Ordonnance du 16 décembre 1996

Document Number
090-19961216-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCEDU 16DÉCEMBRE1996

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN vUNITED STATES
OF AMERICA)

ORDEROF 16DECEMBER 1996 Mode officielde citation:
Plates-formes pétrolières(Républiqueislamique d'Iran
c. Etats-Unis d'Amérique),ordonnance du 16 décembre 1996,
C.I. Recueil 1996, p. 902

Officia1cita:ion
Oil Platforms (Islamic Republic of Iran
v. United States of America), Order of 16 December 1996,
I.C.J. Reports 1996, p. 902

No devente:
ISSN 0074-4441 Sales number684 1
ISBN 92-1-070752-4 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1996 ANNÉE 1996
16décembre
Rôlno90néral 16 décembre1996

AFFAIRE DES PLATES-FORMESPÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le Président de laCour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44 et 79 de son
Règlement,

Vu la requête enregistreu Greffe de la Cour le 2 novembre 1992,par
laquelle la Républiqueislamique d'Iran a introduit une instance contre
les Etats-Unis d'Amériqueau sujet d'un différend

«a[yant] pour origine l'attaque et la destruction de trois installations
de production pétrolière offshore,propriétéde la compagnie natio-
nale iranienne des pétroleset exploitéespar elles fins commer-
ciales, par plusieurs navires de guerre de la marine des Etats-Unis,
les 19octobre 1987et18avril 1988,respectivement)),
Vu l'ordonnance en date du 4 décembre1992,par laquelle le Président
de la Cour a notamment fixéau 30 novembre 1993la date d'expiration
du délaipour le dépôt du contre-mémoire desEtats-Unis, et l'ordon-

nance en date du 3 juin 1993, par laquelle ce délaia étéreporté au
16décembre1993,
Vu l'exception préliminaire,portant sur la compétence de laCourpour
connaître de l'affaire,qui a été présepar le Gouvernement des Etats-
Unis dans le délaifixépour le dépôtdu contre-mémoire,tel qu'ainsi pro-
rogé;

Considérant quela Cour, par son arrêten date du 12décembre1996,
a dit qu'elle a compétence,sur la base du paragraphe 2 de l'article XXI903 PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (ORDONNAN1 6EXII 96)

du traitéd'amitié, de commerceet de droits consulaires duaoût 1955,
pour connaître des demandes formulées par l'Iran au titre du para-

graphe 1 de l'articledudit traité;
Considérant qu'aux fins de se renseigner auprèsdes Parties sur la suite
de la procédurele Présidenta reçu leurs agents le 12 décembre 1996;

Compte tenu de l'accord des Parties,

Fixeau 23 juin 1997 la date d'expiration du délaipour le dépôt du
contre-mémoire desEtats-Unis d'Amérique;

Réservela suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,àLa Haye, le seizedécembremil neuf cent quatre-vingt-seize, en
trois exemplaires, dont l'un restera dépaux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique islamique d'Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Président,

(Signé) Mohammed BEDJAOUI.

Le Greffier,
(SignéE )duardo VALENCIA-OSPINA.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCEDU 16DÉCEMBRE1996

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN vUNITED STATES
OF AMERICA)

ORDEROF 16DECEMBER 1996 Mode officielde citation:
Plates-formes pétrolières(Républiqueislamique d'Iran
c. Etats-Unis d'Amérique),ordonnance du 16 décembre 1996,
C.I. Recueil 1996, p. 902

Officia1cita:ion
Oil Platforms (Islamic Republic of Iran
v. United States of America), Order of 16 December 1996,
I.C.J. Reports 1996, p. 902

No devente:
ISSN 0074-4441 Sales number684 1
ISBN 92-1-070752-4 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1996 ANNÉE 1996
16décembre
Rôlno90néral 16 décembre1996

AFFAIRE DES PLATES-FORMESPÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le Président de laCour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44 et 79 de son
Règlement,

Vu la requête enregistreu Greffe de la Cour le 2 novembre 1992,par
laquelle la Républiqueislamique d'Iran a introduit une instance contre
les Etats-Unis d'Amériqueau sujet d'un différend

