux tim dm126 BARCELONA TRACTION

sociétéasuxiliairet leur remisaux syndics de la faillite de llarcelona Traction, l'Am-
bassadeur de Belgique, d'ordre de son Gouvernement, déncnp aussitàt au Ministre

espagnol der Affair esrangèresla gravite de cette maure (wnexe tP 254, sa lenre
du 13juillet 1951).Unesuggestion espagnolequeIcMinistre belgeducommerce extérieur
a renconue Madrid avecson collkgue,fur aussitdt acceptée, sousla seule réserveque

dans l'intervalleil serait sArtoute liquidation; deux notes cets7 novembre 1951
dent le point devue belge cet .rd et en domèrerit la iustification (amaxes
n" 255 rr256).L'assurancedemandéen'ayantpas étéfournie,kirencontre envisagéen'eut
oas lieuet une note aDamole du 14novembre 1951dith le rigus du Gouvernanent de
. -
Madrid d'intervenir dans les procéduresjudiciaires en cours, rejetant au surplus sur 1s
dirigenu de la Barcelona Traction eux-mènes la responsabilitépour ses malheurs (a-
me nO 257).

(273) C'est alors que le Gauvmement belge, dam une note du 6 décembre 1951,
notifia son désirde voir le diffaend régie par voie d'arbitrage sur basede l'article 17

du traitéde 1927. Il demanda en outre que, par application ce l'article 22 dudit traitt,
l'Espagne s'abstint de toutes mesures pouvant avoir une ré[~acussionsur I'exCNtion
de la suitence. A cet acte de notification trait jointe une ncre rbpirules griefs
belges et réfuwt &es objections du Gouvernanent espignol (mxe tP258).

Par une note du 22 décembre, le Gouvmemenr espagiiol op- A la demande
belge d'azbitrage unfinde non-recevoir fondée principalement sur l'absence de réda-

mation diplomatique formeliede la part du Gouvernement belpe, celui-ci n~ayan~as
fair la preuvéde la mtionalirébelge des rinikires ds intéré*;dans la BarcelonaTrac-
tion. alors Qulanationalitécanadiennede la societéétablissaitla~résam~uonconrraim,
ni de ce que ces intkèt~ eussent subi da préjudicesdu fait d'im acte impuQI'dtat

apaenol, nide ce que celui4 eût enfreint une règleinternationale. La note espagnole
faisait encore dusianau non-épuisement de la voie interne etA I'inapplicabilitéen
I'@ de l'anicle 22 du trait(mua tP259).

Une nouvùlc note belge du 31 décembre1951,qui cont.stair cene argumentation
(m nO 260), n'aboutit qu'a uneconünnation du refus dais une note espagnole du
3 janvier 1952(amaxe no261).

(274) Ccne attitude rendaivaine toute tentative de mme en application Ic traité

du 19 juillet 1927, puisque l'Espagne n'&raitBaI'tpoque pime au Statut dek Cour
inranationalc de Justicen sorte que Pimpmsibiitt d'obtaiir l'acmrd de l'Espagne
surla rems d'un ampromis lainait le différendsanssol.ution.

(275) Cette situatiose prolongea jusqu'au moment où, en décembre 1955, L'Es-
riame furadmise wmmc Manbce des Nations Unies. Présde huit anss'&aient B ce
- -
moment écoulésdepuis la déclarationde faillire, quaue ans d.puis la ceAsvilpiix
de tous les bien8 de la Barcelona Traction-au .~auce JAlarch, sansque la Barce-
IONTraction et les cointéresseussentreussi sefaire entenrire sur le fond de l'affaire
par aucun tribunal espagnol. Aucune des tentatives exna-judiciaires de negociations

n'avait abouti. Il semblait donc qkeGouvernement belge eût pu trèslegitimement
notifier sansplus =der au Gouvernement espagnol un projd de compromis, puis
defaut d'acmrd apxèsmis mois, signifier son intention de raisir la Cour unilatérale-
metu parapplicarion de l'article 17 du traité. Par souci de mcdhatian toutefois, le Gouvernement belge voulut tenter un
(276)
dernier &on de muasion et fit remem une note synthétiquda& du 31 dh-
bre 1956, qui récapitulaitses griefs relatifs awr muprise en Espagne h I'egard
de la BarcelonaTracDon avant le 4 janvier 1952etdepuas,dcmandait au Gouvanc-
ment de Madrid de reconnaib-ela mpowbilité de I%m espagnol n de proposer da

madalit& de redressement de la simation. Le texte de cette note est.donmxeen
no262.

Un changement émi: intervenu dans la compositi~ du Gouvememmt espagnol
au mois de février1957,or!put espérerun moment que le nouvMinistredes Annirep
émngkes auait h cczurde rechercher une salution amiable au litige.

(277) Cn espoir s'étantrh>tMin, le Gouvemment belge urprima Bnouveau par
note du 16 mai 1957(mm 263)savolonté desoumctvcle diiTCrrndau rtglcmcnt
judiciairprhy au tmitt hispano-belgedu 19 juillet 1927. en motivant la prCférencc

qu'il marquait pour cene ~imédure. Par note verbale du 10juink1Gouvcrnmmt
es.o- révonditaux noreî be-ges des 31 démbre 1956 n 16 mai 1957.a rtitéranf
iufin se non-recevoir qu'il avait dkii oppméu hla demande belgede 1951.Feignant
de ne pas s'apercevoir qce le Gouvemement belgeagisait exclusivement evue de

protéger lesntérébbelges dïns la BarcelonaTraction, mémelarsqu'il dcmandait la
verrirurko inrem de certe derniére,il lui reprocha de ne pas apporter la preuve de
la nationalité belgede cenr scd6té ou de ne pas établtihe8 en assurer la protec-
tion suk ph inrernatiaud. Il rappelait d'autre partque toute rtckmation diplomatique

suppose I'épuiscmenrdcs voiesde recours inteau se r&crvait reven irrcc point
uitérieuremen(rmnaxdnO 266).

(278) Comme I'inuriliit desrecour isternes avait étCamplment danontde par
une sériede dCnh de justice, et que près du ans de négociationsn'avaient pu ni
empâdier le dépouillemnit des actionnaires de la Bardona TracDon, Inirobtenir

une répmtian, il ne rcsrat plus au Gouvernement belge d'aune issueque de soumeme
au Gouvernement espagnol un texte de compromis. C'escequ'il fit parune note du
8 juillet 1957,dans laquelleil rappela qu'aux rennes du traitéde 1927,si dans les trois
mois h compter du jour ciù L'unedes parties avait etésaisie de la dcmandefins

de reglement judiciaire, le coinpromh n'étaitpas arrétéc,haque partie aurait la faculr6,
aprk préavis d'un mois, de poner directement par voie de rcquéte la mnteswtion
devant la Cour. II y rép,nd;ut, au &lus,à nouveau aux objcctians formuléespar
Espagne (m nO265:~.

&e Gouvmemair e;pagnol repliqua pa~une note du30 septembre 1957(v
fl 266) ddnslaquelle, perdant de vue que le Idté de 1927ne subordonnait le règle
ment arbiual ou judiciaire des différendsqu'hl'échecdu murspréalableaux voies

diplomatiques ordinairs, il pr&cndit jusùûer son refsouscrirau compromis par
l'insu5.anΠda repom faits par le Gouvernanent belgeux objecfions esmoiu
datives A la mmpétenŒde la Cour ou Bla recevabilitéde la danandLe Gouverne
ment we mndur alorsiil'impossibilirt d'arriver 8.un accord tant sur les tenns d'un

mm~mmir que sur Lefond du ahend a, dans une note du 6 fhna 1958q. .rtwn-
dait sommairement aux dcmihcp olnervations prgen6es (a- nO 267) notifiasa
deon de saisir la Cour parvoie de requgte unilateiaic C'sr cekqu15lseptem-
bre 1958.SECTION 2. - Las &ocionmü diplornoriqua de 1961-1962.

(279) Une seconde phase de négociationsdiplomatiques debuta & pmir du 9 a.-
tabre 1961. Elle intRvinA la suite de l'échecd'une tentative de règlement de l'affaire

entre les particuliers intére$sla suite duquel le Gouvernenient belge décida d'exer-
cer B nouveau sa protection en faveur de ses ressortissants. ,Cene seconde phase fut
sansraultat.

(280) Elle s'oui.tit le 9 octobre 1961par une nouvelle note .ierbale remise par l'Am-
bassadeur de &Igique & Madrid au Minism des Anaires étrangèresespagnol. Le

Gouvernement belge y faisait étde l'échecdes négociations>rivéespounuivies enue
la sociéte SIDRO, principale actionnaiie belge de la BarceIoria Traction, et M. Juan
March, a nie daquelles il s'étaitdaisté de l'instance introduite en 1958 devant la

Cour internationale de Justice. II demandait au Gouvernanerit espagnocisi les ck-
ConsQnccî qui ont entouréCg nég0CiaU0~ne sont pa8 de nanire l'mener A modifier
sa position antérieure au sujet des reparations demandés en faveur des ressortissants

beks n(annexa no268).Dans lanégative,le litige seràinouveausoumis ala procédure
de règlement judiciaire prévue au traité du 19 juillet 1927.

(281) Cette suggestion fut toutefois auîsitbt repoussee, esadréponseasse vive
du m€me jour, le Gouvernement espagnol manifesta sa suwiise de vair la Belgique

cirevenir sur le daistanaide l'acrion qui avait éteinten>iil renouvelaiparailleurs
sa dénégaùonque le Gouvernement belge eùt qualité cpour as%umerd'une façon quel-
conque la protection de la dire swéte nnadienne et des int&r!ts qui y sont grau&>>
(mmexe nO 269).

Le Gouvernement belge répondit par une note du 5 décembre 1961 dans
(282)
laquelle il indiqudt une nouvelle fois qu'il entendait obtenir la réparationdu prejudice
subi par les actionnaires belges de la BarceIona Traction; il repoussait d'aune pan
l'intapr6tation manifestement erronéeattribueAson désistantnt.Eh, il renauvekit

sa proposition de porrer le différend devant la Cour par voie de compromis (amxe
W 270).

(283) Trois mois plus tard, au moment où venait&expirati,m le délaide vois mois
prh B l'article 17 du traite de 1927, le Gouvernement espagnol rarma en termes

VéhhenrS, dans une longue nMe du 5 mars 1962 (amo no 271), sa dénégationdc
la compétcnŒde la Cour au de la ncevabilitt de la danande belge, faisant baloir da
considhtions destement saos fondement et qui seront riifut& ci-après.

Ccnc mmmunintion ne modina pas la manitre de vois 'iuGouuananent Ne
qui, encomplet désaccord avec l'argumentation qui s'y tmuvait développee, proceda

amme il a kt6 indique au paragraphe 268& la notification préalableprévuepar le traite
(axe nO 272), avant de déposer, le 19 juin 1962, sa nouvelle requke invaducrive
d'instance.

Ccrts, plus aucun doute ne pouvait exister Bce moment sur le fait que le diffé-
rad soumis &la Caurn'érit pas sUeptiblc d'éne ~irésolupar les vois diplomatiques

ordinairesn.(284) La leme adresse.'par le Ministre des AiTaireseaangkw d'Espagne le 7 juil-
let 1962aux Présidentet Membres de la Cow, et dont communication fut donneeau

Gouvmnement beige. -ar 1,:Graüetde LaCour, est sandome etrangke Bla cor-n-
dance diplomatique, objet du p~&entdiapitre, comme elle l'es du rBsla piocédwe
&:rite de I'afïairetelle qu'de leestorgéaer le Règlemm de 1ïCour.

Comme cependant dus son accuséde reception,M. le Grenia a indique l'inten-
tion de k Cour de prendre cetteleme en considérationdans I'euamen de k receva-

bilitédela demande beigt: et qu'Ace titre l'argumentatyocontenue sua rencontrée
ultérieurement,il a pm o>nvenabled'en faire mention iù en condusian de ce chapitre
et d'en re~roduire le tedans le volume d'mes aveccelui dek reoonse Quiv fut
faite(-es nw 273 et 274).

On se barneniàconsratet icB son sujet combien l'étonnementmarque dans cene
lettre parle Gouvernemerx espagnol devant Ledepôt dek nouvelle requète etait lui-

mhx surprenant, vu les"DIS belge antériexes dans lesquelles l'intention du Gouver-
nement belge lui avaiétéitaativement exprimée. CHAPITRE III

DROIT DE L'BTAT I3ELGE A INTRODUIRE LA P~SENTE INSTANCE.

Da objections ont été formuléu par le Gouvanement apgnol au murs
(285)
de la nCgociation diplomatique quaAtla recevabilitéde la demande faisant l'objet
de la requêtedu 14 juin 1962. Elles ont &ténotamment expostes on rappelCs dans
les notes diplomatiquebs plus récents da 9 octobre 1961et 5 mars 1962, ainsi que
dansla lettre adresséele 7 juillet 1962parkMhiinirtrc des MairaCtrangèresd'Es-

pagne AMessieurs la Présidentet Membres de la Cour.

La objections qu'ori peut y relever sont de deux ordres; IR unes se prMent

du desistement par lequel le Gouvernement belge a mlinA 12instanceintroduire au
sujet de la mCmeaffaire par la requêtedu 15 septembre 1958, la autres ont trait au
prétendu défautde qualitédu Gouvernement belge en raison du statut canadien de

la Barcelana Traction.

SECTION 1. - Drmz ,de I'Sta belgà &noduira unr~uwlle insrme, mmbstmit
PinstonceonrPneurc elle détirremoiguiy mit fut.

La requêtedu 14 juin 1962 a dejA &tC brièvement les circonstances qui
(286)
amenèrent le Gouvernemiat ntge A introduire la présente instance aprèss'êtredbit6
de celledu 15septembre 1958relativeAla méme affaire.Le Gouvernement belgen'aurait
pas songe As'étendresui, ce poindans le pdsent mémoire,si le Gouvemement es-

pagnol, s'écartantdes rtgles de procédurede la Cour et avant mémede dkigner son
agent, n'avaitadresséau I'dsideetaux Juges de la Cour, 7ejuillet 1962, une lettre
dans laquelle il accuse le Gouvernement belge d'avoir présentela f«id'une m-
nièretendancicusc,BL.ei;ouvernement belgese doit de réiuta d'entréedcausecette

accusation etde montrer la parfaite mrrection de son mmponement par un apmC
dbiüC des hrénements relatifsA cetépisode.Cet exposCparnema en &me temps,
A la lumière ds r&ls j>widiquesapplicables au désistement, de rCfuter m-s
tions faitriark Gouvrniemcnr espagnol, tant dans la susdite lqueedans les nota
~ -
diplomatiques antérieures,au sujet de la port& du dtsistement du Gouvernement belgc
et des constauences .u'i. orétend en tirerant au droit du Gouvanement belneA
introduire la présentcinstance.

(287) Dans Lesnotes e;pagnoles des 9 octobre 1965mars 1962,ainsi que dansla
leme du 7 juillet 196Ala Cour,le désistement a et6 présecoémme cnrrainantB un
quadruple titre I'irranral>ilioi de la requêtebelgc du 14 juin:1962

Io) ladéclarationdu 23 mars 1961 aurait constitut un dtsistement d'action mm-
ponant renonciation définitiAela réchmation pr&cnt& pour la première fois dans
la requêtedu 15 scpteml>rc 1958 n reprise dans celle du 14 juin 1962;132 BARCELONA TRACTION

23 l'ordonnance de la Cour du 10 anil 1961 prononmr la radiation de I'aEak
fdt obitade A l'introduction de cette nouvelle insgncc;

30) le mmpnement du Gau\m-nement beige Ion du désistementaurait fait croire
au Gouvernement espagnol qu'il s'agissait d'un abandon déiiitif de la redamation;

49 le traitt belgo-erpagnol de 1927 ne permeriait pas au Gouvsmement belge de
p&enter plus d'une fois unilateralement une danande A la Cour intenationde de

Justice.

Avant d'entreprendre la tehitacion decs quatre objecticns, il est désirable d'ex-
paserbriévement L'historique du désistement belge ainsi que La principes juridiques

qui -nt le dtsirrement ui générai.

(288) Vers la mi-janvier 1961, le Gouvemement belge fùt approche par les re-
présentants de la SIDRO, qui Lui signalerent que du pourparlers préliminaires avaient
eu lieu avec le~go~pe de M. March A l'intervention du mmte ile h.lorrico, Ambassadeur

d'Espagne AParis, et que les représentants du groupe espagiiol s'ktaient d&darésdis-
m-5 A verser aux actionmires de la BarceIona Tranionune indemnitééauitable,dont
le montant pourrait &Ire6x6dans une négociationqui serait présidéepar le comte

de Motrim, mais qu'ils subordonnaient I'ouvenure des négbitions au désistementpré-
alable de l'insgnce internationale.

(289) En présencede cette information, le Gouvernement trlge, dont l'action n'awit
d'autre objet que la répamtion du dommage subi par les actiimnaires belges, nit d'avis
qu'il devait en pnnape favoriser unenégociationdirecte entre Lesintkasés, du mo-

met qu'elle parairsait présenter des chancessu5santes de s-~ccts. Or, en I'espeCe,le
pammage de I'Amddeur d'Espagne A Paris e,mre qu'il dCcMt agir A titre privé,
imp&uair l'autorisation du Gouvernement espagnol AΠqu'il assudt ce rble (1) et

semblait garantir A la fois le sérieux de la négociation envi!;ag&eet le -murs des
autorités administrativeA I'e~enition de l'accord qui interviendrait entre les int~rwés.

Il paraissait toutefois prématuréau Gouvemement belge de se désisterde I'instanŒ.

Interprktant l'exigence du~grou~e March mmme inspiréepar le souci de ne pas négo-
aer sous la pression d'une pmcédure internationale en mur::, mmpruuit notamment
ledCpBtAbref dehi d'Observations belges dont lasubstancepourrait troubler leclimat (2),

il se d&ra disposé,si tel etait epaiement le désirdu Gouvimrmenr espagnol, A sol-
liater de la Cour unesusuension de la rirocédureou une .imro-rion du dtlai f1~6mur
le dépôt des Observations.

(1) De faitilrbulte delanote espagnoledu 5 man 1962 que,tout aumoins Ic 18mars
1961,leMinistre des Affaireserrangera étéinfopé de I'ouvem~rcimminmrc de la négo-
ciation qu'allait présidersonAmbassadeur à Paris.

(2) Une ordonnance de M. le Président Klautad avait 6x6 au 5 avril 1961 la date
ultime pour le dtpbt plr le Gouvernementbelge des obiervatioiis repandant aux Enceplions
préliminairesffimul6cspar leGouvernemmt e9pagnolrdativementà laprcmitre rqu&tc belge. (290) Mais XI. hlarch, informéparla SIDRO, à I'intervenrion du comte de AlorriCo,
des intenrions du Gouve:nement belge, les estima insuffisantes et dédara s'en tenir
à son exigaice initiale de désist&mentprhlable.

Sollicité par la SIDRO d'y donner suite, le Gouvernement belge ne vpulut pas,
par un rejet, faire obstacle B des négociations privées qui semblaiait promeneuses

tu les cimmmuiii:~u.>ni&;nt- rrçca cntre-temps .lu ;>rntc de .\l triio pir .\l Prèrc,
~rhidcnl dc la SIDKO (1. :.laisilc.din cncorp cruvoir donner <~ti4arri~nau hem-
ment d'amour-propre'ou au souci <le prestige parais~ant inspirer hl. Xlarch, d'une

manière qui, en cas d'écht:~,n'enlèverait pasaux deux grau, parties Bu *fférend de-
vant la Cour, le bénéficedes pièces de procédure déjàéchangés. II proposa d cette
fin au Gouvernement espagnol que la lenre du Gouvernement belge au Greffier de

la Courlidiquat le désir,iommunda deux Gouvmemenu de voir 6x6 Bsixsemaines
le délai dm lequel le Gouvernernt espagnol devrait déclarers'il s'apposait au désis-

tement. En oune, il dmtandait au Gouvernanent espagnol que celui-ci lui donngt
l'assurance qu'il s'abstiendrait de prndre attitude jusqu'd l'expiration dudit délai.Ainsi,
en cas d'échec,le Gauv~.emanentespagnol aurait la possibilitéde s'opposer en temps

utiles'il le désirait,au d65itment belge, de fawn à pemenre la reprise de la pm-
cedurp eu,isque bien avant lafindes sixsemaines lesdeuxGouvernements seraient fixéssur
l'issue da négaiations dcinr la durée, suivant lemmte de Mouico, ne devait pasdépas-

secquinze jours.

L'Ambasjadeur de B19giqueeut, le 22 mars 1961, un enueIien à ce sujet avec le

Ministre espagnol des Maire; étrangères. II lui remit une leme (mxe no 275) con-
firmant l'assurance que le Gouvernement belge estimait nécessaired'obtenir. Cene lenre
contenait en annexe le texte de la déclanrion de dhisremmt d'instance que le Gouver-

nement belge comptait p~é~enterle lendemain au Greffe de la Cour. De ce texte on
avait éliminé,pour répanire au désir exprimé du côté espagnol,toute référence à u un
avis commun des Parties i,.Au cours de cet entrnien, le iMinisne espagnol da Maires

énangémne voulut toutefois ni marquer officiellement son accord sur le délai de six
semaines, ni prendre d'engagement formel quant à I'anitude qu'il adopteraità I'kgard
du désistement, mais il d<iclaraqu'il ne s'opposerait pas au délaiet que l'intention du

Gouvmemmt espagnol &air de ne rien norifier à la Cour au sujet du d6isrunent belge
avant l'écoulementdes sb:semaines. Le ,Ministre remit à I'Ambas:adeur, à titreoffi-
Ùcux, une note non signe exposant les raisons juridiques de son attitude (omxe no276).

Consuitant que si le Gouvernement espagnol ne voulait prendre aucun engage-
ment, il avait néanmoins exprimel'litenuon de donner en fait suite au désirexprime

par le Gouvernement belge, celd-ci instruisit son Ambassadeur d'écrire au Ministre la
leme qui se nowe à l'mmx~? ne 277.

C'est dans ces conditions que par lettre datéedu 23 mars 1961, parvenue le lende-
main 24 au Greffe de la IAuourl,'agent belge informa M. le Greffier que son Gouver-
nement d6chait <irenoncer àmurruivre L'instance» introduite par larequete du 15seD-

tembre 1958. Il ajourait que, suivant les renseignements recueillis, il paraissait oppanun
de laisser au Gouvememer~tes~a.n"l un délai non inférieur à six semaina .ur or.ndre
aninide, et L'attentiondelvl.le Grenier étaitattiréeen outre sur le caractèresecretqu'il

(1) Cfr. lnote Mge raire par L'Ambarsadcurde Belgique au Ministre de Maire
étrangère apagnol.lc 9 ocrobre 1961 (omr no 268).'34 BARCELONA TRACTION

mnvenait de garder & la mmmunicarion pour éviter les spCrulations boursières (on-

me no278). Cette dédaration fut communiquéele 24 man au Gouvernement espagnol
et celui-ci fut informéle 28 mars que le Président avait fixéau 6 mai 1961 la date d'ex-
piration du delai prevu & l'article 69, § 2, du Réglemenr For la notification d'une
opposition Cven~eile au dbistement.

(291) Mais les prévisions du Gouvernement belge furent tmientBtdementies par la
Cvhements : M. Juan March fit savoir qu'il se refusait & rencontrer les reprbentants

de SIDRO tant que la Cour n'aurait pas rendu sonordanance de radiation de l'affaire.
D'autre pan, dts le 28 mas, la nouvelle du dbistement fur publiée dans la prase
(-e nO 279).

Il convenait de meme aussirapidement que possible un terme& I'inccninide qu'une
telle publication ne pouvait manquer de &r dam le public. Aussi le Gouvemmient

belge fit-il savoir, le 4 anil, par son Ambassadeur, au Gouvi:mement espagnol, qu'il
estimait qu'iln'y avait plus lieu de tenir mmpte du désirexprimépar celui-cidans ses
lemes des 22 et23 mars 1961. C'est dans ces conditions que le Gouvernement espagnol

notina, le 5 avril, au Greffe de la Cour, son acceptation du désistement (m nO 280).
Cette notincation fut suivie, le 10 anil 1961, de l'ordonnance du Mident de la Cour
rayant l'affaire du rôl(ataexe nO 281).

(292) Alors enfin, les négociations privées uimmenckenr. Eues durtrent quelques
mois, jusqu'h ce que, fin septembre 1961, les re~rbentants di: SIDRO informtrent le

Gouxmement belge que, &algr.+lcurr cffons de conciliation: ils n'avaient pu aboutir
Bun amrd, et le pritrent de prendre Anouveau en main la dLfense des intCrCtsbelges
lbCs par la faillite de la BarceIona Traction.

Cs négociations privéesconstituant,ainsi que Pa justemmt apprécit le Gouver-
nement espagnol dans sa note du 5 mars 1962, iiun fait toraltment étranger aux rela-
tions cnm les deux Gouvernements n et <<les acts des partidiers n,comme le dit

lui-même le Gouvernement espagnol dans la mêmenote, fine pouvant avoir d'inüu-
ence sur la viabilité d'une réclamationitle rkir de leurs péripétiesn'a pas sa place
dans Ic pkt mémoire (1).

(293) Bien que la quation de la ponee du désistement tielge doive étreexaminée
essentiellcment dans le cadre du droit international, plus spécialement du Réglernent
et de la pratique de la Cour internationale de Justice, on notera que l'ex-

pression] de cc dkistement d'action ,, dont le Gouvernerrient espagnol se sert &

(1)LcGouvcmemmt belge acru, pour me raison, nepa~ devoir reproduiredansss
annues leo a lnfarmu~onr relativeaux mnvvsauonr pnvm aixquclles sertk la note
belge du 9octobr1e961 rque leGouvemment eopagnul swirjoint83b sa notdu 5 mars 1962
(-xi no271) Si le Gouvemcmrnt ero~nnol luzoiroooomin le orduire ce dorwnenr.
le Gouvmimént belged,e soncôtt, v&&it a& dtb& un dopsi; contenant la relation
de ca mtmeo faits par le qrlicipal ntgociatuir belflc,M.,Frhe,hident de la SIDRO,
ainsique Ieo doeummte qui s'yrapportent.136 BARCELOXA TRACTIOS

Ce qui vient d'étre expose est inconnu en droit britannique, qui ne connaît que
le désistement d'instance sous lenom deridiscmtinwncsor uirlrdrauinlf theocrin »(1).
Aux Érm-unis, le désistement d'instance est appel6 voluntory non mir ,>ou iidis-

missol ,,et il est expressement prévu qu'une notification de désistement ert prPnrmPe
faite mm rbme dv droit (unlesrorme srarcdin the notice.?dimisol or rriprlarjon,
the d*mUralis mihour prejudice...) (2). Il semble donc qu'am États-unis un désiste-

ment puisse parfois comporter renonciation au droit, c'esrii-iire erre traite comme
désistement d'action, mais il faut pour qu'il enir ainsi que la chose air expros6menr
etc dkdarée. .J

Quant au droit espagnol, il ignore le terme <<désistement d'action tiIL désigne

cette notion par L'expressioiirenonciation h l'aniotiet réservele mot « désistement»
A la renonciationA poursuivre I*instance.

Sous cetteréserve,la distinction entre les deux notions et entre leffns propres
est établie d'une manièrepaninilieremrnt clairepar la doch et la .uri.omdmce
espagnole.

C'est ainsi qu'on peut lire dans le traire dassique «Der& Rocesal Esponol ,>
de Manuel de la Plaza (Madrid, 1942, 1, p. 490) :

« La renonciation aux actes du procès, entre nous appelée désistement, doit ttre
examinée precisement pour la bien distinguer par comparaison avec la renonciation
A l'anion, et cela vu la necessite de prkciser que c-a...n'implique pas comme celle-
ci l'abandon de l'action par le demandeur N l'aveu de I'abstnŒ de fondement ».

Tout aussi claire est l'opinion de Gomcz Orbaneja (« Dore& procesnl civil n,
vol. 1, Madrid, 1955, pp. 367 et suivantes) :

<iLa renonciation est la dedaration de volonte que fait le demandeur de Πqu'il
abandonne l'anion exercéeparce qu'il la ansidtre comme non fondée. Le désistement
est la dedaration formelle par le demandeur de ce qu'il ne désire pas continuer un

pro& commend ...

n L'effet du d6sisternent est de mettre fin au pracés; mais l'action ne s'en trouve

pas éteinte, en manitre telle qu'de peut étre exercéede nouveau, du moins tant qu'il
n'y a pas prescription ,B.

Ces opinions sont d'ailleurs partagh par Yunanimite de la domine espagnole (3).

(1)S&ialanenr h propos de i'ordonnana sur Ic R&lmcnr de la* SupremeCoun t,
Halsbury relhvcque : Io -I'interruption ou le retrait n'esunpamoyen de defenrc A une
action ultérieure;2' - I'intcmption de la proddurc n'opèear mmme une renonciationA
lademande(releoreof thclaim).(Hobbury'rhmz ofEtlgland, d.cd., 1937,vol.XXVI, no129,
. .76).
(2) FcdmalRules ofCiuilProcedurer,ule 41; c«te disposition apponc un tcmperamcnt
Ala présomptionqui s'y trouveformulée;de wcepte le casoù ariterieurementdejhla memc
d-nde a fair I'obictd'und6sisrrment de Dam du demandeur.

(3) Prino CasrroDnecho RacernlCinilEspaaI, 1, 1941,pp. 1298ersuivanta;n Mm&
& ~ererho pmesol Cid ~spoal, 1959, 1, na 387 n 389.
VictorPairni Guillén,El &Nrimimro y nr bibierolidden (rima inn-.a, BarceIona,
1950,p. 23.
Guasp,Canmrm'o$ nIoLq> deEnjvisimienrorioil,1,Madrid, 1943,pp. 162n suivanta. Quant Ala jurispmdsice, le Tribunal Suprème d'Espagne a tout aussi nettement

distingue la deux notions dansson amet du 5 décembre 1891 :

ggie désistementde !a demande (demanda) n'a pas d'autre ponde que ceiie d'cm-
phher la poursuite de ce procès, mais ne peut jamais enwîner la perrede L'actionet

du droit que le demandeur a fait vÿloir par ailleurs » (1).

LF Tribunal Suprémea eu
reprises (2).

D'autre part, cette haute juridiction a exprimédans des termes panidèrement

clairs le p~cipe que les renonciations ne se présument pas :

ciLa renonciationaix droiu doit tne explicite, claire n fornicllen iln'sr pas
permis de la déduire d'expressions ayant un sm douteux ni de paragraphes hgmen-
raires dTun document 3,(3).

(295) La notion de c.ésistementd'action pnit-eiie Cue msidhk comme ayanr
acquis droit de citC en <boit international?

IIsemblerait que oui si on s'a rappone A la dennition du mot « désistemait »

dans leDictiormnive& lotemiinologiedu ohoitintemarimal,qui lui reconndt deux a--
rions :

u A. - Terme de procedure désignantla renonciation Apoursuivre une instance
en justice dela pan de !a partie ou du parties par qui cette instance a et6 uirmduite.

B. - Terme pouvant servir Q.désignerla renonciation 9.une prétention ouAun
droit 8,.

Mais on remarquera !a manière diffkmte dont ks deux acceptions du mot sont

prbenrk : la renonciaticmA l'instance est propask comme !a signiücation habituelle
du renne, ce qui implique que lonqu'une insrance est engag&, le désirtemm a seuie-
ment pour objet et pour effet d'y meme h; la renonciation au droit, au mmiire,
est présentéewmme signiûcation exceptionnelle du terme.

La Commissian du droit intemtionai des Nations Unies a de mème,au moins
impliciremenr,fait placeA la notion de désistement d'action dansla première partie de
l'anicle unique qu'eue corcïicn: au ddsistement dans son Règlement modtle de procedure

arbitrale (4), qui est ainsi libellé :

ii1. A l'exception ducas où le demandeur recmmit le bien-fondédc la prétention

du defendeu, le désistementdu demandeur ne sera acceptepar Ictribunal que si le dbfen;
deur y acquiesce.

