INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASECONCERNING THE LAND,ISLAND AND
MARITIME FRONTIER DISPUTE
(EL SALVADOWHONDURAS)
ORDER OF 28 FEBRUARY1990
APPLICATION FOR PERMISSION TO INTERVENE
COUR 1-NTERNATIONALEDE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER
TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME
(EL SALVADOWHONDURAS)
ORDONNANCE DU 28 FÉVRIER1990
REQUÊTE À FIN D'INTERVENTION Officia1citation
Land,Islandand MaritimeFrontierDispute(ElSalvador/Honduras),
ApplicationtoIntervene,Orderof28February1990,
I.C.J.Reports 1990,
Mode officiel de ci:ation
Différenfdrontalierterrestre,insulaireetmaritime(ElSalvador/Honduras),
requêteJind'iC.Z.J.Recueil19p3,edu28février 1990,
Salesnumber
Nodeven:e 576 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1990 1990
28février
Rôlegénéral
28 février1990 no75
AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER
TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME
(EL SALVADOR/HONDURAS)
ORDONNANCE
REQUET ÀEFIN D'INTERVENTION
Présents:M. RUDA,Présiden; M. MBAYEV , ice-Prési;tMM. LACHS,
ELIAS, DA,AGO,SCHWEBEsL ir, Robert JENNINGM,M. BED-
JAOUIN, I, EVENSEN T,ARASSOVG,UILLAUMS EH, AHABUDDEEN,
PATHAK,~U ~M~.VALENCIA-OSPIG Nef,fr.
La Cour internationale de Justice,
Ainsicomposée,
Après délibéré,
Rendl'ordonnance suivante:
Vulesarticles6,27,48 et 62du Statut de la Cour,
Vulesarticles 81,83,84,85 et 90du Règlementde la Cour,
Vulecompromis conclule24mai 1986entrela Républiqued'ElSalva-
dor etla Républiquedu Honduras, visantmettreun différendfronta-
lierterrestre,insulaire etmaritime entrelesdeux Etatsbredela
Cour composéede trois membres de la Cour et de deux juges ad hoc,
désignépsar les Parties,
Vu l'ordonnance rendue le 8 mai 1987,par laquelle la Cour a décidé
d'accéderàla demande des Gouvernements d'El Salvador etdu Hondu-rastendant à cequesoitconstituéeune chambredecinqjugespour connaî-
tredel'affaireetadeplusdéclaréqu'une chambre - dont elleaindiquéla
composition - était dûment constituée en vertude ladite ordonnance
pour connaître de l'affaire; et vu l'ordonnance rendue le 13décembre
1989,àlasuitedu décès del'un desjuges adhocsiégeantàlaChambre, par
laquellela Cour adéclaré que laChambre étaitcomposéecomme indiqué
dans cette ordonnance; et
Considérant que,le 17novembre 1989,la Républiquedu Nicaragua a
déposéau Greffe de la Cour une requête àfin d'intervention dans l'af-
faire, indiquant que ladite requête était soumisen vertu de l'article 36,
paragraphe 1,et de l'article62du Statut de la Cour;
Considérant que le Gouvernement du Nicaragua soutient que sa
requête à fin d'intervention relève exclusivementde la compétencede la
Cour plénière en matière de procédure,et ce «non seulementparce qu'il
s'agitd'une procédure incidente,mais aussi pour [des]raisons d'élémen-
taire équité..(leconsentement et l'égalitdes Etats)»;
Considérantque les Parties ont étéaviséespar lettre du 14décembre
1989quelaCour avaitdécidé deleur donner lapossibilitédeluiprésenter
leurs observations sur la question ainsi soulevée, cellede savoir s'ildoit
êtrestatuésur larequêteàfin d'interventionpar laCour plénièreouparla
Chambre, et que la procédureenvisagée àl'article 83,paragraphe 1,du
Règlementrestaitréservée enattendantque laCour tranche cettequestion
préliminaire;quede tellesobservations ont étéreçues au Greffele 12jan-
vier 1990;que copie de ces observations a été transmise au Nicaragua,
lequel a étéinformé qu'ilpouvait présenter lui-mêmd ee nouvellesobser-
vations surla question;que leNicaragua aprésentédetellesobservations
le le'février1990;et considérantque la Cour, ayant examiné toutes les
observationsqui avaient été présentées,a conclu qu'els l'étaitsuffisam-
ment renseignéeauprèsdes Etats intéressés,sansqu'ilsoit nécessairede
recourirà une procédure oraleque leRèglementdelaCour n'exigeaitpas
enl'espèceet que ni le Nicaragua niles Parties n'avaient demandée;
Considérantqu'envertu del'article26,paragraphe 2,du Statutla Cour
