Ordonnance du 26 avril 1983

Document Number
068-19830426-ORD-01-00-EN
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1NTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASECONCERNINGTHE

CONTINENTAL SHELF

(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA/MALTA)

ORDEROF 26 APRIL 1983

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFSET ORDONNANCES

AFFAIREDU PLATEAUCONTINENTAL

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE/MALTE)

ORDONNANCEDU 26 AVRIL1983 Officia1citati:n
Continental Shelf (LibyanArab Jamahiriya/Malta),
Order of 26 April 1983,I.C.J. Reports 1983, p. 3.

Mode officiel de citat:on
Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte),
ordonnancedu 26 avril 1983, C.I.J. Recueil 1983, p. 3.

Saiesnumber 485 /
Node vente: COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNEE 1983 1983
Rôle généra
ni)8
26 avril1983

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE/MALTE)

ORDONNANCE

Le Présidentde la Cour internationale de Justice,

Vul'article48 du Statut de la Cour et lesarticles 44 et 46du Règlement
de la Cour,
Vu le compromis conclu le 23 mai 1976 entre la Jamahiriya arabe
libyenne populaire et socialiste et la Républiquede Malte, concernant le
plateau continental, notifià la Cour le 26juillet 1982,

Vu l'ordonnance du 27juillet 1982fixant au 26 avril 1983la date d'ex-
piration du délai pourle dépôt du mémoirede chaque Partie ;
Considérant que le mémoire de la Jamahiriya arabe libyenne et le

mémoirede la République de Malte ont été déposédsans le délaisus-
visé ;
Considérantque l'articleII,paragraphe 2,ducompromisdu 23mai 1976
prévoit,entreautres,que lespiècesde procéduresuivantes seront soumises
à la Cour et échangéesentre les Parties dans un délaidequatre mois après
le dépôtdes mémoires ;

Considérant que lors d'une entrevue avec le Président,le 26 avril 1983,
l'agent de chaque Partie l'ainformé que,malgré cequi étaitprévudans le
compromis, les Parties souhaitaient que le délaipour le dépôtdes contre-
mémoiresfût de six mois à partir du dépôt des mémoires ;

Fixe au 26 octobre 1983la date d'expiration du délaipour le dépôtdes
contre-mémoiresde la Jamahiriya arabe libyennepopulaire et socialiste et
de la Républiquede Malte ;

Réserve lasuite de la procédure. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix,a La Haye, levingt-sixavril mil neuf cent quatre-vingt-trois,en trois
exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Jamahiriya
arabe libyenne populaire et socialiste et au Gouvernement de la Répu-

blique de Malte.

Le Président,
(Signé)T. O. ELIAS.

Le Greffier,
(Signé)Santiago TORREB SERNARDEZ.

Bilingual Content

1NTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASECONCERNINGTHE

CONTINENTAL SHELF

(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA/MALTA)

ORDEROF 26 APRIL 1983

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFSET ORDONNANCES

AFFAIREDU PLATEAUCONTINENTAL

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE/MALTE)

ORDONNANCEDU 26 AVRIL1983 Officia1citati:n
Continental Shelf (LibyanArab Jamahiriya/Malta),
Order of 26 April 1983,I.C.J. Reports 1983, p. 3.

Mode officiel de citat:on
Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte),
ordonnancedu 26 avril 1983, C.I.J. Recueil 1983, p. 3.

Saiesnumber 485 /
Node vente: INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1983 YEAR 1983
26 April
General List
No. 68 26 April 1983

(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA/MALTA)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48of the Statute of theCourt and to Articles 44
and 46 of the Rules of Court,
Having regard to the Special Agreement concluded on 23 May 1976
between the Socialist People's LibyanArab Jamahiriya and the Republic
of Malta, concerning the continental shelf, notified to the Court on

26 July 1982,
Having regard to the Order of 27July 1982fixing 26 April 1983as the
time-limit for the filing of the Memorial of each Party ;
Whereas the Memorial of the Libyan Arab Jamahiriya and the Me-

morial of the Republic of Malta were each filed within the said time-
limit;
Whereas Article II, paragraph 2, of the Special Agreement of 23 May
1976provides (interalia) for the subsequent pleadings to be subrnitted to
the Court and exchanged within four months after the filing of the Me-
morials ;

Whereas at a meeting with the President of the Court on 26 April 1983
the Agent of each of the two Parties informed him that, notwithstanding
the time-limit laiddown in the SpecialAgreement,it was the desire ofboth
Parties that the time-limit for the filing of the Counter-Memorials should
be six months after the filing of the Memorials ;

Fixes 26 October 1983as the time-limit for the filing of Counter-Me-
morials by the Socialist People'sLibyan Arab Jamahiriyaand the Republic
of Malta ;
Reserves the subsequent procedure for further decision. COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNEE 1983 1983
Rôle généra
ni)8
26 avril1983

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL

(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE/MALTE)

ORDONNANCE

Le Présidentde la Cour internationale de Justice,

Vul'article48 du Statut de la Cour et lesarticles 44 et 46du Règlement
de la Cour,
Vu le compromis conclu le 23 mai 1976 entre la Jamahiriya arabe
libyenne populaire et socialiste et la Républiquede Malte, concernant le
plateau continental, notifià la Cour le 26juillet 1982,

Vu l'ordonnance du 27juillet 1982fixant au 26 avril 1983la date d'ex-
piration du délai pourle dépôt du mémoirede chaque Partie ;
Considérant que le mémoire de la Jamahiriya arabe libyenne et le

mémoirede la République de Malte ont été déposédsans le délaisus-
visé ;
Considérantque l'articleII,paragraphe 2,ducompromisdu 23mai 1976
prévoit,entreautres,que lespiècesde procéduresuivantes seront soumises
à la Cour et échangéesentre les Parties dans un délaidequatre mois après
le dépôtdes mémoires ;

Considérant que lors d'une entrevue avec le Président,le 26 avril 1983,
l'agent de chaque Partie l'ainformé que,malgré cequi étaitprévudans le
compromis, les Parties souhaitaient que le délaipour le dépôtdes contre-
mémoiresfût de six mois à partir du dépôt des mémoires ;

Fixe au 26 octobre 1983la date d'expiration du délaipour le dépôtdes
contre-mémoiresde la Jamahiriya arabe libyennepopulaire et socialiste et
de la Républiquede Malte ;

Réserve lasuite de la procédure. Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-sixth day of April one thou-
Sandnine hundred and eighty-three, in three copies, one of which will be
placed in the archives of the Court, and the others transmitted to the
Government of the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya and the
Government of the Republic of Malta respectively.

(Signed) T. O. ELIAS,
President.

(Signed) Santiago TORREB SERNARDEZ,

Registrar. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix,a La Haye, levingt-sixavril mil neuf cent quatre-vingt-trois,en trois
exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Jamahiriya
arabe libyenne populaire et socialiste et au Gouvernement de la Répu-

blique de Malte.

Le Président,
(Signé)T. O. ELIAS.

Le Greffier,
(Signé)Santiago TORREB SERNARDEZ.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: contre-mémoires

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Document Long Title

Ordonnance du 26 avril 1983

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