(1)Fensh, Docrrino p~ocuol del TriM Supm, III, p. 4265.
(2)y notamment :sentencedu 21 dCccmbrc1927(Fencch, ibidemp. 4265; smtrncc
du 9 avril 1929; sentence rlu 28 juin 19(Armadi, 170943, 1949).
(3)Sentences da 17 novnnbre 1931et 30 1953.cirée oar Medina v Mamibn.
Lqes'c>viles de fipana,Madrid, 1958, p. 4, note 1.
(4) Rappon delaComriissionsur Irs travauxdesadixièmescrrion,28avril-4juillet 1958,
N.U. Assembléeghkrale, D~mmu oByie11treizih sersim,SuppYment no 91, A13859,p. 7.138 BARCELONA TRACTION

» 2. En ras de dssaisisscmmt du tribunal par accord de; deux panies, le tribunal
en prend acte n.

Mais cette fois enmrc, la reconnaissance par le demandeur du bien-fond6 de la
pretention du défendeur (rewnnaissance qui implique la renoriciation au droit) est pr&
sentée comme exceptionnelle et, par cons@uenr, ne se présurnepas en cas de désiste-

ment non autrement qualiü6. On constate, d'autre part, qui la Commission omet le
terme « désistement d'actionin,et considhe le d6sistemenr et la renonciatioà l'action

comme deux acres distincts.

Pris isolément,le désistement,n droit intematiorial, appariîr donc comme un simple
acte de vrocédue qui ne fait yns obstacle à l'introduction dune nouvelle instance en

vue de la sarisfaaion du mémedroit. C'est ce qu'énoncefon: c!iremenr le professeur
Salvioli (1):

<<Par la renonciation aux actes du pmcà, I'fitat déclare vouloir mettre fin au
rappon résuirantde la proddure sans une sentence au fond, mais il ne perd pas pour

autant le droit de faire valoir l'action dunsnouveau procei 1).

Dans le mémesensB ,ing Cheng -rate à juste titre queN les maximes mm

in idnnou bUdeoodemre Mn siroc& ne s'appliquent qu'à un jugement wu16 en force
de chose jug6e rendu par un tribunal competenr M (2).

(296) Quant au Règlement de procedue de la Cour internationale de Justice, il

peut étreintéressantde noter que l'actuel article 69, relatif au désistement, est de date
relativement remte, son adoption ayant 6t6 provoquée sar.s doute par la n6cessit.4
où la Cour permanente de Justice internationale s'&taittrouvéede prendre attitude en

1929 h l'égardd'un désistementunilatéral non prh par le Reglement de l'épaque.

Le Gouvernement belge avait en effet saisi la Cour permanente, par voie de rf-

quére, d'une demande dirigée wntre la Chine relativement i la dénonciation par cet
grat du Trait6 sino-klge du 2 novembre 1865. La Chine n'ayant pas wnstitu6 d'agent,

la Belgiqueentra en n6gociations avecelle et, aprks avoir abouti le 22 novembre 192à
un accord, notifia àla Cour, Le13f6vrier 1929,son désistemenA.cette .po.ue, leRtg.e-
ment ne contenait qu'un anicle 61 relatif au désistement d= commun accord, repris

tumiellement dans I'acnid article 68. La Cour cstima nhmcins, sans doute .ar a..Li-
cation des p~aw ghihu): de droit, ne pouvoir ignorer le désistement unilatéral
de la Belgique, et le 2mai 1929 prit<<acte de larntDnciaMr du Gouvernement belge

àpmnmiwe LiP~OC*!M »,Bet ordonna la radiation de cettcafaire du ràle (C.P.J.I., 1929,
strieA, nM 18/19, p. 7). Ce précedent fut, peut-an dire, r<icdiûé i~quelques annks
plus tard par l'adoption de I'anicle 69, alinéa lm, du nouv'au Reglement :

(1) SaliioliTurcIoda dm«i c intereiintmuumoli, 1941,1, 371,dans le mhc sen<,
Pinro.L'qmnuuia ludmmre inimrdt, lvrurloum de drmr ~pmor>aol. 19,Rlc 217,
no492. (R-O hlurclli. Nomm rd rlmti roi,iiuiiJrlloronrroinnn inrmuude. Riruri>
di di& inrmy~~dd,l960, pp. 405-406; Maanni Bos,Lcr rmditionr du pocCs .rndroir

intmrionnlp~$lti, Biblioiha Visseriana,vol.XIX, 1957,p. 261, rorc1; AlasandroTommasi
di Vignano, Ln rimmnmm inndirizta intrmnrion1960, pp. 47-48.
(2) Gmd PrinciplesofLsw, Landren, 1953, p. 357. ciSi...la panie demuidersse fait connaitre par 6dt A la Cour qu'eue monac
à poM~1'~ela p'oçddm8(I), et si, à la date de la reception par le Greffede ce désiste-
ment, la partie défenderes:;en'a pas encore fait ane de proddure, la Co"r, ou le Prési-

dent si la Cour ne siège pas, rend une ordonnance prenant acte du désistement et
prescrivant la ndiarian de l'affairesur le rirle. Copie de la dite ordonnance est adressk
par le Greffier i la partie défenderesse. ii

Mais la Cour ne se barn pas, lors de la revision de son Règlement de 1936,àregler
~e ~ ~ ~~désistement unilithl du demandeur avant que la vanie défenderesseait fait

ane de proddure; clle jugea utile de prevoir +lement le cas du désistement poste-
"eur au premier acre de procédure de l'État dkfendcur et decida, dormément h de
nombreuses législationsnationales, que dans ce cas le désistementn'interromprait l'in-

stance que s'iletait accept.! par le défendeur, cette acceptation pouvant du reste S'OH-
rer tacitement par la seule expiration sans opposition du delai imparri p~ la Cour au

dffendeur.

L'anicle 69, alinéa 2, qui traite de ce second cas ,st libelle comme suit :

<<Si, h la date de la reception du d&sistemcnt, la panie dbfenderessea deja fait
acte de proddure, la Cour, ou, si eue ne siègepas, le Président,fixeun delai dans lequel
la dite panie doitdedarer si elle s'opposenu d&tmt (1). Si, dansle delai fixe, il n'est

pas fait opposition au dCsisrernenr, celui-ci est reput6 acquis (2) et la Cour, ou, si eue
ne siège pas, le Président, rend une ordomce en prenant ane et prescrivant la ra-

diation de l'affaire sur le rôle. S'il est foit opPonuon,Pinrrnncs repmrrmNI(t1) n.

Ainsi, l'effet attribue au désistement est toujours le mèmc, quelles qu'en soient
les modalités(renonciation de commun acmrd, désistementunilateral ne requinnt pas

d'acceptation ou désistemint suivi d'acceptation) : il met fui h la procedure.

De mème, I'anim de la Cour cas6cutive au désistement n'a aucunement
(297)
le caractère d'un amet incorpirrant l'accord 6vmtueUement intervenu entre les panies
sur le fond de la demande et lui donnant force obligatoire. Sans doute, poum-t-il ètre
fait mention des termes drins lesquels les parties, ou l'une d'entre eues, ont notifiéleur

dension, et ceux-ci pourrcnr-ils indiquer une renonciation Bl'action. Mais mème en ce
cas ,a Cour ne tirera de cette mmmunication d'autre condurion que celle relative
la poursuite de l'instance. c'est-àdire h la procedure en murs. C'est pourquoi sans

doute l'sne qui entérine Le désistement n'est pas qualifie d'arrèt, mais simplement
d'ordonnance, et il peut é:reaccompli par le Président de la Cour si celle-ci n'est pas

en séance.

Les rdssanas ou renonciations dont le désistement s'acmmpagn~-parfo~s,

n'ont donc, au moment mhe, aunine incidence quelcnnque sur I'aniNde de la Cour,
ouidoit se borner h nnisiater la fin du vrocts et à ordonner la radiation de l'affaire.
C'est ultérieurement, dam I'tvennialit6 où une instance nouvelle serait introduite par

l'etat demandeur au sujet de la mêmeaffaire, que l'firat défendeur pourra lui opposer
la finde non-recevoir résultant, selon lui, d'une precédenterenonciation, et que la Caur,

(1) Les iraliquane mot pas au tenc.
(2) Le tare anglaiscrrencoreplus clair :4If no objectionis made to the discontinuans,
More rhcexpiration ofrhc timtlUnit, acquisme willbe praumcd a.140 BARCELONA TRACTION

saisie Bnouveau du litige, sera amenée à se prononcsur le bien-fondé de cette excep-
tion.Celle4 apparaîtra, B vrai dire, à Œ moment, mmme un,: exception de fond plutôt

que de procédure.

Si on examine la pratique suivie par la Caur permanente de Justice intema-
(298)
tionale, on mnstate que, tantaprès qu'avant l'entréeen vigueur du Rtglement revisé
en 1936, la Cour permanente s'est soigneusement -tonnée dans cet aspect purement
proddural du désistement, omettant toute appréciation quaiità l'existence d'unac-

mrd ou d'un désistement d'action, mémedans k où unedes panies se serait er-
priméeen ce seni (l), pour se bornerà relever leiirenoncizitionBpoursuivre la pro-
cédure ,>ou leur.d&isrement de L'instanceiiet ensuite ordonr~erla radiation de l'affaire
sur le rOle dela Caur (2).

De même,la Caur internationale de Justice au son President, meme lorsqu'ils
font mention de mmmunications des parties indiquant l'existence dhn accord et par-
fois leur en transmettant le texte, se sont toujours bornés,con:orm6ment au Règlement,

B prendre acte de ces mmmunicarions (3) et à ordonner la radiation de l'affaire.

33 ReYufuraride Pogmrentntion erp-le relativaux eflrtdu déshemmrrmmu

onla cw.

A quatre reprises dans sa correspondance de 1961.62 (4)Le Gouvernement
(299)
espagnol a qualiiï.4k déclaration belge du 23 nus dé iidb;istemen~ d'action,p.

Mais cetteprésentation des faitest en connadiction formelleavec les termes de
la déclaratioadresse au Greffe de la Cour le 23mars 1961 et dont le premiv alinta

est libellcomme suit :

ciA la demande de reswrtissanrs belges dont la protecion a motive l'innoduc-
tian de la requêtedative A L'affairede ta Barcelana Traction, Ligh& Powa Co.,d&
poste Bla Cour intemationale de Justice le 15septembre 1958, mon Gouvanement me

charge de l'honneur de vous demander de bien vouloir faU.econnaître B LaCour, qiie
faisant us-e de la faculte que lui donne l'Art. 69 du R.?dem<ïit de la Cour. il renonce
B poursuivre l'instance introduite par la dite reque>i,

(1) Ordonnancedu 3 janvier 1933dans I'Afaimder eaurenitoriulerencrePi&eCortel-
lmiaso etlesc6m d'AnatolieC.P.J.I., 1933,serie Ano,51, et $(:rieCno61, p. 29).
(2) Ordonnance du 14 décanbre 1936danrI'Afiire Losinper & Ca (C.P.J.I., 1936,
AIB, no 69, p. 101)et Ordonnancedu 30awil 1938dana I'AfiirBmrl~ma (C.P.J.I., 1938,
rtric A/B,no 73, pp. 4-5).
(3) Cf.noment Ordomm du 31 août 1960 dan$I'Afdire de la Caixpwir du
Pmr, da @ois etderEnrrq6cs deBeymwh et& la SonoléRodieOrienr (Franm contreLiban)
(C.I.J.,Remeil,l9M), p. 186).
(4) Une fois dans la norcdu 9 octobre 19n1trois fois dans note du 5mrrs 1962.
à savoi; dans la paragraph4, 9 ct 16.Il spur-érresignificatifde noter qdanrla lettre
du Minirwe des Affsirs frrang&rsà la Cour,du 7 juiller 1962,la qualification impropre
disparu pour faireplacà da rems plus conformes A ceux cmployespar leGouvemcmnir
belac. Celui-ciest dit avrenoncé ià ooursuiwe I'insranc,,oiiavoir ori<<I'initiirivcde
dés~~ttmmtde l'instance >> . ais on s'étonnequ'aprb cene r<:ctification,l'argumnirarion
antérieurmmr développk sur based'undésistanmt d'anion, soit maintmue invariable. Ainsi, loin de anteiiune mention ou une dusion quelconque rekti~e B une
renonciation Ason droith déclarationdu Gouvmement belgevise expressémentet

exdusivement la piocédu::een cours que la Bclgique déclaraitrenonmA pounuivn.

Me situation fut pleinement coniïiméepar la notificationd'accepwtibn espagnole
du 5 avd 1961, dans lacude l'Agent du Gouvernement espagnol, apiès avoir repro-
duit Le ernes mêmesde la déclarationbelge, dtclare forniellanetam la moindre

rberve que son Gouvernement flnafmb jm d'o..osidm à ce dPnitmvnrri.Ily a
donc identitd'objet abrolue entrLa dedaration belge et l'acquiescement esp&.
Le concous des volont6 s'étant~roduitsur le tcvtcmémede 13d&tion bc-.c. c'est
donc suivant les ternies de de-cqu'il y a lieu d'apprécia si le Gouvunement a rt

non& seulement B la proaure introduite devant la Cour, ou égaiemeBtson action,
h son droit de.~ro-ker srr ressortisnintéressésdans lBardona Traction etl&tp
parles an- des autorita espagnoles. Or, Ic docsiimpassible: la dh-luation belge

vise exdusivement le d&it,tementd'instance. Il est bien di5icile de moire que le Gouver-
nement espagnola pu lui (lonneruneinterprttation difftrente, car celle qu'ivaropose
directementB l'encontre du sensque donne aux mots employb, nonseulement l'article69
du Rwement de la Cour, mais amsila domine et la jurisprudence erpagnok unanimes.

(300) Suivant la note du 5 man 1962(par. Il) du Gouvernement espagnol, le Gou-
vernement klge serait<ilie»par l'ordonnance du 10 avril 1961par laqueiiloCour
intematiaole de jurrica misfinau litige artificiel cornemantIn Bnrcelom Trac,>on

et I'argumenf figure Bncuveau en home plan dans la lcme du 7juillet1962.

C'es IBun contreseni &este. Ainsi qu'il vientd'&te démontré,une ordonnance
de radiation n'a d'autre effet juridique que de meme un tuAL'instann et non au
litige. C'est dacettemqsure seulement que le Gouvernement belge se trouve lie par

I'ordonnann. Celleci auraisansdoute fait obsuicleBce qu'aprèsI'echec ds négocia-
tions poursuivies entre la SIDRetM. Juan hW&, le Gouvernement belge prttendit
saisir la Cour du volumc:d'observations prépa14en réponseaux Exceptions prtluni-
"aires; mais telie n'est pas la name ni la panée de la requete deposéele 19juin 1962,

laquelle a pretendu seulement introduire une nouvelle instance, cc que L'ordonnance
de radiation du IO avril 1961 n'a aucunement interdit.

C. - Le comp<wtemenr du Gouvernementbelge au moment di dPIirtomenr
n'impliwwitvunme renonciatioà son droit.

(301) Faute de pouvoir invoquaune renonciation expresse du Gouvemement belge
A son action, le Ciouvanement espagnol cherAhmuver, dans les circonstancesayant
entour6 ladedaration du 23 mars 1961, des arguments qui lui pmnemaient d'a-
mu que k Gouvernemm.t belge s,au moins impliatement, renoncéAson droit. C'ut

ainsi qu'il soutient d;asnote du 5 mars1962(voir noCammentparagraphes 12, 13
et20) que le Gouvernarait belge ne pouvait ignorer que le Gauvememmt espagnol
« n'aurait jamais accepte un desistement s'il n'avait pas &t pr6enun caracttrc
absolu et dçnnitn etqu- panant, si son intention averCde ne donner Ason desis-

tement qu'une panéepn>cedurale,le Gouvernement belge avait le devoir de le prC
Na. En prhtendant aujoiird'bui &uoduireI'aRaircdevant lCour, le Gouvcmemmt142 BARCELONA TRACTION

belgemntrcviendrait au pri"pe de la bonne foi qui doit mijours prCsider &a-
fions intrmationalan sarcquitc devrait de ce fait hejus:& non recevable. Telle
paraitêue du moins la si&cation du longuu mnsidéraùoiis nguranr dans la note
du 5 mars 1962 n qui semuvent I+SCS su&ctemmt dais la leme du 7 juillet.

Le Gouvanmimt bclge pourrait aistmenr rtrorqmtc accusation de mauvaise
foi.ils'm abstiendrCIse bomcra B constater aue 1s commentairu .s-arnoIr rewsent

Bscnticllement sur unedtfarmation manifeste de sa mmmunimtions, qui vimt s'ajou-
ta Qcelle, dej8dcvée, par,laquelle le Gouvernement espagnol pretenLir dam la
dtciaration belge irdésistementd'actio,>iàoh iln'est queition qucd'une moncia-
tion B.pomuiwc l'uislanc,,.

(302) En &et, dans sanote du 5 mars 1962 @aragraphe S),IcGouvernement a-
pa~ol, se réfhanr8.la note belgdu 9 arobre, prétaid y découvrirnofammait l'aveu

du Gouvemement belge qu'il a :

Io) <iau onus du dtlai qui lui était mnf..rCpour présentersa;observations, mnsidbré
la possiblitCde demander une suspension de la procedure ou une prorogation du

düai de présentationde ses observations ou enmre la passibilitt de se désisterde
sademande ,et LcGouvernement espagnol « mnstate avez intérêtque le Gouver-
nement klge dtckre avoir cprCpour la dcmitre alturiari8,.

20. .rie le Gouvcmement es--gnol -u'il laisses'Cmuler le diclaide six semaines qui
lui scrait con&& pour 16pondrB la demande belge de dt-iisteme((aûn que le
désistementbelne ne se transfomiat en dLNtsmmr. .uëtif avant auaûn lde Œ
mtme délai n (1).

Or,la pmnihc niümation constirne une dénaturation flagrante de la note
(YJ3)
belg du 9 ocrob~ En.&et, il n'a jamais ht question dans cette no*-d'une alGemative
B mis brancha dont la troisièmeaurait haiemeneulu dézenca du Gouvernement
belge. Il a tte ciairement explique sous le na 2 de la dite note que la demande de sus-
pmsion de la proctdure ou celle de prorogation du dd.4 irnlmtlaABelgique pour

le dWr de sa observations en r+me aux Exceptions prüinùmkes, avait 616
@entée comme k seul moyen « mnfomic Bla pratique muante r!de faciliter ds
nt-ociatiom sur l'aboutissement duauellson n'avaitaucun- cenitude. Quant 8 la
troisième solution, Œlle du désistement préalable,lu nI;et 4 de la dite note

belg eu 9 Mohc 1961indiquent daircmmt qu'elle ncfut adoptte par le Goweme-
ment belge qu'Braison de l'exigence desreprésentantsde la PIECSAetvue de Fer-
meme d'aboutir Bun r&glemmt . qui pmemait d'assureLi proteaion du inté12ts
bde- ai rause sans oomuiwe une ~rocédure susceiitiblc de nuire aux bannu
relations mue la deux pays~iII at donc inexact de @enra'le Gouvernement belge

comme ayant dom6 SB prCfCraicB la solution du désistement.

(1)Len mots &rtnnrnt dyinizijfifigurait aguillcmns dansla note spagmole, ce
qui tmd A faix croirequ'ils soLittbalmiaiqris de Ladklaration belge.(304) Plus grave enmie est L'althtion de une que recèkedeuxièmepassagede
la note reprix au paragrapheCar2ony prCraid découvrirdanIinote belge du ac-
tobrc l'aveu que le Gouvernement belge, m suite de l'option ina-dsssun,avait
dtcidt de pria le Gouveniemcnt apignal qu'il ne s'oppas A sademande de düai

n laisses'hulet celui qui lui dtmnctàt aün que le dtsis~cmmt belge ne mm-
formât pasen <Idésistementdefinitif avant quasi la an mhc dtlai8)Les mocs
« dtsistemmr definitif usmis enme guiiicmctsa qui doit ammer lLctai Bmire
que cesmots üguiaient tel3 qudansla notebelgeE.t Œ tcm dLNemem etif a

cstinvoque tout au long oiela noLedu 5 man comme l'indiΠqu,l akkration de-
vait euecorniprimmme mrnpownt un d&isremmt d'kdon, une renonciation BI'ac-
tion (voir, outleno 5,:çnnŒ 6, IO, 12, 17a 19 de la note ).

Or, le tute dla not: belge du 9 octobre, que la citation prhcnd reprocstre,
tmnqut. G qui et dit au parugraph4 de la dite noc'a que laprtsaution du Gou-

vanemmt Mgc (de solliciter delaCour l'octmi au Gouvancmmt espagnol d'un düai
de six srmaines pour prendre attituAel'égarddu dtsistcment belge et d'inviter le
Gouvcrnemmt espagnol A ne prendre attitude qu'A Pexpiration du dtiai) avait
81pour le Gowcmemcnr bdge l'avantage de ne mdre le dtritem de'm~m ci@-

nirif(1) qu'Aun mommtwi,suirant leprévisi orsintCrrrrClanegociationsdevaient
avoir abouti38.

II estsansdoute suldu de souügn5 I'imponana de cme raification.

S'il e-st+mi, &, que l'accord marqut parle Gowemanmr espagnolA la Caur
au sujn du dtPistemmr lxlge devait rmdrc celui-ci déhitifverni de l'article 69

du Règlementde k Cour, at accord ne pouvait avoir pour cffct de diangcr laponte
du d&istemmt. Ce semit toujours un dCsismat d9in&nce mernt fiA I'insntncs
m cours, sans exdure l'<i.ennialitt de l'inucducrion pmcMurs nouvelle.

Quant au but que Ir: Gouvanemcnt belge poursuivait m chexhant Ahriter que

son dCsinemmt d'instant:ne devienne8definitiiiavantl'expiration du dtlai impd
A I'Fspgne pour prendn?attitude,ila ht ex@ au paragraphe290.

(305) Une foi$raifib ces dCfonnations manif.. der dkkratioos beiges,on
doitse demanda Œ qui, dam I*attitudedu Gouvernement belge au mmmt du désis-

temmt, autorise le Gouvernemmt espagnoAsoutenir, mmmc il Ic prhmd aujodd'hui,
que a dtsistanent laitré« m&cntt comme absolu et d&niüf riou encan Quela
pmpmition » Mge « impliquait de fait une rémadtion totale der accusations inju-
rieusr, et dinamatoires contmuca dalaRequête a le Mtmoirc belges».

11ar évidentque piur que 1'Fspgne aitht fondée A tiru du mmp~Canmt du

Gouv~~mcnt belee-des condusions auni élo-enécdse [rime dtcmcnt daii sue
celui4 avait employésdw son dtrisIcmen1, il aurait fallu qamunau une dçdara-
tion du Gouv~nem~t bdgc vint apporta une pnwe ciah a fde dis intmriom
que le Gouvanemcnt espagnol lui préteactudemmf

Or, non sedemat le Gouvancment espagnol n'alltgue aucun fait de genre,
mais il rmnmit exprwstmmt, dam saNote du 5 mars 1962(voir nocmmmt paragra-
phes 8 et20), que le dCsistemmt du Gouvancment belge a 6.16pmmt unilatéral,

(1) Lesitaliques nc >;ontaurtmc.'44 BAKCELOSA TKACTIOS

que le Gouvernement espagnol ne lui a fait nunine « suggation i,Bcet Wd et n'a
voulu conmcter aucune <iobligationi>ni mhe admettre qu'il uristat uniiavis com-

mun i>des deux Gouvernemenu à son sujet. S'il a entendu de la sone rester etranger
au désistementet conseruer à son kgard toute sa liberte d'action et d'appréciation,
comment peut-il prbtendre maLitenant avoir et&induit en tmeur sur sa portée?

Aussi, ne pouvant reprodier au Gouvernement belge au- acte positif, le Gu-
vernement espagnol en est-il réduit à lui faireMef d'une ],retendue omi;sion : par
un curieux retournement de3 rôles, le Gouvernement upagiiol prétend que l'acte de

désistementqui,comme on l'a vu, se limitair cxprsshent à l'instance, aurait déue
complét6par la déclarationque le Gouwrnement belge entendait ne lui donner qu'une
<rponee procedurale i,.

De toute évidence, cependant,c'est au Gouvernement ,espagnolqu'il incombair,
s'il désiraitCtendre lu effm du désistementbelge au-dela di: ce qui résuluit des ter-
mu de la dédaration, de subordonner expreshcnt son sweptarion à une modifia-

tion de ceux-ci ou B une renon&tion simultanée à l'action.

Il en aurait eu I'occasian,dèsavant le depôr de la dklaraiion, au moment où l'Am-

banadeur de Belgique lui en soumemir le projet.

Si, comme il le prétend, ils'est nom@ sur la portéede la déclarationbelge, son
erreura donc 616inacusable. Il s'agit, au surplus, d'une mur de droit, dépourvuede

tout effejturidique. En fiet, comme le relève B juste titre Roussau : « l'erreur de
droit doitêtre &née, car pas plus que lu paninilins en droit interne, lesfit- ne
sauraient ém admis en droit intemarional à se prévaloirde leur ignorance du con6

qucncs juridiques de leurs propres actes ,,(1). Enor j!mj met.

(306) Mais, à vrai dire, le Gouvernement belge a peine à prendre au sAicux les
~51~~tions relevk, suivant luquelles le Gouvemcmmt upignol n'aurait pas accepte

Ic désistementsi celui-ci avait 616limite à l'instance etn'avait implique une Amc-
tation ds accusations pan& conire lui. On ne voit ps, en dfu, l9int&t qu'aurait
eu le Gouvernement spagnol à s'y opposa.

Si le Gouvern-t espagnol avait eu un tel dtsir de :répondreaux accusations
contenues h la oremière rcqu6te ef le premiermhoire, il ne t8iair qu'8 lui d'en
disniter immédiatementle fond, au lieu de tenter d'tcaner ce debat par du exceptions
.. .
ortliminaua. De mhe. ..lus tard. ioter-oeCau suiet du déshtemenr beke- il eût du
subordonner son acquiucmvnr A la rktractation formelledes ai.mations mtenuu dans
le premier mémoire, au lieu de prendre sa dbi pour du ~ealit& en prCtendant lire

dans ce désistement un abandon au un désaveuauquel le Gouvariement belge n'avait
dutemmr jamais songe.

Tour pone Bpensera, u contraire, que, comme le Gouvmiement belge, le Gouver-

nement e.~a-nolvovait d'un bon ceilles n-naciationsrirides dont le désistementd'ins-
tance avait pour but de panetue l'ouvenure etqui, en cas de succès, am~nrraient,

(1)PnMps g&aux dedroitinrmotiml public,Paris1944, r.1, p. 350Cf. I'arrttdu
26 mai 1961, ABmrr du mple de Riah Vikkr, Cambodge c. T.?II,ailaExqtionr preli-
minaira, C.I.]. R~cueil,1961, pp. 17 eruiv.sanraucun sîmfice pour l'État espagnol, fuidennitive d'un pm& d&a&blc Sans
doute fallait-il prévoir qu: I'echec éventueCUdenégociationsamènerait le Gouver-
nement belge Adéposer -menouvelle rcquéte, mais en ce <rasla position apignole

semit intactevu que rien n'empècherait le Gouvernement spagnol de déposer Anau-
veau da Exceptions préliminaires.

Au surplus on ne mriprend pas l'attitude du Gouvemement espagnol qui, se plai-
gnant de n'avoir pu repousse un dbistement limir6B I'türance pour répondre sans
retard aux accusations p16tendument injurieuses et injustes panée contre lm tribunaux
espagnols, qui n'ont pas étéréuan~k, repousse aujourd'hui la possibilitéoffme par

la nouvelle requêtede pr~céderA cettejustification.

(307) De son càtédu reste, le Gouvernement belge tienA déclareravec non mains

de vigueur etde solennit6 que jamais il n'aurait consentivuende I'ouvenure dené-
gwiarions par ses ressonisants,Aun d&inement panant sur le fond du droit.

Le dbisrement prealable de l'instance intcmationale engasans cenitude aucune

quant aux chances de sui:cès ds négociationsentre le.?inréxsés, fur déjAconsidCr6
par le Gouvernement belge, lorsqu'il lui fut présenrépar les dingeanu de SIDRO,
comme sorranr de la pratique murante, et il eut grande répugnanceà y consenmais
un dbistement préalable d'action, c'est-A-dire une renonciation antiàpée A son dmit

de protéger ss ressortissanrsansaucune contrepartie autre qu..Lipromese de né-
gocier, lui eiit paru absurae,il ne fuA aucun moment envisagépar Lui.Il a peine
à mire que le Gouvernenent espagnol, de son càté, ait téeliement -6 que Ledé-

sistement offen par le Gouvernement belge avait une panée aussi exorbitante. Une
telle interprétation, dans lanviction du Gouvernement belge, n'a pu éue envisagée,
non seulement parce que, cme il a 6x6démonn6, elle se muvait en oppositionfor-
mcüe avec les temm dans laquels ce désistement avait 6télibellémais encore parce

qu'ainsiinterpKté mmme une répudiation de la demande présentée A la Cour, le dé-
sistement belge apparaisait comme pmpment insensé.

(308) En outre, le fan signalédès l'abord au Gouvernement espagnol et mentionné
dans la déclaration, que le désistement s'dfdt « B la demande de nssortkmu
belges dont lapmteoion a motivé l'introducùan de larequéte ,>(I), fair obsnide aux

ruppsitions abinaires avancées par Ic Gouvernemat espagnîl, suivant lequek dé-
ckration aurait étédinée parla constience tardive d'un manque de fondement dc la
demande, ou du bien-fond6 ds Exceptions préhinaires oppcséa par le Gouvemc
ment es~amol, ou are qu'elle serait due Beaversatili,,du Gouvernement belge.
.- . .
Car la circonstance dairenient indiquee comme motif ladécisionbelge est non seule-
ment étrangèreà tout abandon de droitmais de l'exclut. Comment concevoiren &a,
qu'Ala veille de chercher à obtenir par aan?anion poula acfionrLairesde lBarce-

lona Traction une indemrùt6 raisonnable, les négaciatews belges eussent pu exprimer
le désir de voir le Gouvernement dont ils avaient obtenu protenion la leur retirer
definitivement et dedarer sans fondement le droit A indemit6 qui allait &Irel'objet
de leur négofiation.

(1)Ls mou placescnrrcyiUmm sontempruntCr hla note belge du 9 oaobre 1961
(mmoxe tP268).14~ BARCELONA TRACTION

D. - L'objectionnr4edu traite' d1927

(309) C'est sansdoute à tit;e subsidiaire que le Gouverntment espagnol a exposé

dans le paragraphe 18de la note dumacs 1962que LetraiteL5spano-belgedu 19 juil-
In 1927 #ine fournit pas de basepour réintroduire unilat6ralement devant la Cour
pamanente de Justice intemationaie uneaEake dans laquelle les Parties se contestent
recipmquement un droit »,en sonc que mêmes'il est reconnu que la déclarationdu

23 mars 1962 ne contenait qu'un désiitement d'insrance, Led-tde la nouvelle re-
quete seraiN en plein= connadidon avecle traitéhispano-belge de mnaliation, règle-
ment judiciaire et arbitrage du 19 juillet 1,,fleme du 7 juillet 1962).

Ce soutènement est difficilement compr6hensible

En effn, il n'est pas douteux que les Parties se con1esti:ntactueüemmr un droit
et que par conséquentil &te enue un litige au sens (quele dmit international
donne Ace mot

Il n'est pas douteux non plus que la nouvelle requete 6r;int fondéesur les mêms

faits que la précédente,le litige auquel elle se rappone n'a pu êuereg16Bl'amiabk
par les procéd6 diplomatiquesordinaires; la situation qui existait au moment du dép6t
de la premitre requêteapparait mêmecomme ayant 616agpvik par les notes echangées
en 1961 et1962 relativement Ala ponte et aux effetdsu désistementbelge.