alepouvoir deconstituerune chambrepour connaîtred'une affairedéter-
minéeet, partant, de réglerles questions touchant la composition d'une
telle chambre;que lejuge du principal est lejuge de l'accessoire; qu'une
chambre constituéepour connaître d'une affaire déterminée connaît dès
lors non seulement du fond de l'affaire, maisaussi des procédures inci-
dentes introduites dans cette affaire (voir Différendfrontalier,mesures
conservatoires,ordonnance du IOjanvier 1986, C.I.J.Recueil 1986,p. 3 ;
ElettronicaSiculaS.P.A.(ELSI),C.I.J.Recueil1989,p. 42,par. 49);
Considérantque la règlede droit d'après laquelle «touteintervention
estun incident deprocédure »(Hayade la Torre,C.I.J.Recueil1951,p. 76)
s'applique, que l'interventionait étéforméeen vertu de l'article62ou de
l'article63du Statut; Considérantque la question del'admission d'une requête àfin d'inter-
vention soumise en vertu de l'article 62 du Statut appelle une décision
judiciaire sur le point de savoir siun intérêt d'ordre juridiqueest en
cause» pour 1'Etatdemandant à intervenir et qu'elle ne peut donc être
tranchéequepar l'organequiseraappelé à rendre la décisionsur lefond
de l'affaire;
Considérantau surplusque,lorsqu'un Etata présenté une requête àfin
d'intervention et qu'aucune décisionn'a encore été prisesur sa requête,
«son statut par rapport à l'instance restà établir»(Plateaucontinental
(Tunisie/Jamahiriyaarabe libyenne),requête à Jin d'intervention,arrêt,
C.I.J.Recueil1981,p. 6,par. 8)et qu'en conséquenceun Etat demandant
l'autorisation d'intervenir doit, aux fins de la décisionsur le point de
savoirsisarequête doit êtreadmise,acceptertellequelllea situation pro-
céduraleen l'espèce;
Considérant que,dans sa requêteà fin d'intervention, le Nicaragua
déclareque:
«Une réponse favorable à la présente requêteaura pour consé-
quence pratique une reconstitution de la Chambre par rapport àsa
composition actuelle et le réagencementde la procédure écrite telle
qu'ellea été fixépear l'ordonnance du 27mai 1987.Mon gouverne-
ment estcertestenu deprendre touteslesdispositionspossibles pour
protégersesintérêtsjuridiques, maisilestsoucieuxdeprocéderdans
un esprit de bonne volontéet de coopération face à une procédure
qui a déjàété engagée E.n conséquence mon gouvernement entend
proposernon pas de reconstituer sans autre la Chambre et le fonde-
ment desacompétence,maisuniquement d'opérerlesmodifications
strictement nécessairespour maintenir lesnormes minimalesd'effi-
cacitéet d'équitprocédurale »(par. 23),
et que:
«SubsidiairementleNicaragua demandera que,pour [des]raisons
d'élémentaire équité..la Cour excluedetoutefaçon du mandatde la
Chambre tous pouvoirs de déterminationde la situation juridique
des espacesmaritimes situés à l'intérieurdu golfe de Fonseca ainsi
que dans l'océan Pacifiqueet qu'en fait elle limite le mandat de la
Chambre aux aspects de la frontière terrestrequi sont en litigeentre
El Salvador et le Honduras»(par. 24);
Considérant, en premier lieu, que, si le Nicaragua évoque ainsicer-
tainesquestionsconcernant lacompositiondelaChambre,ilnelefaitque
pour le cas où une réponse favorable seraitapportée àsa requête à fin
d'intervention; en second lieu, que, si le Nicaragua envisageune limita-
tion du mandatde laChambre, ilneformuleunetelledemande que «sub-
sidiairement» ;qu'ainsila Cour n'estappelée à se prononcer suraucune
de ces questions;
Considérant que la mentiondans la requêtede ces questions, qui nesauraient donc êtreexaminéesavanlta décisionsurlepoint de savoirsila
requêteàfin d'intervention doit êtreadmise,ne peut amener laCour àse
prononcer àla place de la Chambre sur la questionpréalablede l'admis-
sion de la requête;
par douzevoixcontretrois,
Ditqu'ilappartient à la Chambre constituéepour connaître de la pré-
senteaffairededéciderdel'admissiondelarequête à fin d'intervention en
vertu de l'articledu Statut,introduite par la Républiquedu Nicaragua
le17novembre 1989.