«a[yant] pour origine l'attaque et la destruction de trois installations
de production pétrolière offshore,propriétéde la compagnie natio-
nale iranienne des pétroleset exploitéespar elles fins commer-
ciales, par plusieurs navires de guerre de la marine des Etats-Unis,
les 19octobre 1987et18avril 1988,respectivement)),
Vu l'ordonnance en date du 4 décembre1992,par laquelle le Président
de la Cour a notamment fixéau 30 novembre 1993la date d'expiration
du délaipour le dépôt du contre-mémoire desEtats-Unis, et l'ordon-

nance en date du 3 juin 1993, par laquelle ce délaia étéreporté au
16décembre1993,
Vu l'exception préliminaire,portant sur la compétence de laCourpour
connaître de l'affaire,qui a été présepar le Gouvernement des Etats-
Unis dans le délaifixépour le dépôtdu contre-mémoire,tel qu'ainsi pro-
rogé;

Considérant quela Cour, par son arrêten date du 12décembre1996,
a dit qu'elle a compétence,sur la base du paragraphe 2 de l'article XXI INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1996 1996
16December
16 December1996 GeNo. 90List

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v.UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER

The President of the International Court of Justice,
Having regard to Article8 of the Statute of the Court and Articles 31,

44 and 79 of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed by the Islamic Republic of Iran
in the Registry of the Court on 2 November 1992instituting proceedings
against the United States of America in respect of a dispute

"aris[ing] out of the attack [on]and destruction of three offshore oil
production complexes, owned and operated for commercial pur-
poses by the National Iranian Oil Company, by several warships of
the United States Navy on 19 October 1987 and 18 April 1988,
respectively",

Having regard to the Order made by the President of the Court on
4 December 1992which, interalia, fixed 30 November 1993as the time-
limit for the filing of the Counter-Memorial of the United States of
America, and the Order of 3 June 1993 whereby that time-limit was
extended to 16 December 1993,
Having regard to the preliminary objection concerning the jurisdiction
of the Court to entertain the case, which was submitted by theern-
ment of the United States within the time-limit fixed for the filing of the
Counter-Memorial, as thus extended;

Whereas the Court, by its Judgment of 12December 1996,found that
it hasjurisdiction, on the basis of Article XXI, paragraph 2, of the Treaty903 PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES (ORDONNAN1 6EXII 96)

du traitéd'amitié, de commerceet de droits consulaires duaoût 1955,
pour connaître des demandes formulées par l'Iran au titre du para-

graphe 1 de l'articledudit traité;
Considérant qu'aux fins de se renseigner auprèsdes Parties sur la suite
de la procédurele Présidenta reçu leurs agents le 12 décembre 1996;

Compte tenu de l'accord des Parties,

Fixeau 23 juin 1997 la date d'expiration du délaipour le dépôt du
contre-mémoire desEtats-Unis d'Amérique;

Réservela suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,àLa Haye, le seizedécembremil neuf cent quatre-vingt-seize, en
trois exemplaires, dont l'un restera dépaux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique islamique d'Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Président,

(Signé) Mohammed BEDJAOUI.

Le Greffier,
(SignéE )duardo VALENCIA-OSPINA. OIL PLATFORMS (ORDER 16XII 96) 903

of Amity, Economic Relations, and Consular Rights of 15August 1955,
to entertain the claims made by Iran under Article X, paragraph 1, of
that Treaty;
Whereas, for the purpose of ascertaining the viewsof the Parties on the
subsequent procedure, the President received their Agents on12Decem-
ber 1996;

Taking into account the agreement of the Parties,
Fixes 23 June 1997 as the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the United States of America; and

Resevves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this sixteenth day of December, one thou-
Sand nine hundred and ninety-six, in three copies, one of which will be
placed in the archives of the Court and the others transmitted to the
Government of the Islamic Republic of Iran and the Government of the
United States of America, respectively.

(Signed) Mohammed BEDJAOUI,
President.

(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: contre-mémoire

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 16 décembre 1996

Links