Ainsi senouvent remplis 1s conditions requiss par 1:artidc 2 du traite de mn-

àliation, de règlementjudiiairetd'arbitrage sigàeBiueüs le 19juillet 1927pour
que le Litigepuise ênesoumis par I'Btat dmwdeur A un règlement judiciaire.

(310) De même,le i3uvememcnt belge a tenu, avant d'introduiie sanouvelle re-
quéte,B se mnfomer strictement àla procédure indiquéeAP:irticle 17 du susdit traité.
C'sr ainsi qu'aprb avoir saisi Ic Gouvernement espagnol dsademande aux fui se
rtgiem~t judiciaire, il a las'écoulaun deki de tmis mob; amt de notifier Ic prC

avisd'un moispréalableau dCp6tde la requête,et cedernier délai&ait lui aussilargement
dCpassClorsque la requêtefut dépxée.

D& lors on se demande en Min où le Gouvernement cspagnol puise l'objection
qu'en présentantsa nouvelle requete Ic Gouvernement belge se metuait en opposition
avec le traite du 19 juillet 1927. (31 celui-ci ne contient ai.cune disposition relative

B la pdure en généralu au dSistement en paniculier, en sorte que là où il prevoir
le réplmient judiciairepar lCour permanente de Justice intemationale, il sous-cn-
tendkxs&mnent que-celleci fera applicatiolaproctdure prévuedans son Stanir
et dm son RMement. Or, ceci vaut aussi, comme il a 616montr.6dans le chapitre =la-

Df A la comph&ce, pour réglementjudiciaiie par Cour intanationale deJustice.
Et ila et6expose cidessus que Ic Règlement dela Courinlernationale de Justice ne
fait aucunement obstacle à l'introduction d'une nouvelleinstance par la Belgique.

Tel sr le système juridique et reglemenraireaccepar lesPartiesen cause dans
le traitéispano-belge du 19 juillet 1927. On n'imagine pas dèslors B l'aide de quel

&ce an pourrait soritenû que le trait6 y a déroge. MEMOIRE

SECTION 2. - Jur sramfidu Garuanement belge.

(311) Dans sa lem adressee le 7juill1 e9t62 BMessieurs les Président et Membres
de la Cour, le Gouvernenient espagnol formule A l'adresse du Gouvernement belge

le reproche de n'avoir pasourni de iipreuve quei;onque de sa légitimation activ,>.
Le même reprochefigurait dei&dans les notes du 9 octobre 1961 etdu 5 mus 1962
(aux paragraphes 16, 23 et 24), sauqu'il y était égalementquestion,titre de syno-

nymes, du défautde icapicité poui agirnou de k quaiitépour assumer la protectjon
de la riBarcelona Traction et des intérêts quiy sont intégrén.

Cette contestation du ,isrmdi du Gouvememmt belge se base sur une dénéga-

rion de l'exisrmcm, l'espkce, du Lienqui, suivant unerèglede droit international bien
etabtic, doit exipter enh:gouvernement qui exercele dioit de protection etlper-
soiines les&.

(312) Le point de vue espagnol a étéprincipaiement arposé dansles nais notes
vertdes adressh A la BQ:iquc les 3 janvier 1952, 10 juin 1957 et30 septembre 1957.
Dans la première, le Gouv,rnemenr defendeur soutient queiila nationalitéamdienne

de la Barcelana Traction <:on&=en principe un droit prbfkentiel ou mCme exdusif
au Gouvernement du Camda pour Litavenir surle terrain international anfaveure
lodirasan'é..Par conséqutnt, la nationalitéde la société,et non celle des participants,

est ceüe qui détermine l'$kat auquel correspond le controle de la réclamation sur le
[main international n (1) (mxt no 261).

Dans la deuxième, le Gouvernent espagnolse fait plus agressif et formule le

reproche que le dessein de protéger les soi-disant interéts besertde pérexte au
Gouvanement belge pour étendre sa proteaion Btoute la Barcelona Tra-%on; il en
vimt ainsi se subrtimerhanril'exercice de sa protection, au Gouvemement national

de Lasociétéprétendument prejudiciée, c'est-&direticelui du Canada » (1) (annexe
no 264).

Dans la uoisième, il reprend cet argument et, passant directementA l'attaque,

afnmie que le désir du Gouvcmemnit beige de MIM'Y In Ba~celo~ Trocnon avec
lerrmr mtiml de -.kper associé se&, 8sl'effet d'assurer la protenion internationale
de cettesociété,onstitue le p"tr m0lqui prime toute autre appréciat..Cette qua-

tion est oréalabàetouteslcsautre.. Darceque aucun Gouvernement n'a la comvétenceau
point de vue international pour protéger unsoaéte qui ne se trouve pas liéeau pays
de cettesociété. n definitive,la mspasitiosur le plan intanationalde tous ler intérêts
groupés autour d'une persi,nnc juridique n'est possible qu'Al'intervention de l'État en

veitu de la legislarian duqiiel aété :onstituée et de la nationalitéduquel elle béné-
ficiei>II) (mmexe no 266).

En bref, le Gouvernanent espagnol soutient que la Barcelona Tractian, étant une

ro5étéde natiodté canacanafiennne,eut êtrepiotégéeque par le Canada et que les
acts illiciteet dommageiblei commis w les organes ou aga de l%tat espagnol

(1)Lep iraliqua ne sont pas au trac BARCELOSA TRACTION
148
ne peuvent donner lieu haunine autre action protecnice. II seàrprendreen considé-

ration le dommage subi par les rersonissann d'autres États, intéressésdans cette so-
ci&&; ii veut s'en tenir h la fiction juridique de la pannalmorale et refuse d'en
percer le voile. II soutieilr par ailleurs que I'intervenuan d'litats pour la defense des

intérêtsde leurs nationaux dans une societ6 étrangèren'a ft6 admise que lonqu'un
dommage aété-usé par L'Étatnational mêmede la sociételésée; sile dommage rkulte
des actes ou décisionsou omissions d'un autre État, la protection diplomatique n'ap-

pariendraitqu'a L'Étatnational de la sociér, ar priorité, et mêmm exclusivit&,en
sorte aue l'Érat. dont les nationaux ont des oarticidamiodes wrsonnes iuridiaues
au soc&& étrang&res,n'aurait qu'à assister, impuissaAtleiir spoliation; as victimes
seraientsansproteclion propre sui le plan intemational.

(313) Il est ais6 de relever dani ces notes, en dehors de d',verseserreurs juridiques,

une véritable déformation de la demande belge.

La longue mrrespondance diplomatique qui s'est poursiivie entre les Panies de
1948 à 1958,et qui est reproduite daas nnnsxrrn08250 à 267,établirque leGouver-
nement belge a toujours eu en vue la protection des intérérbelgm dam Io Barcalno
Traction.

Cette &-rion de protkger les inrkéts belger revient constamment, comme
un motif conducteur, dans cette correspondance. Dans l'esprit du Goiivernement belge,

lesutdaka desa proteLuon sont, et ont toujours été,les intétesr& belges. Mlors-
aue dans L'uneou l'autre de sa notes diplomatiques il a faii:allusBola reconstifu-
tion du pauimoine de la BarceIona Tractionc'estdans un biit de prote-%on des inte-

resB belges et en vue de leur assurer une réparation adéquate qu'il a agi.

II n'est, pour s'en convaincre, que sereporter à la pri:mi&reeàla demitre de
ces notes. Dans celle du 27 mars 1948, le Gouvernement btlge, aiin de justifier son
intervention, donneA l'Espagne des renseignements que ceiit:-ci ne cessera cependant
de continuerà réclamerulr6rieurement(wxa no 250).Cette rote ne faaucun mystère

du staNt canadien de la Barcelm Traction, mais remara.,: .ue la « S&d Inter-
narionohd'bpie ~~d~o-B&tnp<a (SIDRO), &té belgeayom ra si&a d B-eller,
esrpopnëtoim &plus & 70 % desocficm & IrBimulm Tnlcrion. Il yen outre de

4- octkmires kkes individuelsAu toral, plu& 80 % der ocrions&SI pm
lo Bmcelm Traction 3.t mme der mains kk-3 » (1).

Apr& avoir deve 1s nombreuss irrgula~ités qui s'etrient dejh produites dans
la procédure, dans les sixsemaines à peine qui suivirele jugement de faillite de la
Barcelana Traction et qui ne firent que se multiplier par la suite, la note se termine

par le wge suivant:
« De tout ce qui précède,il résultedairement, aux yeux du Gouvernanent belge,

qu'il y a eu dans cette affaredCnide justice ou plutôt une sMe de denis de justice,
lesquels ne peuvent manquer de léser gravement 1s Uttérérb<elges ldgirimeî (1) dans
les smiétésqui ont exerce valablement leur acDvit6 en Espagne, danslierpm de la

loi apagnole, a qui ont rendu des services considérablAsPicanornie espagnolei(2).

(1) Les iraliquc~nsontpas au tmc.
(2)Do declarationr runilairer se rmouvadans les notes ds 22 juillet 1949, 7 no-
vembre 1951,6 décembre1951,31 décembre1951, 31décembre1956, 16mai 1957,8 juil-
16 1957et dans la lem de L'Ambawadcud r eBdgiqut du 13juiUtr 1951.Pour la facidut6
lecteur,el16ontétéimprirnk en caract+rs iraliququi,bim atendu, ne figurmpasdans
1s originaux. Dix ans après, on peu.:lire dans la danière note belge(armexe nO 267) du 6 février
1958, qui cl6turait la pranière phase des négociationsdiplomatiques :

« Quanr à la thèse dit Gouvernement espagnol suivant laquelle une panicipation
belge prepondkante dans la Barcelona Traction ne aeerait pas un lien de ranache-
ment s-t de la Barcdona Traction a la Belgique, le Gouvemement belge fait re-

marquer qu'une jurisprudence arbitrale importante et de nombreuses conventions inter-
nationales récentes ont remmu aux actionnaires le droit d'ètre reiirésentéDar leur
Etat dans une instance internationale. Le Gouvernement espagnol l'admet d'ailleurs

dans le cas où il s'agit d'une rédamation dirigéecontre L'Étatdont la sociétt a revêtu
la nationalité. Le Gouvernement belge estime que ce droit exist deforrimi lorsque le
dommage est imputable à un État dont la sociétéléséen'a pas la natianalittin.

Dans la deuxih phase des négociations,l'attitude du Gouvernement belge ne
fut pas moins ciaireDans m note du 9 octobre 1961(omxe nO268),il pr&e que c'a
parce que les actionnaires belges de la Barcelona Traction n'ont pas pu aboutir, par

les négociationsprivh, Brine juste indemnisation,qu'il est ment <i assurer B nouveau
de facon active la protectii>n diplomatique des intérètsbelges en cause qu'il considère
comme ayant étt injustement lés& par les mesures, actes, déNion3 et omissions im-

putables àI'Etat espagnol i.Et encore dans sa note du 5décembre 1961(omxe no 270),
le Gouvernement belge canfimiaa u Gouvernement espagnol ciqu'il s'estime qualifié,
en venu du droit internat onal, pour exercer sa protecrion diplomatique au profit des

actiob belges lésés par1:)fniüire de la Barcelona Traction in.

L'mur d'literDrétation commise par le Gouvernement espagno--parait~provenir
d'une confusion entre la modalité de la réparation demandée par le Gouvernement

b~~ge etl'identité deswais btnéficiaire~de la orothon exercée oar lui.En recherchant
le moyen le plus adéquat d'obtenir le redressement des situations injustes crééeset
une réparation eûicace etcomplète du préjudice résultant,pour ses nationaux action-

mires de la Barcelona Trainon, de l'atteinte portéeAleurs droits et inthets, le Gouver-
nanent belge fut amené,parla force des choses, a poursuivre la rariftltiin inregmm

de l'entreprise dans laquelle3.3avaient investi leurs capitauxIIest donc vrai qu'il fut
ainsi conduit Aconsidérerles atreintes au patrimoine et le muble c& dans le fonction-
nanent de la Barcelona Traction et de ses soaétésauxüiaires. &lais cela ne madifie

en rien l'identité de ceux pour la protection desquels il agit.

Au surplus, s'il est wai que c'est la Barcelona Traction quim'ha facie,a et6 at-
teinte par les mesures dénîncées,dans la réaiireéconomiqueetsociale, ainsi qu'il saa

montré au Chapitre V ci-<lessous,le dommage a été subipar les personnes physiq~es
et juridiques actiodes <lela Baxelona Traction, c'est-Mire en tr&sgrande majorité
par des ressortissants belgs.

L'attitude du Gouv~nemenr belge est d'ailleurs strictement conforme au mité
de conciliation, de reglement judiciaireet d'arbiuage conclu le 19 juillet 1927 entre

lawique et l'Espagne.Ce mite fair, en son artide 21, un devoir aux Panies de pou-
suivreavant tout Pflwmt des CONP~ des décisions d'instances judiciaires ou
autres autoritésse trouvatir entièremrnt ou partiellement en opposition avec k droir

des gens. L'indemnitéde irmyilacement n'est en &et due qu'à tiue subsidiairelorsque
I'efficement par voie adrr.inistratii,e n'esr pas permis ou n'esr petmis qu'impaifaite
ment par le droit constinitionnel de la Parrie défenderesse. Le Gouvernement belge

est tenu dès lors, dans son souci de protecrion des intkêts belges dans la BarcelonaI5" BARCELONA TRACTION

Traction, de demande en prunier lieu le rttablilscment du rmomssanu belges dans
leurs droits'actionnaires de LaBarcelona Traction et, cettefinl,a restitution ocne
scdCrC de tous les avoirs dont elle a kt6 dépouillk.

En résumé,la question juridique qui se pose b I'accasion de L'examendu
(314)
jw srdi du Gouvernement belge dans la présente affaire est celle de la protection
diplomatique et judiciaire non des societéscommerciales bongères comme tells, mais
des personnes physiques et morales qui, ayant investi des foiids dans Lesdites sodtés,

ont subi des peues en tant qu'actionnaires de ce3 scdtés lm suite des actes iUicitu
dont ces derniéresont fait L'objet.C'at le probltme qu'on clésignesouvent en tmes
générauxcomme celui de la protection des actionnaires.

Ce n'est donc qu'à titre préhinaire et accessoire, et Imce qu'il est éuoitem&t

lie au précedent,que le pmbltme de la protection da s&&, comme telles sera aborde
ai premier lieu dansla paragraphes qui suivent, etque sera britvement rem& L'ho-
lution du droit international & cet égard.

(315) On qualiüe dans Laplupart des pays dciinationalité:,d'une personne morale le
licn qui lie ladite personneà l9Ëtat dont elle tiensrntsram:juridique,soir, suivan< La

tradition mtinentale europeenne, raison du fait qu'elle y a son siège sociaslo,it,
suiwt le système en rigueur dans Icr pays de « common law » h raison du fait
qu'elle y at enregistrk (1).

Il tombe sous lesw pourtant que dans le casder personnes morales cene pretendue

« nationalite » n'a pu le mème contenu que lorsqu'il s'aa!: de riersornes ..~jiq.a, ~
a que si l'on recherche la nationalite de ceux dont lu investissements reunis consti-
tuent le muimoine d'une soQete cornerciaie etaui sont atteintsDar les amoutations

que subit ce patrimoine, il arrivera sans doute souvent, voire ineme le plus souvent, que
ccne nationaliteser;la mtmc que celle que la societe tire son statut, mais dans d'autres
cas la interas& ou partie d'entre eux s'avérerontetre de n:itionalite différente.

Ce caractère très pniculier et cene panée Iùnitk de la nationalite genkalement

amibuée aux personnes morals en droit prive, ont et6 partidkanent bien mis en
lumière par le professeur Paul Reuter dans I'urrait suivant de soN Boit Intenurriod
Mlic » :

Tous la systèmu jundiqua reconnaissent la personmilire morale, sinon de tous
Les pxpements sociaux, du moins de ceux qui m@tent une certaine forme juridique

selon la lwlation interne. Alaisil ne s'agiLique d'un dcnninne jmidiquequi connaît
cwtaine3 Limites; pour aWins probltms, ce sont la caractkres propres ds membres
physiques du groupement (ainsi parfais en as de faillitou au rcgard de la légjshtirn

fisale) qui sont dét&ts.

i>Ls question du auacfàe national d'une soQtté au regard de la protection diplo-
matique, ut disùncte de sanationalite cn gtnCral.

iiLa nationalitt d'une srxiéte,au iegard du problémis de droit interne ou de
droit international p"v6, se determine en gCnM par réfennce au sysfémejuridique

(1) Quclqucp er~rshi~puio-mtricainç rrfurmt d'attribuera?mhe de reconnaive une
nauonallttqudconquc aux pcmonnm moraleset nocihtn Tels. ru vanTravm (h mtMu*~u*td
da sdrh commnnnlrr, H CA U I ,t 33. p 37).I<Argenrine.a Colombie, le Corta-Rica,
LaR6publique Dominicaine et Ic Paraguay. suivant lequel de a été constituée..& dès qu'il s'agit du manère ennemi en temps
de guene, d'autres considtrations entrent en jeu et finalement ?est ~1 mmbb & ni-
tkes mnthislr, d'ordre le plu smmr Pcanm~ue, qui l'emporte; la m&ne remarque est

valable pour le droit fiscal international. Mo* il doim &ne da m2mc en ce p' ccacems
loprotection dipiaroriqw, parce que celle4 n'est pas dete-nk seulen3ent par la na-

tionalité formelle, mais 6g;alementpar une règle d'effecci~td : la forme d'une société
peut hre euangère aux intkèts qu'de recouvre réeüement ii(1) (2).

De là le souci très ancien des gouvernemeors et des tribunaux de rechmhu
la réalitéémnomique et timhe que couvre et parfois dissimule la nationalité d'une

personne morale. C'est l'opération qu'un grand magistratamé;icain déaivair il y a
plus de cent cinquante an% eri de3 tames fréquemment rep~is depub dans la doctrine
etla juri~pmdmce, mmmi: le fait de a pe:cer et rcgsrder derrière le voile de la person-

nalité» (3).

(316) La nécessitéde parcdie investigation fut parridièrement ressentie dans 1s
~rau quiprirent part &la premièreguerre mondiale lorsqu'il s'estagi de déterminer quelles
sociétéscornmerciaies tommient sous L'applicationdes législationssur le commerce avec

I'ennani ou le séquestre des hiens ennemis. On décidad'aiii..écierle caractèreennemi
ou non ennemi d'une sociéténon suivant son staNt de droit privé, mais suivant la na-
tionalité des intéressés oude la majorité d'entreeux. C'est ce qu'on appclie la théorie

du contrôle (4).

Après quoi, cette coriception passa tout nanirdement des législations de gueirc

dans les clauses des trait& de paix déterminant quels biens privés pourraient étre
liquidb dans le cidre dei réparations.

Assurément, ce caranère ennemi ou non ennemides sociétésne se miifondait
(317)
pas néessairement avec Ii:ur nationalité. Il permettait seulement de faire abstraction

-
(1) Reurer, Droit internaciml Public,Paris1, 958,p. 164.
Dans le mhc sens, Ch. Ile Visscher, De la protection diplomarique des actimuiairs

d'unc sociétécontre l'gtsti:ousla législation duquecette sociétés'est constirné&me <ic
droit inlemaiional ada IPg~lnria rmpmb, 1934,pp. 642.643.
(2) Lw iraliqus riin< pas au ta.

pas un citoym a;aprèsquoi 1;Chid ~ustic~admertaitqu'ell;ohuvaitavoirun caractèrenationsl
, cnmrnc rcretue h ce& fiil pani;ulierc du r~rdci*rcde c;io)m *. On rrouve m pmvsgfj
clth drnf Ic r~ppon Ju Sorr-Gamiti a 13Commisrion d'expcnr pour lr cuJificariodu dr.>it
intcrnntional.com..>\éJc R.ind5lci.ra..neur. Gucrrcn, erSrhukin~u,.intiniltaNauonalirv
of commercialcorporations and thcir diplomatieprotection i.(Ammicm Journalofinrermi-
lino1 Lm, vol.22,p. 822,s~ieialsupplemmt). Le rappoflnir, RundstUn, a tirlamnskquence
nécessairede cettconsrntatim enkrivanr que lesrèglesconcernantla protectiondiplomatique
des sociétb * ne pvmt pss êtrela mèmes que pour la prorstion de personnesnmmk ,
(e mot be idential wizh choseas to the protectionof naturd persons 8)(passim,p. 195).

(4) Cf. Ch.De Visscher,La nationalite etle caranèreennemi ds socihb commaciales
d'aprèsla jurisprudence dn cours anglaises(RNUO& dmit incm~fiml HYP, Darras.de La
FTaddlc, vol. XIII, 1917,pp: SOI a sui".),152 BARCELONA TRACTION

de celle-ci dans l'application de cenaines lois néesde gume (1). Il en étaitd'autant
plus ainsi en Grande-Bretagne que dans le droit bntanniqui la qualite d'ennemi ne
s'appliquait pas seulement aux ressonissants d'États en guerreavec la Grande-Bretagne,

mais aussi aux personnes domiciliéesen pays ennemi ou oc~p4 par l'ennemi, en sorte
q;e la notion débardait largement celle de nationalité.

Il y eut cependant au debut une cenaine anhion entre les nouons de mntrOle
et de nationalitéda societ&, et cette confusion s'accentua lorsque la théoriedu contrOle
passa sur le continent et envahit d'autres domaines (2).

II suffit pous'en conminme de parcourir les très nombreux accords internationaux
prévoyant l'indemnisation da etrangers atteints par la naumialisarion desentreprises.

II n'en est apparemment pas un qui ait reconnu aux États contractants le droit

de rédamer une indennite pour des soc&& n'ayant avec eau d'autre Lienque celui
r&ulranr du sikge ou de l'enregistrement.

Très ghéralemenr, l'admission des sociétésau bénéiïcedi: ces accords a 616subor-
dom.& à la démonstration que leur nationalité de dmit privé se doublât d'une pré-

ponderance (3) d'intérètsde mème nationalité, soit que lachrssefht expriméesous une
fmme nosilive comme une condition additiameile 14.,-it au'eile le fùt sousune forme

negative, l'absence de prépondérance d'intérêts des nationaudxe l'État demandeur ou
parfoisl'éxistenced'une préponderance d'intérêtsrelevant de 1'Btardefendeur étantin-
diquée comme une cause d'exclusion de cenaines saciét& sui,oar leur statut, auraient

pu exciper de la narionalite de l'État contractant(5).

Il est mème der accords aux termes desquels la prepondkance d'intérets appar-
tenant aux recsonissanu d'un État hi1 considéréeamme la condition non seulement

nécessaire,mais suIlbante, pour que cet Btat puisse redameruneindemnité pour une
soci&tCnationalisée (6).

(318) On constatera au surplus que dans la mesure où ces accords limitent le balD
fice de leurs dispositions aux sociétéssatisfaisut à la double exigence d'avoir le staIut
-
(1) Hcckcii.Diplmorir rliltnu m rupert ofompama, Tnnwctions tiroriur Soclny,
XVII, pp. 182-183, Sluwr-HaU, La noiiirdepairel la druttsp+rirde-mer, 1924,pp. 100

a III :I>ominice.Lo norm du rmiurhr enmm8 &s hem mrh lolontI-aume surtene. 1961.
pp. 58 et 148-149.
(2) Diccy parle d'un crircrium of mcmy nationaliry of ciirparation for war purpoic
ovanding the assumption of nàtionalityon the groundof place c,fincorporario$ (CaJicl>
of lm, p.153).La jurispnidnice ds T.A.M. se montre du rats: hésitante.Consulter A ce
sujet Fdlcr, Note sous I'Arrètdu T.A.M. germano-bclgcdans l'affaire SN. de Tnm.portr
flvviowrm Wenr c. Sm. Impé?ialeOllmne du chmin fw deBqdod, du 10déembrc 1929
(Zer<rçmtffrür ml. ~~Jmfl.echt md Vdlkmechr,1931,r. 2, pp. 55 et suiv.).
(3) Ou quelqucs fois la présenced'un8intérêstubstantier de mhe nationalité.Voir
Viens, La ~rotcction ds actionnaires dans 1s conventionsinreinallonals bilatkrale~,dans
L~P&IO~U?;~IC mord6 u ru limiter, 19MI,pp. 214 et sq.
(4) Traitédc LaSuirsc avec laTchkoslovaquie du 18 dhnbrc 1946,avec la Polognc
du 25 iuin 194~.~ve~ ~a France du 12novembre 1949.Traitésde la France avec la Polome
du 79kas 1948,Bull.Ug. D~I&. 1951,p. 856. avec laYougosl.avicdu 14avril 1951,B~I.
Ug. Dalloz, 1953, p. 536. Traité dc1'Untonkconomiquc &Ig<rLuxemburgn>isc avtc la
Tchécoslovaquiedu 30 septembre 1952non encore rariné, Doc.$ml. CM# &$ RoplP~m-
lrmrs1,952-1953,no310.
(5) Aaord du 19 iuillet 194entre 1s gram-unisa la Yoi!~.slavic.Conventionmtrc
la ce et la ~rande-~reragnc du II avril 1951.
(6)Accord de la Suisse avec la Hongriedu 19 juillet 1950, avec la Roumanie du
3 aoUt 1951. Kgal de 1'8tat stipulant et un lien de rattachement effectif avec celui-ci resultant du
fait que des actionnaires,pcssédant une partie substantieUe de leur capital, ont la natio-

nalitédu dit etat, ils ne faisiuent que consacrerun. pra.ique ancienne de-rouvernements.
Il est notoire en effet que !.esgouvernements qui ont un pouvoir discrétionnaire d'ac-
corder ou non leur protection à des ressonissants victimes d'actes illicites de lapan

d'un État étranger, la rehi!;enr très généralement lorsqu'il s'agit d'une sociétéqui ne
peur invoquer d'autre titreà cette protection que son statut juridique et dans laqueue
des nationaux ne possèdeni. pas un intérêt substantiel (1).

C'est sansdoute à &on de me pratique rrmstanre des gouvernements qu'on
ne trouve pas, dans la juriipmdence firbirrale, de décisioiis relativàsdes demandes

présentées par un etat en faveurde sociétéscommerciales dont il serait reconnu qu'eues
ne recouvrent pas d'intérêt:;nationaux substantiels (2). Il ne se comprendrait pas, au
surplus, qu'an omit, dans le doinaine des personnes morales, l'exigence de l'effetivite

que, dans l'atfaire Nottebcihm, la C<iur internationale de Justice a formulée pour
que la nationalité reconnue ;Lun individu par un 8tat puisse etre valablement invoquée
A l'égard d'autres Etats en vue de l'exercice du droit de protectim (3).

On constatera en tous casque lorsqu'il y a concordance entre le siège social d'une

sociétéet la nationalité der principau~ associés, le droit de protection diplomatique
est déterminé sans équivoq~e,

. 30) Protecria der a&tmaires.

.319. Le a percement dix voile ,,de la natioiialité que les personnes morales tirent
de leur statut juidique, ne pouvait avoir comme seul résultat, dans le domaine de la

protection diplomatique, k: refus du jur stdi à l'btat national d'une société

(1) Beckettloc. cirp. 18i, écrit:s Étant donnéle droit d'étendrela protection diploma-
tiquea une société,la questicn de savoir sice droit seraexercéest laisséepour chaque cas
particulier la discrétionde I'Etat. L'exercicede cette discrétion comporteIc droit de refuser
d'agir pour protégeune socihédcinrle capital est entièremat propriété étrangèrr(< Givm
the rightto enmd diplornatir:prr>tenion to a company,it is a marier ofdiscretion whether
in anypanicular case a State will chooreIo exercise itIn the mercise of discretion ir may
decline to takeanion to help a nmpany whose capital is dl foreign-owneda).Cf. M
Jones, B&ih Ydorbwk ofIntcmtiaal Lm, 1949, vol. XXVI, p. 251; Borchard, The 3
moricprotectionof cicieen&od, p. 621; KissL ,a protenion diplomatique des anionnaires

danmlla jurispnidmce et la pratique internationales inLn per~omrdifdmole er seslimita,
.. - .~~ 7~
(2) On n~iicr~mr'meJans wniincs ?mlnico I'aftiniwtidau moin, implicite de 13nC
rr.,licJu Juublc lim Ainsi .lhnrI'.tiairCan~.no. II C~ur pemimmre Zrirbiirage Ciarw
leCio~verncmmr iallerinir:çme i Irroiierrétal1orniv8enne a un Jouhle iiirc.elou ,.in
siè&social et par la nati&alitt: de $esmembresD;D; Boeck, La smtmce arbitrak de ia Cour
permanente de La Haye dans i'affàirc CanevarR o,ma g&de de dmir inrmarionol public,
lYl3, pp 339 cr 5uis; 345 er ,uii., 332ci sui\.el353; Ch Dc Viqrcher, Dc 12prakcriun
diplornlti<lurlm. iir,p 632 PricJrnan, L'<xprom~rim m drmi mrmzo,io?wl pliblrEapce
c.mi.mpor~i~, r. XI.1, 1950, >. 375; Hxrylini, 1.0preziotie dtplmaoka della roneri, pp.
308-3W
Dans l'affair$1 om alone ,,1- commissaires ne se contentèrmt meme pas de I'exisrence
d'un lim national mue les a'tionnairen de la sociétéléséet I'Etat canadien réclamant,ils
<v~rttmt ic1u~-cpal? que lalite sdci6lr'ip~r,éillirInnvire c.uk qu'hiiirc de <rru.rc c
pmr cimpre Je rc,ç<,niçwnr! mcriainr (.lmmcon J d of inremrimol Diu, w1. 29,
193~.-o. ?'l.: voirhornon Js c.irnrn.s.;~:ra..i.3263311.

(3)Cour internationale de Justice,RewWI, 1955, pp. 4-5.151 BARCELOSA TRACTION

dans laquelie snils la ressortissanu d'autres fitau seraient intéras&; il demit nCm-
saircment aboutirQ l'octroi du jus rtmuliaux Érau mmpmt da ressortissanu parmi
la actionnaira, sinon pour la protectionde la sociétCcommetelle (1), du moins pour

celle da adonnaira eux-mha.

Comme l'exposa l'&minent jurisconsulte italien Scialois. dans le contre-memoire

italienr&enré dans I'aRaire Cmevaro, la nationalité pénivicmnede la sociCtCfournie
par la fràa Canevaro ne devait pas porter atteinte au droit ,quepossédait1'Eratitalien
de protéger i<mmme ses propres sujets la sociétairesitaliensde cette maison,êmedans

la droits qui leur viendraient de la personnalitésocialcar,si les droits de la sdéte,
pcrsmne juridique, sont, au point de vue formel, des droits distincu de ceux des ac-
tionnairee lle,ne les exerce pourrant en réalitéque dans !'inrCrk dc ceux-ci * (2).

(320) Ce droit de protection de l'État national da anionnaira a &tere-c dans
de nombreuses instanm arbitrales. Ainsi,dans l'affaire de la DelagoaBoy Rnilw~y Cy,
où k Grande-Bretagne intervint en faveur d'une sdCtC bricamique indirenement lbk

F da mesura dirigt.s .rarle Parmg.lcontre une sdért parm~aise~dont la îdCté
britnnnique trait principale actionnaire (3), le Gouvernement da fitats-unis se joignit
au Gouvernement britanniaue wur k nrotenion d'un ressortissant amkicain aui avait
. .
invati dm fonds dans rxne affaire.

De meme, dans l'affaire El Trimfo Cy, les États-unis -Furentadmis Q endosser Q.
l'égardde I'fitar de Salvador la rédamation d'une socitté aniéricaine,la Salvador Com-
mcrd Cy, principale intéressCedans une sMkC salvadorkgne El Triunfo Cy (4).