POUR :M.Ruda, PrésidentM.Mbaye, Vice-Préside;MM.Lachs,Oda,Ago,
Schwebel,sir RobertJennings,MM.Bedjaoui,Ni,Evensen,Guillaumeet
Pathak,juges;
CONTRE :MM.Elias, TarassovetShahabuddeen, juges.
Fait en anglais et en français, letexteanglaisfaisant foi, au palais de la
Paix, àLa Haye, le vingt-huit févriermil neuf cent quatre-vingt-dix, en
quatre exemplaires,dont l'un resteradéposéaux archivesdelaCour etles
autres seront transmis respectivement au Gouvernement d'El Salvador,
au Gouvernement du Honduras et au Gouvernement du Nicaragua.
Le Président,
(Signé)JoséMana RUDA.
Le Greffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.
M.ODAj,uge,joint une déclaration à l'ordonnance.
MM. ELIAST , ARASSOeV t SHAHABUDDEjE uNe,s, joignent l'ordon-
nance lesexposésde leur opinion dissidente.
(Paraphé)J.M.R.
(Paraphé)E.V.O.
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASECONCERNING THE LAND,ISLAND AND
MARITIME FRONTIER DISPUTE
(EL SALVADOWHONDURAS)
ORDER OF 28 FEBRUARY1990
APPLICATION FOR PERMISSION TO INTERVENE
COUR 1-NTERNATIONALEDE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER
TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME
(EL SALVADOWHONDURAS)
ORDONNANCE DU 28 FÉVRIER1990
REQUÊTE À FIN D'INTERVENTION Officia1citation
Land,Islandand MaritimeFrontierDispute(ElSalvador/Honduras),
ApplicationtoIntervene,Orderof28February1990,
I.C.J.Reports 1990,
Mode officiel de ci:ation
Différenfdrontalierterrestre,insulaireetmaritime(ElSalvador/Honduras),
requêteJind'iC.Z.J.Recueil19p3,edu28février 1990,
Salesnumber
Nodeven:e 576 1 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 1990
General~iit
No.75 28 February1990
CASECONCERNING THE LAND, ISLAND AND
MARITIME FRONTIERDISPUTE
(EL SALVADOR/HONDURAS)
ORDER
APPLICATIOFOR PERMISSIOTO INTERVENE
Present: PresidentRUDA;Vice-PresidentMBAY;udges LACHSE, LIAS,
ODA,AGO,SCHWEBEL S,ir Robert JENNING, EDJAOUNI,I,
EVENSEN, TARASSOV G,UILLAUME S,HAHABUDDEE PA,THAK;
R~~~S~~~~VALENCIA-OSPINA.