(1) Cmc solutionamine qui at dansLalogiquede larhtorie du conrrble n'apas ht
sans mm- da dtfmseurs m docoine et da adcota m iurimrudmce. Voir norammmt.
&m la rcf&mar"tCa ci-dessus &§ 316 a 317),las&tmce d; la&mmirrion franmiralicnnc
de mdiation du 18novembre 1948dansl'&aie SofÛneIpc. ene commision admit Ic Gou-
vunmimt frangaisQprbmter une d-de pur la sociht suisse Sofimelec,et nescborna
pas,pour justifierme rrrrvabilitt8 faim état,sur base de I'anicle §89, linn, du trait6
dc mix avec l'Italie. du foue Lasociétésuisse avait ht mith: m mnanic. maiss'amuva
sur'la circonsmce que la pr&ndhancc du interers dansecnc !;ocittCappan.maitQdg rk-
sortissanu frangais(RcnMIdu décisimude IoCommi~siO ne conci!i<ifranco-irolif- a,c.1,
pp. 67 et sui".).
(2) L'argummt nefut pasrnmu par la Cour parce qu'ellcaùma qu'm fait la associCs
Ctaimt eux aussi pCruYims.

(3) Consulter sucm préliminairesde I'srbimgc :Mmre, Hirrmy Md Digest ofinter-
MMnnl nrbitrotim, ml. II, pp. 1878B 1882; Hyde, Intunational Law, 2' miscd edition,
vol.II, 1915,p. 905;SmrmΠfinaledu Tribunal du Delsgos, llanc 1900, Archiuorlider&
&,on. 6Q13.23 Q27.70 Q80. Kirs émitoue cmc affairea ext:rcCune th mdc in8umce
sur i'h;o'lutionuittrieuréa plusieurs d~osi&s arbiwla. I'invoqlcommc irktdmt ayant
une suto"t6 prri~lih, m fa- du dmit de I'!&rarde pmttgcracr rrssonissanu porteurs
d'actionsémisesprune sociht Cwngke (in Ln prrormolil6 male el llimites1960,p. 181).
(4).<Nousn'avonspas discutéfaquution du dmit da grau-Unis, en verni du droit
intaneuonal,de:faire:une rtdamation pour cesamionnaire dans l'El Triunfo Cy., soci6t6
narionale du Salvador,pour Laraison que faquauon de Œ droit at complètcmmt Crablie
par la conclusion^auxquella at amid i'arbiusge frCqucmmmtcitt n bien compris de la
DelagoaBayRailwayCy. 8.(. We havenot dismssed the quatbm of the right of the United
Sraresunder intunational lawto makcrecbation for thac shareholden in the El Triunfa Cy.,
sdomatie corporationof Salvador,for the reasoncharthe questionof ruchtight is fscded
by the condusions reachedin rhc fquentiy cired and wellundcrstood DelagoaBay Railway
Arbimtion. $)(Moore, op.rir., vol. VI, pp. 6et 651). Dans l'affaire de la ScdtE. Cmun et Cis.,qui donna lieu en 1897il un arbitrage

entre l'Italie et la Colombie, le Gouvnnement italien fut admisil agir pour la protec-
tion des dommages que le sieur Cemiri avait subis en saqualitéd'assaàé italien d'une
saàCté en commandite colombienne ayant la persorinalité civile (1).

La sentence rendue dansl'affaire Zia Ben Kirm revêtune autorirë particuli&re
A ,son de l'éminente pelsonnalité de l'arbitre qui la rendit, feu LeprofesseuMax
Huber, ancien résiden tleh Cour permanente de Justice internationale,

Dans ce litige relatif aux Réclamations britanniques dans lzone espagnole du
Maroc, le Gouvernement britannique demandait répaparationes penes subies par un
sujet naturalisé britannique, du fait du dommage causéil une association ansrituée sous
la loi espagnole entre ce1lritanniq"e et un ,Maure. Le GOUvernement espagnol ayant

objecté la nationalitéspajpole de l'wwiation victime du dommage, l'arbitre &na
I'cxception par unedCnsicn du 29 dtcembre 1924, dam laquelle on peut lire :

it...le Rapponeur atmtate que. ..la jurisprudence prépondérantedes tribunaux

arbimux rd1 .la .ssibilité dc dist-mcr,..our les besoinds 'une li.igation intcr-
nationale, entre les pans mntributives des swieraires, d'un &té, et la sociétCmeme
dc l'autre. Le droit international qui, dans ce domains'insp ~ir1miolI0moltda pin-

Opcrde P+tP, n'aPrdli o- m'rPreformel pour accorder ou refuser la protdm
diplomatique il des intérêt3nati-ux Li& B.des intérétsappanenant il des penonnes
de narionalit& différentesDans ces circonstances, il serait nécessaire, mêmesi la thtse
espagnole denit êtreadmse, d'examiner les mérites de chaque cas d'espk aiin de
~ -
dtterminer si Ledommage dont il s'agit a frappé inunediatement la personne en faveur
de laquelle la Réclamation fut rirésentée,ou si cette personne n'est que le crtancier
d'une aune personne qui :;erait, elle, immédiatement happée n (2) (3).

Le demande ne fur donc pas écart& d'entrée de cause comme irrecevabk; eue
fut cependant rejetéeau for.d, la responsabilitéde l'État espagnol n'ayantpu êtrettablic.

Il faut enmre ajouterh cette liste, qui se limire cas les plus typiques, L'affaire

ShuffcIdt,dans laquelieI'artitre Sisnen, ChiefJustice du Honduras Britannique, remnnur,
m 1930, ledroit des États-unis de protéger un citoyen amkicain, actionnaire majoritaire
d'une sdré guatémalrèqcedont la concession avait 616annulée(4).

(321) La pratique des États s'est affirméedans Lcmême sensque les précédentsarbi-
mu : le dmit de prot&,,n de 1'8ta 1ont les actionnaires sont nationaux h6 mns-

tammmt exercédans les ielatiom diplomatiques et consacré par les mitCs mntcm-
porai~. Il estdair ,isait 1: Solicitor du Dcpamnent of State des États-Unis, au sujet
d'une affaireGeme D. Enmy Cy., où il s'agissait d'une reclamation dirigée contre le

Nicaragua par une societe amhicaine dont quaee-vingts pour cent des ado~ traient

(1)D-, De cenaind :angers de I'arbiuage intanational. Anairbti ait= la
Colombie n L'ItalieR- i:&& & droit inimtiad pu6Iic,r. VI,1899,pp. 539-541;
Ch. De Visschcr,Dc la pmtrdon diplomatique, los.Or.,pp. 630-631; Borchard,The diplc-
matic pmtcction, op.Ot.,p. 626; Banaglini,op.Or., pp. 307-308.
(2) Lesitalique ne som pas su rute.
(3)Rd des M~CI mbinde, N.U., vol. II, 1949. pp. 729-730.
(4) Hahonh, op.tir.: V, p. 8%.15~ BARCELONA TRACTION

aux mains de resrarUssanrs britanniques, i~que le Dépmemcmt peur examiner toutes
les arconstances en rapport avec la réclamation Emery et peut intervenir en faveur
de la corporation comme une entir6 pour le montant total des dommages r&ulranr de

l'annulation de la con-ion, ou qu'il peut intervenir en Faveur de la corporation
pour l'étendue des intérètsaméricainsactuels. Pareille intervention serait ainsi limitk
aux intérêts américains actuelset légitimes i,(1).

Déjà les accords conclus dans Lesannées 1920 et suimites entre le Mexique et
divers aunes États pour la.constitution des Cloim Commirsionravaient expressément
reconnu le droit de ces Étau de danander réparation des pert,s subies par leurs reîsor-

tissanu en raison des dommase. causés à des sociétésau associations avant la nationalité
d'un autre État. Parfois, il est vrai, ce droit était subordonné la condition que l'intérêt
du national lésésoit supérieur h 50 % du capital total de la ~zociééu de i'association

dont il faisait partie (2) (3).

Dans les traités plus rhts, la protection des actionnaires par leur État national

est admise sans restrinim.

Ainsi, le traité de paix avec l'Italie du 10 février 1947 révo voeitn, son article 78,
non seulement dans son paragraphe 9 L'indemnisationdes sociétésconstituées sous le

régimedez lois de l'une des Nations Unies, mais encore au 5 4 celle des <inationaux
des Nations Unies qui détiennent directement ou indirectemmit des pans d'intérèrdans
des sociétés ouassaciations qui ne passedent pas la nationalité des Nations Unies au

sens du § 9 P.

Des dispositions analogues se trouvent dans les traités de paix du 10 février 1947
avec laRoumanie (an. 24, g4, lin. b), la Bulgarie (an. 2g4, titt. b), laHongrie (art. 26,

g 4, lin. b) et la Finlande (an. 25, 5 4, lin. b).

De même,c'est de façon tout à fait gtnéraleque la plupart des accords d'indem-
nisationcorsénitifs h la nationalisation d'entreprises, étendent le bénéfic de ces dis-

positionsaux parricipatim minoritaires.

Cirons en ce sens le traité entre les fitau-unis et la You&:oslavideu 19 juillet 1948,
l'accordenne la Belgique et la France du 18 février 1949 relatif h i'indemniration des

intértts belges dans la entreprises de gazet d'tienncité n;irianalisées,qui n'envisage

fi)Hachorth, op.d.,vol. V, 1943,p. 838.
On notera qu'en la circonstance le Gouvernanent américainparut se mntmtcr d'une
parùcipation américaineminoritairedansune sociétéde starnt amkiain pour stimcr pouvoir
assumer la de la sociétk,ce qu'il fdfdemeit en l'espsce.11est vrai que ce
n'sr qu'aprèsla survenand cuedommageque la majoritédespm étaientpassh de la société
George D. Erneryand Cy. dans den mains britanniques. Sur I:iprarique du Dépanement
d'h ddsetan-Unis, voir Kiss, op.nt., pp. 193et sq.
Cf.aussi:Rappan deRundsrcin,lac.cilp.p,. 202 et211 ;Bincschedler,La prorocriodela
prop"OP"Pfdp'doendroirinrenulriondMIii, R.C.A.D.I., r. 90, p. :235;Seferiades,Lep~oblème
de i'mcPs& portdims d derjundkrim inrmrnrianlp~,R.C.A.D.T., 1935,vol. 1, t.51, p. 85.
(2)FcUer, The Mezic~ Claim Conmission,1923-1934, PI,.117-121; Americmt Jan-
ml of inrontnrid Dnu, 1929,supplanmt, p. 15; Si&, Ia guerre civile d'EspagneN la
dmin ds oaninilicn. Rnw epnhdo & d7m.cVllrmnrionnlmiblk. vol.44. 1937.no. 505-541.
" . . . ...
&~an&t p. 518. '
(3) Dans la mnvmrion avec la Grande-Br-e (an. III) il était prhu que, pour
parfaire la proportion requise, il émirpermis d'additionner Le;intéretsde phrieurisujets
britanniqua dans uncmémcswhC nepossédant par la nationrilitébritannique.que l'indemnisation des rrporteurs belges de titres dans ces entreprisesn, celui entre

l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et la Hongrie du 1" févier 1955,qui mn-
sidère comme intérêtsbelg:es ct luxembourgeois touchés par les mesures de nationali-
sation « les participations iiartielles ou totales (1) que des personnes physiques ou mo-

rales belges ou luxembourgeoises possèdent directement ou indirectement dans des
sociétésde droit hongrois touchées par les mesures de nationalisation n; Xetraité du

19 mars 1948 entre la Fraice et la Pologne, qui admet la Pologne à demander I'indem-
nisation pour lesO panicipitions minoritairesiidans toutes les autres sociétés(Lisez: que
lessociét&fran@aises]ou sous un autre contrBle (Lisez: que le mntrOle français) n (2).

Il faut conclure de ce qui précède que l'évolutionqui n'a cesséde se manüester
dans le domaine de la protection des persmes modes, a conduit non & un élargisse-

ment de la théorie du mnrôk, mais & un développement continu de la protection des
ressortissants intéresséspar le gouvernement de leur État. Ainsi, lorsqu'un dommage
illicite est causéparun Et11 &une société commercialedouéede personnalité juridique

en verni d'uneloi btrangtre, l'État national des actionnaires est pleinement qualifié
pour poursuivre la répaition du préjudice qui en est résuit6pour eux, panidère-
mmt lorsque les pmmes pour la protenion desquelles l'État agit ont une participa-

tion prépondérante

La pratique intematicmlr fournit du reste des exemples de protection conjointe
pardeux États (3).

(322) Il est vrai cepenmiantque l'intervention de l'État national des actides a
parfois étéjustfiëe soit pu la considérationque la sociétéobjet des actes Litigieuxavait

elle-même cesséd'e&ter, en r.one qu'une protection en sa faveur de la pan de L'État
qualiüén'étaitplus concewible, soit par la considération que, la sociétéelle-mêmeayant
la nationalitéde l'État autcm des actes dommageables, on ne pouvait concevoir d'autre

protection que celle du gin~vernemmt national des actionnaires.

De l&l'idéedéfendue par cenains auteurs que le droit de protection de l'État na-

tional des actionnairesest soumis & une double limitation ou subardanné &deux con-
ditions, et qu'il ne peut êrre:admis que dans les cas vids ci-dessus.

La première limitation ou amdition a et6 spécialemat àéiendue par le Gou-
(323)
vernement britannique da~ la discussion qui s'mgagcd atre lui et le Gouvememmt
amhicain au sujet des rharations redaméespar ce dernier pour la destructionanda

réservesde pétroleappartenant & la société roumaine« Romano-Amerigna Q. indont
la Standard Oil of New Iersey était la principale actionmire. Niant le droit d'inter-
vention du Gouvememenl américain en la cause, il expliqua qu'un examen des cas

dans lesquels le droit d'inlervmtion de l'État national des actionnaires aMit étadmis,

(1) 11err hpcinc koin dc direqu'en cas de participation totale, la protenion as-
sociésse confond avec ccllc delasociétédle-même.
(2) Pour une analyse 'laconvaitions inremarionda bilaréda, voir Vigna, op. rit.,
pp. 211 eirq
(3) Delagoa hy. 3iex.w" Iàgle Cy , Keenngi' Cmrmpmay Ardxrt (W**kly Lhdy
ofWmld Etenrs), vol \II,lYM19411,p 3852.kh2nge de nota mrrcle .Uexiqueet la Pay-
Bu <.incemontset srrangmi<nr, .danKs U , Rem1 der7i0816, 1947,vol.111,no22,pp. 14sq.i
\uirIluniruperplirrudidl p,l$ri;a ~ntemuionale,ispmpnmonc dellecompagniepetroliferenl
Mcriico,Ihntto Incemiuion<le 1938,MiInno-Vme, 1939,pp 131h 137, Baiiaglini, opri,,
no 71. 287 a 290. 135-336,3Ienm lans, Linnrh Ycmhk of Infemoltond Lnw, 1949,\al
=VI; p. 242;kss, lm. ci,p. 260.?lnh&lilo Cy., Me- jons, lm.cir.,pp. 237n suiv.158 BARCELONA TRACTION

se limitaià des esphcesoù le gouvernementtenu pour responsable abait mis fiàl'exis-
tence de la société, ou bieb l'awir obligée à suspendre ses opérations par la con-
fiscation de ses avoirs.ar ce n'est pas avant que la sociétéait oesséd'avoir une

existence anive et qu'elle ait étéliquidée, que les intéréts<lesactionnaires cessent de
mister en un simple droit de participer aux bméfices de la société pourse trans-
former en un droit de partager le solde de sa actifs (1).

Les mémes mes furent exprimées par le méme Gouvt:rnement quelques années
plus tard, lorsqu'il prétendit interveàil'égarddu Mexique en faveur da ressortis-
sants britanniques qui,mjointemenr avec des Néerlandais, possédaientenviron 70 %

des actions de la sociétémexicaine1%- Eagle Oil Cy, les 30% restants étant la
propriétéde Fmnpis, Suisses, Danois et autres ressortissants d'États étrangers.

Dans une note du 20 ad 1938, le Gouvernement de .S. 'M. britannique déclara
qu'il n'intervenaitas en faveur de la Mexican Eagle Cy, niais deses actionnaires de
nationalité britannique. IIouta :

Tant que LeGouvernement mexicain n'avait entrepri:; aucune action qui aurait
comme mséquence pratique de menre en danger l'existence de la sociétéen la
primr de ses propriétésau Mexique, indispensablesà l'exercice de la majeure partie

des fonctions pour lesquelles elle avait été incorporéel,e Goiivernement de Sa iMajesté
n'est pasintervenu officiellement. Toutefois, lorsque cette acti on... a étbentreprise par
le Gouvernement mêmeauquel la societé devait s'adresser pour étre protbgée, le

Gouvernement de Sa Majesté n'avait plus de raison pour t.ésiterà intervenir afin de
protéger les inrérétsde ceux des actionnaires qui sont sujets britanniqn.s

(324) A la connaissance du Gouvernement belge, aucune r&glede droit intemational
ne limite en ce sens Ludroit de protection des gtats. Pareille tlièsese heurte au contraire
à l'objection majeureque l'État qui prot&geses ressortissants actionnaires, défund

intérét propre,nécessairement distinct de celui que défend l'État assurant la protec-
tion de-la kété, et qu'on ne con~it pas dès lari que la farvlté du premieP exercer
son droit puisse êtresubordonnée B la passivitédu second (2).

(325) C'est essentiellemenP la mémeobjection que se heurte la seconde prétendue

limitation ou condition qui, hors leviséplus haut, n'admi:t la protection des action-
naires d'une socibtépar leur État national que lorsque la sociétéa le starnt de l'État
auteur du dommage.

Cette dernière limitatioa &tédéfendue par le Gouvcincment espagnol dans sa
note du 10 juin 1957, danslaquelle on lit :

<aEranr dm& que la dissociation de la narionalit6 de la sociétéet celle de ceux

qui en fontpartie, auxeffets de Iw protection internationale, s'est seulement présnit&

(1) Haclwonh, q. nt.vol.V, pp. ô41A843; MervynJonas CIaim m hkif ofmiaak
mhome rhmrlioldns infm& mrpcvaiau, B.Y.T.L., 1949, p. 240.
(2) !l,n'y a évidmimmt aucun rappan rnne la qustionda dmit intanationa&ùve
auxomdioons quises pour I'acrcice du droit dc pmteaion de actionnaimact les rtpis
de dmit privtrelativeaux conditions dans lsquells mu-ci sonadmis às'adressersu oi-
bmux pour la proteaion de lm inte dansla s&hC où ils sont inth&.dans la praiique lorsque la sociétépréjudiciéepossède la nationalité de l'État qui est
la cause du préjudice supposé,et comme cettecirconstance ne se présente pas dans
le cas hypothétique de la BarceIona Traction...il sepase inévitablementlaquestionpré-

alable de savoirsi leouvcmement belge est habilitéou non - endroit intetnatianal-
pour assumer la protecticn d'intéréts juridiquement rattachés au Canada » (annexe
no 264 au prkenr mémoire).

La prétendue constararioii qui està la base de cette abjection n'est pas exacte;
certes, dans la majorité des cas d'intervention poursuivie pour la protection des action-
naires et non de la société~iréjudiciéec,elle-ci possede la nationalitéde l'État responsable
des acres réputésillicites, mais ila des cas où il n'en est pas ainsi.

Ainsi, dans l'affairedc:1'Olim.wSteamhip Cy., 1'8tat défendeur étaitle Vénézuéla,
la sociétéléséebritannique, Lesactionnaires en majorité américains.

Apres avoir essuyémi reius de protenion diplomatique de la pan du Gouverne-
ment britannique, lis intéressés, ressortissantsdes Bmts-Unis, constituèrent une nou-
velle société,I'Orin- Stmhip Cy, dans I'%tat de New Jersey, aux Btats-Unis, à

laquelle tout I'anif et le ]marsifde la précédentesociCrébritannique furent transférés,
le ler avril 1902. Le différendfut alors soumis h la Conmisian des RéparationsBmu-
Unis-Vhkuéla en vertu d'un Protocole du 17 fkvrier 1903, fixant les pouvoirs juri-

dictionnels de cellesi. Li: Gouvemement du Vénkuéla souleva une exception d'in-
compétence qui fut rejet& et le surarbitre, Dr. Barge, rendit, le 22 février 1904, une
décisiondéht fondéela réclamationamhicaine, maigréla regle bien établieen droit
des gens selon laquelle un: réclamationne doit pas changer de nationalitéentre la date

h laquelle la lésiondu droit a étécommise et celle de l'introduction de l'action.

II ne méconnut pas la didité de cette règle, mais, perpnt le voile de la société

américaine,admit que les .hérigins avaimt déjhétélésésen leur qualité d'actionnaires
de la sociétébritanni.~.,i:t sile leurs réclamations .+raientcouverDar ledit rirotocole
qui visait expressément les rédamations appartenant h des Américainsau moment de

sa signature. Les animures amhi& d'une sociét.+britannique l&és par un Érst
tiers,.le Vénéruélaa,u m,>ment où les empiétements à la concession se produisirent,
furent donc protégés. Par un nouveau Protocole. du 13 février 1909, entre les États-
Unis et LeVénéruélal,'&.üre fut soumise àla Cour permanente d'Arbitrage et les par-

ties lui conférèrm çxprershent le droit d'examiner si la décisionrendue par le sur-
arbitre Barge étaitMe. La Cour, composéede Lammasch, Becmaen et de Quesada,
confirma cette déosion, lrar sentence du 25 octobre 1910 (1).

A vrai dire, le droit d'intervention de l'État national des anionnaires ou autres
soaétaires contreun etar tiers, tenu pour responsable des pena subies par m demim,
doit etre reconnu comme le moins est contenu dansle plus. Car, puisque San action

acre l'État dont la socis!térelève par son statut est autorisée par le droit des gens,
elle doitl'erre dforrioncmme un État tiers. L'État, dont la personne juridique ou la

(1) Cf. sur cene secoide phase du différend,Brown Scott,Th Hoguo C-L Report,
1916,pp. 226 A 255 ;Ch. De Visschcr, De la protection diplomatique da actionnair/oc.
cit.pp. 634-635; G. Scelle, L'affairede la Orinoco Stcamship Company,Rame généraldee
droit int~maiionolpublk,l!lll, pp. 171-179;Hackwonh, op cil.val.VI, pp. 125-130.160 BARCELONA TRACTIOX

sociétépossède la nationalité, peur en effet toujours arguer -- et chaque Emt auquel
une redamation de ce genre a étéadressée n'a pas manquéde le faire à propos de cette
siniarion - que la société,par son stamt, relhve uniquement (deses lois et juridicIions.

Cene difficuité,qui n'a pas toujours pu éwesumontée, ne se présente pas lorsque
I'Btar responsable estun Btat tiers.

Les auteurs qui ont abordé ce problème de la protecriiin des actionnaires, l'ont

le plus souvent considéré dans ses manifestations extrêmes qui sont celles d'anions
din-ées contre l'État national de l'entité coliective lésée.C'est ainsi que M. Charles
De Visscher écrit: I'exminéit6d'me saciéten'empêchepas les Gouvernements d'as-

surerla protection de ceux de ses acridres qui sont leurs nationaux, méme à l'en-
mnwe de l'État dont la sociétea la natidti 8,.Ce n'est certes pas solliciter les terms
employés par l'éminentauteur que d'en déduire que danssa pcnséeil en M dfortMi

de mémesi I'âtar à L'encontreduquel la protection des actionnaires est sssumée n'est
pas celui dont la sociCtéa la natiorialité. (1)

L'application &la présenteaffaire des données juridiques qui viennent d'eue
(326)
rappel& démontre pleinement le jw rrandidu Gouvernemait belgc.

Car l'existence d'me participation belge prépondérantedans la sociétéBarcelona
Traction,tant au moment où le dommage fut causé qu'au niament de l'introduction

de la demande, a éténbondammenr établie dansle premier chapitre du présent mémoire.
Le Gouvernement belge aurait étéqualifiépour intervenir diplomatiquement et judi-
ciairement aifaveur des intéressésbelges dans la Barcelona Traction m€me si la par-

ticipation belge danscette sociétén'avait pas attein50 % du capital; en fair il a été
dhonué qu'elle dépasse 80 %.

II est vrai que pamu ca actionnaires belges de la Barcelm Traction figure une

pasonne morale, la SIDRO, et que dansla wrrespondanΠdiplomatique le Gouverne-
ment espagnol a pam menre en doute le droit pour la Belgique de proteger ladite so-
ciet6 en sa quaiitt d'actionnaire de Barcelona Traction. Cene obsenation aurait et6

fondée,d'aprtr les principes juridiques exposés ci-dessus, si le Gouvernement espagnol
avait pu Ctablir qu'au siège socialbelge de la SIDRO ne correspondait pas une prépondé-
rance d'inttr0ts belges, ou des inrérétsbelges substantiels. Or, non seulement aucun 616-

ment n'a étéapporté quijenverserait la présomption de nationalité belge effective qui
s'attache ausikge social, mais il a étéétabli,aux paragraphes 1.9et suivants et dans les
-exes .ui.v sont mentionnée..au'i. vavait daSID.O une ~ri~a.déranceconsidérable
d'intérêtsbelges justifiant pleinement la protection que lui a accordée le Gouvernement

belge comme aux autres actidres de nationalité belge de Barcelm Tracrion.

(327) Ce jus srondidu Gouvernement belge devrait Are remnnu méme s'il était
admis quelapmtmion des actionnairaGune societt par leur ;:ouvernement est subor-

donnée à l'extinction de Œiie-ci.

(1) Ch. De Vischer, Technique de la perroiinaïniedroit inrcmationalpublic et prive,
RW& & drmt ~ntemarmml rr & i&L<I~~acomp<nie,30 strie, vol. X\'I1, 19p.,481.
Le profeweur NLndrchdler \a plu- iosnn, naminan< le pr~l>lmiede lproieniun da
s~wih&;ommc~cller.s'alarmede cmsraier uuc des rocihtr rtruucot dmtn sans Dmtcctian
inremationalclonqu; I'hat oùcllcsse sont ;onrutuécrn'y a d3inrtr&tet stim=confome
à l'équitqu'en pareilcas cene protection puiPtrcassuréepar 1'Btardont la rasonissants
ont derinrérktsdans rrssocihb (Bidschedler, R.C.A.D.I., 1956,vol. 90, p. 231). .. ~. A ~",
'(9Ib-cib'dd "PiUi

-& ~[~>.nbuiq3q.l~. uou ni ;i,;qn,~pcl~ru a&.axl FI~uu.u; i~~upnp caqiii,nj uopr
'~nh ni auiidui II,:(UV 'd)asda 11 115 q56( dd '1.196'ZOI 2 'IOV~N 'wpaui
arruuuxi np onbiinuo~dv u~!wio~dq ruv 'uqwt/\ In'<('SU'Sawjw 31 bue"
(JI12 CI1Jd
'apu$ amius) (4inp oip.-3 Lnm!ueid MOU Bu!nsq,) misp2,p ?es= iira&b!iui ;de
ia srnom sues iuennon as a~!~âwoda!uâeduio~ e7 r : 6881 :U~UUAOU 8 np aiau as suap
slu-ns alnuuoj el qolduu 'a~!eyeaqrn e[ suep 's!un-sieq sapirum2uannat> (1)

<!~-yla~y?nyp i!os !puolrml a[anb
xar?loiana-i!umncd ?i!nb?.l iuaunuw ig ia8pq luamauanno3 a[ nd anb iuauiauianno8

aiine un red qiuaiq alla alla-iwod uo!ie~ed?rua uo!n~: aun iua-9 .% 88 ap
sn[d iua!eiuasydar sl?i?lu! sinal ananbq suzp ai~ua?peuw ?i?ys ami srahenq sqaq
siuess!uossa~ sap ariuaî 'aJpiuauy[? snld q a!i~n[ q iuasip !nb suoppua3 sap suep

'auâedsa ua -wu ai? e 'as!~nn~isaparuy 'anpou uo!ur. aun 'a~1dsa.1w '10

.(z)fl~1~9Zl!P W!FJ
-a!ieu ap sauooî~adsap 7 iueuarredde syx?iu! sap7 s?~xnw>!ieu si?r?iq sap 7anbpeui

-o[d!p uo!naioid q JaSIyaIno JaprwJe ~nod lammJ aqiuJ urune gqel?e,u ?l!t!n$,lap
s.$w.ud Saptuau*alla,uuasas~a.dm!.r'au.uapa> suep'yb pua!iearaiLq i!orp a? a

: anb imuq~?p ua 'uo*~ ug ny

a1W.l y ~~iqal ineq sn[d aip iloddu a[ suep'aleuapeuiaiu! a31isnI ap aiuauew
-lad ma3 q ap iuap!*id uapql 'laqnH .K i!aeisuw anb as ia.3 .aqâwi?
?ip.W!ieu ap ?i?uas aun'p sai!euuo!ue siuen!uaîsax ap iyoid ns a~rer~!pn[ia anbpeui

-old!p ua!tJaioidaun laalaxa iuapualua !nb stei- sap!puoissnc np uo!le!qrddv.l suep
a8ld ese ?imb?'[ 'aqu-?nl 3!1?sodi!oap np paah ua.nb mgqno inad au uo '20

'?imb?.[ !sm~ isa.3 'apueuiap aiuaqxd q ap uo!i=npo,iu!.l ,nad

aSpq iuaruauiannw al aynenb !nb 'sapuo!ieuiaiu! auaptud!~n! el ap ia anbpeid q ap
iuene-!J siypap wspyd sala91 sap uo!wqdde,l iuauiapias !;edisa u a s!qq (8~s)

.uo!iru?ua uos ap sinw a1 nisire ia aiwj q ~auoddu

al3 lnad auâedsg ua saimponu! sainpyord samalquiou sap iwi~s?~ saiueilodui?
sas-p xne asq ai?J ap ainîaru ua aie ana'nb 'a2laqa~puuque a[edpu!~d c~x<[ ~~
sa!iuasuw e ml anb salqs~?p!sum muena xnB 23~~2iuaui:ips isa'~anb iqod ne Samos

-sas sas ap ?ir@ioq ap qmod?p ai? sana 'uo!isaa q npmi e uaana 'sw sas ariua
?sg!i?is 'az!ouyw iwqid a[sq qsodxa iuos !nb s?ppord sa, ~ed'ino! ~avaid al
s?p ai? s [!'?~aluaiwruana!~?ieui ail? y[ nd ip ,!oneuon inai ifeni!isuo~ !nb an!naj

-auod al anb sues'spw 'au%dsa ua airl[!ejap uo!~uepap ami'pipj pas a[~edainos?p
iuaruanb!p!~n[ai? sà e'u ua!peus i!o~p ap ?i?poî aiia3 'rariq> .spuoqp sana sap
ieipq~ a['uo!ner~ euo[aies q mod 'ai? ua!q e [ai anb sua3 a[mos aquiai I! '10

'(1) (nmr3ap i(p!ciwd) « aiunj?p
iuauianb!iud ,, ?i?poe el imq~?p ua SJTssa~dxa samai ur i!n?p ''L3 Lompo~Lng

uoBolaaq ap az!eye,l srrep'6881 ua i!em 'hnqs!~e~ pl07 ':nb!uuei!~q a~is!unv un'nb
lei? un 'sJ!onesas ap uo!iwsyua~ el iuaumreiou ia >*!ne a:muais!nauos ap uy q s-
'?~?pas q ap ai!p iuauia~doid uo!in[oss!p q sed isa'u a='?inwpicqnî is sai~uoo!iJe

Sap[euo!ieu ieig,l ~p uopaiwd ap i!o~pq 'araqi aiia iuenyls '!onb y a 'iaya ua CHAPITRE IV

LE .FOPJDEmNT DE LA DEMANDE

(329) Il est de domine et de jurispmdence que les etats sont responsables du ton

causéà la personne ou aux biens des ressortissants étrangers par des actes de leurs
organes,contraires au drc,it des gens.