The International Court ofJustice,
Composedas above,
After deliberation,
MakesthefollowingOrder:
Having regard to Articles 26,27,48 and 62of the Statute of the Court,
Having regard to Articles 81, 83, 84,85and 90 of thef Court,
Having regard to the Special Agreement concluded on 24 May 1986
between the Republic of El Salvador and the Republic of Honduras for
the submissionofaland,island and maritimefrontierdispute betweenthe
two Statesto a chamber of the Court consisting of three Members of the
Court and twojudgesad hocchosenby the Parties,
Havingregard to the Order made bythe Courton8 May 1987whereby
itdecided to accedetothe request ofthe Governments of El Salvadorand COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1990 1990
28février
Rôlegénéral
28 février1990 no75
AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER
TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME
(EL SALVADOR/HONDURAS)
ORDONNANCE
REQUET ÀEFIN D'INTERVENTION
Présents:M. RUDA,Présiden; M. MBAYEV , ice-Prési;tMM. LACHS,
ELIAS, DA,AGO,SCHWEBEsL ir, Robert JENNINGM,M. BED-
JAOUIN, I, EVENSEN T,ARASSOVG,UILLAUMS EH, AHABUDDEEN,
PATHAK,~U ~M~.VALENCIA-OSPIG Nef,fr.
La Cour internationale de Justice,
Ainsicomposée,
Après délibéré,
Rendl'ordonnance suivante:
Vulesarticles6,27,48 et 62du Statut de la Cour,
Vulesarticles 81,83,84,85 et 90du Règlementde la Cour,
Vulecompromis conclule24mai 1986entrela Républiqued'ElSalva-
dor etla Républiquedu Honduras, visantmettreun différendfronta-
lierterrestre,insulaire etmaritime entrelesdeux Etatsbredela
Cour composéede trois membres de la Cour et de deux juges ad hoc,
désignépsar les Parties,
Vu l'ordonnance rendue le 8 mai 1987,par laquelle la Cour a décidé
d'accéderàla demande des Gouvernements d'El Salvador etdu Hondu-4 DISPUTE (EL SALVADOR/HONDU(R ORSD)E28 1190)
Honduras to forma chamber of fivejudges to deal withthe case,and fur-
therdeclaredthat a Chamber to dealwiththe casewasdulyconstituted by
that Order, with the composition therein stated, and having regard to the
Order madebythe Courton 13December 1989followingthe death ofone
of thejudges ad hocsittingin the Chamber whereby the Court declared
the Chamber to be composedas therein stated;and
Whereas on 17November 1989the Republic of Nicaragua filed in the
Registry of the Court an Application for permission to intervene in the
case, which Application was stated to be made by virtue of Article 36,
paragraph 1,and Article 62of the Statute ofthe Court;
Whereas the Government of Nicaragua contends that its request for
permissionto interveneisa matter exclusivelywithintheproceduralman-
date ofthe fullCourt, "not onlybecause itisanincidentalproceedingbut
also for.. .reasons of elemental equity (that of consent and that of the
equality of States)";
Whereasthe Partiestothe casewereinformedby letter of 14December
1989that the Court had decided to afford the Partiesthe opportunity of
submittingto the Courttheirobservations onthequestion thus raised,i.e.,
whether the Application for permission to intervene is to be decided by
the fullCourt orbythe Chamber, andthatthe procedure contemplated by
Article 83,paragraph 1,ofthe Rules ofCourt remained reservedpending
settlementbythe Court ofthat preliminaryquestion; whereassuchobser-
vations werereceivedinthe Registryon 12January 1990;whereas copies
of these observationsweretransmitted to Nicaragua whichwasinformed
that it might submit its own further observations on the question, and
whereas Nicaraguasubmitted such observationson 1February 1990;and
whereasthe Court, havingconsidered al1theobservationssubmitted, con-
cluded that it was sufficientlyinformed of the views ofthe States con-
cerned, without there being any need for oral proceedings, which the
Rules of Court did not require in this context, and which neither Nicara-
gua nor the Partieshad requested;
Whereas under Article 26, paragraph 2, of the Statute the Court has