Or, en l'espèce,les actionnaires de ladona Traction, quisont en grande ma-
jorité desre~sorkana belges, ont érégravement atteints dans leurs biens et droits.

Cnte spoliation trouve sans doute son origine dans l'initiative etles machi~tions
du gmupe March, au profit duquel elle se realisa.Mais le groupe Mach lui-même
n'aurait pu arriveàses fins sans l'appui constant des autorités administratives et sans

les décisions judiciairesendues en violation des regles de droit international et qui
furent la cause directe du dommage dont réparation est rédamée . est donc justifié
de tenir l*tat espagnol pour responsable de ce dommage.

(330) On trouve dans la jurispmdence internationale de nombreux précédenu où
des Étarsfurent tenus pour responsables de dommages résultant de mesures conver-
gentes de leurs organes a~uatifs er judiciaires, conuaires au droit international.

Tel a été notamment le os de Lasentence rendue par le Président de la Codédération
Helvétique, le 24 février :1891,dans l'affaireFabiani, Rine la Fraetele Vén&.ueia,
dans laqueue on peut lire(1) :

ciDivers indices donrien$ pens~~que le Gouvernement défendeusprenait ouver-
tement parti contre Fabialii, et que cette attitude pouvait inater au encourager l'auto-

ritéjudiciaire, du moinsm des provinces doignéesde la capiraie et sousuaitecon-
UUled'une opinion publiqile vigilantà,méconnaîtreles droits d'un demandeur étranger
auquel des personnes inPlentes de I%tat ne ménageaient point lerv hostiüt6b.

Et la sentence ajouta(2) :

IL semble bien,à considéter la série des dénis de justice dont Fabianiavait le

droit dese plaindre, et méat r;il'une ou l'autrcesedécisionsjudiciaires lui donnhent
momentanément gain de cause en apparence, que ses adversaires étaient prat6gés,au
Vénkuéla, par des iduerices assez puissantes pour entraver l7activit6normale dUi-

bunauxdu pays D.

(1)La Fontaine,Pm'tMe, p. 343.
(2) La Fontaine, Paii<Me, p361-362 1~4 BARCELONA TRACTION

Un autre exemple fourni par la'jurispmdence arbitrale est celui de la sociétésal-
vadorègne El TnMfo Cy dont le capital appartenait en maicritéà une société am&
aine, Salvador Cornmerciai Cy n, constituéesous les lois de l'État de Californie, et

qui détenait une concession pour la gestion du pon salmdorèg:ned'El Triunfo. Pendant
une absence du président américainde la société salvadorl-.ne. des administrateurs
salvadorègnes prétendirent révoquer leurs collègues américains, puis provoquèrent la
déclaration de faillite de la sociUne. assembléegénéralefit alors convoauée nar te-
- ~ ~ .~~ r~~~---
actionnaires américains pour rapponer l'aveu de cessation de payement et rétablir dans
leurs fonctions les membres évincésde la direction; mais le jour suivant la convoca-

tion, le président de la République du Salvador promulgua lindécret fermant le pon
d'El Triunfo, après quoi le Gouvernement du Salvador accorda à des tiers, citoyens
salvadorègnes, uneconcession empiétant sur la précédente.

Le tribunalarbitral rendit, en 1906,une sentence constatant le caractèreuduleux
de la faillite,sultat d'une conspiration visant les actionnaires américains,et condamna
le Salvadorà des dommages-intéréts(1).

(331) Le s3n fait aux ressortissants belges pour la protection desquels la présente
instance a étéintroduite, s'apparente fàcheusement à celui qu'avaient connu le sieur

Fabiani et les actionnaires américains de la sociétbEl Triurifo Cy. Car la Barcelona
Traction danslaquelle ils étaient actionnaires, constituée hors d'Espagne, maisassurant
le financement de nombredses sociétésauxiliaires qui y avaient leur activité, fut mise

dans L'impossibilitéd'en rapatrier les revenus indispensables au service de ses obliga-
tions en devises; la sociétéfut ensuite déclaréeen faillite dans le pays mémequi était
aue de cene situation, pour finalement vair stériliseren ser mains les titres de ses

sociét& auxiiiaires et le groupe Mardi s'emparer de l'ensemble de leurs entreprises;
tout cek à la faveur d'incroyables jongle~ies juridiques dans Lesquellesles tribunaux
espagnols suivirent complaisamment les demandeurs, tandis qu'ilas journaient indé-

finiment l'examen des recours relatifà la validitéde cene ididiite si étrangement li-
quidée (2).

Un tel état de chosen se correspond pas au standard minimum du traitement qui,

$vant le droit international, doit êtreaccoràédes justiciablts étrangerset sutlit donc
à établirla resr>onsab&téde l'E. .gne. Il faut direplu: àlui seul, le son fait àla Bar-
celona Traction et à ses actionnaires pennet de présumer que des autoritésespagnoles

de l'ordreiudillaire ou de l'ordre administratif - et on sait qu'en I'esliyceut con-
cours des unes et des aum - ont violéà la fais leur droit iriteme et le droit interna-
tional,car il est impensable que ce soit en conformité avec le droit espagnol que de

telles injustices aient pu *me infligéeà des étrangers (3).

(1)Moore, @est VI, p. 649 h 651.
(2)On par lire dans Verplaetre (Dereeho InremMoml Priuado, Madrid 1954) sous
le titre Expropriationr :«Récemmentla Bacclana Traction apasséde mains éuang-

à de mains espagnoles parla voiede la faillite; tant que l'onn'am pas démêlIt'échcvcau
des litiges pro~quéspar cem affairile,- impassiblede porterun jugement sur le casr.
(3)Si méme,par impossible, le Gouvernement espagnol réussissait à démontrerque
et l'esprit de la législationespagnoleappliquéeparonau cas de la BarcelonaTraction,la

seuleconclusionen saait que cme législariondlcmêmedemir alors@trrconsidéréecomme
insuffisante pourassurerle minimum de t~aiccmnit équitableauquel pcuvent prétendre,
suivant ledroit international, le, justiciables étrcegqui, de toure mani&re,nigagemit
la responsabilir&de l'Etat espagnol. Cela dit, ilva de soique le Gouvernement belge n'entend pas discuter dans le
présent mémoire lu solutians données par Lestribunaux gpagnols B des quutions
conuavméu d'interpretaiion de la loi espagnole. Seuls seront dmon& lu erreun
fondamairales et l& coniradictions enai&&~t &es décisionsin\.ariablement favo-

rablu au groupe March et faisant apparaitre de façon flagrante la partiahté des juges.

Les actes des autorités espagnolesq" sont B l'origine du dommage mus6
(332)
aux Belges actionnaira de:Earcelon Taraction, ont &eBdiverses reprisa désignéFglc-
balcment par le Gauvmment belge dans ses nom diplomatiques mnune ~nstim-
tifs de « dénide justic» (vairnotamment lu natu des 27mars 1948, 22 juillet 1949,

31 dkembre 1951 et 31 dkembre 1956). ,Mais il paraiurilede meme en lumière
les fom dinérentesSOUS luquelles le déni de justice s'ut manifutéen I'upéa.

II seradonc traité ~:uccessivementdans les première et deuxihne sections du
pranit chapitre de l'uswparion de compétence, du déni de justice fomd ansistant
en refus d'audience et paralysie des recours, et enfuid,ansune troisième section,

du deni de justice subsointielrésultan t'un traitement injuste et disuiminatoire de
la pan du autorités admiitrativu et judiciakes.

SECTION 1.- De Pwrrporion & cmnpd~m.

(333) Le Gouvernemntt belge n'entend nullement soutenir qu'il existerait des règles
de droit des gens imposa.it en matière de Wte des limites pr&%s et identiquu Q
k mmpétence judiciaire du etats b l'egard du personnes physiques Cwngtrs ou

ayant leur domicile 8 I'knmger, ou du-MU morales de stamt etranger ayam leur
si$= sWalB 1'4tranger.Il n'ignore pas l'extrêmediversir6 exisrant enue lesdiversu IW-
lations quanB la placequ>iJu entendent fairB I'unite oà la temitorialitéde la faillite.

Encm faut-il, pour que <me cornpetence puisse s'exercer, qu'il existe un lien de rat-
tadimiait sérieuxentre IIIpersonne en Wte et 1'8tat où faillites pro-
non&. S'agissant d'une pmonne ou enut6 exergnt le commerce, on pouna se mntmter
de l'existence d'une succiusale ou de biAnsaisi maï, en dehors de ces circonstances,

la faillite apparasans ol~jet.

Cene ümiaition de 1;icompétence du Uibunaux en matière de faillite a et6 fort

bien mise en lumière par un hninent juriste espagnol, feu hlguel de lPlaza,ancien
Procureur Général du Tribunal Suprème, puis PréFident de la Première Chambre
de cette haute juridiction.ui-ci emit dans son oumge e Droit de la ProcédureCivile

espagnole » (1):« Pour tes ai sonstvidentes, il est impossible de justifier I'hypothbe
absurde de la dklaration de faillite d'une pasonne ou entité euangère qui n'aurait
absolument mi~1 ri& oit mm bimrau lieu où la dklaration est faite;ce,non pas
cettefois par application <desprincipes d'universalite ou de temitarialit6 qui supposent

l'existence deU conditions d&terminantes, maisparce qu'il npa absolument aucune
raison en pareias pour iiécIencha une procédure de faillite qui obCit toujoBrune
cause, inconcevable dans cette hypothèsn.

(1)Manuel de la Phi : Uerecb Rocesai CiviBsPd41, 3( éd.Madrid 1955,vol. II,
dnuihne partie,p. 663.166 BARCELONA TRACTION

ExaminéeAla lumière de cescritères, la mise en faillitde la Barcelona Traction

par Ic juge deReus apparaît comme inadmissible, vu que cette sociétén'étaitAaucun
titre saumisA la juridiction espagnole. De ce chef dei&,le jugement du 12février 1948,
en tant qu'il atteignait let de la sociétéet portait préjudiceAses actionnaires, était
de nature Aengaga la responsabilitéde r8tat espagnol.

(334) Il estAKmarquer au surplus que les prhcipes qui viennent d'étrerappelés
ne furent en rien contestés le juge de Reus, mais il ne s'conforniapas et s'efforp

de justifier sa compétence par des cansidératians dont I'unc manquait totalement de
pertinence, tandis. que l'autre constituait un grossier travestis:emcnt de la réalité.Dé-
taminantes, en effet, étaient selon lui la circonstances, rep;:ises textuellement de la
requète, que les obligations de Barcelona Traction érsientgarnrities par des hypatheques

grevant des biens sis en Catalogne, dont une panie était situt:e dans la circonsmiptian
judiciaire du Tribunal de Reus et qui, propriéde I'Ebro, étaient néanmoins déclarés
appartenirA Barcelona Tracùan de manière médiate(enfornu2 mediara).Il était clair

cependant que k fait qu'une ligne de transmission, sise panii:llement dans la circons-
cription de Reus, avait étédmée par I'Ebro, qui en étaitpropriétaire,Ala garantie des
obligations de Barcelona Traction, pouvait sans doute attribuer compétenceau juge
de Reus pour la procédure d'exécutionqui aurait étémenéepai la National Trust contre

I'Ebro sur hase de l'acte d'hypothèque (l), mais non pas pocr la faillite de Barcelona
Traction.

Quant A la prétention de présenter les biens hypothéquCscomme appastenant en

réalità la sociétéfailliA la faveur d'une prétendue proprifitt médiate des biens de
L'Ebrorésultant du fait qu'elle en passédait la actions, elle ne pouvait ètre accueillie
sans une mkannaksance, flagrante et dépourvuede toute justification, dc la personna-

lit6 disrinne de I'Ebro.

(335) Il est significatif du reste que lorsque le juge sptcial fut amenéAse prononcer
A son tour, le 12 féqier 1949, suLaquestion de compétence A l'occasion du déclina-

taire &ter qui aîïdt de dénierjuidiction aux tribunaux espagnols en Leuropposant
cellees tribunaux de Londres, il se garda de reproduire l'argument que les biens hypo-
théquésen siiretédes obligations de la Barcelona Traction k-ient la propriétéde cette
sociCt6a non celle de 1'Ebro (cf§ 138, mexe no 109). Il <at vrai que dans l'intn;

valle les sociétés auxiliairesavaient étérestaurées par le juge de Reus dans leur person-
nalité distinctela suite d'une prétendue« normalisationi>consistant dans I'tlùnina-
tion de leurs administrateurs réguliers.

Est-il besoin dedirequ'amputée de I'insautenable allégationquant Ala propritté
dans le chef de la Barcelana Traction des hiais hypothéqués,la jusufication de com-
petencc tentéepar le jugespW n'avait plus aucune ConsisGricCar, après avoirex-

pressément reconnu que les lois de procédur« n'ont pas de force obligatoire hors des
Limitesdu territoireational, étant donné qu'elles sont liieune souverainetéqu'on
ne peut déclinerpar rapect pour I'Erarlui-mème ,nle juge special relevait qiiau
wvm de ses Mes ou societb interpmées » la sociétéa en Espagne « ses aüàùes ,,

- mais il n'osait dire qu'elle y a des centres d'affairque les soci6tésauxiliaires

(1) C'a1 Bla National Trust, g laquellel'hypothavaeit hCconsniticqu'appanmait
le droit d'agir, sauf conditnon réaliaCam I'aph. sont des succursales, ce qui serait la seule constatation Hnente. II exposait encore

que les obligations sont garanties par da hypothèques sur des biens situés en Espagne,
ce qui,nu point de vue da la com@tence, ne présenteraitd'intkét que si les biens hy-
pothéqués étaientpropriétiide la sociétéfaillie, ce que le juge spécialrenAsoutenir.

A quoi vient s'ajouter l'étrange constatationqu'ii ne résulte pas du dossier que la so-
ciétéBarcclona Traction ait des biens immeubles ni d'aucune autre class...en Angle-
terre. Observation exactesan~doute pour la Grande-Bretagne, aux tribunaux de la-

quelle hl. Bolet affectait 'le reconnaîne compétence,mais non pour le Canada, et qui
en touscas n'apportait auiun élémentde nature A justiüer de la compétenceda tribu-
naux es.i-gnols dts l'instanoù ne pouvait étre rbvéléel'existence sur le territoire es-
pagnol de biens de la sociétéfaillie.

Il est vraique le tribcnal tentait inpu de se couvrir par I'arrètrendu le 17janvier
1912 par le Tribunal Supréme de Madrid dam un cas réputé analogue.Mais I'argu-

ment se tournait conne lui, cir non seulemenr il s'agissait en la cause de la faillite sur
aveu d'une sociétéétrangèrecomportant soumission volontaire de la société faillie A
la juridiction espagnole, c.: qi" emflchait de reconnaître farce de précédentau juge-

ment la concernant (l), niaiscet arrêtrelevait expressément que 13dite saCietéivair
son centre d'activiiécornnierciale en Espagneet que les biens immobiliers qu'elle pas-
sédaitse trouvaient en tetriraire espagnol.

Nul doute donc que la dédaration de faillite de Barcelana Tnctian ne consitufit
déjhpar de-m8me une \ialation des limites que le droit international imposait & la
compCtenceds juridictions espagnoles.

(336) hlak cette usurparion est beaucoup plus Bagrante et plus grave en ce qui
concerne l'extension parLe :uge de Reus, 6 des biens situéshors d'Espagne, da saisies

prononcees Acharge de la sociétéfaillie er des mesures d'alimation qui suivirent. Usur-
pation flagrante, carla liqiiidauan de ces avoirs sansle concours des autorit& canadien-
ncs constituait, An'en Pa!;douter. un emiiiétementsur ce que le professeur Batiffol a

justement appelé« l'ordre matériel objetde la compétenceexclusive de I'autoritt s'exer-
pxt sur le territoire intkcss,>(2)(3).Usurpation particulièrement grave car la mise en
faillire d'un commerpnt par le tribunal d'un État étranger où le dit cammmqmt ne

possède aucun avoir, si elle constitue sans aucun dautun acte de mauvais gré,n'aura

(1) Le aranerr vol,mrairc decettemise en faillite a fait diàel'auteur luliîn G.
Verplanse (loc. Ot.p. 5721,:4 II s'agit par conséquent 'uncas de soumissionvolonraire
n bien que les aurramotifsaient, dansleur ensemble,me forcesuffisunrc,il seraittnnérîirc
de bgrirsurcet amet une t;lCariede la -&ence fond& sur des élbmü objectifs,&nt
donnéque la Valeurdc I'élémcnvrolontairea, dans Icca présent,une pan& plus grande B.
(2) BatiffoDroit Inrevuid Pnoé, 3F M., Paris, 1959,p. 872.
(3)Le recours prhlab!e àI'cxqaNr se seraitimposé mhe si le Canada ct l'Espagne
avaienr comptCparmi les lares 6raü partirans du systèmede l'unitéou de I'univadiré
de la faillitEn &, mene dans rrj pays dfcr n'est accord6aux jugements de faillite
Cvangcn que pour aurant ql'ilr émanentde lajuridimionde I'6tat où Ic fanson domiule
ou principal etablisscment. Ainsi, un jugemende faillite prononcéen Espagne hcharge
d'une societéétrangèrene pourrait se voir mnnaim d'effet mhc m Belgique sans
exequatur. De même,I'mcquarur y estrequis pour qu'un jugement hrsnp y produire
des effet cxig-t une action positive de l'autoritélocale.
Dc Paepc, Compérmce d I'$ard der ém~gms, II, p. IM; Poulln, Mm1 de Droit
Inrmuinonnl Ifid, no*50:: à 505; R&roire Rotigue deDToirbel@, Vo Faiiüte et Ban-
qumute, no 2840 crla iurispnidcnccy citée168 BARCELONA TRACTION

généralement,par de-mhe, pas plus de conséquence dommageablepour le commer-
pt déclare failli qu'de ne présentera d'inthtréelpour lu mhcim qui auront

provoqut ceiie dCaSion, en raison de l'effet purement temitanal de deci; mais cn
l'espéce,les uibunaux espagnols ont audacieusement etendu au deU du limites du ter-
ritoire del'Espagne lu dfets amcbés à leur dtcision.

Ce resultat inoui fut obtenu par &tapu successivu, dont la pTemike fur at-
(337)
teinteb le jugement du 12fMer 1948 du juge de Reus.Au: tamu de cene decisian,
en fiet, le juge ne se bornapas à declarer que la concentration aux mainsde la Bar-
celona Traction de la toralitkdu actionsdes societésauxiliairesou, par I'intweddeire

celles-ci, de la tatalit6 des actions de feus saciet6 filiala..faiïiitles avoirs de
celles-cicommeparties du patrimoinede la BarcelanaTractio12 juge, aprts avoir englo-
be dans la saisie ordomte, ajoutait, aussitdt aprtr cene constatatiapparencetoute

théorique, que la saisiedu biens des societés awuliairs procurait aux organes de
la faillite la possession médiate a civilissim,i des titres qui les repr6enraiat.
Ch ces titres se trouvaient hors d'Espagne.

La deuihc etape fut franchiepeu de jours plus tard, lorsqu'il s'avbra que la
posseuion médiate et civilissime du anions des societésauxiliaires était urilisee par
lesequestre provisoire pour exercer lu draits y atïerents, se muer en assembléegéne-
rale et remplacer les aMuateurs en fonction par des adminisrne- de son choix

(CC ci-dessus, § 104,nmiexe rP66).

L'erape finalfe ut franchie lorsque lu pr~tenduu assernblk g&hh mnsti-
mk par lu organs de la faillite proddtrentà I'hispanilation des sacietes auilhiru

de statut -dien, puis décidèrentla mearion et l'&ion di: nouveaux tim en rem-
placement du titres anciens se uomt au Canada, qu'ils <léclarèraitannuler et qui
se virentde fait stérilise, puisque leurs possesseurs legitimes ne furent plus en mesure

d'exercer eiücacement les droits y affnents(d. ci4ssus §§ 179, 180 et 181,rmnaxer
nO. 163cr 164).

(338) Est-il besoin de souligner lu vice grosim qui atïertent chacune des paniu
de cme construction?

Même lu élémentsde fait surluquels tout I'edifce reposait, à savoir la mnm-
nation aux & de la Barcelona Traction de toms les acticns des sxibtés auxiiiaires
ou, aux mainsde celles-;, de routes les actions de leurs societésfilialla prknce

en Espape des avoirs de ces soci&ésauxüiairu et Wes, s'avèrent dans deuxcas nc
pasconspondre à la realite, ce qui sulüt, en ce qui lu conuxàepriver la consuuc-
tion de tout appui, absuaction faite de son Qlanère sptàeu< a injustifiable endmit.

De fair, lu actions de laBardonesa n'appartenaient pas toutesà la Bardona
Traction ou A l'une des sacierésawuliairs énum.6r-k~au'!; 28; douze d'mue elles

se trouvaient dans le public, ce qui suffwaià empkher chicune du conceptions du
juge de Reus de uouver application, même suivant son propre système; en &t, il
était dés lors impassible, en l'espkce, de repu.fictive 1'exi;tence de la societe et de
justifier ainsi l'extensionses avoirs de la saisie ardom6: à charge de Barcelona

Traction; a, sans cene saisie, il émit impossible tgslemm: d'attribuer aux organes
de la faillite la pretendue possession médiate et civilissim= du actions de la dite
smietC appartenant à Bsrdona Traction ou à Ebro et, pr voie de conséquence,

d'amibua aux shdi<s le pouvoir d'exercer les droits alïhfnta à ces tiùu. De mëme, il a été sisdé à deux rrpNes &$~~~ et 216), relativement à la societé
de droit canadien Intemaiional Utilities, qu'eue n'avait en Espagne auam avoir, vu
que son actif se com~dt exclusivement de créances h charge de deux aunes sociétés
-
du poupe, les sociétésde droir madien Ebro et CacaIonian Land, ayant leur sitge
à Toronto. Le juge de Rais semble avoir ignoréla seconde srknce, tandis que, contre
tout droit, il a, dans sonju,:ement interpréutif du-27 1948 (annexe no62),ordonné
la saisie de la première. Quantla possession médiateet civilbitne qu'ilpwdt étendre,

dans le dispsitif finai de ,cdenier jugement, aux actions de PIntematonal Utilitis
comme à toutes autres qui seraient aux mains de Bardona Traction, il ne peut même
pas la jusafier par la saisie des avoirs de cettesaciétk qui n'en a pEspagne. Rien

d'étonnant, dèsIon, que le3 ore.anesde la faillite w soient abstenus de faire 6tat d'une
prétendue pmsession médiateet avilissime des tim de I'lntanational Utilities pour
se muer en assembléené-Cnlede cene société.au.i.s se soient abstenus d'en néer dc
faux titrer,avec cette conséquence singulière que lorsqu'ils voulurent englober le

patrimoine de la sociétédans les biens expasés en vente publique le 4 janvier 1952,
ils lerepr&nt&rent par ...'me traire tirée par euxsur la dite société(1) (voig232).

Quant aux materiaux juridiques utilisés par le juge de Reus pour franchir
(339)
la première &tape, ils étnient nimifestement fabriqués pour les besoins de la cause.

Car il st évidemment inexact (en droir espagnol comme en droit canadien) que
la réunion en une seule miin des actions d'une sacitté enmûne de plein droit la dis-
parition de celle-ci en tant que personne juridique distincte (2). La question paûee

pas dam le droit canadien, suivant lequel la Barcelona Traction ainsi que uois de sa
sociétésavxiliairsfurent constini&, car ce droit considèrecomme actionnairestoutes
personnes inscrites comme tels, en ce compris les adminisrrateun, mèmelorsgu'eües
ne sont pas propriétaires jénéficiairesdes actions insaires en leur nom. Quant au

droit espagnol, on chercherait en Min dans le jugement du 12 février 1948 ou dans
les décisionsjudiaairs ulterieura, l'indication de dispositions legislatives d'où rérul-
tmit la nuUitt dc sociktés- notamment hang*res - qui ne çomptmient qu'une

personne ou dont les titres :ieraient devenuun moment donnélaproprietéd'une seule
personne.

Au surplus, la thèse,rdmise par le juge de Reus, du mactke fid des saci6tés
aWes, loin de lui pennenre de donner plus d'ampleur aux saisies découknt de

la faillite, aurait dU le conditirejetde la requétc.Car si ces sociétésétaientfictives,
c'éraitBarcelana Traction qui devait tue réputéetitulaire des concessions a eupl$-
tante da sewice~ publics. Or, la loi espagnole pmait,en faveur da sociétédse seBice
public, que toute déchatii>n de failiite doittm précfdéed'unsystème dc sumis de

payrmenn (anicls 930 et suivants du Code de Cammerce de 1885).

Entin, quant au deuxième panneaudu raisonnmienr, il consistait, après avoir
imaginé,sur base de la réuiion des titres da sociétésudieire aux mains de~~arcelona
Traction, une proprierém6diate de Barcelona Traction sur la bim des dites sociétés

auxiliaires,kreconndtte ai sais invme, dans lem& jugemen1,aupmfit des organes
de la faillite, une possession médiateetilissimc sur les actions des sociétésaudiaires

(1) Cm effese nouvc mintiannédans laLislds biens remis par les syndicsAlaFECSA
(-6 nO 223); le montant n'enut pas indique.
(2) Onconstateraque lejuge dc Reusne précisepasri, damsapais&, le sociétkauxili-
airs aumirnt 61.5fictive dèsI'origincou le seraient devenues.I7O BARCELONA THACTIOK

se trouvant au Canada. Ce faisant, an méconnaissait la ccmntradictionfondamentale
existant entre le caractère fictif imputéx sociétésauuiiiains et l'usage fait de leurs

actions, car si les sociétésétaientfictives, leun actions demierit itre considéréescomme
inexistantes.Dès lors, si on prétendait cons~ver aux acticns les droits y attachés,
on reconnaissait par Ià méme que les sociétésdont elles représentaient le capital
avaient gardé leur personnalité distincte, ce qui enlevait route apparence de justifi-

cation h l'extension à leurs avoin des saisies ordonnées à charge de la Barcelona
Traction.

(340) Cette conmdiction se manifesta de facon éclatanteI~nque, peu de jaun après

son entrée enfonctions, le séquestre provisoire franchit latulleme étapeen se préw-
lanr de la prétendue possession des titres pour faire usage des droits y afférents,nom-
ment pour i'épuratian des conseils d'administration, procédant ainsà ce qui, par un

curieux euph&me, fut qualifiéde « nomialisation 3, da sociétésque le jugement
du 12 février 1948 avait réputéesinexistantes.

Ainsi appaaisit le résultat pratique qu'avaient cherc!iatteindre les demandeurs
h la faillite lonqu'ils =\aient obtenu, en faveur des organes de la faillite, une déclara-

tion de passession des titres des sociétésawtiliaires, bien que cej titres fussent hors de
leur atteinte. Sans qu'aucun effort fùr tente pour en obtenir le transfepar le simple
effet duiugwent, ces titres situ6 han d'Espagne se trouvaient notoirement amputés

du droiu y atîérenn. Ces droits, ni Barcelona Traction, ni Natiod Trust n'étaient
plus en mesure de les exercer; les actions enleur possession étaient, en quelque sorte,
stérilisées.

(341) Mais l'atteinte la plus grave portéeau respect da à la propriétéd'étrangers
situéeh l'étranger,résidesans aucun doute dans le fait brufA de I'annulation des titres
et certificatsdétenus auCanada par la BarcelonaTraction et la National Trust et leur

remvlacemuit des actions, obligations et cdcats nouveaux créés à Barcelone.
En Belgique, la conuef'n, par du particuliers, d'anions i:t d'obligations de sociétés
éuana--.s, est unie de veines aiminelies (article 175 du <:ode .énal).t le Gouver-
nerncnt belge se plaià constater qu'il enva de mémeen droit espagnol (ans. 293, 295,

296 du Code pénal) (MII~S no 54). On a peine à comprendre iièslois qu'il se soit trouvé
en Espagne des juges pour approuver L'initiative da syndics. Tout s'explique cepen-
dant si on se souvient de la déclaration que fit la Cour d'appel de Barcelone dams son

arrêt du 5 février 1952 (mm.sxe no 192),selon laquelle <isi on n'admettait pas la pos-
sessioncivilissime des titri>- qui conduisit à I'annuktion du titres originauxe~ vé-
rirables- <ion abautiraitdans lecas qui nous mupe à un,;anclusion bien daulou-

-se, à savoir que Lorsque le failli sera une entité Cnangsre et auraà l'étrangersu
tim-actions eI ses biens, tandis que su obligations se muveront en Espagne, tout ne
réduiraith la mtemplation par les autorit& et les citoyens espagnols,par dessus la

frontière, du failli et dees titres ».

La Cour n'aurait pu de fapn plus daire exprimer sa v.>lontéde ne pas s'embar-
mer d'obsracles jundiquu etd'atteindre par tous moyens, sans se soucier d'abte-
nir aucun exequatur, des biens sirués à l'étranger. Cette fciis encoreil est vrai, une

décisiondu Tribunal Supréme d'Espagne émitinvoquée à l'appui de cette singulière
théorie.RéférencetoQIement déplacée,puisque dans la décisioninvoquéele Tribunal
Suprhe proMt sans doute le devoir des tribunaux de veiller au payement eiïectiï
des danciers, mais leur presaivait uniquement h cet eflet L'emploi« der mm pue

dm h loi ,,importante Limirationque la Cour d'appel de Barcelone a préféréameme. (342) 11est vraiqiie 1s syndics ont, en mémetemps, prétendu hispuiiser par ds

modifications aux statuts, deux da trois sociétéiauxilkirs de statut canadien lvoir
95 179 à 181).Sans doute espkaient-ils par là donner une apparence de régularité
à I'ouvemre à Barcelone des registres d'actions nominativeshlaiscene naniralisatian
constituait elle-mème une méconnaissancecenaine des principes générauxdu droit des

sociétéstels qu'ils sont appliqu&, nomment au Cimadaet en Espagne, suivant Ies-
quels une société douée de personnalité juridiquesous l'empire d'une l6gislatianne
peut, sans se dissoudre, se débarrasser de sa nationalité d'origine, c'est-à-dire de son

statut légal.Cene impossi'ilitéest particulièrement flagrante lorsque, comme en l'espèce,
il s'agit d'une sociétéqui clairsonexisteàcun acte de l'Autorité(voir Lemes Patents
reproduitesà I'oppendiccno 2 de l'amtexeno22).

La mesure sddjtionni:lle priseà l'égarddes sociétésde statut canadien ne consti-
tuait donc qu'une forme additionnelle d'usurpation de compétence.

SECTION 2. ' Ddni de justice formel: refusd'audimcc,Mlation derdroits de ladé-
fenre, paralysie der recours.

(343) Il y a dénide ju!tice formel chaque fois qu'un justiciable se voit refuser l'accès
ds tribunaux, soit qu'une dkision l'intéressant soit prise sansqu'il ait étéà même

de se faire entendre, soit qu'il ne puisse saisir une juridictionsesgriefs à l'égard
d'une mesure qui le lese, soit que la juridiction comp6tente ayant étésaisie de son re-
coun, de m ajourne indefiniment l'examen (1).

C'est sous cs diversffoannes qu'en I'esece les tribunaux espagnols se rendirent
coupables du déni de juslice formel qui fait l'objet de la présente section.