powerto forma chamber to deal with aparticular case,and consequently
to regulatemattersconcerningitscomposition; whereasit isforthe tribu-
nal seised of a principal issue to deal also with any issue subsidiary
thereto; whereas achamber formed to deal with a particular case there-
fore deals not only with the merits of the case, but also with incidental
proceedingsarisingin that case(cf.rontierDispute,ProvisionalMeasures,
Orderof 10 January 1986, I.C.J. Reports1986,p. 3; Elettronica Sicula
S.P.A.(ELSZ),1.C.J.Reports1989,p. 42,para. 49);
Whereasthe ruleoflawthat "everyintervention isincidental tothe pro-
ceedings in a case" (Hayade la Torre,Z.C.J.Reports1951,p. 76),applies
equallywhetherthe intervention isbased upon Article 62or Article 63of
the Statute;rastendant à cequesoitconstituéeune chambredecinqjugespour connaî-
tredel'affaireetadeplusdéclaréqu'une chambre - dont elleaindiquéla
composition - était dûment constituée en vertude ladite ordonnance
pour connaître de l'affaire; et vu l'ordonnance rendue le 13décembre
1989,àlasuitedu décès del'un desjuges adhocsiégeantàlaChambre, par
laquellela Cour adéclaré que laChambre étaitcomposéecomme indiqué
dans cette ordonnance; et
Considérant que,le 17novembre 1989,la Républiquedu Nicaragua a
déposéau Greffe de la Cour une requête àfin d'intervention dans l'af-
faire, indiquant que ladite requête était soumisen vertu de l'article 36,
paragraphe 1,et de l'article62du Statut de la Cour;
Considérant que le Gouvernement du Nicaragua soutient que sa
requête à fin d'intervention relève exclusivementde la compétencede la
Cour plénière en matière de procédure,et ce «non seulementparce qu'il
s'agitd'une procédure incidente,mais aussi pour [des]raisons d'élémen-
taire équité..(leconsentement et l'égalitdes Etats)»;
Considérantque les Parties ont étéaviséespar lettre du 14décembre
1989quelaCour avaitdécidé deleur donner lapossibilitédeluiprésenter
leurs observations sur la question ainsi soulevée, cellede savoir s'ildoit
êtrestatuésur larequêteàfin d'interventionpar laCour plénièreouparla
Chambre, et que la procédureenvisagée àl'article 83,paragraphe 1,du
Règlementrestaitréservée enattendantque laCour tranche cettequestion
préliminaire;quede tellesobservations ont étéreçues au Greffele 12jan-
vier 1990;que copie de ces observations a été transmise au Nicaragua,
lequel a étéinformé qu'ilpouvait présenter lui-mêmd ee nouvellesobser-
vations surla question;que leNicaragua aprésentédetellesobservations
le le'février1990;et considérantque la Cour, ayant examiné toutes les
observationsqui avaient été présentées,a conclu qu'els l'étaitsuffisam-
ment renseignéeauprèsdes Etats intéressés,sansqu'ilsoit nécessairede
recourirà une procédure oraleque leRèglementdelaCour n'exigeaitpas
enl'espèceet que ni le Nicaragua niles Parties n'avaient demandée;
Considérantqu'envertu del'article26,paragraphe 2,du Statutla Cour
alepouvoir deconstituerune chambrepour connaîtred'une affairedéter-
minéeet, partant, de réglerles questions touchant la composition d'une
telle chambre;que lejuge du principal est lejuge de l'accessoire; qu'une
chambre constituéepour connaître d'une affaire déterminée connaît dès
lors non seulement du fond de l'affaire, maisaussi des procédures inci-
dentes introduites dans cette affaire (voir Différendfrontalier,mesures
conservatoires,ordonnance du IOjanvier 1986, C.I.J.Recueil 1986,p. 3 ;
ElettronicaSiculaS.P.A.(ELSI),C.I.J.Recueil1989,p. 42,par. 49);
Considérantque la règlede droit d'après laquelle «touteintervention
estun incident deprocédure »(Hayade la Torre,C.I.J.Recueil1951,p. 76)
s'applique, que l'interventionait étéforméeen vertu de l'article62ou de
l'article63du Statut; Whereas the question whether an application for permission to inter-
venein a caseunder Article62ofthe Statute shouldbegrantedrequiresa
judicialdecisionwhetherthe Stateseekingto intervene"has an interest of