(344) Déji le jugement du 12 février 1948, px lequel la Barcelona Traction émit
dklarée en fnillite, avait témoignéd'a érorinantmepris ds droits de la d6fense. Car
s'il st nomial qu'une faillite puisse êtreprononcée sur simple requêteds danciers,

sansiitstiûn préalable du commer~.uit dont la faillite est demandée, mwre pareille
prddure, destinée à provoquer le dessaisissement du failli avant qu'il ne songes faire
dismaraine ce qui Iieut lui rester d'actif, co&t& au iu~e d'aune ouv voi r
. . .
en Espagne comme ailieun - que celui de consrater I'étatde cessation génenrlede
payement à panir d'une c'atc à déterminer par lui. Ce qui est inadmissiblec'estque,
comme en I'espece, le jupe ait consenti i mancher à cette ocmion, et par un seul et

mêmejugement, une question préjudicielle tout i fait différente:celie de savoir si le
patrimoine ds sonétés s~uxiliairesénumérées dans le jugement pouvait étre con-
sidéré comme partie int6pjante de celui de la Barcelona Traction.il s'agissait len

effet, d'une question distincte pour laquelle la procédure sur requète ne saurait se jus-
tifie~ et qui aurait d@mi: débarne cannadicroirement, ou tout au moins n'aurait pu

(11 La iurisorudrnce internationale assimile au déni de justice la lenteur acasive
de la'&céd;rc. '
Anaires Martinimac I'Imliel leVkbuéla, Rm.1 des rmLmser orbirroh,N.U.,
11, p. 975; Media, 6tats-Unis / Carta Rica, La Pradclle et Politir, II, 170;Bollistini,
France 1Vénkuéls, RecuPil du rmrmca nrbirolu, N. U., X, p. 18; Togliofmo, Italicl
Vhiém&la, Rem'/ dei Imcrru nrbizmlu,N. U., X, p. 596.172 BARCELOSA TRACTIOS

faire l'objet d'une décisisansque la Barcelona Traction, diment informéede la de-
mande, eût étémise en mesure de faire mnnaitre sadéfense.Er cm vaut aussi dfor-
nbri pour les sociétésamilkires. Regulikmnent et valablenient constituées par da
actes régulièrementpubliés, ces sacietCsne pouvaient pas êtredéclaréesfictives et sans

patrimoine propre B I'occm'm d'une danande de dedaration de faillite intraduite par
simple requète mntre une autre s&été qui, jurqu'à décisionayantBleur tgard farce
de chose jugée, devait eue considéréecomme paonne juridique distincte.

(345) Du moins aurait-on pu s'attendre Ace que le jugede Reus, aprèsavoir pris
sur simple requête des deusions aussi exorbitantes du adri: habituel des jugements
de faillite,lait veiller avec un soin particuBice que soii jugement fut régulitrr-
ment poné B la canriaissance rapide des intéressés.Or il n'en fitCarnnon seule-

ment il n'ordonna as la noùücation d.-iueanent au fainais,s'en tenanA la riublica-
tion au Journal officielmailLimitercette publication aux J<iurnaux officiels de deux
pmWiŒs espagnoles, sous k prétextemensonger et en tous03 grossièrement inexact et

inadmissible quela Barcelona Traction étasans domicile CO-mu(voir ci-dessu5 97).

Ailsi, par cette disposition égaiement, le jugement de faillite méconnaissait les
droits de la défense.

(346) Cme rnhnnaissance flagrante des droits de la défme ailait du reste bien-
tbt êtresuiviem ce qui concerne les societCsauxiliaires, d'un bwtal refus d'audience
ou plutbt d'une succasion de refus d'audiencse présentantsous des formes variées,
mais qui tous eurent pour constquence d'écarter les s&Ws auxiliaires du prétoire.

(347) Les pmda utiliséà cettefinheurtent à la fois 1,:bosens et I'iquité.

Car il est cerrainement inadmissible que le juge dReus air refuse B la s&eté
a&e Ebro qualit6 pour faire opposition au jugement de faillite au intervenir B

la procedure sous prCtutc qu'de aïair unepersamdité distincte de la sc4étéfaillie,
alors que lemmie juge avait motivé l'amisian de la saisie par la mnsidtration que
la mnmuation de ses actions aux & de Barceiona Traction la codondait en fait
avec cme dernière sMétt (voir 5 118 ci-dasus).

Quant aux substitutions d'avouéssuivies de désistements:par lesquelles furent blo-
qués,avec l'approbatioses juridictions espagnoles Atous les degrés,les recours inuo-
duits conm cette décision--6143 et 144 cidessus), des etaient sansdoute plusch*
quanta encore, sunout lorsgu'ells furent utilists pour panilyser l'action dedarataire

induite par les adminisuateun légitimes de I'Ebro contre les usurpateurs insdés
à leur place par le sequatre provisoire.

(348) De même,c'est à un bwtal refus d'audience que g?heunhent tout d'abord
les dirigeants des swetés a&es Lorsqu'ilsprétendirent exercer lcm recours contre

la décision du commissaire B la faillite par laqudils avaient étérévoqués(§ II9
ci-dasus). Parce qu'ils n'ktaient pas au service de la societi! faillie, maisde societés
tierces, ils etaient déclara sansqualité pour intervenir à la procedure de faillite, alors
que leu action tendait prtcistment Afaire recowaîue que le commissaire était sarU

des limites dsacompetence en frappant les employésde sociikés&angb.es Bla faillite.

(349) Enfin la National Trust fit l'objet, comme il a étCcxpost cidasus(§§ 162
et suivants), d'un osuacisrnc tout auradid, lorsqu'de pktmdit agirpunlirarcpuo MÉMOIRE '73

pour compte et au nom dm obligataiiw. Le refus du juge spécialde donner effet en
ce qui la concerne aux stij~uldtionsdesactes de trust,étaiten contradiction flagrante
avec la décision, antérieurt: de quelques semaines, par laquelle, sur base d'un de ces
mêmes actes detrust, le Tlibunal avait admis à la procédure le Comitédes obligataires

(5 158 ci-dessus).

II estvraique les décisionsqui rejetkt comme non recevables les reaurs des

dirigeants dessonétésauxCiaireset de la National Tmst, n'ont pas acquis force de chose
jugée, vu qu'elles firent l'objel de la part des intéressésde nouveaux recours sur les-
quels il n'a jamais étésratiiéet qui sont donc théoriquement encore pendants devant

les juridictionscompérenteg.Alaisla suspension indéiinie dont ces nouveaux recours
furent l'objet ($5 146 et 103 ci-dessus) constitue la seconde forme de déni de justice
formel indiquée ci-dessus, et rejoint celldont la Barcelona Traction fut elle-mème

victime.

(350) Celle-ci en effet rie se hem jamais à un véritable<irefus d'audiencein,qui
n'eût pas étéconcevable ilu reste puisque la Barcelona Traction était expressément
désignée,dansle jugement du 12 février1948, comme l'entitéjuridique miseen faillite
et qu'il n'émitpas au pmivoir des organes de la faiüite de prétendre i la possession

médiate et civilissime de s's actions et de se siibstituer à ses actionmires.

Le groupe March n'en veilla pas moins soigneusement à fournir aux tribu-
naux espagnols un prétm,: pour refuser de se prononcer B tous les degrés de juri-
dicrion sur les graves objexions de faitetde droit soulevéespar cettesociétécontre

le jugement de faillitet contre certaines décisionsultérieures; anru amment & cet
effet il prit à deux reprises l'initiative de faire présenter, par un de ses unmde-,
cünatoire de compétence ou de juridi-rian.

Vainement objecterait-3n que l'effet suspensif d'un déclinatoirede compétenceest
prévu par la loi espqnole sans qu'on puisse voir une disposition wnttaire$ la notion
de bonneadministration de la iustice conforme au srandard commun aux États modernes.

La léatimité de I'extensio? aux deùinatoues de juridiction de la suspension prévue
par la loi espagnole paui lei déclinatoiresde compétence,a étecontestéeparles aoîals
esrraanols de la Barcelona Ttaction (va5150).Mais la question essentielle n'est pB.
. .
Ce que le Gouvmement b'ilgedénonceavanttout, c'estla durée exceptionnellede cet*
suspension et le ràle essentiel jouépar les autorités jridiciajres espagnoles daos le
maintien et la prolonganori de la suspension.

Vu les indication::étdh données à ce sujet dans l'expos des faits, on se
(351)
bornera à rappeler ici brièvement,i titre d'exemple, quelques-unes des circonst;uices
danslesquelles les autorites iudiciaires, juges ou magistrats des parquets favdriskent
1i suspension par lm action OU par leur abstention d'agir. On notera partidkpnent

d'une pan, la délaisde preuve de huit mois accordésà M. %ter par le juge deReus le
14 avril 1948(g 134), à Genora par la Cour d'appel de Barcelone le 13 septembre 1949
(§ 141), malgré le caract4re suspect de leurs interventions et la nature manifeste-

ment dilatoke de ces daindes de dé]&; d'autre part, la complaisance mist pendant
six anspar le parquet efp;r le juge d'insuu~tion chvgés d'instruire la plai$ W e
de MM. Andreu, Sa& i:t Losme, à maintenir le lien établipar les plaignants enne
les trois instructions, &,!l'absencede connexitéentre le cssde M. Lostrie et celui de I74 BARCELONA TRACTION

ses coaccusésetla paralpie qui résultait de cene jonction paur les instances civiles

relativesla demande incidente deMM. Andreu et Sagnier,5.déclinataireBoteretaux
divers mm de Bacdona Traction, National Tmt, etc..(5 247).

(352) Mais ce qui rend partinilikement sensible le aracterediscriminatoire de
l'ajournwent rine die des griefs formulés par Barcelona Traction et conso.3c'est
que lasuspension orl l'irrecevabilité prononcéesinexorablement par les tribunaux contre

tout recours relaaila validitédu jugement de failloiide diverses mesures d'exh-
tion qui suivirent, fureBU mntraire chaque fois écartéesquand étaient traitéesles
danandes d'autorisation ou d'approbation des menires tendanà assurela mainmise
progressive du groupMarchsur le portefeuille de la Barcelana Traction et, par là, sur

les mueprises des sociétés auxiliair:nomination des syndics (99 167 et suivants),
décisionde U-éR de fauxtitra et annulationdes vrais (9g 179 et 181) et surtout l'auta-
risation de vente (9g 201 et suivants), l'approbation du cahier des charges (§ 215) et

l'adjudication définit(5s232 et 234).

SECTION 3 - Le carocthe injurteet dirwimimtoiredes wt.deraurwitdradminirtra-

tim et judiciaires d'Erpqxe.

il y a dénide justice substantielchaque fois qu'un jw;testvictime d'actes
f353)
disrriminatoires ou arbitraires de la part des aumrités tudi-iaim d'un Etat étranger,
en sorte que le Lesjugements rendus conm lui ont un ouanere manifestement injuste.

(354) Si le dépouillemat des actiamaU.es de la BarcelanaTraction fut ersenriel-
lanent le résultat des decisions den tribunaux, il n'eût pas pu êtreréalisésans le can-
cours des aumri* administratives dont l'action commenp avant le dép0rde la requête

en faillietfournit au gmupe March le prétexte qui lui était nécessairepour obtenir
la mise ente de la&été et, plus wd, la liquidation tocde de ses biens.

(355) DI cet ordrd'id-, il mnviat avant tout de relever lesrefus systémauques
oppds depuis 1940 par l'Institut espagnol de Monnaie étr:mgèreaux demandes qui
lui étaientbeeî par I'Ebro envue de meme le haosfertà l'&ranger des fonds

requis pur le senice da obligations. Car on sait que fur !à l'unique causde cette
int-ption qui fut invaquéepaur justifier la déchration de fsillite de la société.

Si cesrefus peuvent avok étémotivés jusqu'en 1945 par la penurie de devises

en Espagne c,ne explication ne peut valoirpour expliquer l'anitude résolumentnégative
ado~tée ai 1946 parles autoritése~.agnoles vis-&-visdes modalitésd'exhtiodu ~lan
d'anan&anait, qui ne mmporaient plus pour l'Espagne dl: mnmbution en devises

(s 56, 57,et 58).

Sans doute ssaya-tdn, après la mise en faillite, d'expliquer les décisionsde 1'Ins-

\tirnt duChange a l'égarddes danandes detransfe re1'Ebro parune prétendue absten-
tion de cette s&été à fournir les renseignements qui lui éraient demandes (§ 192).
Mais ce reproche ne kiste pas l'examm de la correspondance entrle'Institut et I'Ebro
(voir g46). Quant aux refus de 1546l'ex@ faitaux pamgraphes 56, 57, 58,63 a suivants

a démontréqu'ils n'avaient d'autre but que de prolonger LesdillicultladFkdona
Traction et de favoriser les .projetsdu groupe March, qui enmeunanmct ansaint
avecles milieux officiels.

Sans doute n'est-il pas urdu que les autoritésespagnoles, en favorisant lde vkk
M. Juan March, aient été:mues égalementpar un désirde faciliter le mf~t en des
mainsespagnoles du contrôleemcé pu da étruigm sur les enneprises de pmdiiction

etde distribution d'én.rgieen Catalogne. Mémesi tel fut effectivement le d&n de
certains, comme paiât l'indiquer le discours prononcéle 12décembrepaile MiniFm
de l'Industrie et Commc!rce. M. Suances, il ne veut aucunementiustiütla movens
employéspour y parvenir, Asavoir : le traitement injuste appliAuda -nismrs

kgers intérasés Ala B:rcelona Traction et l'appui accordéau uoupe Mach qui,
poursuivant une gigantesqueentreprise d'accaparement, ne Jfipas faute d'exploiter
les sentiments dont M. Suances s'bitfait i'intqrete(1). On nom BU surplus que
quelles qu'aient pu êtrelesiwns de l'hostilitémanifestéepar les autoritéswole

Al'égardde la Bardona Traction, le résultatde leur action et de celle convergente du
pouvoir judiciaire ne furüement une naruralisation ou nationalisation des cnoep-
hvdro-élmiaues de Catalaenede naNre A servir l'intézétaénéraldu mvetti réaliser
- - ..
un progrès social, mais le dépouillementbrural d'un grprivé,celuida actionnaires
de la BarceIonaTraction,aiprofit d'un aune groupe privé,le grouMach.

(356) Il faut rappeler arissi la manietedont le Gouvernement espagnol,couleur
de donna sarisfalion au vreuden -ouvanements -ers . intgessés,or-nisa m 1950
uneexpertisedont iltinB Pirartle Gouvernement bdge,d&ii wmme exps un homme
êtreA la solde de M. March, et après avoir obtenu des reprhmus de la
connu pour
GrandeBretagne et du Canada la si&naNre d'une déclaration wnjoiote quelque peu
équivoque,en dénatura ouoageusement le sens en sorte que, joiAsesnouvelles mena-
ces,de fut invoquéepar Ic gmiipe Mardi pour provoquer lavente de; actions & I'Ebro

et des au- valem appaiwnmt A la Barcelona Traction (voi5 198).

Il a encore et6indiqué dans L'Exposdes faits(§218) que L'insniprion dans
(357)
le ahier des diarges de la vente publique d'ucladsemenant Acharge de I'acquézeur
le remboursement en derses des obligations en L de la BarcelonaTraction, Ctlir
de Mure Aécarterde la soumirsion toute pasonne qui ne seraitpas d e d'ob-

tenirB cer &et les auto~~tiotw de change nbaires. Le fait quelasociétéFECSA,
créationrécentedu groupeIrlarc fu,seuleh se muver dans cesanditions,esr onne peut
plus révélateur.~'jv&emim whma du reste l'appui qu'de pouvait attendre des
autorités puisque, après êu,.devenue adjudicataire, die obIint en moins de quinze jours

les autorisations requises.

On ne peut qu'êtrefi.app6 du wntraste mue l'attitude des autorit6 espagwls

en la cirmnpranceetleson qu'elles avaient reîavéaux demandes &entées p~ I'Ebro
ou d'autres sociétb du groupe de la Bamlona Traction.

(1) RappelonsA a suji*que le tonedc a discours, habilement mis prnfir par le
groupe March,Futjoint Alacequetde faillitedans le but manifarwnMinere le juge de
Reusqu'il ne risquait pade déplairau pouvoir en amidlam favorablementLesdiverses
demandes qui lui étaienad-irs.
\17~ BARCELOSA TRACTION

~358~ Enfin u, dernier incident fournit en 1955I'acsasionatiGouvernement esp~g-ol
de donner la mesure de I'extrbne bienveilknce dont il entourait le groupe hlarch. La

Commision de la Bourse de Madrid. rire..nt en mnsidéritkn la circonstances très
particulièrequi avaient entouréla constitution de la FECSA <:tl'adjudication des biens
de laBarceloua Traction, avait rejet6 la demande d'admission de ses titrAla cote. Onze

mois plus tard, on s'ensouvient, cette décisionfut mise A néant par le Ministre des
Fuiances et les tius furent admis (§ 254).

(359) ILest difficile d'imaginer discriminationplus éclatant?, de la pan des autorités
administratives espagnoles, que cellequi résulta de la succulÿon du faits rapixlé ci-
dessus.

060) Quant au pouvoir judiciaire, il serait trop long d9énuin6rerin route Lessingu-
lièresanomalies de la procédurede failliteconsistant, les unes ibnsl'adoption immédiate

et ledévdor..iementcom~laisantdes &&sesiuidiquu les ulus abracadabrantes ~~ésenrées
par le groupe hlarch, les auues dans l'acceptation immédiateet aveugle de ses demanda,
fussent-des 1s plus insolites. Plusieurs d'mue des eurent du rute pour objet ou

pour &et soit d'atteindre la biens de la BarceIona Tractia.2 situés hors d'Espagne,
soit de paralyser lu recours, et ont de ce chef 6témitée6 dans les seaians relatives
à l'usurpation de compétence et au déni fomel de justice.

On se bornera donc à epingler ici certaines des irrégularitésqui frappent par leur
caractère injuste et disabninatoire.

(361) Celles entachant le jugement de faillite sont parùnilitrement frappants.

Impossible d'upliquer nofamment, autrement que par une volant6 ardtée de mi-
tement discriminatoire, la déionnation gmssièreda faits de la Quse qui pamit au juge
de Reus sait dese dtdarer compétent,soit de constater la cwtion génhale de payement,

sans 6gard au fait que seules braient en soutfrance des dettes en devisa kuangèra, et
qu'aucun dtfaut de piyement n'avait étéconstatéen Espagne.

De m&e, on ne peut amibua b une autre causel'acceptation docile de conceptions

conmdinoira tant& pour jusifter I'extaision du saisies aux avoirs des sociétésauxi-
liaires, tantôt pourrempkcer la saisie mataide des titres, srlie connue de la loi, par
une prttendue possasion médiate ei avüissime laquelle on attribuera la mêmevaleur

(§ 93).

(362) Discriminatoire au plus haut point égaiementest cette attribution aux appels
des diverses paniu à iaprocédure de faiiüte des deux effets, :;uspensiet dévolutif,ou

de ce dernier seulement. Cette amibution se fit en effet, dans tobs les casimponants,
dans un sens uniformément favorable aux desseins du groupe jkch. Les appels etlient
admis Adeux effets Lonqu'ils'agissaitde prolonger le bloo1gedts recours du failli,tandis

qu'ilnse l'étaientqu'A un seul lorsque i'effet suspensif aurait eu pour conséquence
de retarder I'exhtian des maures devant conduire A la Liquidation des biens. On re-
tinidra surtout quatre jugements de la Cour d'appel de Bsrcelone rendus, deux le

7 juin 1949, le troisième le 27 novembre 1951 et le quamème le 13 juin 1952.

Dans I'un du deux arrêtsdu 7 jiiin, la Cour, saisie de l'appel interjet6 par .M.Boter
contre le jugement qui avait rejet6 son déclinataire, confimu la décisiondu premier
I juge qui avaiadmis cet appelh deux effets, assurant ainsi le blocagedes recours, tadis
que dans le deuxiùne, fakant droià la demande du groupe March de détachade
la panière section de la procédure, quietait suspendue, les piècesdatiAela convc-

cation de l'assembléedes <:rhciers en vue de la nomination des syndics, ce qui fit
acheminer la faillite vela vente. En quelque sorte, l'ad de M. Botetse trouvait
ainsi admisA un effet et dsni- à savoirA deux effets en ce qui concemaif l'examen

, des recours du failli,Aeun seul effet pur ce qui etlit de la convocationde I'wbiée
des créanciers- ce qui &ait ?ans précédentet demeura sans lendemain dans la juris-
prudence espagnole (g 171 et annesenO 150).

Dans L'arrétu 27 novembre 1951,la Cour d'appelde Barceloneconfirmaun juge

ment du deuxiàne juge sp&5al qui avait refus6 d'admettrA deux effets l'ad dlligé
par la Barcelona Traction iantre le jugemm autorisant la vente. Comme il a Cterelevé
au § 203, cene décisionéait d'autant moins admissible qu'elle fit A l'encontre dc
la jurisprudence etablpai.les mùnes magistrats un an auparavant.

Dans l'arrêtdu 13iuùi 1952,la Cour, en nolation d'une disposition expresse de la

loi, avaitrefusél'appAdeux dfeIs contrele jugement du jugespecialrejnantla demande
incidente de nullitéde la vmte urésentaar la BarcelonsTracùon etfond& sur le fait
que la vente avait et6 prbidée par le commisaire, dors qu'elle devaitl'êtrepar le juge
de la faillite. Comme il :iét6exposé au 5 236, cene décision motivala demande

de récusationde taus les niagistracsamposant la Chambre de la Cour qui avait rendu
cet arrêt.

(363) La plupan des dticisionsjudiciaires autorisant ou approuvant les mesures suc-
cessivesaui conduisirent à la vente ds avoirs deBarcelo nraction, portent du rerte

la marque de l'arbitraire et de la discrimination.
Tel sr notamment le os de celles du juge specialet de la Cour d'appel de Bar*

lone, relativeB la vente des utres appartenanAla &été faillie, au plus exactement
da titres imprimés en Espagne pur les muplacer. L'assimilation de ceux-cA des
denréespérissables,admise par le juge spCoal no 2, etcontraVe Btout bon sens,car

il ne s'agissait enrien de rdeurs sg~ulatives, puisqcesactions n'éraiairmèmepas
cotéesen bourse et qu'eüts nprhenmient des entreprises ayant unesituation émno-
mique et hancière parfaitimeiitsaineet stable.

La -on invoquéeémtad surplus si peu sérieuseque la Courd'appel de Barcelone,
dans son arrêtconfrmarif du 5 février1952,la prssa toralement sous silence, prfférant

assimiler la vente des tineA une liquidation; c'étaitlà, suivant elle, une opkaAion
laquelle la syndics pouvaint procéderen tout temps. Mais la th6rit6 de cene ten-
tative de justification sautait aux y01.,comment expliquer qiie la venre ait requis
l'autorisationde l'autorit6jiidiSaire si de entrait dansles pouvoirsnormaux des syndics,

et comment admeme que les biais d'un failli soient vendus, alorsque le jugement de
faiiüte n'est pas encore couléen force de chole jagéque la compétencedu juge qui
1's prononcé est encoreBL litige!

(364) Mais plus révoltantesenmre que les décisionsquiautorisèrentla vente ou, après

COU.~ ..umuvèrent l'autoniation qui en avait étédonnée,furent dequi appmuvbait
les modalitésminutieusementcalculéespar le groupe Marcbenvue du ~&ultatrecherch6,
ou qui rejetèrent les mous y relatifs.

La première des mesures qui fur ainscnuvertefut la d&&tion du &; il a
ét6montrédans I'E-é <lefaitscomment on avait, dans ce domaine, pané d'une17~ BARCELONA TRACTION

proctdure légaieàL'auufi d'assxier, dans une habile combinaison,lu garantiesappa-
mtu de l'adjudication publiqueavec une fixationde priexpen unique qui enlevat
àla soi66 faillietoute pmsibilitéde faire valoicss objden remps utile.

Quant au cahier du chages, il fut la pikt mainuse de la gigantesque ma-
(365)
nŒuvrehale qui devait permeme Ala FECSA d'scqutnr B vil prix la propriétedesbiens
dc la Barcelm Traction

Il prait.supdu de reprendre ici I'ahllyse du diveses clauses dont l'anomalie
et i'illégalit6liagrantes ont déj8et6 soulignéesdans I'ExpsC clesfais.

Qu'il suffise de constater qu'à l'issue de cette peudo liquidation, que n'avaient
prk6dée ni une décisionfinale sur la mmpCtencedu juge de la faillite, ni l'examende

I'..oolitioà la faillite. .. I'ao~eldes uéancu, leur vérificationet la déterminationde
kur rang, la masse active de la faillitese uouvait entièrement:lienéesisîmatés
rialite (titres ofiguiaux), dï mainssaconsistance kononiique (transfert des droits
affhents aux dites actioàsleurs duplirata, et inclusion, dam la vente, du pauimoine

ds sw5Ctésaw<iliîres) ; que cene alienation ignorlir non si:ulement lu actionnaires,
mais mmic 1s uéancim aunes quc les obligataires, notamr.1entla National Tmt et
1s Rcçeivus canadi- ; que mème en ce qui conceme 1,s obligations, leur rem-

bowsanent ne fut rédis6 qu'à mnnimnŒ de 5 % environ, l'adjudicataire a)mt 6té
substituCaux syndicspour l'apurement du passif et arqnt =ureblanche pour miter
avectous ou certains des obligataires,etc.

Et cepmdant, par son adt du 20 février1952,la Cour, %hie de l'appelde l'ardon-
nane approuvam Lecahier da charges, prhendit n'y voir,mmme il a Cttdit (voir§224),

adun acte de routine oroceduraie. C'étaitla une mtconnaissance &mante de la ns-
ponsabilitt assirnéeen pareille matièreaux organes judiciair*. II ut ceffetque
le mnu8lc ds opérationsde faillique la loi confieaux nibunaux oblige ceuxàaa-
miner atrentivement un cahier des charges en vmu duquel on alitne la tatalit6 des biens

de lamasse, surtout lorsque, mmme en l'espéce,ce documens'hm du type habituel
et que su dispositions sont inspirépar I'intCr&tpanidix d'un seul c~éancierou
groupe de créanciers.

Pade ophation, qui n'avait plus rien de mmmcn avec une procédurede
(366)
faillite, fut au plus haut wint funute pour les actionnairesde la sc4étCfaillie,puisqu'ils
se trouvaient entiè~ementdépouill. i, au contrairesyndic asaient procédé,comme
la lai leur en fakik devoir. au recouvrement des uéances que la swi6tCfaillie svair

mnue ses saciCr&auioliairu, d'uneparfaire solvabilitéauraient et6 mpidemem en
maure de payer la dms du failli et de restituau gmu~ de la Barcelana Traction
un uctdmt mnsidtrablc,.~uis.ue, du seul fait de la failütc,les obligLtdevaient
Çue mnvatis en psnas à la daiedu 12 fCvrier 1948et dn.aienr 6trembauiséesen

arrc monnaie, cequi repdsentait un montant fon inférieur la valcurds avoirssaisis.

(367) Un ansidht d'unedézisionde la Cour d'appel de Barcelone met pwù-
culitremmt en lumière L'anitudcdCEinvolteadoptéepar cene haute juridiction devanr
les gravs injustice qui lui haient dénonc. ien qu'il éI! dCjàdm l'Exposé
ds fairr(g 175), il convient, semblet-il, de le rappeler ici en dbture de ce chapitre. Il s'agit de celui figurmt dsnsl'arrètdii 27 janvier 1951,relaàila nomination des
syndics. Après avoir tant bien que nul rencontré les mitiques émises par laBarcelona

Traction conm la iésolution de L'assembléegénéraledes méancim par laquelle ils
avaient éténommés, la Cour ajoute :<iil y a lieu de tenir compte qu'il s'agit d'une
faillite exceptionnelle qui revêtune certaineuance de caractère international, puisque
la sociétéfaillie a son siè;;eprincipaA Toronto, Canada, et a des héanciersréparris

dans plusieurs pays europiiens; qu'en conséquenceil se pose évidemment des questions
complexes qui doivent étr~résoluessuivant uneinterpr6tation rationnelle des principes
légaux auxquels on doit donner une certaine élasticité,carautrement il serait purement

et simplement impossible de poursuivre la procédure de cene faillità cause des dB-
cultes insurmontables qui pourraient se présenter ,,.

En d'autres mou, Ionique la sociétéfaillie est une sociétéétrangère,il faut donner

A l'interprétation dm prinr;ipa légauxune <<cede élasticit,,ah de mompher des
cidifficultésinsurmontables qiiipourraient se présenter n.II estdair qu'avec de telles
dispositionsil ne reste plu!;rien, pour l'étranger,de la protection qu'il doit trouver pour

sa personne et ses biens dms le fon~ti~~emeni du pouvoir judiciaire. Mêmel'égalité
de traitement ne lui est pliis assurée.

On ne pourrait imaginer un plus flagrantdéni de justice. CHAPITRE V

MODALITÉS ET ÉTENDUE DE LA &PARATION DUE A LA

BELGIQUE.

Le Gouvmmt belge croitavoirétabli, dans les diapitres qui pré-
(368)
cèdent,que des autorit& ailnilnistratietsjudiaaires espagnoles s'étaientrenducou-
pables de violations des r&& que le dmit international presc~it Étltsdans le nai-
temt des etrangas, etqu'il en Ctait rbultéun dammage grave pour les personnes

physiques et morales dont:iBelgiqueassurela protection. Pare&manquements engagent
la responsabilité de 1'Espagx etentrainent pour elle l'obligation d'assure la repara-
tion du dommage cause.

C'est làun .rinci.e fondamentalqui a étemaintes fois énoncéparla jurisprudence
internationale. Comme l'a dit laCo& permanente de Justic ineternationalsC'est un

principe de droit intermti,nalque la violation d'un engagement enmine l'obligation
d'une rhparation adequate:>(1)

Le ménx principe est valable quand il y a violation d'une obligation internatio-
nale (2).

(369) Cette r@aratian, d'autre part, est duà l'État belgcar comme l'ont ditet
répet6la Cour permanente de Justice internationale et la Courinternationale de Justice,

<ien prenant fairet cause pour l'un des siens, en mettant enmouvement en safaveur
Pactian diplomatique ou Paction judiciaire, ceÉtatfat, h B vraidivel,oir son droit
propre, le droit qu'il a de fairerespener, en la pasonne de ses ~ ~ t s , le droit
intunational ,,(3).

Mais la réclamation <-lel'État «se rattach meatéridimiair à la rédamation des
paniçulim ,S(4). Dc mtme qa'elly nuuvc wn origine,Je mémede yusu\,e samesure,

wi cc sensQue Irsmdalii& er l'trenduc dh rtprnuon due l'6wr driivcnt se rdpporter
au dommage souffert par les ressortissants pour lesquels il est pris fair et cause.

Il impoite donc aMnt tout de précislarMme du preudice subi par les sujets
(370)
proteges.

En tant que propriétaires <lequelque 8% du capitalactions de BarceIona Trac-

tion, lesressortissants beigeet principalement la SIDRO, qui possédaità elleseule

(1) Cour permanente dcJusticeinternationaArrct du 26 juiUa 1927p. 26;voiraussi
hbx Huber, Affaim der rdclamoriorvbriimr+s au Maoc rrpqml, Nations Unis, ReNPll
der Senrems A~hirrols,11,641.
(2) Reuter, Principe d: dmit inrunational pubR.C.A.D.I., t. 103,196II, pp583
a suivants.
(3) Cour internationale de JusriAffm'reNorrebohm (D~urih Ph), C.I.J.Rec.,
1955,p. 24.
(4)Max Huber, Aflnirt der Rdclmnirzronr ~ s au Maroc espqml, Nations Unis,
Rm.1 derSenrmes Arbitrales,II,663.182 BARCELONA TRACTION

quelque 75 % des actions Barcelona Traction, detenaient une participation active et
prépondérante dans cene smieté <<holding it,par laquelle ils ghient un important

complexe indusmel en Espagne.

Par l'intermédiaire des mandatairesdésign, our constituer le conseild'administra-
tion de la BarceIona Traction, par le vote majoritaire des actionnaires belges, ceux-ci

contrôlaient l-estion non seulement des anivités financièresde la Barcelona Traction,
mais enore de toute l'activitéindushielle et cammexiale de. sociétésauxiliaires, qui
exploitaient en Espagne uneentreprise en pleine marche et im plein developpement.