a legalnature whichmaybe affected bythe decision" inthe case,and can
therefore onlybedetermined bythebody whichwillbecalledupon to give
the decision on the merits ofthe case;
Whereasfurthermore a State whichhas submittedarequestforpermis-
sion to intervene on which a decision has not yet been taken "has yet to
establish any status in relation to the case" (ContinentalShelf(Tunisia/
LibyanArabJamahiriya),ApplicationtoZnterveneJ ,udgment,Z.C.J.Reports
1981,p. 6,para. 8),and thereforea Staterequesting suchpermissionmust,
for thepurposes of the decision whether that request should be granted,
takethe procedural situationin the caseas it finds it;
WhereasinitsApplicationfor permissionto interveneNicaragua States
that
"The practical consequence of a favourableresponse to the pres-
ent request willbethe reformation ofthe Chamber aspresently con-
stituted andthe re-ordering ofthewrittenproceedingsasarranged by
the Order of27May 1987.WhilstmyGovernment isbound totake al1
available steps in order to protect its legal interests, it is concerned
to proceed in a spirit of goodwill and CO-operationin face of a pro-
cedure which has already been initiated. Consequently, it is the
intention of my Government to propose not a reformation of the
Chamber and itsjurisdictional basis tout courtbut only the making
ofthose changesstrictly necessaryinorder to maintain the minimum
standards of efficacyand procedural fairness" (para. 23),
and that
"Nicaragua inthealternative would requestthat,for those reasons
of elementalfairnessexplained above ...,the Court should, in any
case,excludefromthe mandate ofthe Chamber anypowers ofdeter-
mination ofthejuridical situation of maritime areas both within the
Gulf of Fonseca and alsointhe PacificOceanand, in effect,limitthe
Chamber's mandateto those aspects ofthe landboundary which are
in dispute between El Salvador and Honduras" (para. 24);
Whereas,inthe firstplace, whileNicaragua hasthus referred to certain
questionsconcerning the composition ofthe Chamber, ithas done soonly
in contemplation of a favourable response being given to its request for
intervention; whereas,inthesecond place,whileNicaraguacontemplates
alimitation ofthe mandate ofthe Chamber, itsrequest tothat effectisput
fonvard only "in the alternative"; whereas the Court is thus not called
upon to pronounce on any of these questions;
Whereas the mentionin the Application of these questions, which are Considérantque la question del'admission d'une requête àfin d'inter-
vention soumise en vertu de l'article 62 du Statut appelle une décision
judiciaire sur le point de savoir siun intérêt d'ordre juridiqueest en
cause» pour 1'Etatdemandant à intervenir et qu'elle ne peut donc être
tranchéequepar l'organequiseraappelé à rendre la décisionsur lefond
de l'affaire;
Considérantau surplusque,lorsqu'un Etata présenté une requête àfin
d'intervention et qu'aucune décisionn'a encore été prisesur sa requête,
«son statut par rapport à l'instance restà établir»(Plateaucontinental
(Tunisie/Jamahiriyaarabe libyenne),requête à Jin d'intervention,arrêt,
C.I.J.Recueil1981,p. 6,par. 8)et qu'en conséquenceun Etat demandant
l'autorisation d'intervenir doit, aux fins de la décisionsur le point de
savoirsisarequête doit êtreadmise,acceptertellequelllea situation pro-
céduraleen l'espèce;
Considérant que,dans sa requêteà fin d'intervention, le Nicaragua
déclareque:
«Une réponse favorable à la présente requêteaura pour consé-
quence pratique une reconstitution de la Chambre par rapport àsa
composition actuelle et le réagencementde la procédure écrite telle
qu'ellea été fixépear l'ordonnance du 27mai 1987.Mon gouverne-
ment estcertestenu deprendre touteslesdispositionspossibles pour
protégersesintérêtsjuridiques, maisilestsoucieuxdeprocéderdans
un esprit de bonne volontéet de coopération face à une procédure
qui a déjàété engagée E.n conséquence mon gouvernement entend
proposernon pas de reconstituer sans autre la Chambre et le fonde-
ment desacompétence,maisuniquement d'opérerlesmodifications
strictement nécessairespour maintenir lesnormes minimalesd'effi-
cacitéet d'équitprocédurale »(par. 23),
et que:
«SubsidiairementleNicaragua demandera que,pour [des]raisons
d'élémentaire équité..la Cour excluedetoutefaçon du mandatde la
Chambre tous pouvoirs de déterminationde la situation juridique
des espacesmaritimes situés à l'intérieurdu golfe de Fonseca ainsi
que dans l'océan Pacifiqueet qu'en fait elle limite le mandat de la
Chambre aux aspects de la frontière terrestrequi sont en litigeentre
El Salvador et le Honduras»(par. 24);
Considérant, en premier lieu, que, si le Nicaragua évoque ainsicer-
tainesquestionsconcernant lacompositiondelaChambre,ilnelefaitque
pour le cas où une réponse favorable seraitapportée àsa requête à fin
d'intervention; en second lieu, que, si le Nicaragua envisageune limita-
tion du mandatde laChambre, ilneformuleunetelledemande que «sub-
sidiairement» ;qu'ainsila Cour n'estappelée à se prononcer suraucune
de ces questions;
Considérant que la mentiondans la requêtede ces questions, qui ne6 DISPUTE(ELSALVADOR/HONDU(R OARS)E28 1190)
thus contingent on the decisionwhetherthe applicationforpermission to
intervene istobe granted, cannotad the Court to decide in place ofthe
Chamber the anterior question whether that application should be
granted;
bytwelvevotesto three,
Findsthat it is for the Chamber formed to deal with the present case
to decide whether the application for permission to intervene under
Article62ofthe Statutefiledbythe Republic of Nicaragua on 17Novem-
ber 1989shouldbe granted.
IN FAVOUR:PresidenRuda; Vice-F'residMtbaye;JudgesLachs,Oda,Ago,
Schwebel, SirRobert Jennings,Bedjaoui,Ni, Evensen,Guillaumeand
Pathak;
AGAINST:JudgesElias, Tarassovand Shahabuddeen.
Done in English and in French, the English textbeingauthoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-eighth day ofbruary, one
thousand nine hundred and ninety, in four copies, one of which will be
placed in the archivesofthe Court and the otherstransmitted tothe
ernment of El Salvador,the Government of Honduras and the Govern-
ment of Nicaragua, respectively.
(Signed)José MariaRUDA,
President.
(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.
Judge ODAappends a declaration to therder ofthe Court.
Judges ELIAS,TARASSO and SHAHABUDDE aEpend dissentingopin-
ionstothe Order ofthe Court.
(Znitialled)J.M.R.
(Znitialled)E.V.O.sauraient donc êtreexaminéesavanlta décisionsurlepoint de savoirsila
requêteàfin d'intervention doit êtreadmise,ne peut amener laCour àse
prononcer àla place de la Chambre sur la questionpréalablede l'admis-
sion de la requête;
par douzevoixcontretrois,
Ditqu'ilappartient à la Chambre constituéepour connaître de la pré-
senteaffairededéciderdel'admissiondelarequête à fin d'intervention en
vertu de l'articledu Statut,introduite par la Républiquedu Nicaragua
le17novembre 1989.
POUR :M.Ruda, PrésidentM.Mbaye, Vice-Préside;MM.Lachs,Oda,Ago,
Schwebel,sir RobertJennings,MM.Bedjaoui,Ni,Evensen,Guillaumeet
Pathak,juges;
CONTRE :MM.Elias, TarassovetShahabuddeen, juges.
Fait en anglais et en français, letexteanglaisfaisant foi, au palais de la
Paix, àLa Haye, le vingt-huit févriermil neuf cent quatre-vingt-dix, en
quatre exemplaires,dont l'un resteradéposéaux archivesdelaCour etles
autres seront transmis respectivement au Gouvernement d'El Salvador,
au Gouvernement du Honduras et au Gouvernement du Nicaragua.
Le Président,
(Signé)JoséMana RUDA.
Le Greffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.
M.ODAj,uge,joint une déclaration à l'ordonnance.
MM. ELIAST , ARASSOeV t SHAHABUDDEjE uNe,s, joignent l'ordon-
nance lesexposésde leur opinion dissidente.
(Paraphé)J.M.R.
(Paraphé)E.V.O.
Requête à fin d'intervention
Ordonnance du 28 février 1990