La première atteinteA ces droits des actionnaires de la Bardona Traction dMva
directement du jugement de faillite. Celui-ci, en &et, en d6pouiUanr au profit des
oqanes de la faillite le conseil d'administration de BardonaTraction, legitimement

élupar les actionnaires, de tout pouvoir effectifde gestion,priva définitivementlesaction-
Dairesbeiges de cetrsociéréde toute intervention active dansi'adminkwtion des affaires
du groupe.

Cetre réductionA l'impuissance des mandataires ayant la confiance des actionnaires
beiges, constituait le point depart indispensable de la mmsuvre qui allait, comme
on l'avu, par la réunion des pseudo assemblées, par lanomination d~ peudo conseils

et par la créationdes faux titres, conduire au dépouillementtotal des actioruiaires de la
Barcelona Traction.

Maisle couronnement de cene manŒuvreConsistadansk: I~ansfertde l'intégdté

de l'ad au groupe March, contre la seule obligatioassumé ear ce dernier de payer
le passif obligataire. Cene opération eut pour résultat de ne bisser aucun reliquat sur
lequel les actionnaires de Barcelona Traction, déjiprivu droit aux bénéfices,pussent
faire valoir leur droit au solde de liquidation après désintérasment des créanciers.

Ainsi privéede tout contenu économique parle transfert au groupe Murch de la
toralitéde l'entreprise, la panicipation belge dans la Lkcelona Traction ne reprkn-
terait vlus rien, s'iln'v vasI'esvairde recevoirune rbaraticn au terme de lavksente

(371) La réparationdue pour un tel dommage doit êtreumlpléce.

On notera qu'Acet &rd l'obligation de l'État espagnol clépasseconsidérablement

en etendue cellequiau& résultepour lui des lésionsaush :iu xiens d'étra-ger~par
l'exercicenod de sa compétencelégislative.Il est génhalemerit admis que dansce der-
nier casnotamment en cas de nationalisation,l'indemnité compensatrice due aux ressar-

tissanü etrangers ne s'étendpas au delà d'une limite Wonnable, fonction naamment
des ressources de l'État natioiialisateur (2).

La réparation due pour acte illicite ne connair pas pareile limitation et«dset

dquer aussi exactement que passible sur le préjudicn (3).

(1) Lacotationenboune, fiir-ceAun tauxréduit,da action$de la BarceIonaTraaion,
ne pNt autrements'expliq uueparle rdusda épargnantsBconsidker IN^spoliationcomme
definitive oirréparable.
(2)Cf.notamment Rappon de la PradcllcBI'Instinird,eDroit Intmtiond, Ammire
1950, p.63.
(3)Rousseau,Drmt interna-1 publie1953,p. 383. Or, telle est bien la naNre de la dcmande belge. Non seulement elle a pour cause

exclusive le préjudice infliséaux actionn&es belges de la Barcelona Traction par I'acti-
viré de certaines autoritet espagnole;, mais I'gtat espagnol ne peut invoquer aucune
jusUficarion ou ;irconstan,:e nnénuante résultant du mctke social du but poursuivi.

Comme il a ét.4relevédfjà dam l'Exposédes faits, les a:tionnaires de la Barcelona
Traction n'ont pas étésouink .i une maure génédede natianalisation prise dans I'intérèt

de l'Es~a-ne; ils ont eu 1,:malheur sin~ulier d'étrechoisis comme victimes d'une ma-
neuwe dismiminatoire de rpoliatian que M. March a menée, avecle concours de cemine;
autorités espagnoles,au pl.ofirde lui-mémeet de son groupe.

(372) Pour ètre complhte, la répmtion doit, autant que possible, tendre & rétablir
lavictime dans l'ktat où cile se muverait si l'acte dommageable n'émirpas survenu.

C'est ce qii'a énoncéIi Cour permanente d'Arbitrage dans sa sentence du 13octobre
1922: « La juste compensation implique le rétablissement complet du rlnru pua ,>(1).

Et la Cour permanente de Justice internationale, dan.I'dt relatif&l'Affairedel'Urine
de Chorzmo a dérlaré :ii1-c prin:ipe essentiel qui découlede la notion mémede l'acte
illicite eti semble sedeea"cu de la ~n.iaue.internationale. noamment des tribunaux

arbitraux, est que la'répnrationdoit autant que possible effacer toutes les constquencs
de L'axeillicite et rétablirl'étatqui aurait waisemblablemmt existe si ledit acte n'avait
oas étécommis n. Et, dan: le mème nrrèt,elle aconfumé, en le réc ci sdantsses dérails,

le principe général: <iRes1:itutionen nature ou, seue n'est pas possible, payement d'une
somme correspondant & Li valeur qu'aurait la rcstinitian en nature; allmtion, s'il y a
lieu, de dommags-intkèlx pour les pmes subies et qui ne serajent pas couvmes

par h restitution m nature ou le pa)~ment qui en prend laphce; tel9sont les principes
desquels doit s'inspirer la détermination du mantanl de l'indemnité due à cause d'un
faitconnaire au droit intemationai 42). Er plus loin encore, la Cour n repris cene idée

sous uneforme un peu différente : ciLa dépossessiond'une entreprise indutrielle ....
entraîne donc I'obl-~ationde restituer I'enrrde, er, sicek n'a .as .ssib.., de iiayer
sa valeur au moment de i?indemnisation, vafcur qui est destinée A remplacer la resti-

tution qui est devenue impossible. A cme obligation, doit èhe ajoutk, cn vani
des principes générauxd.2 droit international, de de compenser les mes subies

comme conséquencede la saisie. D

(373) Le Gouvmement tspagnol est donc tenu, en principe et premikrement, A
l'eiïacemenr ds conséquencer;des acuvités illicites de ses autarit& par la remise des

choses enl'état(ve~zitu~iion ituegnrm).

S'agismt spécialement de dommages causés par des décisions judi&es, cela

implique pour I'Btat espagnol « l'obligation de pourvoir, par les vais de droit intm
a--rop~iées, à l'annubtiari ds actes contrairrî & sondevoir dc protection judiciaire au
tout au mains des effets que h loi inteme y attache.En parrider, il y aurait lieu pour

lui de dédarer non avenus les sentences rendues ~ar les miburiaux intnria contrai-
rement & = obligations internationales ou d'abolir les conséqucncs juridiques qui en

dhuient ii(3).

(1)Affairedelo ~Ppisitimdes mMYIre s mPp*N par let EILVEU~U, Na"ons Unie, W l
du Smrmor Arbiwole, 1, p. 338.
(2) C.P.J.I.série A, ;io17, p. 47.
(3)b de% h jwrice en droit inrenozionnl,Ch. De Visschcr, Acndhnic de droit inter-
national, 52, R-7 dm COMS, 1935, II, P.436.184 BARCELONA TRACTION

Supprimer les effets des sentences rendues, cela veut tire, dans le ms présisent,
restitueaux a~0&6 belges de la Barcelana Traction les droits et les pouvoirs affé-
renu àleurparticipation; ceci ne pourrait se fisen i'esptce, que par le rétablissement

de la situation économiqueetticla suucnire juridique du groupe de la BarceIona Trac-
tion telles qu'eues existaientau 12février1948 - sans préjudire aux dommages-inr&êts
dus pour les pertes subies qui ne seraient pas couvertes par la restitution en nature.

(374) Le Gouvernement espagnol ne pourrait sesoustraireB son obligation de rCpa-
ration intCpraie en alléguant que lrertinrriin inte- cornporterait non seulement
lareparation du préjudicesouffert par les ressortissants belges, mais entraînerait indirec-
tement une compensation pour les actionnaires de la Barcelitna Traction qui ne sont

pas des ressortissants belges et pour lesquels le Gouvernement belge n'a pas pris fait
et cause.

En praàque l'argument aurait fort peu d'imporgnce, Cu la plupart des actions
de la Bardona Traction, en fait plus de 8%, appartiennent iides revanissants belges.
-.
Mais l'argument serait de toute manike sans valeur juridique. En effet, le principe
a..limble dansl'&ce est celui de I'in-eeralitCde la réoaration. Ch,celle-ci ne veut
éoeassuréqe ue par le rétablissrnient srau quo; et le Gouvernement espagnol, tenu

de prccu~e unre répamtionaussi complkse que pmsible, ne pourrait s'en décharger sous
prétexte que cettereparation complére, etant indivisible de par sa nature méme, est
susceptible de procurer par ricocher une cumpensatian au profit d'actionnaires non
belges de laarcelana Traction, qui ont étéeu aussi victimes isesmanŒuvresillicites.

Il en est d'autant plus ainsi que le Gouvernement espagnr,l ne souffrirait lui-mke,
de ce chef, aucune injustice, puisqu'il se bornerAireprendre leurs biensA ceux qui
les avaientinjustement acquis pour les restituer à ceux quen avaient et6 injustement

dépouill&.

Il faut remarquer ,en outre que si l'on s'metaAtde tels arguments pour bner la
renirrilin ime-.rum on en viendraitB refusa dans tous lesais aux actionnaires, méme
majoriraira, la rCparation campltteB laquelle ils peuvent rét tendr euiwit le droit

des gens. Or, le ~riniipe de droit intanational suikaru lequel la rCparation doeue
intégrale,s'applique quelle que soila natm des droits lésés,et donc mmie lorsque,
comme en L'esptce,il s'agit de participations, c'est-A-direde droits sociaux.

(375) Certes,LeGouvernement belge ne se dissimule pas l'extrêmecomplexitt que
revêtiraiten I'esokcela mtirutioininteemm des entreorises comwsant le nrouoe de la
- -.
BarceIona Tmnion. Il a dejA eu l'occasion de signaler, tant .Jans la requéte que dans
leprésair memoire, les manipulations multiples dont les biens ont fait l'objet au cours
des dix -&es Ccadks depuis Padiudimtion dffinitive, prCcisémentdans le but de
rendre inacace toure dCcisionjudiciaire d'incompetence ou d'annulation de la procedure

de faillite. Imoraticable sur.an .udiciaire, la remise des ch,,ses enmrtaune autre
voie s'avCreraitde toutes manièrestrèsdinicile. En effet, l'effiatment des anes inciminCs
camponemit, entre autres, une fois acquise l'-dation de toutes les dkcisions judi-

Paires etadministratives,les mesures propresà défairetous bs anes acmplis par les
organes de la faillite, par la pseudo meilsd'admulismtion, ainsi que par les acqué-
reurj des biais Ab, en ce compris routes les mutations, dissolutions, fusions, aug-
mentations ou rédudons de mpital, révorations ou nomirations d'administrateurs,

employés et fondCs de pouvoirs dont la soOCtCsauxiiiaires ou leurs avoirs ont fait l'objet. L'intervention, nai seulement dlaFECSA, maisdans mainu des socihés
auxiliaires subsistantes, df: tiers qui y ont pris des participorias, anmitu$ cet

kgard, un obstacle dont on nc put se dissimuler l'importance. Sur le plan matériel
et technique, d'autre part, il est certain que les instai!atcetteentreprix d'kief-
tricite, vaste et complexe, ait subi de multiples trsnsfonnations, rénowtions ex-
taisions, en manière telle qu'on peut se demander si une remise m étatut, in rpc

Cie,rtalisable.

Lc Gouvemmimt belge estime, cependant, qu'il ne lui appdent p de uandicr

cette qustion. Agirsant Fer la protecrion de su ressohts injwtment l&& plr des
actes conmaifesau droit international, il doit, au premiatfirma,le droi$ la tépa-
nition integralen nature que lui rewdt le droit dagens.

(376) Il se pourrait pr ailleurs que le Gouvmemuit espagnol s'oppasht$ la TB-
nrucio ininregmm en se prévalantdes termu de l'art. 21 du traite de conciliation, dc

règlement judiciaire et dlubinage entre la Belgique et l'Espagne du 19 juillet 1927.
Cet anide prevoit que :

« Si la Cour P-iente de Justice Internationale ou le Tribunal arbitrCta-

blisrait au'une décisiond'une instanceiudiciake ou de toute autre autonte relcvant de
l'une du Parties contramitu se trouve entiètemmt ou panidement en oppositionavn:
le droit du gais et sik droit mnstimtionnei de cme Partie ne wmeKtait pas ou ne
permettait qu'imparfaitement d'effacer par voie administrative lu coostqumcxs dc la

déosiondont il s'agit,la wnteiice judiciaire ou arbitrale dhrrminerait la natute et l'éten-
due de la réparationaccordé$ la Panie lésée.

L'article cite mdt implicitement que la sanction naturelle de la lesion du droit
des -.ns oar les actes huant d'une autonte hatique, est e. .rincipe I'eûaccmentds
conséquencesde ces actes. Il admet toutefois d'autres modalitésde réparsi, Acame

d'obsades decoulant du droit constitutionnel espagnol, l'&ment de l'acte illicite
par la voie administrative le pouvait &trequ'imparfait.

On notera, au sujet de l'hypothèseenvisagee dans le traité,ceteeffamnmt dc

I'acte illicite prevu comme mction de la violation du dmit international devrait, aux
termu du traité,iue opei.par voie o<àlinisfrativa.Pour satisfAicetteexige&, lu
déosions qui seraient prisu$ cn egard par I'autorite espagnole WmpCrentedwrdmt

donc sulüte,A des seules,$ iétablirdirectement n effectivementlvictimesdans leurs
droitb sens et intérêtss,ais qu'il soitnecessaireaux inhésd'avoirAcettefinrmun
aux juridictions internes.

. .7) S'il est déclareP:UI'gtat défendeur queson droit constitutionnel ne lui pumet
pas d'atteindre cerésultat,LeGouvernement beiges'inclinerar il est wnsaentcmme
il l'a montréDIUhaut, de l'extraordinaire diffic. .éque ~~ésenttn I'upècxce mode

de réparation; à forfiari si1doit êeppliqué,comme le veut le traite, erclusivement
i<par voie administrative».Mais il demandera en ce cas,wnfotm~mt au traite, la
réparationdu dommage par équivalenceetabliecn tenant comptedes p"ap suivants :

confomi&nent A la r+ale consaméepar la sentence rendue dans I'Affu'reEl Tn-
a)
mfo Co.,le$ressortisants belges porteurs d'actians dc la Barcelo~ Tract<ont
droit B compensation pourla destruction de la socibC a pour la spoliation des186 BARCELONA TRACTION

avoirs qui apparpnaienB ladite socié..dans une malire pmponionnelle A celie
de l'hm dadits dsants ...dans la socit»t(1).

suivant 1s Ma énonds par la Cour pcmianentc de Justice internationale dans
b)
son arrh datif B I'UziM & Chm~m, I'indemnitt de Imc d6t êtredmlk
demanière Bn mmqendre Blavaleurqu'auraitreprtsmtte la restitutionen n13.
Or, cetic restitution devrait e. I'~cèce, comme on l'a vu.,rendre aux rasmtksnts

belgcs une participation active et prepondhantc dans une entreprise en plcine
marche a développement. Il est &videntdès lors que !jour correspondre autant
que passibleB la restitution, I'inddtde remplacement devra êtredculk sur
base de la vaieur delle de cene entreprise wnsid&mmme « going concem n.

c) suivant la rtgleo tnoncéda* le mêmeadt uBcenc ol~ligariondoit êtreajout&.
m vmu dcs prinapep géntniux de dmit international, dlc campaisa la pmcs
mbics wmme wmkquence de la saisie t,

d) aifin i,y a lieu de tenir wmpte du fait que le préjudicecaus.6aux actionnaira
de laBarcelonaTraction a wmmenct Bla date du juganci~t,soir le 12fhm1948.

(378) Assiutment, l'évaluationdu dommage global la dhembtion du montant
de l'indemnitéar équidmce, prCwntent de s6icuscs&cultés eton serappellua que
dans l'Affaire de l'Urina & Chmzm, la Cour permanente de Jus& internationale
pdvit aux orpcrts que l'on<iprode Al'évaluationm ruivant div- merhoda

nfm de pmim de mmparer, a au bsain de wmplhff, 1s &ultm de L'uneavec
cnu ds auna ".

Dans la prtsente esptŒ, la nature particulike de binis en cause (un cmplcxe
d'instaüations pour la production, le transetrla disiribution d'éneriyedrdlec-
tiq.e., la situatiAndivers-égard.node, dans laquellse trouvaient ca entreririss

a le pap oh clla exa'çaient lm exploitation au moment de la dépossession,la qua-
tom annk CEOUI& depuis que celle4 s'at produite et dumit laquelles la entreprise
se sontmuvk de fait sous le wntrblc M. Juan March, :unsi que d'autres facteurs
enam, mdmt lenard d'évaluation spécialement délicat.

Ausi pamit-il convenabled'exposer dA prtsa~tBla Ceur la raisons qui rendent
en ~'sdce csrtaina mhhoda d'évaluationina..rm.ik ou difficilement..~viicabia et
militent en faveurde l'adoption d'une méthodequi o5e de saicuses garanties d'ob-

jectivita dontLs résultatspeuvent&re conm31tspar d'aucra nith.

(379) Td st Pobja de la note sommaireétabliepar Ics scrviŒs de la SIDRO, qui
I'rmnar tP282.Suivant le calcul qui y st reproduit, :lavaleur nettc de l'affaire,

qk pcuttac wnsidtrée wmme menant de dmit~l'aiwmlile ds actionriaira, r'tta-
blit B88.600.W dollars de Ecats-Unis ou une somme @uivalmtc m francs bclga.

Quatu Bla privation de jouisacedont ildoit incatestablemat êtretenu wmpm

dans k htion du chi5-e de l'indemnité,il parait raisonnable, plut6t que de chercha
Bdtwmha lepben@i~e9que la BarceIona Traction aurait pu tirer de maprise si elle n'en avété dépossédéed,e s'en tenuQ un tauxûxe d'intkh compmratoire de
6 % l'an, ledit intaétant calnilA pdr du 12 février1948,date du pmnond de la
faillite, sur le montant suskidique de 88.600.000SUSA.

Sur base des donnts fournies dans l'Exposedes fais du pr6ent m6nok, on peut
évaluerA un minimum de 88 % la fraction du capital dc la Barcehm Tdon appar-
taiant A des ressottkants belges. C'est donc iicepaurccnage des sms indiquém

ci-dessus, en principal eiint&ts,que devrait êtrûxk I'indannitt par 6quivalence
qui devraiêtrepayée Ala Iklgique.

Enfin, il devraétrecntcndu W.ment q-e~ ~i la nature du dommage cause aux
ressortissants belges, le Gcuvmement espagnol devrait êtretenu dc fournir Icp devises

Cwngkes équivalantau montant de I'indemnite qui serait déth&.

(380) En cequi concerne les autres dommages accessoires, ü convient d'indiqua
enpremier lieu les frais judicirIires.

Suivant une pratique arbitrale bien Ctablie (l), une indannit6 doit 6tx dou&
pour couvrir les fraiSaparéspar les ressortissants lé, our la déf- dc lcws droits
en justice,pour amiver A un règlement amiable de leurs prctations,ai enan'e pour

prCparerl'action de proteaion entrepripar le Gouvernementbelge en leutfaveur.

Il est d n que plu; de dix an-de pmcédurs poursuivies dans divers pays, ont
enrminédes dépenses considérablesen frais ethonoraires.

U en va de mÊme des divas tentatives faites au cours du litige pour chunea
solution amiable.

Taus ces fraiosntété supportéspar la sofiétCSIDRO, qui est l'un ds ressortis-

sants que Ic Gouvememeni:bdge entend protéger par la présenteinmnŒ..

Le Gouvemmient belge fo& en cours d'insrance toutcs prk"OM etjusti-
fications quant aux frais piur lesquels il demande une indemnisation.

Le Gouvernement qagnol sr,en ou=, tenu de répara IsprCjudicc~ acca-
(381)
soi= qui ont et6 subis, piw l'ensemble de leurs droiu,par deux ressottkanbelges,
A raison de la situatdan; laquelle ils se sant trouparsuite desscm illiatea impu-
tablesA I'ntat espagnol, en tant qu'actionnaires de la Barcelm TractioA,raison de
leurs mppow juridiques et économiques avec c& actionnaires.

a) La SIDRO, adorniau.? de la BarcelonaTrdction, et la SOFINA, actionnairede
la SIDRO, pouMent des rmbligationsfmises par la BarceIonaTraction pouun mOnfaRt
de L 243.260, soiL 181.1100d'obligations Riar Lien, eL 61.460 d'obligationFm

Monpape.

Voirnorammcnr la <as.cith.DaWhit-n.
. III,:
Fabirmi, p. 1787
Vdle, p. 2022
ShufeIdr, p. 2023
p. 2026
ElTrimfo, p. 2026
Onmo Srcmhip Cy., p. 2027188 BARCELOSA TRACTIOS

Le &a des charges de la vente du 4 janvier 1952mBnla charge de la FECSA

l'obligation de régla le passiisocial. Donc, thbriqukmpoupe SIDRO-SOFINA
aurait gréen droit de présenter auremboursanent les obligations en question.

Tautdois, en demandant ce remboursement, le groupe SIDRO-SOFINA aurait,

inr ala même,remmu la validité du titre iuridiaue de FEC:M Bmacéderaudit rem-
boursement, alors que cc groupe estimait que les diverses dtkisions et mesures ayant
abiuu B la venu au profit dla L'E<:S.Iéuient intemenues rontrairunmt au droit et
en vidlauondesdroiu dcsadonniires dLiRvselona Traction.La SIDKOn la SOFINA
ont estimé qu'userde la posribilitéde remboursement offerte par Lecahier des charges

de la venteserait'incompatible avec la position juridique piùc devant les tribunaux
espagriols tant par la EardonTraction quepar ùIes-m&n<s, car ce scrait admettre
la force obligatoireur égarddes mesures prisa.

Le dommage subi du fait du non-remboursement de ca obiipatibns ut donc, en

dernièreanalyslea,consequencc du décisionset agissrnenu qui, de L'opiniondu Gou-
vernement Mgs mgagent k responsabilitéinternationale de l'État espaïioest
dmc tenu de réparer, en capital et en int&€u, au profit dc l'État e dommage
subi par ses morrissanu, la SOFINA etla SIDRO, comrne cons&pence des faits

illicites qui lui sont imputables.vernement belge recoruiairque me réparation
devra entraîner la remise des titres corrcswndBnI'fitat. .mgnol et quseraB la
charge de I'l?tat belge de l'assurer.

b) Une situation analogue s'est produenece qui concerne une nbce qu'a la

SOFINA sur la sociét aéxiliaire Ebro. Aux termes de contrats successifs. la SOFINA
assuraiB L'Ebrason concourB titre de conseilleren matières lechnique, administrative,
haère et comptableLe dernier en date de cescontrau stipulait unerémunérationfure,
BparDrdu Ier janvier 1945,de$ 62.m paran, Blaquelle s'zijoutaituncrémun&ation

variable. Au moment de la déclarationde faillite, il etair Bnla SOFINA, pour
sa services, un ami&&de $ 1.W3.127.

La SOFINA, actionnaire de la SIDRO, s'esttrouvée,au lendemain de la faillite,
en présence d'unconseil d'administration de I'Ebro dont la designauon résultaitd'actes

dont I'ùrégularitéetait patente, puis de la FECSA de-marie, Blaqudic I'Ebro ainsi
dir-géeavaitcédéses biens. Dans cesconditions, il hîit impassible Bla SOFINA de
demanda le payement de sa ffbce sans adopter une position en contradiction avec
celle de la BarcelonaTraction et la SIDRO. aui conrestaientLetim iuridiaue de
- .
ceux qui pretendaient etre en droit d'agir pour I'Ebro.

Le defaut de remboursement est donc Laconséquence'dimtc du fait que Ic c~&115er
egit m relation juridique étroavecle principaiactionnaire deBardona Tracnon
qui, lésdans ses dmiu, wntarait les conditiodans IesqucUesLape~me juridique

débitciceavait et6 oansfomée. Cene tramformation &t la constquence d'actu in-
outablesB L'Étate.r-annoa connaires au droit de-a, 1'S:tatbe-ses en droit de
demander réparation du dommage qui en ~aulte.

Cerrc rCparationdevrait consister dans une somtgal eu montant de lah~Œ

susindiquée,augmentéeds inré& au taux de 6 % B dater du 12 fevria 1948. Elle
devrait êtremajor&, pow manque hgagner, d'une somme qui purrait efirMute
forfaitairemenB dix ans de rémunerationfixe,soit S 620.WD. .sa~ope n!p[ %AB wnbpouoq u

wnblppn! suan smnalap uoq Q]!os 'salou%edsas)Woixnasa~qnndq sras sap i!orp
na WIJBPUO SUS wp mi quoye UOPJBIL~uqamg q 1p ~pnmopn.p )ipb ml
op uq Q %!os'aauw saups~ imuwmq nop apj ap uopeni!s wa mi 8druo.u
q,nb 2% np !qns iuo sa+q awsypiossaxnap su anb apn'+ almod L61wsq w v

p!d~O ra 9âpq iag.[ p uoadm 1uawT.j i~3.w~ [(iusediuamuunnot) a(
' ~ I N Oaq ivod au wuâumgnuqmmt.unrq no aqq30dilq~ep 'uo!snpuw q CONCLUSIONS

(383) PAR CES MOTIFS le Gouvcmrmmt bdge mndut qu'il pk Ala Cour :

1. - Dire ccjugerque les merm. aLtcs, d&isiona omisions du orpm de
1'Em espagnol dCcrit&w le pr&nt mtmoirc sont mnmim au droit des gmset
que L'Etarspagnol est tinu, Bl'égardde la Bùgiquc, de rtparrr le preiudiŒ quim
ut résultepour lu rsrortissantsbelges, pasornes phpiqun morales, actidu

de la hcelona TracDon.

Il.- Dire etjuga que mte rtpaauon doit, autant que pwible, dfacmts
les mnstqumces que CU actes conuaim su dmit desgms ont mes pour WYs m-

smisans n que.l%tlt apgnolut tmu, dtp lors, si Mblc,d'asura par voie a&-
nistrative l'annulation.-u iuaement de Mateds ans iudiciairu n autres qui m
ont dkoult, m assurant aux dirs msonkme bclgcsI& tous lescûeh jwidiques
devant rbulta poureux niecem annuktion; dhcrminer, moutre,I'indemnitBvaser

par PEmt espagnol A I'ht belge Araisonde trms lesprtjudices accessoiressubis
parles rrrsortismsbelgespar suitees ans inaiminb, m Πcompris la privation de
jouissancen lu f~s qw pour la dtfmse delnvs dmis.

III.- Duc etjugc; au casoù Pcffacemmt des mnstqumces da actes incri-

minésse révélaaitimpsible, que l'l?mt gtol saa tmu de vma B I'Érat belge,
Atitre d'indcmnite, une somme équivaknt B 8% du montant de S 88.6ûû.00M
au paragraphe 379 du prthent mémoirWC inddtt devant augmentéed'une
somme mirespondant B tous les préjudicacxxs.wim subis par lu dits rasor~s

belges parsuite des anes incrimiaiscecompris la privation de jouissaes frais
cxpo& pour la défensede leurs dmiu et I'équivalmten caniinthh du montant
des obligations de la Baialana Traction dhuipar des rrrsonisans belge et de
lnrrs autres abcu A chargedes sM&& du groupe, dont le recouvremenn'a pu

avoir lieu par ruitc des ;ines dénon&.

Le Gouvanemait h'lgc se rtm le bit demmph n modifia les prgcntu
mdusions au corn de b pdure qui sedhaulw d-t la Cour.

L'&mt du Gmiwrnemnit kip,

(signe)Yve DEVADDER LISTE DES ANNEXES ET APPENDICES
AU MÉMOIRE DU GOUVERNEMENT BELGE

I. Traitéde concili;ition, de règlement judiciaire et d'arbitrageentre la
Belgique et l'Espagne,19-7-27.
2. Relevédes acticns nominatives de la Barcelona Traction à la date
du 12 février 1946. établi par la National Trust Company. de
3. ~nscri~tion sous le nom d'un nominee,Charles Gordon, des actions
nominativesde la Barcelona Traction a~~artenant à Sidro àladate
du 12 février1948. ..

Appendice no r: Extrait du registre des actions nominatives de la
Barcelona Trziction, indiquant les inscriptions au nom de Sidro
Appendice n"se2:Coiivention de custodianentre la Sidro et Securitas
Ltd.,6-9-39.
endrce no 3: Acte de constitution de l'Association Charles
A? ordon & Co,29-8-39.
Appendice no 4: Contrat entre Charles Gordon & Coet Securitas
Ltd., 29-8-39.
Appendice no 5. Lettre adressée par la Sidro A la Canadian and
General Finaqce Cy. Ltd., 11-9-39.
Appendice no 6: Extrait du registre des actions nominatives de la
Barcelona Traction, indiquant le transferà Charles Gordon & Co
effectuéle 7 octobre 1939.
Appendice no 7: Lettre adressée par Securitas Ltd. à la Sidro,
24-9-46.
Appendice no 8. Lettre adressée par Securitas Ltd. à la Sidro,
17-4-47,
4. Certificat de la firme Deloitte, Plender, Griffi& C" au sujet des
actions BarceIoria Traction appartenant à la Sidro au 12 février
1448.6-5-59.
5. Dispositions légaleset réglementaires priscs cn Belgique en matière
de déclaration el de certification des titres é-rangers.
Appendice .\Iod!le type dc certificat dc bonne provenance de titres
c;in:idi~nsd;li..ré par I'lnstitut-belao-lu~cmb-urgeois du ch-nge
6. Considérations montrant que le relevécommuniqué par l'Institut
belgo-luxembourgeois du change, par sa lettre du 19,février 1959
(annexe no 7).corres~ond d'une manièree"nérale à la situation qui a
dû exister &'laveilllde la faillite.
7. Certificat de 1'In:stitutbelgo-luxembourgeois du change au sujet des
actions delaBarceIona Traction appartenant Ades Belges, 19-2-59.
Appendice: Lettre adresséepar l'Institut belgo-luxembourgeois du
change àM.Y.Devadder, agent du Gouvernement belge,3-8-62. BARCELOSA TRACTIOS
'94
8.Attestation délivréepar la Banque de Bruxell~:s,18-1-61,
9.Avis de paiement du dividende aux actions ordinaires de la Barce-
lona Traction, 28-5-36.
IO.Relevédes actions nominatives de la Barcelona Tractioàla datedu
avril 1962établi par la National Trust Company, de T-ronto.
II.Inscription sous le nom d'un nominee iiNe1vman and Co. » des
actions nominatives de la Barcelona Traction appartenant à la
Sidro à la date du 14juin 1962.

Appendice no r: Convention de custodian con<:lueentre la Sidro et
Newman and Co, 19-4-48.
Appendice no z :Instructions adresséespar la SidràSecuritas Ltd.
en vue du transfert au nom de Newman ?I Codes titres de la
Barcelona Traction détenus par SecuritasLtd., 19-4-48.
Appendice no 3: Extrait du registre des actio~isnominatives de la
Barcelona Traction indiquant le transfert efiectué21 mai 1948
au nom de Newman and Co.
Appendice no 4: Lettre adressée par la BarceIona Traction à la
Sidro, 4-2-52.
Appendice nQ5: Convention de custodian conclue entre la Sidro et
Newman & Co,9-6-52.
12. Certificat de la firme Deloitte, Plender, Grifi&lCoau sujet des
actions Barcelona Traction appartenant à Si~lroau 14 juin 1~62,
23-8-62. .. . .
13.Certificat de la firme Deloitte, Plender, Grifit&sComontrant le
mouvement de la participation de Sidro eii actions Barcelona

Traction, entre le12février1948 et le 14juin 1962,23-8-62.
14.Considérations établissant que la grande majorité des actions au
porteur se trouvent toujours en Belgique.
Af~~iendicenor: Lettre de la Canadian ImperiêlBank of Commerce
de Toronto, 30-4-62.
Appendice no 2: Attestation de MI. Regis E. hloxley, vice-
président adjoint de la Morgan Guaranty Trust Company de
New York, 3-8-62.
Appendice no 3: Lettre de la Banque Baring Brothers & C",
Limited, de Londres, 1-8-62.

15.Bases sur lesquelles a étéétabli le rapport (le lafirme Deloitte,
Plender, Grifiths & C".
16.Certificat de la firme Deloitte, Plender, Grifi&hC",au sujet de la
participation belge dans Sidrà l'époquede la faillite, 22-2-61.
17.Certificat de la firme Deloitte, Plender, Grifithij &Co,au sujet de la
participation belge dans Sidrà l'époquede la requéte, 23-8-62.
18. Certificat de la firme Deloitte, Plender, Grifi&hCo.au sujet de
la participation belge dans Sofiàal'époquede la faillite, établisur
base des certifications,-2-61.
19. Certificat de la firme Deloitte, Plender, Grif6;Co,au sujet de la
participation belge dans Sofinaà l'époquede la faillite, établi sur
base des places de payement de dividende, 22-2-61,
20. Certificat de la firmeDeloitte, Plender, Grifi& C".au sujet de la
participation belge dans Sofinà l'époquede la Requête,23-8-62.
21. Extrait du procès-verbal de la séancede la miinicipalité de Barce-
lone,11-5-15, 22. Note concernant les modalités de la constitution du groupe de la
Barcelona Traction et les apports d'origine.

Appendice no r: Lettres patentes de la Barcelona Traction, Light
and Power Coinpany, Limited, 12-9-11.
Appendice no z: Lettres patentes de I'Ebro Irrigation and Power
Company, Lirriited. 12-9-11.
Appendice no 3. Ordonnance royale autorisant le transfert de
certaines conci:ssiolià I'Ebro. 20-12-12.
23. Note concernant les principales étapesdu développementdu groupe
de la Barc~-~~a ~ ~acti~ ~ ~
24. l':ihlt::tu dI:sti iiciiire di1Groiipc(l1:ili:irccloii;i Tr:tction
z- Sot,: nioi1tr;int I6volution dii ca~ital-:iction3 et del;dette obli-a-
taire de la Barcelona Traction.
26. Photocopie des obligations Prior Lien et First Mortgage de la
Barceloiia Traction.
27. Liste (1c.ititres du portefeuille de la Barcelona Traction faisant
l'objet (I'uii.speo%ccharge.
28. Résuni; des principales clauses descontrats de trust des obligations
Prior Lien et Fii,sliIlorlgagede la Barcelona Traction.
29. Inventaire du portefeuille de la Barcelona Traction avec indication
des lieux de dépiitet des charges grevant les titres.
30. Bilan de la Barc~:lonaTraction, 31-12-46.
31. Note analysant 1:s résultats financiers de la Barcelona Traction.
32. Extrait du rappart annuel du conseil d'administration de la Barce-
lona Traction pour l'exercice 1946
33. Communiquéde la Barceli~naTraction annonçant la suspension du
service de ses ob:iigations, 16-11-36.
34. Lettre de 1'Ebro :il'Institut espagnol de monnaie étrangèreau sujet
des demandes de devises, 4-11-40.
35. Lettre de l'Institut espagnol de monnaie étrangère à 1'Ebroau sujet
des demandes de devises, 13-4-43.
36. Lettre de l'Institut espagnol de monnaie étrangère à 1'Ebroau sujet
du payement des intérêtsdes obligations en pesetas de la Barcelona
Traction, 18-11-40.
37. Décisiondu Trikunal de Toronto sanctionnant le plan d'arrange-
ment, 19-12-45.
38. Lettre du ministre espagnol de l'Industrie et du Commerce ~3
hi. Ventosa, 18-12-45.
39. Lettre de M. Spéciael, président de la Barcelona Traction, au
ministre espagnol de l'Industrie et du Commerce, 7-12-46.
40. Discours du ministre espagnol de l'Industrie et du Commerce aux
Cortès, 12-12-46.
41. Discours du ministre espagnol des Finances, M.Jaime Camer, aux
Cortès, 14-6-32.
42. Lettre de M.Carlos MontafiAs à la National Trust Cy. Ltd., 20-6-46.
43. Télégrammede liI.'Carlos Montaiiés à la National Trust Cy. Ltd.,
6-11-46.
44. Télégrammede AI. Heineman à M. Spéciael,10-12-46.
45. Extrait d'une note remise par M.Ricardo Botas au char& d'affaires
de Belgique à Madrid, 3-49.
46. Lettres de M. hhrquier à hi. Maluquer, 28-5-47, 31-5-47. 16-7-47.
16-2-48, 27-2-48.19~ BARCELONA TRACTlOK

47.Discours de If. Donald Duncan à l'assemblée généralee la Barce-
lona Traction, 13-12-48.
48. Extrait du procès-verbal de la réuniondu Cornitédes obligataires
Priw Lien de la Barcelona Traction, 10-6-48.
50. Bordereau d'achat des obligations des demandeurs à la faillite,
5-2-48.
51.Procurations donnéespar les demandeurs à la failliàdes avoués,
6-2-48.
52.Ordonnance du juge de Reus admettant la demande de faillite et
ordonnant l'enquête.10-2-48.
53.Définitionslégalesdes diverses catégoriesde décisionsjudiciaires.
54.Articles de lois espagnoles cités dans le mémoire.
55. Procès-verbal d'audition des témoins. 11-2-48.
:&. Jugement de faillite, 12-2-48.
-.7.Inscription dM. Fournier au re-istre du commerce de la province
de Takagone, 9-2-48.
58.Acceptation de leurs fonctions par MM. Fournier et Gambus,
12-2-48.
",. Ordonnance du ,u-e de Reus ordonnant la ~ublication de la faillite
60. Jugement étendant le dispositif de ladéclaration de faillite aux biens
de huit sociétésauxiliaires,2-48.
61.Jugement étendant le dispositif de la déclaration de faillità
Catalonian Land età Electricista Catalana, 27-3-48.
62.Jugement étendant le dispositif de la déclar;~tionde faillite aux
biens de International Utilities et aux obligatioinsde 27-3-48.
63.Premier procès-verbal desactes de saisie, 13-2--48..
64.Ordonnance du commissaire destituant les DrinciDaux diri-eants
a des sociétésauxiliaires, 14-2-48.
65.Ordonnance du commissaire révoquant le comeil d'administration

66 Ordorinaiice du commissaire nommant de nc.iivenux administra-
teurs de I'El)et révoquant les pouvoirdes ;,vouts, 16-3-48.
67 Ordonnance du commissaire reconriaissaiit la ~crsoiir: uridi~ue
distincte des sociétésauxiliaires, 7-4-48.
69.Bordereau d'achat d'obligations par M. Garcia del Cid, 4-2-48.8.
70. Procuration donnéepar M. Garcia del Cidàdes avoués,9-2-48.
71.Ordonnance recevant le déclinatoire et ordonnant la suspension de
la procédure, 14-2-48.
72.Ecrit des demandeursà la faillite s'opposant au déclinatoire,17-2-48.
73.Jugement rejetant le déclinatoirede M. Garcia.del Cid, 27-2-48.
74. Acte d'appel de M. Garcia del Cid, 28-2-48.
75.Ordonnance l'autorisant et déclarant le jugenient de faillite coulé
en force de chose jugée,3-48.
76.Requêtedes demandeurs à la faillite en vue de faire déclarer le
jugement de faillite couléen force de chose jug:ée,28-2-48.
77.Recours de 1'Ebroen reconsidérationdu jugement defaillite, 16-2-48.
78.Demande de 1'Ebroaux fins de récusationdu juge de Reus, 16-2-48.
79. Demande de 1'Ebroaux finsde récusationdu ju~e no4de Barcelone,
16-2-48. 80. Jugement du 'iige de Reus écartant la demande de récusation de
I'Ebro, 17-2-48.
81. Ordonnance du iu~ede Reus déclarant !e recours de reconsidération
de I'Ebro irreceba'ble, 18-2-48.
82. Ordonnance sursoyant à statuer sur le recours de I'Ebro contre la
urécédenteordonnance. 21-2-48
Yj. Jugement du juge ilc lieiis rejetant Ic recourî de rcîonsidc'ration de
I'Ebro contrc la déci~iont~inrtanr saderii;inde CILr.iisatioii du . .e
de Reus, 1-3-48.
84. Recours de reconsidération de M. Menschaert contre l'ordonnance
du commissaire le destituant, présentédevant le juge no 4 de
Barcelone. 18-2-48.
85. ~e~roduction de'ce mêmerecours devant le juge de Reus, 27-2-48.
86. Ordonnance du .u.. de Reus sursoyant à statuer sur le précédent
recours, 3-3-48.
87. Recours de M. Menschaert contre l'ordonnance du zo février le
destituant de ses fonctions de président du conseil d'administration
de l'Ebro, 2-3-48.
88. Désistement d'a.ppelde M. Garcia del Cid, 5-3-48.
8q. Deuxième requete des demandeurs à la faillite en vue de faire
déclarerlejugement defaillite couléen force de chosejugée,16-3-48.
go. Ordonnance du juge de Reus faisant droit à la précédenterequête,
17-3-48.
gr. Jugement du juye de Reus rejetant le recours de reconsidération de
1'Ebrocontre I'c~rdonnancedu 18 février1948, 17-3-48.
gz. Ecrit du nouvel avoué de I'Ebro se désistant de tous les recours
interjetés au non de cette sociétéet des autres sociétésauxiliaires,
23-3-48.
93. Ordonnance du juge. . Reus acceptant le désistement du nouvel
avoué,23-3-48.
94. Note exposant les circonstances dans lesquelles le juge spécial a
refuséde délivrerdes copiesde documents judiciaires à la Barcelona
Traction aux fins de production Ala Cour internationale de Justice.
95. Ordonnance du juge de Reus déclarant recevable la demande de
nullitéde la procédure suivie sur les recours des destitués, 29-3-48.
a6. Note exDosant :a riature et la ~ortéedes demandes incidentes de
nullité. '
97. Déclinatoire de îonipétence présentépar M. Juan Boter, 30-3-48.
98. Bordereau d'achat d'obligations par M.Juan Boter, 3-2-48,
99. Procuration donnéepar M. Boter à des avoués,7-2-48.
IOO. Ordonnance du juge de Reus recevant le déclinatoireet ordonnant
la suspension de la procédure, 31-3-48.
101. Requêtedes dernandeurs à la faillite aux fins d'obtenir la continua-
tion des actesda saisie nonobstant la suspension décrétée3 ,-4-48.
102. Note exposant la division de la procédure espagnole de faillite en
diverses section:;.
103 Ordonnance du juge de Reus faisant droit à la requêtedes deman-
deurs à la faillit? du 3 avril 1948, 5-4-48.
104. Ordonnance du commissaire restituant aux conseils d'administra-
lion des jociCtÊs :iux~I~:iirc13gestion <lesztffairessoci;~les,13-4-48
105. Requétc curijointc dc \I Rotcr ct des deninndcurs a la faillite ails

fiiid'ol>tenirun iIr'l:iir.xt~:iordin~de nreiivcdt: Iiuit niois.'3-4-48.
106. Jugement faisar.t droit à la précédente>equête,14-4-48.19~ BARCELONA TRACTIOX

107. Premièrerequêtede I'Ebro aux fins de désignationd'un juge sp~.ial,-
17-2-48.
108. Deuxième requête de 1'Ebro aux fins de dtsignation d'un juge
spécial,26-2-48.
109. Jugement rejetant le déclinatoire de M. Juan Boter, 12-2-49.
110. Acte d'appel de M. Juan Boter, 16-2-49.
III. Ordonnance admettant l'appel de M. Juan Boter à deux effets,
25-3-49.
112. Jugement de la cour d'appel rejetant le recours de Genora contre
l'ordonnance acceptant la Barcelona Traction comme partie à la
procédure sur l'incident de compétence, 21-5-1}9.
113. Jugement de la cour d'appel confirmant l'adinission de l'appel de
M. Juan Boter à deux effets, 7-6-49.
114. Ordonnance de la cour d'appel recevant la demande de Genora et
suspendant la procédure surla question de compétence, 12-8-49.
115. Jugement de la cour d'appel accordant à Genora un délaiextra-
ordinaire de preuve de huit mois, 13-9-49.
116. Ordonnance de la cour d'appel rejetant de la procédure l'avouéde
1'Ebro régulièrement nommé,10-6-48.
117. Arrêt du Tribunal supréme déclarant irrecevable le pourvoi de
1'Ebro contre les décisions admettant la substitution d'avoués.
~ -
14-5-49,
118. Ecnt de 1'Ebro introduisant une action déclaratoire contre les
membres du pseudo conseil d'administration de cette société,
6-7-49.
119. Ordonnance de la cour d'appel acceptant la substitution d'avoué
dans la précédente actionintentée par l'Ebro, 18-1-50.
120. Jugement de la cour d'appel~-onfirmant la prtcédente ordonnance,
8-2-50.
121. Arrêt du Tribunal sunrêmedéclarant irrecevable le ~ourvoi de
1'Ebrocontre la précéd'ente décisionde la cour d'appel,>3-~o jo.
122. J-~e-ent rejetant le recours de reconsidératl~n de M. Menschaert
contre l'ordonnance du 7-7U " .ursovant à statuer sur les recours
du prrsonnel (lesritué,20-3-48.
123. Ordoniiaiice <Liluge de Reus refiisarit d'iiidiqurr hl. \lenscl>aert
et <:on>ortil'auteur et la base iiiri<liauc<lud<:clinatoircde comné-
tence. 20-4-48.
124. Jugement de la cour d'appel confirmant I'or(lonnance du juge de
Reus du 20 avril 1948, 9-5-49.
125; Acte de comparution de la Barcelona Traction à la procédure de
failliteannonçant son recours d'opposition, IE-6-48.
126. Ordonnance du juge spécialacceptant la compamtion de ia Barce-
lona Traction et suspendant l'examen de son opposition par suite
du déclinatoire de compétencede M. Juan Boter, 26-6-48.
127. Jugement du juge spécialrejetant le recours (le reconsidération de
la Barcelona Traction contre la précédenteonlonnance, 5-8-48.
128. Jugement de la cour d'appel rejetant le recours d'appel de la
Barcelona Traction contre le précédentjugement, 14-5-49.
129. Demande incidente de nullité de la procédiire présentéepar la
Barcelona Traction, 5-7-48.

130. Ecrit de la Barcelona Traction développant la précédentedemande,
31-7-48. r31. Ordonnance du juge spécial suspendant le cours de la demande
incidente de nullitéprésentéepar la Barcelona Traction, 3-8-48.
132. Jugement rejetant le recours de reconsidération de la Barcelona
Traction contre la jxécédenteordonnance, 21-9-48.
133. Jugement de la. cour d'appel rejetant le recours d'appel de la
Barcelona Traction contre le précedent jugement, 3-6-49.
134. Commission rog:itoire signifiée à la Barcelona Traction à son siège
socialà Toronto, 9-4-48.
135. Ecrit de la Barcelona Traction confirmant son opposition au juge-
ment de faillite,3-!)-48.
136. Acte de compa~ution du Comitédes obligataires Prior Lien à la
procédurede faillite, 11-8-48.
137 Ordonnance du juge spécialacceptant la comparution du Comité,
20-9-48.
138. Résolution adoptée par l'assemblée des porteurs deobligations
Prior Lien de la Barcelona Traction, 8-4-48.
139. Jugement du ju~e spécialrejetant le recours de reconsidération de
la Barcelona Traction contre l'ordonnance du 20 octobre 1948;
10-12-48.
rAo. Acte de com~ar~tion de la National Trust Cv. Ltd. à la ~rocédure
~7~ de faillite, z;-1r-~8.
141. Ordonnance du juge spécialrefusant d'admettre la National Trust
comme partie à la procédurede faillite, 4-2-49,
142. Recours de reconsidération de la National Trust contre la précé-
dente ordonnance, 6-2-49.
143. Extraits du jugement rendu par Mr. Justice Danckwerts dans le
procès intenté par Sidro au Comité des obligataires Prior Lien
devant la High t.ourt ofJustice de Londres, 25-7-52.
144. Demande de Namel aux fins de convocation de l'assembléedes
créanciers,3-1-4.9.
145. Ordonnance du luge spécialrejetant la demande de Namel, 12-2-49.
146. Recours de reconsidération de Namel contre la précédenteordon-
nance, 15-2-49.
147. Ordonnance du juge spécial refusant de statuer sur le précédent
recours de Namel par suite de l'admission à deux effets de l'appel
de M. Juan Boter, 26-3-49.
148. Ecrit de Genora à la cour d'a~..l en vue de faire excepter de la
suspension la prxtdiire dc noniination des syndics, 23-4-49.
14...Ecrit de B:ircelona Trn~.tioiis'o..ossiit i In dcrnandz de (;enora.
13-5-49,
150. Jugement de la cour d'appel faisant droit à la demande de Genora,
7-6-49.
1-1. Recours de reconsidération fs,.blica, de Barcelona Traction contre
le précédentjug:mt:nt, 14-6-49.
152. Recours de Barcelona Traction s'opposant à la convocation de
l'assembléedes $créanciers2. 6-7-44
153. Jugement du juge spécial réiotmant sa décision du 12-2-49 et
ordonnant la convocation de l'assembléedes créanciersen vue de
la nomination des svndics. 28-7-44
154 Ordonnance rcfljafit 1'admis;io; A <Ic!ixrffcts il? l'appel de la
BarceIona Traction contre le pr6cédcnt 1iip:mcnt. 2-8-49.
155. Procès-verbal de l'assembléedes créanciers, 19-9-49,200 B'HCELOKA TRACTIOS

156. Bilan de la Barcelona Traction établi par Al.Juan Martorell à ce
commis par le juge spécial,13-2-48.
157. Ecnt de Barcelona Traction attaquant la noniination des syndics,
13-10-49.
158. Jugement de la cour d'appel rejetant le recours de la Barcelona
Traction contre le jugement du juge spécialécartant son opposition
àla nomination des syndics, 27-1-51.
159. Arrêt du Tribunal suprême déclarant irrecevable le pourvoi de
Barcelona Traction contre le précédentjugement, 1-7-53.
160. Inventaire généraldressépar les syndics, 28-9-49.
161. Sommations adressées aux avouésde la Barc-lona Traction et de
la NationalTmst en vue de la remise des biens aux syndics, 5-10-49.
162. Réponses des avoués de la Barcelona Traction et de la National
Trust aux précédentes sommations, 27-10-49.
163. Procès-verbal du pseudo conseil d'administration de I'Ebro, 1-12-49.
164 Procès-verbal de la pseudo assemblée généralede I'Ebro, 14-12-49.
165. Jugement du juge spécialrejetant la demandede la National Trust
tendant à faire déclarer la nullitédes fausses actions de I'Ebro,
17-5-51.
166. Jugement de lacour d'appelrejetant lerecours d'appelde la National
Trust contre le précédentjugement, 22-11-51.
167. Preuve des payements faits à M.Andany, 12-49.
168. Extraits du rapport des experts anglais et canadien, 22-3-51.
169. Déclaration conjointe des Gouvernements espagnol, britannique et
canadien, 11-6-51.
170. Compte rendu de la séancedu Conseil des miriistres publiédans la
presse, 16-6-51.
171. Réponsedu conseil d'administration de la Bai-celonaTraction à la
déclaration coniointe.<,"7-51.
172. Avis annonGan<l'émissiondes faux titres de 1'E:broet de Catalonian
Land, 27-6-51, 27-6-51, 4-8-51.
173. Protestation de la National Trust auprès du pseudo conseil d'ad-
ministration de I'Ebro, 20-9-51.
17. .Lettre adressée par la National Trust au miiiistre secrétaire à la
Présidencedu conseil. 24-9-51.
175. Ecnt des syndics au commissaire demandant l'autorisation de
176. Note adressée par le Gouvernement britannique au Gouvernement
espagnol, 22-12-51.
177. Réponseécritedu ministre Maudling à une question parlementaire,
0-C"
178 Ecrit du commissaire transmettant au juge spécial, avec avis
favorable, la demande de vente des syndics, 211-8-51.
179. Ordonnance du juge spécial autorisant la vente des biens de la
Barcelona Traction, 27-8-51.
180. Recours de reconsidération de la Barcelona Traction contre la
précédenteordonnance, 1-9-51.
181. Jugement du juge spécialrejetant le précédent recoursde reconsidé-
ration, 15-9-51.
182. Recours d'ao~.. de la Barcelona Traction contre le ~récédent
jugement, 18-9-51.
183. Ordonnance du juge spécial admettant l'appel de la Barcelona
Traction à un seul effet, 21-9-51. 184. Ordonnance du juge spécialmaintenant l'admission à un seul eHet
de l'appel de la Eiarcelona Traction mal~r-l'offrede fournir caution.
28-9-if.
185. Jugement du juge spécialrejetant le recours de reconsidération de
la Barcelona Traction contre la précédenteordonnance, 17-10-51.
186. Jugement du juge spécial refusant l'autorisation d'aller en appel
contre le précédentjugement, 5-"-51.
187. Jugement de la cour d'appel rejetant le recours de réclamation de
la Barcelona Tra-tion contre les précédentesdécisions,16-1-52.
188. Arrêt du Tribunal suprêmedéclarant irrecevable le pourvoi en
cassation contre la précédentedécisionde la cour d'appel, 30-6-53.
189. Jugement de la cour d'appel refusant la demande de la Barcelona
Traction aux fins.de faire admettre à deux efiets son appel contre
le jugement du I j-9-51 autorisant la vente, 27-11-51.
190. Jugement rendu par la mêmechambre de la cour d'appel dans une
autre affaire de f:iillite, 4-12-50.
191. Ordonnance de la cour d'appel rejetant le recours de reconsidération
de la Barcelona Traction contre le jugement du 27 novembre 1951.
-.,7---a-.
192. Jugement de la cour d'appel confirmant le jugement du 15-9-51
autorisant la vente, 5-2-52,
193. Arrêtdu Tribun;il suprêmedéclarant irrecevable le pourvoi de la
Barcelona Traction contre le précédentjugement, 12-1-54.
194. Avis d'un courtier de commerce sur la meilleure manièrede procéder
à la vente des bie.ns,7-8-51.
195. Ecrit des syndics demandant au commissaire de procéder lui-même
à l'évaluation de!;biens, 11-10-51.
196. Ecrit du commissaire au juge spécialdemandant de se faire assister
par un expert pcur déterminer le prix minimuni de la vente aux
enchères, 13-10-5 [.
197. Ordonnance du juge spécialapprouvant la designation d'un expert
pour assister le commissaire dans son évaluation, 15-10-51.
198. Recours de recoiisidération de la Barcelona Traction contre la
précédente ordon:.?ance,17-10-51.
199. Jugement du juge spécialrejetant le recours de reconsidération de
la Barcelona Tra<:tiondu 17 octobre 1951, 5-11-51.
zoo. Ecrit du commissaire au juge spécialrésumant l'avis de l'expert
consulté, 18-11-51.
201. Ecrit des syndics présentant au commissaire le cahier des charges
de la vente et copie du dit cahier, 20-11-51.
202. Ecrit du commissaire transmettant au juge spécial,avec approba-
tion, le cahier des charges de la vente, 21-11-51.
203. Ordonnance du iiig..spéci.l.pprouv-nt le cahier des charges, 22-
11-51.
204. Jugement du juge spécialrejetant le recours de reconsidération de
la Barcelona Traction contre l'ordonnance du 22-11-51approuvant
le cahier des char::es de la vente, 3-12-51.
205. Ordonnance du juge spécial refusant à la Barcelona Traction le
droit d'aller en appel contre le précédent jugement, 10-12-51.
206. Jugement de la cour d'appel rejetant le recours de réclamation de
la Barcelona Traction contre la précédenteordonnance, 20-2-52:
207. Jugement de la cour d'appel rejetant le recours de reconsidération
de la Barcelona Traction contre le précédent jugement,6-3-52..202 BARCELONATRACTION

208. Demande incidente de nullité de la procédure présentéepar la
Barcelona Traction, 27-12-51.
209. Ju ement du juge spécialrejetant le recours de reconsidérationde
la Sarcelona Traction contre l'ordonnance du 31-12-51 qui avait
déclaré irrecevablela demande incidente de nullitéprésentéepar
la Barcelona Traction, 10-1-52.
210. Demande de revendication de la National Trust Cy. Ltd., 3-1-52,
211. la National Tmst contre l'ordonnance du 4-1-52 qui avait déclaré
irrecevable sa demande de revendication, 10-1-52.
212. Jugement de la cour d'appel rejetant le recours d'appel de la
National Trust contre le précédentjugement du juge spécial,
16-5-52.
213. Proc&s-verbalde la vente aux eiichères,4-1-5::.
214. Communication de Fuerzas Eléctricasde Catalufia àla Sidro, 9-1-52,
215. Réponsede la Sidro &la précédentecommuniîation, 23-1-52.
216. Lettre de l'Institut espagnol de monnaie étrangkre accordant à.
Fuerzas Eléctricas de Catalufia l'autorisation de change sollicitée
par celle-ci,5-2-52,
217. Liste desoblieataires avant simédes conventiîns ~articulièresavec
' Fuerzas ~lécïricasde CatalGa.
218. Exemple de convention particulière entre un obli-ataire et Fuerzas
Eléctncas de Cataluïa, ;O-5-52.
219. Lettre de Fuerzas Eléctricasde Catalufia aux syndics de la faillite,
demandant la délivrancedes biens, 11-6-52.
220. Ecrit des syndics au commissaire demandant qu'il soit donné suite
à la requêtede Fuerzas Eléctncas de Catalufia, 15-6-52.
221. Ordonnance du commissaire approuvant définitivement l'adjudi-
cation des biensà Fuenas Eléctricasde Catalufia, 17-6-52.
222. 17-6-52.transfert des biens à Fuerzas Eléctricas de Catalufia,
223. Acte consignant laremise desbiens àFuerzas Eléctricasde Catalufia,
17-6-52.
224. Ecrit des svndics transmettant le texte des deux précédentsactes
au uge sp:cia1, 19-6-52.
225 Or onnance du juge spécialordonnant la joiiction au dossier des
deux précédents~a6tes,~z1-6-52.
226. Jugement de la cour d'appel réformant la d6:ision du juge spécial
admettant à deux effets l'appel de la Barcelona Traction contre le
jugement du mêmejuge spécialqui rejetait :lademande incidente
de nullitéde la vente, 13-6-52.
227. Texte de la plaidoirie de l'avocat de la Barcelona Traction devant
la cour d'appel de Barcelone siégeanttoutes cliambres réunies,pour
la récusationdes magistrats composant la premiere chambre de la
cour d'appel de Barcelone, 21-9-53.
228. Demande de M. Juan Boter aux fins d'obtention d'un nouveau
délai depreuve de huit mois, 23-3-53.
229. Ecrit de Barcelona Traction s'opposant à la précédentedemande
de M. Juan Boter et développant ses moyens sur l'incompétence
lona Traction, 11-4-53.olespour connaître de la faillite de lace-
230. Demande incidente de MM.Andreu et Sagnier déniant la qualité dehl.Boter, cornme celle des demandeuràla faillite et de Genora,
pour demeurer partieàla procédure, 29-4-53,
231. Jugement de la cour d'appeldécrétantla suspension de la procédure
suivie par MM...\ndreu et Sagnier, 31-10-53.
232. Arrêt du Tribunal suprême déclarant irrecevable le recours de
Barcelona Traction contre le précédent jugement. 25-6-56.
233. Jugement rapportant la mise en prévention de M.Sagnier, 27-4-54.
234. Jugement de la.~:ourd'appel rejetànla foisla demande incidente
de MM.Andreu et Sagnier et la demande reconventionnelle dont
ils avaient fait l'objet,1.
235. Jugement de la cour d'appel rejetant le recours de reconsidération
d'un des demarideiiri la faillite contre le précédent jugement,
8-3-61.
236. Note au sujet des transformations opérées,apres la ven4ejan-
vier1952p,ar Fuerzas Eléctricas de Cataloiia dans la structure et
l'organisations sociétésdu groupe de la Barcelona Traction.
237. Décision du miiiistre des Finances réformant la résolution de la
Commission de la Bourse de Madrid refusant l'admissiona cote
des actions de Fuerzas Eléctricas de Cataluiia, 12-11-56.
238. Jugement de la cour d'appel réformant un jugement du juge spécial
qui avait refuséde faire droitla demande de nullité présentée
par l'un des syndics dans l'action en responsabilité intentée contre
eux par la Barcr:lona Traction, 1-2-58.
239. Jugement de la cour d'appel réformant une décisiondu juge spécial
et déclarant irr~cevable l'action en nullité de la vente intentée
par la Barcelona. Traction.1-56.
240.Arrêtdu Tribunal suprêmedéclarant irrecevable le pourvoi de la
Barcelona Traction contre le précédent jugement,5-4-47.
L 241.Ordonnance du juge spécialsursoyant statuer sur l'action de la
Barcelona Traction contre les çociéauxiliaires en annulation de
242.Jugement de la cour d'appel confirmant la précédente ordonnance
du juge spécial,0-6-56.
243.Arrêtde la cour d'appel de Madrid écartant la comparution d'un
intervenant volontaire dans l'action intentéela National Trust
le 23mars 19565 ,-736.
244.Writ introduisaii1action de la National Tmst devant la Cour
.. suprême de l'Ontario, 5-3-53.
245.Jugement de la Coiir suprêmede l'Ontario statuant sur la précé-
dente action de la National Tmst, 12-5-54.
246.Ordonnance du juge de instance de Madrid recevant le déclina-
toire de compétence de M. Juan March et suspendant le cours de
l'action intentée par la Sidro, 12-2-53.
247. Arrêtde la cour d'appel confirmant le jugement du juge de I'~
instance de Madrid déclinant sa compétence au profit du juge
- spécial,22-4-54.
248. Action intentée ;Jar M. Escobar Raggio contre divers actionnaires
de la Barcelona 'Traction,-6-55.
249. Ordonnance du juge deI" instance de Barcelone déclarant l'action
ci-dessus recevable,-6-55.
250. Note belge, 27-3-48,
251. Note espagnole, 2-7-48.
252. Note belge, 22-7-49.204 BhRCELONA TRACTION

Note espagnole, 26-9-49.
Lettrede l'ambassadeur de Belgique à Madrid, au ministre espagnol
des Affaires étrangères,13-7-51.
Note belee. 2-II-YI
Note belge; 7-11-51.
Note espagnole, 14-11-51.
Note belge, 6-12-51.
Note espagnole, 22-12-51
Note belge, 31-12-51.
Note espagnole, 3-1-52.
Note belge, 31-12-56.
Note belge, 16-5-57.
Note espagnole, 10-6-57.
Note belge, 8-7-57.
Note espagnole, 30-9-57.
Note belge, 6-2-58.
Note belge, 9-10-61.
Note espagnole, 9-10-61.
Note bel"e..--12-61.
Note espagnole, 5-3-62.
Note belge, 16-3-62.
Lettre adressée par le ministre des Affaires titrangères d'Espagne
aux Président et membres de la Cour, 7-7-62.
Réponsede M. le Greffier de la Cour, 19-7-62.
Lettre de l'ambassadeur de Belgique à Madiid au ministre espagnol
Note remise par le ministre espagnol des Affaires étrangères à
l'ambassadeur de Belgique.
Lettre de l'ambassadeur de Belgique à Madrid au ministre espagnol
des Affaires étrangéres,23-3-61.
Lettre de l'agent du Gouvernement belge à M. leGreffierl'informant
que son gouvernement renonçait à poursuivre l'instance introduite
par la requêtedu 15 septembre 1958, 23-3-61.
Publication dans la presse du désistement belze, 28-3-61.
Lettre de l'agent du Gouvernement espagnol à :IfleGreffiernotifiant
l'acceptation du désistement par son ouverr.ement, 5-4-61
Ordonnance de hf. le Président de la iour rayant l'affaire du r6le.
10-4-61.
Note de la Sidro sur les méthodesd'évaluation de l'indemnité.